Amende pour stationnement gênant, dangereux, abusif
Vérifié le 6 février 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Selon la gravité de l'infraction aux règles de stationnement (stationnement gênant, très gênant ou dangereux...), vous devez payer une amende forfaitaire de 35 € ou de 135 €. Vous devez payer l'amende dans les 45 jours suivant l'envoi de l'avis de contravention. Ce délai passe à 60 jours si vous payez par télépaiement ou timbre dématérialisé. Si vous ne respectez pas le délai de paiement, le montant de l'amende est majoré. Vous pouvez contester l'amende en ligne ou par courrier.
Le montant d'une amende forfaitaire pour infraction aux règles de stationnement dépend de la nature de l'infraction.
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Infraction |
Classe de contravention |
Montant de l'amende forfaitaire |
|---|---|---|
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Stationnement gênant : sur un trottoir pour les 2 ou 3 roues, en double file, sur un emplacement réservé à l'arrêt des transports publics ou taxis, devant une entrée d'immeuble, sur une bande d'arrêt d'urgence sauf en cas de nécessité absolue... |
2e classe |
35 € |
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Stationnement très gênant : sur une place réservée aux personnes handicapées, sur une place réservée aux transporteurs de fonds, sur une piste cyclable, sur un trottoir sauf pour les 2 ou 3 roues... |
4e classe |
135 € |
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Stationnement dangereux : lorsque la visibilité est insuffisante, à proximité d'une intersection de routes, de virages, de sommets de côte, de passages à niveau |
4e classe |
135 € |
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Stationnement abusif : plus de 7 jours au même endroit ou moins selon la réglementation municipale |
2e classe |
35 € |
Si vous êtes absent lorsqu'il est constaté l'infraction aux règles de stationnement, un avis d'information est généralement déposé sur le pare-brise de votre véhicule.
Vous recevez par courrier un avis de contravention et une carte de paiement.
L'avis de contravention indique le montant de l'amende et les démarches pour payer ou contester l'amende.
Si nécessaire, vous pouvez vous renseigner par téléphone sur la contravention.
À savoir : le procès verbal électronique (PVe) a remplacé la carte-lettre ou timbre-amende papier. Toutefois, certaines polices municipales continuent à l'utiliser.
L'amende forfaitaire doit être payée dans les 45 jours suivant la date d'envoi de l'avis.
Ce délai de 45 jours passe à 60 jours si vous payez par télépaiement ou par timbre dématérialisé.
Plusieurs modes de paiement sont possibles.
Si la référence télé-paiement figure sur la carte de paiement, vous pouvez payer l'amende forfaitaire pour contravention à distance.
Le paiement à distance peut se faire :
-
par internet, sur un ordinateur ou sur un smartphone. Vous devez télécharger l'application “Amendes.gouv” sur Google Play ou App Store.
-
ou par téléphone.
Téléservice
-
Serveur vocal du service de télépaiement des amendes
Current context[4] = Texte Expected = TextePublication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/ChapitreCurrent context[5] = Texte/Texte Expected = Texte/Chapitrematch="Chapitre"Current context[6] =Chapitre Expected = ChapitreChapitre #idm166 TitreChapitre Contentcontext[6][Chapitre]/child[1] = Titrecontext[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe0811 10 10 10
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe24 heures sur 24.
context[6][Chapitre]/child[4] = ParagrapheNuméro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile.
context[6][Chapitre]/child[5] = ParagraphePour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel.
Vous pouvez payer l'amende forfaitaire pour contravention par timbre dématérialisé, disponible auprès de certains débitants de tabac agréés paiement électronique des amendes.
Vous devez présenter le talon de paiement au débitant de tabac et lui régler le montant de l'amende.
En retour, il vous délivre un justificatif de paiement.
Vous pouvez payer l'amende forfaitaire pour contravention par chèque libellé à l'ordre du Trésor Public, ou de la direction générale des finances publiques, selon ce qui est indiqué sur la carte de paiement.
Vous devez joindre la carte de paiement.
Vous pouvez payer l'amende forfaitaire pour contravention au guichet d'un centre des finances publiques, en espèces, par chèque ou par carte bancaire.
Toutefois, le paiement en espèces est limité à 300 €.
Lorsque le délai de paiement n'est pas respecté, le montant de l'amende passe de normal à majoré.
Vous recevez un avis d'amende forfaitaire majorée.
La somme à payer peut être diminuée de 20 % si vous payez dans les 30 jours suivant la date d'envoi de l'avis. Cette somme diminuée de 20 % doit figurer sur l'avis pour pouvoir en bénéficier. Ce délai de 30 jours passe à 45 jours si vous payez par internet ou par téléphone.
Plusieurs modes de paiement sont possibles.
Si la référence télé-paiement figure sur la carte de paiement, vous pouvez payer l'amende forfaitaire majorée pour contravention à distance.
Le paiement à distance peut se faire :
-
par internet, sur un ordinateur ou sur un smartphone. Vous devez télécharger l'application “Amendes.gouv” sur Google Play ou App Store.
-
ou par téléphone.
Téléservice
-
Serveur vocal du service de télépaiement des amendes
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context[6][Chapitre]/child[4] = ParagrapheNuméro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile.
context[6][Chapitre]/child[5] = ParagraphePour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel.
Vous pouvez payer l'amende forfaitaire majorée par chèque libellé à l'ordre du Trésor Public, ou de la direction générale des finances publiques, selon ce qui est indiqué sur la carte de paiement.
Vous devez joindre la carte de paiement.
Vous pouvez payer l'amende forfaitaire majorée au guichet du centre des finances publiques dont l'adresse est mentionnée sur l'avis reçu, en espèces, par chèque ou par carte bancaire.
En cas de paiement dans un autre centre des finances publiques que celui indiqué sur l'avis, le paiement ne peut être réalisé que par carte bancaire.
À l'issue du délai accordé pour payer l'amende majorée, si vous ne la payez pas, le Trésor Public engage une procédure contentieuse pour obtenir son paiement.
Le comptable du Trésor informe le procureur de la République de sa démarche.
Si vous avez du mal à payer l'amende forfaitaire majorée, vous pouvez demander un délai de paiement ou une remise gracieuse.
Vous devez envoyer une demande motivée au comptable du Trésor public.
Requête
Vous avez un délai de 45 jours pour faire votre démarche en ligne ou envoyer votre contestation par courrier.
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-
Vous pouvez contester l'amende en ligne sur le site de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI).
Vous devez joindre la version numérisée de l'avis de contravention ou du formulaire de requête en exonération.
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Vous devez remplir le formulaire de requête en exonération joint à l'avis que vous avez reçu.
Suivez les indications indiquées sur le formulaire pour le remplir et savoir quels documents joindre : avis reçu, lettre sur papier libre indiquant les motifs de votre contestation...
Les documents sont à envoyer par lettre RAR à l'officier du ministère public (OMP).
Son adresse figure sur l'avis.
Vous avez 3 mois à partir de la date d'envoi de l'avis de contravention pour envoyer votre requête.
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Vous pouvez contester l'amende en ligne sur le site de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI).
Vous devez joindre la version numérisée de l'avis de contravention ou du formulaire de requête en exonération.
-
Vous devez remplir le formulaire de réclamation joint à l'avis que vous avez reçu.
Suivez les indications indiquées sur le formulaire pour le remplir et savoir quels documents joindre : avis reçu, lettre sur papier libre indiquant les motifs de votre contestation...
Les documents sont à envoyer par lettre RAR à l'officier du ministère public (OMP).
Son adresse figure sur l'avis.
Si nécessaire, vous pouvez vous renseigner par téléphone sur la procédure de contestation.
À noter : vous ne pouvez pas contester une amende si vous avez demandé un délai de paiement ou une remise gracieuse.
Traitement de la contestation
En réponse à votre requête, l'officier du ministère public peut :
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soit indiquer que votre demande est irrecevable, par exemple si n'avez pas joint les documents demandés,
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soit vous poursuivre devant le juge,
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soit renoncer à toute poursuite et classer sans suite l'infraction.
Dans tous les cas, vous êtes informé par courrier.
Vous pouvez suivre l'état d'avancement de votre dossier sur le site de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI).
Téléservice