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MainFiche /Publication
//dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse'

Mariage en France

Vérifié le 17 mars 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

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MainFiche Content //dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse' or //dc:type='Comment faire si...'
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Publication/Texte/otherwise
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Vous souhaitez vous marier ? Que vous soyez un couple de sexe différent ou de même sexe, vous devez remplir certaines conditions. Vous devez choisir votre lieu de mariage et déposer un dossier en mairie. Nous vous guidons dans votre démarche, en fonction de votre situation.

Publication/ListeSituations
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#situation-idm51

Vous êtes célibataire ou divorcé ou veuf

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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

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match="Chapitre"
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Chapitre #idm56 Titre

Chapitre Content
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Deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, doivent remplir certaines conditions pour se marier.

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SousChapitre
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Âge

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Vous devez être majeur pour vous marier, c'est-à-dire âgé d'au moins 18 ans.

context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

Si vous êtes mineur, vous pouvez, à titre exceptionnel, être autorisé à vous marier. Vous devez obtenir les autorisations suivantes :

context[7][SousChapitre]/child[4] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Dispense d'âge accordée par le procureur de la République pour motifs graves

  • Accord d'au moins l'un de vos parents.

context[6][Chapitre]/child[4] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
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Absence de lien de parenté ou d'alliance

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Le mariage est interdit quand un lien très proche existe.

context[6][Chapitre]/child[5] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
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Consentement

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Chacun de vous 2 doit donner son consentement libre et éclairé au mariage.

context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

Connaître les conséquences de l'absence d'un consentement libre et éclairé

context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

Si le consentement n'est pas libre et éclairé, le mariage peut être annulé à la demande d'une des personnes suivantes :

context[7][SousChapitre]/child[5] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Vous ou votre futur époux

  • Procureur de la République.

context[7][SousChapitre]/child[6] = Paragraphe

La demande d'annulation doit intervenir dans un délai maximum de 5 ans.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm95 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Le mariage est célébré dans une commune avec laquelle au moins l'un de vous 2 a un lien durable.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Le lien durable peut être avec l'une des communes suivantes :

context[6][Chapitre]/child[4] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Celle du domicile ou de la résidence de l'un de vous 2

  • Celle du domicile ou de la résidence d'un parent (père/mère) d'un de vous 2.

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L'officier de l'état civil s'assure qu'au moins l'une des personnes concernées a des liens durables avec la commune.

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À noter : Le fait d'être né dans une commune, sans y résider, ne suffit pas pour pouvoir vous y marier.

context[6][Chapitre]/child[7] = Paragraphe

Le choix du lieu de mariage dépend de votre situation :

context[6][Chapitre]/child[8] = BlocCas
BlocCas radio
BlocCas blocCasRadio

choice-tree-current-choices

  • Le mariage peut être célébré dans la commune où l'un de vous 2 a son domicile.

    Votre domicile est le lieu où vous êtes établi.

    À savoir : Il vous appartient de justifier de votre domicile. Vous devez fournir un justificatif à votre nom dans votre commune (facture d'énergie, attestation d'assurance d'habitation, quittance de loyer, etc.).

  • Le mariage peut être célébré dans la commune où l'un de vous 2 a sa résidence.

    Votre résidence est le lieu où vous demeurez à un moment donné, à titre provisoire.

    Ce peut être, par exemple, une résidence secondaire.

    La résidence doit être établie par au moins 1 mois d'habitation continue à la date de la publication des bans.

    À savoir : Il vous appartient de justifier de votre résidence. Vous devez fournir un justificatif à votre nom dans votre commune (facture d'énergie, attestation d'assurance d'habitation, quittance de loyer, etc.). Une date doit permettre de vérifier que vous remplissez la condition de résidence.

  • BlocCas radio
    BlocCas blocCasRadio

    choice-tree-current-choices

    • Le mariage peut être célébré dans la commune du domicile d'un des parents (père ou mère uniquement) de l'un de vous 2.

      Le domicile est le lieu où cette personne est établie.

      À savoir : Il vous appartient de justifier du domicile de votre parent. Vous devez fournir un justificatif au nom de votre parent (facture d'énergie, attestation d'assurance d'habitation, quittance de loyer, etc.) dans la commune concernée.

    • Le mariage peut être célébré dans la commune de la résidence d'un des parents (père ou mère uniquement) de l'un de vous 2.

      Ce peut être, par exemple, une résidence secondaire.

      La résidence doit être établie par au moins 1 mois d'habitation continue à la date de la publication des bans.

      À noter : Il vous appartient de justifier de la résidence de votre parent. Vous devez fournir un justificatif au nom de votre parent (facture d'énergie, attestation d'assurance d'habitation, quittance de loyer, etc.) dans la commune concernée.

context[6][Chapitre]/child[9] = Paragraphe

Des règles spéciales sont prévues dans certaines situations :

context[6][Chapitre]/child[10] = BlocCas
BlocCas radio
BlocCas blocCasRadio

choice-tree-current-choices

  • Vous êtes des futurs époux de même sexe et vous résidez dans un pays qui n'autorise pas votre mariage.

    Vous pouvez vous marier dans l'une des communes suivantes :

    Si aucune commune ne correspond à ces critères, vous pouvez vous marier dans la commune française de votre choix.

    Liste @type = 'puce'
    • Commune française de votre naissance ou de votre dernière résidence

    • Commune française dans laquelle l'un de vos parents (père ou mère) a son domicile ou sa résidence.

  • Que vous soyez un couple de sexe différent ou de même sexe, si vous êtes tous les 2 étrangers et que vous n'habitez pas en France, sachez que le mariage en France d'un couple étranger est possible uniquement dans les lieux suivants :

    Liste @type = 'puce'
    • Consulat de votre pays d'origine

    • Commune d'une collectivité d'outre-mer (Com) ou de Nouvelle-Calédonie.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm170 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Documents à fournir par les futurs époux

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Vérifiez quels sont les documents que vous devez fournir pour constituer votre dossier de mariage.

context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

Pour cela, vous devez utiliser le simulateur suivant :

context[7][SousChapitre]/child[4] = ServiceEnLigne
  • Simulateur

  • context[7][SousChapitre]/child[5] = ASavoir

    À savoir : Vous devez fournir l'original de chacun des documents demandés.

    context[7][SousChapitre]/child[6] = Paragraphe

    Chacun de vous 2 doit fournir les documents suivants :

    context[7][SousChapitre]/child[7] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Pièce d'identité (original et photocopie). Selon votre situation, cela peut être une carte d’identité, un passeport, un permis de conduire, une carte de résident, une carte de séjour ou tout autre document avec photographie délivré par une autorité publique.

    • Justificatif de domicile ou de résidence daté de plus de 1 mois (bail locatif, quittance de loyer, facture d'eau, électricité ou gaz, avis d’imposition ou de non-imposition, attestation France Travail (anciennement Pôle emploi), attestation de l’employeur, etc.).

    context[7][SousChapitre]/child[8] = ANoter

    À noter : Les factures de téléphonie mobile et les RIB ne sont pas admis.

    context[7][SousChapitre]/child[9] = Paragraphe

    Savoir comment faire si vous ne pouvez pas fournir de justificatif de domicile

    context[7][SousChapitre]/child[10] = Paragraphe

    Dans certaines situations, d'autres documents peuvent être acceptés :

    context[7][SousChapitre]/child[11] = BlocCas
    BlocCas radio
    BlocCas blocCasRadio

    choice-tree-current-choices

    • Vous devez présenter une attestation d’élection de domicile en cours de validité.

    • Si vous ne disposez pas d’un justificatif de domicile, vous pouvez, à titre exceptionnel, vous faire domicilier auprès de l'établissement pénitentiaire où vous êtes détenu.

      À savoir : Le mariage d'une personne détenue est célébré au sein de l'établissement pénitentiaire, sur réquisitions du procureur de la République.

    context[7][SousChapitre]/child[12] = Paragraphe

    Vous ou votre futur époux n'avez pas à fournir d'acte de naissance si votre commune de mariage peut accéder directement à vos données d'état civil auprès de votre commune de naissance.

    context[7][SousChapitre]/child[13] = Paragraphe

    En pratique, avant tout rendez-vous en mairie, vous devez prendre contact avec votre commune de mariage pour lui fournir les informations suivantes :

    context[7][SousChapitre]/child[14] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Vos nom, prénom(s), sexe, date et commune de naissance

    • Les noms et prénom de vos parents.

    context[7][SousChapitre]/child[15] = Paragraphe

    Ces informations permettent à votre commune de mariage de vérifier vos données d'état civil auprès de votre commune de naissance.

    context[7][SousChapitre]/child[16] = ANoter

    À noter : L'accès de votre commune de mariage à vos données d'état civil n'est pas immédiat.

    context[7][SousChapitre]/child[17] = Paragraphe

    Si le simulateur vous indique que vous devez fournir un acte de naissance

    context[7][SousChapitre]/child[18] = Paragraphe

    La démarche dépend du lieu où votre acte de naissance a été établi :

    context[7][SousChapitre]/child[19] = BlocCas
    BlocCas radio
    BlocCas blocCasRadio

    choice-tree-current-choices

    • BlocCas radio
      BlocCas blocCasRadio

      choice-tree-current-choices

      • Si votre commune de mariage n'a pas accès à vos données d'état civil auprès de votre mairie de naissance, vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de moins de 3 mois.

        Le point de départ du délai de validité de l'acte de naissance est calculé par rapport au jour du dépôt du dossier du mariage, et non au jour de la célébration.

        C'est ce dépôt qui conditionne la publication des bans.

        Vous pouvez utiliser le teléservice suivant :

        À noter : Si votre état civil ou celui de votre futur époux a été modifié avant la célébration du mariage (par exemple, changement de prénom), vous devez remettre une copie de l'acte mis à jour à l'officier de l'état civil chargé de célébrer le mariage.

      • Vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de moins de 3 mois.

        Le point de départ du délai de validité de l'acte de naissance est calculé par rapport au jour du dépôt du dossier du mariage, et non au jour de la célébration.

        C'est ce dépôt qui conditionne la publication des bans.

        Vous devez demander votre acte de naissance auprès du Service central d'état civil.

        Vous pouvez utiliser le teléservice suivant :

        À noter : Si votre état civil ou celui de votre futur époux a été modifié avant la célébration du mariage (par exemple, changement de prénom), vous devez remettre une copie de l'acte mis à jour à l'officier de l'état civil chargé de célébrer le mariage.

      • Si vous êtes réfugié ou apatride, vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de moins de 3 mois.

        Le délai de 3 mois est calculé par rapport au jour du dépôt du dossier du mariage, et non au jour de sa célébration.

        C'est ce dépôt qui conditionne la publication des bans.

        Vous devez demander le document à l'Ofpra, qui a établi le certificat qui vous tient lieu d'acte de naissance.

        Vous pouvez utiliser le teléservice suivant :

        À noter : Si votre état civil ou celui de votre futur époux a été modifié avant la célébration du mariage (par exemple, changement de prénom), vous devez remettre une copie de l'acte mis à jour à l'officier de l'état civil chargé de célébrer le mariage.

    • BlocCas radio
      BlocCas blocCasRadio

      choice-tree-current-choices

      • Vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de 6 mois maximum.

        Le point de départ du délai de validité de l'acte de naissance est calculé par rapport au jour du dépôt du dossier du mariage, et non au jour de sa célébration. C'est ce dépôt qui conditionne la publication des bans.

        Vous devez demander votre extrait d'acte de naissance (avec indication de la filiation) à l'ambassade ou au consulat de votre pays d'origine :

        Aucun délai n'est imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes.

        Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d'origine) et précisant cette absence de mise à jour.

        Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.

        Il est possible de fournir un extrait d'acte de naissance plurilingue.

        À noter : Si votre état civil ou celui de votre futur époux a été modifié avant la célébration du mariage, vous devez remettre une copie de l'acte mis à jour à l'officier de l'état civil chargé de célébrer le mariage.

      • Vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de 6 mois maximum.

        Le point de départ du délai de validité de l'acte de naissance est calculé par rapport au jour du dépôt du dossier du mariage, et non au jour de sa célébration.

        C'est ce dépôt qui conditionne la publication des bans.

        Aucun délai n'est imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes.

        Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d'origine) et précisant cette absence de mise à jour.

        Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.

        Il est possible de fournir un extrait d'acte de naissance plurilingue.

        Selon le pays d'origine, les formalités suivantes peuvent aussi être nécessaires :

        Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, Suisse).

        Liste @type = 'puce'

        À noter : Si votre état civil ou celui de votre futur époux a été modifié avant la célébration du mariage, vous devez remettre une copie de l'acte mis à jour à l'officier de l'état civil chargé de célébrer le mariage.

    context[7][SousChapitre]/child[20] = Paragraphe

    Selon votre situation, vous devez fournir des documents supplémentaires :

    context[7][SousChapitre]/child[21] = BlocCas
    BlocCas radio
    BlocCas blocCasRadio

    choice-tree-current-choices

    • BlocCas radio
      BlocCas blocCasRadio

      choice-tree-current-choices

      • La mairie peut vous demander de fournir des documents spécifiques à votre nationalité.

        Ces documents sont les suivants :

        Le certificat de coutume est en général fourni par votre ambassade ou consulat.

        Il précise les éléments suivants :

        Le certificat de célibat (ou de capacité matrimoniale) est demandé quand votre pays ne peut pas vous fournir des documents à jour. Il est en général fourni par votre ambassade ou votre consulat. Il prouve que vous n'êtes pas déjà marié.

        Savoir comment faire si votre pays d'origine ne délivre pas de certificat de coutume

        Si votre pays d'origine ne délivre pas de certificat de coutume, vous devez fournir une attestation des autorités compétentes du pays étranger qui le précise.

        Vous devez aussi fournir une attestation établie par un avocat ou un juriste précisant les règles applicables au mariage dans votre pays d'origine.

        Si ce n'est pas possible, vous devez fournir une attestation sur l'honneur indiquant que vous êtes majeur, célibataire et juridiquement capable.

        Si un document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.

        Vous pouvez vous renseigner à la mairie et au consulat.

        Liste @type = 'puce'
        • Certificat de coutume

        • Certificat de célibat (ou de capacité matrimoniale).

        Liste @type = 'puce'
        • Règles étrangères applicables au mariage

        • Document qui prouve votre état civil

        • Document qui prouve que vous n’êtes pas déjà marié.

        À noter : Si vous ne pouvez pas fournir les informations nécessaires, l'officier d'état civil doit vous indiquer que votre mariage risque de ne pas être reconnu dans votre pays d'origine.

      • Vous n'avez pas à fournir de certificat de coutume.

        À savoir : L'officier de l’état civil ne doit pas se rapprocher des autorités de l’État dont vous êtes originaire, ni vous inviter à le faire.

    • Si un contrat de mariage est conclu, vous devez fournir le certificat du notaire.

    • Si votre divorce n'est pas mentionné sur votre acte de naissance, vous devez fournir l'un des documents suivants :

      Si la décision de divorce définitive a été prononcée à l'étranger, vous devez joindre sa traduction par un traducteur assermenté.

      Liste @type = 'puce'
      • Décision de divorce définitive

      • Livret de famille correspondant à l’ancienne union avec mention du divorce.

    • Vous devez fournir des documents supplémentaires, par exemple, l'acte de décès ou l'acte de naissance (avec mention du décès) du conjoint décédé.

      Si un document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.

      Selon le pays d'origine, les formalités suivantes peuvent aussi être nécessaires :

      Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, Suisse).

      Liste @type = 'puce'
    • Si vous ou votre futur époux faites l'objet d'une mesure de protection juridique (tutelle ou curatelle), vous devez, avant le mariage, informer la personne chargée de la mesure de protection (votre tuteur si vous êtes en tutelle ou votre curateur si vous êtes en curatelle).

      Vous devez fournir un justificatif de cette information.

      À savoir : L'autorisation du juge ou de la personne chargée de la mesure de protection n'est pas nécessaire pour vous marier.

    • Votre mariage peut être célébré dans la commune du domicile ou de la résidence (principale ou secondaire) d'un parent d'un de vous 2.

      Vous devez fournir un justificatif de ce domicile ou de cette résidence daté de plus de 1 mois (bail locatif, quittance de loyer, facture d'eau, électricité ou gaz, avis d’imposition ou de non-imposition, attestation France Travail (anciennement Pôle emploi), attestation de l’employeur, etc.).

      À noter : Les factures de téléphonie mobile et les RIB ne sont pas admis.

    context[6][Chapitre]/child[3] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Documents à fournir par les témoins

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    Pour chacun de vos témoins, vous devez fournir les informations suivantes :

    context[7][SousChapitre]/child[3] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Nom

    • Prénom

    • Date et lieu de naissance

    • Profession

    • Domicile

    • Copie du document d'identité.

    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm475 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    Vous devez déposer le dossier à la mairie de la commune choisie pour la cérémonie.

    context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

    Vérifiez auprès de la mairie s'il faut prendre rendez-vous.

    context[6][Chapitre]/child[4] = OuSAdresser
    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm485 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    L'officier d'état civil vous auditionne tous les 2 ensemble.

    context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

    S'il l'estime nécessaire, il peut demander également des entretiens individuels avec l'un et l'autre.

    context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

    Cette audition est obligatoire.

    context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

    Mais l'audition n'a pas lieu dans les cas suivants :

    context[6][Chapitre]/child[6] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Impossibilité (par exemple, pour cause de maladie)

    • L'officier d'état civil ne la juge pas nécessaire.

    context[6][Chapitre]/child[7] = Paragraphe

    L’officier d'état civil peut demander la présence d'un traducteur ou d'un interprète (à vos frais, s'il est rémunéré) si vous ou votre futur époux êtes dans l'un des cas suivants :

    context[6][Chapitre]/child[8] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Sourd, muet

    • Ne comprend pas la langue française.

    context[6][Chapitre]/child[9] = Paragraphe

    Si vous ou votre futur époux résidez à l'étranger, l'audition peut être effectuée par l'autorité diplomatique ou consulaire compétente.

    context[6][Chapitre]/child[10] = Paragraphe

    Avant comme après l'audition, l'officier d'état civil ne peut pas refuser un dossier de mariage.

    context[6][Chapitre]/child[11] = Paragraphe

    Mais il doit alerter le procureur de la République s'il dispose d'indices sérieux d'une fraude au mariage (mariage fictif ou forcé), notamment dans les situations suivantes :

    context[6][Chapitre]/child[12] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Absence de consentement de l'un des futurs époux

    • Mariage contracté pour un objectif autre que l'union matrimoniale (obtention d'un titre de séjour par exemple).

    context[6][Chapitre]/child[13] = Paragraphe

    Le procureur a 15 jours pour laisser procéder au mariage ou s'y opposer. Il peut aussi décider d'un délai (maximum 1 mois renouvelable), s'il juge qu'une enquête est nécessaire.

    context[6][Chapitre]/child[14] = Paragraphe

    La décision du procureur doit être motivée et vous être communiquée.

    context[6][Chapitre]/child[15] = Paragraphe

    En cas d'opposition à votre mariage, vous devez vous adresser au tribunal judiciaire (on parle de demande de mainlevée).

    context[6][Chapitre]/child[16] = OuSAdresser
    context[6][Chapitre]/child[17] = Paragraphe

    Le recours à un avocat est obligatoire.

    context[6][Chapitre]/child[18] = OuSAdresser
    context[6][Chapitre]/child[19] = Paragraphe

    Le tribunal doit prendre sa décision dans les 10 jours.

    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm529 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    L'annonce du mariage est effectuée par la publication des bans.

    context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

    Ce sont des avis affichés à la porte de la mairie par l'officier d'état civil.

    context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

    Ils contiennent les informations suivantes :

    context[6][Chapitre]/child[5] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Prénoms, nom, profession, domicile ou résidence de chacun de vous 2

    • Lieu où le mariage doit être célébré.

    context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe

    Ils sont affichés pendant 10 jours à la porte des mairies suivantes :

    context[6][Chapitre]/child[7] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Mairie du mariage

    • Mairie où vous ou votre futur époux avez votre domicile.

    context[6][Chapitre]/child[8] = ANoter

    À noter : Vous pouvez demander une dispense de publication au procureur de la République en cas de motif grave.

    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm552 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    Le mariage ne peut pas être célébré avant le 10e jour qui suit la publication des bans.

    context[6][Chapitre]/child[3] = ANoter

    Exemple : Si les bans sont publiés le 4 juin 2025, le mariage peut être célébré à partir du 14 juin 2025.

    context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

    Le jour de la célébration du mariage est fixé en accord avec la mairie et les futurs époux, à condition que le dossier de mariage soit complet et à jour.

    context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

    Le mariage doit être célébré dans l'année qui suit l'expiration du délai de 10 jours.

    context[6][Chapitre]/child[6] = ASavoir

    À savoir : Il est interdit de célébrer un mariage religieux avant le mariage civil.

    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm567 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Lieu

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    Le mariage doit être célébré à la mairie, dans une salle ouverte au public.

    context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

    Le maire peut célébrer le mariage au sein de tout bâtiment communal (par exemple, une salle des fêtes), à condition que le bâtiment soit situé sur le territoire de la commune. Mais le procureur de la République peut s'y opposer.

    context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

    En cas d'empêchement grave de vous ou de votre futur époux, l'officier d'état civil peut se déplacer sur demande du procureur de la République, dans l'un des lieux suivants :

    context[7][SousChapitre]/child[5] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Votre domicile ou votre résidence

    • Un hôpital ou un établissement de soins.

    context[7][SousChapitre]/child[6] = Paragraphe

    En cas de risque vital, l'officier d'état civil peut se déplacer sans demande du procureur.

    context[7][SousChapitre]/child[7] = ANoter

    À noter : Le mariage peut aussi être célébré dans un établissement pénitentiaire.

    context[6][Chapitre]/child[3] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Déroulement

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    La célébration doit être faite par le maire ou un adjoint, en présence de vous 2 et de vos témoins.

    context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

    Lors de la célébration, chaque de vous 2 confirme son engagement à respecter les obligations du mariage.

    context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

    Un traducteur-interprète peut être présent.

    context[7][SousChapitre]/child[5] = Paragraphe

    Un livret de famille vous est délivré.

    context[7][SousChapitre]/child[6] = Paragraphe

    Dans les jours qui suivent, vous pouvez demander à la mairie un extrait ou une copie intégrale de l'acte de mariage.

    context[7][SousChapitre]/child[7] = ANoter

    À noter : Si vous et votre futur époux avez eu des enfants communs avant votre mariage et disposez déjà d'un livret de famille, ce livret sera mis à jour avec l'acte de mariage.

    context[7][SousChapitre]/child[8] = Paragraphe

    Une fois mariés, vous pouvez utiliser comme nom d'usage le nom de votre épouse ou époux.

    Current context[2] = Publication/ListeSituations/Situation Expected = Publication/ListeSituations/Situation-idm609
    #situation-idm609

    Vous êtes actuellement pacsé

    Current context[3] = Situation/Texte Expected = Situation/Texte
    context[3][Situation/Texte]/child[1] = Chapitre
    context[3][Situation/Texte]/child[2] = Chapitre
    context[3][Situation/Texte]/child[3] = Chapitre
    context[3][Situation/Texte]/child[4] = Chapitre
    context[3][Situation/Texte]/child[5] = Chapitre
    context[3][Situation/Texte]/child[6] = Chapitre
    context[3][Situation/Texte]/child[7] = Chapitre
    context[3][Situation/Texte]/child[8] = Chapitre
    Current context[4] = Texte Expected = Texte
    Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

    Current context[5] = Texte/Texte Expected = Texte/Chapitre
    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm614 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    Si vous êtes engagé par un Pacs, vous pouvez vous marier.

    context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

    Le mariage est possible dans les situations suivantes :

    context[6][Chapitre]/child[4] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Avec votre partenaire pacsé

    • Avec une autre personne.

    context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

    Le mariage dissout automatiquement le Pacs.

    context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe

    Pour vous marier, vous et votre futur époux devez remplir certaines conditions.

    context[6][Chapitre]/child[7] = Paragraphe

    Ces conditions sont identiques que vous soyez un couple de sexe différent ou de même sexe.

    context[6][Chapitre]/child[8] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Âge

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    Vous devez être majeur pour vous marier, c'est-à-dire âgé d'au moins 18 ans.

    context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

    Si vous êtes mineur, vous pouvez, à titre exceptionnel, être autorisé à vous marier. Vous devez obtenir les autorisations suivantes :

    context[7][SousChapitre]/child[4] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Dispense d'âge accordée par le procureur de la République pour motifs graves

    • Accord d'au moins l'un de vos parents.

    context[6][Chapitre]/child[9] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Absence de lien de parenté ou d'alliance

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    Le mariage est interdit quand un lien très proche existe.

    context[6][Chapitre]/child[10] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Consentement

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    Chacun de vous 2 doit donner son consentement libre et éclairé au mariage.

    context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

    Connaître les conséquences de l'absence d'un consentement libre et éclairé

    context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

    Si le consentement n'est pas libre et éclairé, le mariage peut être annulé à la demande d'une des personnes suivantes :

    context[7][SousChapitre]/child[5] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Vous ou votre futur époux

    • Procureur de la République.

    context[7][SousChapitre]/child[6] = Paragraphe

    La demande d'annulation doit intervenir dans un délai maximum de 5 ans.

    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm663 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    Le mariage est célébré dans une commune avec laquelle au moins l'un de vous 2 a un lien durable.

    context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

    Le lien durable peut être avec l'une des communes suivantes :

    context[6][Chapitre]/child[4] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Celle du domicile ou de la résidence de l'un de vous 2

    • Celle du domicile ou de la résidence d'un parent (père/mère) d'un de vous 2.

    context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

    L'officier de l'état civil s'assure qu'au moins l'une des personnes concernées a des liens durables avec la commune.

    context[6][Chapitre]/child[6] = ANoter

    À noter : Le fait d'être né dans une commune, sans y résider, ne suffit pas pour pouvoir vous y marier.

    context[6][Chapitre]/child[7] = Paragraphe

    Le choix du lieu de mariage dépend de votre situation :

    context[6][Chapitre]/child[8] = BlocCas
    BlocCas radio
    BlocCas blocCasRadio

    choice-tree-current-choices

    • Le mariage peut être célébré dans la commune où l'un de vous 2 a son domicile.

      Votre domicile est le lieu où vous êtes établi.

      À savoir : Il vous appartient de justifier de votre domicile. Vous devez fournir un justificatif à votre nom dans votre commune (facture d'énergie, attestation d'assurance d'habitation, quittance de loyer, etc.).

    • Le mariage peut être célébré dans la commune où l'un de vous 2 a sa résidence.

      Votre résidence est le lieu où vous demeurez à un moment donné, à titre provisoire.

      Ce peut être, par exemple, une résidence secondaire.

      La résidence doit être établie par au moins 1 mois d'habitation continue à la date de la publication des bans.

      À savoir : Il vous appartient de justifier de votre résidence. Vous devez fournir un justificatif à votre nom dans votre commune (facture d'énergie, attestation d'assurance d'habitation, quittance de loyer, etc.). Une date doit permettre de vérifier que vous remplissez la condition de résidence.

    • BlocCas radio
      BlocCas blocCasRadio

      choice-tree-current-choices

      • Le mariage peut être célébré dans la commune du domicile d'un des parents (père ou mère uniquement) de l'un de vous 2.

        Le domicile est le lieu où cette personne est établie.

        À savoir : Il vous appartient de justifier du domicile de votre parent. Vous devez fournir un justificatif au nom de votre parent (facture d'énergie, attestation d'assurance d'habitation, quittance de loyer, etc.) dans la commune concernée.

      • Le mariage peut être célébré dans la commune de la résidence d'un des parents (père ou mère uniquement) de l'un de vous 2.

        Ce peut être, par exemple, une résidence secondaire.

        La résidence doit être établie par au moins 1 mois d'habitation continue à la date de la publication des bans.

        À noter : Il vous appartient de justifier de la résidence de votre parent. Vous devez fournir un justificatif au nom de votre parent (facture d'énergie, attestation d'assurance d'habitation, quittance de loyer, etc.) dans la commune concernée.

    context[6][Chapitre]/child[9] = Paragraphe

    Des règles spéciales sont prévues dans certaines situations :

    context[6][Chapitre]/child[10] = BlocCas
    BlocCas radio
    BlocCas blocCasRadio

    choice-tree-current-choices

    • Vous êtes des futurs époux de même sexe et vous résidez dans un pays qui n'autorise pas votre mariage.

      Vous pouvez vous marier dans l'une des communes suivantes :

      Si aucune commune ne correspond à ces critères, vous pouvez vous marier dans la commune française de votre choix.

      Liste @type = 'puce'
      • Commune française de votre naissance ou de votre dernière résidence

      • Commune française dans laquelle l'un de vos parents (père ou mère) a son domicile ou sa résidence.

    • Que vous soyez un couple de sexe différent ou de même sexe, si vous êtes tous les 2 étrangers et que vous n'habitez pas en France, sachez que le mariage en France d'un couple étranger est possible uniquement dans les lieux suivants :

      Liste @type = 'puce'
      • Consulat de votre pays d'origine

      • Commune d'une collectivité d'outre-mer (Com) ou de Nouvelle-Calédonie.

    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm738 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Documents à fournir par les futurs époux

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    Vérifiez quels sont les documents que vous devez fournir pour constituer votre dossier de mariage.

    context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

    Pour cela, vous devez utiliser le simulateur suivant :

    context[7][SousChapitre]/child[4] = ServiceEnLigne
  • Simulateur

  • context[7][SousChapitre]/child[5] = ASavoir

    À savoir : Vous devez fournir l'original de chacun des documents demandés.

    context[7][SousChapitre]/child[6] = Paragraphe

    Chacun de vous 2 doit fournir les documents suivants :

    context[7][SousChapitre]/child[7] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Pièce d'identité (original et photocopie). Selon votre situation, cela peut être une carte d’identité, un passeport, un permis de conduire, une carte de résident, une carte de séjour ou tout autre document avec photographie délivré par une autorité publique.

    • Justificatif de domicile ou de résidence daté de plus de 1 mois (bail locatif, quittance de loyer, facture d'eau, électricité ou gaz, avis d’imposition ou de non-imposition, attestation France Travail (anciennement Pôle emploi), attestation de l’employeur, etc.).

    context[7][SousChapitre]/child[8] = ANoter

    À noter : Les factures de téléphonie mobile et les RIB ne sont pas admis.

    context[7][SousChapitre]/child[9] = Paragraphe

    Savoir comment faire si vous ne pouvez pas fournir de justificatif de domicile

    context[7][SousChapitre]/child[10] = Paragraphe

    Dans certaines situations, d'autres documents peuvent être acceptés :

    context[7][SousChapitre]/child[11] = BlocCas
    BlocCas radio
    BlocCas blocCasRadio

    choice-tree-current-choices

    • Vous devez présenter une attestation d’élection de domicile en cours de validité.

    • Si vous ne disposez pas d’un justificatif de domicile, vous pouvez, à titre exceptionnel, vous faire domicilier auprès de l'établissement pénitentiaire où vous êtes détenu.

      À savoir : Le mariage d'une personne détenue est célébré au sein de l'établissement pénitentiaire, sur réquisitions du procureur de la République.

    context[7][SousChapitre]/child[12] = Paragraphe

    Vous ou votre futur époux n'avez pas à fournir d'acte de naissance si votre commune de mariage peut accéder directement à vos données d'état civil auprès de votre commune de naissance.

    context[7][SousChapitre]/child[13] = Paragraphe

    En pratique, avant tout rendez-vous en mairie, vous devez prendre contact avec votre commune de mariage pour lui fournir les informations suivantes :

    context[7][SousChapitre]/child[14] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Vos nom, prénom(s), sexe, date et commune de naissance

    • Les noms et prénom de vos parents.

    context[7][SousChapitre]/child[15] = Paragraphe

    Ces informations permettent à votre commune de mariage de vérifier vos données d'état civil auprès de votre commune de naissance.

    context[7][SousChapitre]/child[16] = ANoter

    À noter : L'accès de votre commune de mariage à vos données d'état civil n'est pas immédiat.

    context[7][SousChapitre]/child[17] = Paragraphe

    Si le simulateur vous indique que vous devez fournir un acte de naissance

    context[7][SousChapitre]/child[18] = Paragraphe

    La démarche dépend du lieu où votre acte de naissance a été établi :

    context[7][SousChapitre]/child[19] = BlocCas
    BlocCas radio
    BlocCas blocCasRadio

    choice-tree-current-choices

    • BlocCas radio
      BlocCas blocCasRadio

      choice-tree-current-choices

      • Si votre commune de mariage n'a pas accès à vos données d'état civil auprès de votre mairie de naissance, vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de moins de 3 mois.

        Le point de départ du délai de validité de l'acte de naissance est calculé par rapport au jour du dépôt du dossier du mariage, et non au jour de la célébration.

        C'est ce dépôt qui conditionne la publication des bans.

        Vous pouvez utiliser le teléservice suivant :

        À noter : Si votre état civil ou celui de votre futur époux a été modifié avant la célébration du mariage (par exemple, changement de prénom), vous devez remettre une copie de l'acte mis à jour à l'officier de l'état civil chargé de célébrer le mariage.

      • Vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de moins de 3 mois.

        Le point de départ du délai de validité de l'acte de naissance est calculé par rapport au jour du dépôt du dossier du mariage, et non au jour de la célébration.

        C'est ce dépôt qui conditionne la publication des bans.

        Vous devez demander votre acte de naissance auprès du Service central d'état civil.

        Vous pouvez utiliser le teléservice suivant :

        À noter : Si votre état civil ou celui de votre futur époux a été modifié avant la célébration du mariage (par exemple, changement de prénom), vous devez remettre une copie de l'acte mis à jour à l'officier de l'état civil chargé de célébrer le mariage.

      • Si vous êtes réfugié ou apatride, vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de moins de 3 mois.

        Le délai de 3 mois est calculé par rapport au jour du dépôt du dossier du mariage, et non au jour de sa célébration.

        C'est ce dépôt qui conditionne la publication des bans.

        Vous devez demander le document à l'Ofpra, qui a établi le certificat qui vous tient lieu d'acte de naissance.

        Vous pouvez utiliser le teléservice suivant :

        À noter : Si votre état civil ou celui de votre futur époux a été modifié avant la célébration du mariage (par exemple, changement de prénom), vous devez remettre une copie de l'acte mis à jour à l'officier de l'état civil chargé de célébrer le mariage.

    • BlocCas radio
      BlocCas blocCasRadio

      choice-tree-current-choices

      • Vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de 6 mois maximum.

        Le point de départ du délai de validité de l'acte de naissance est calculé par rapport au jour du dépôt du dossier du mariage, et non au jour de sa célébration. C'est ce dépôt qui conditionne la publication des bans.

        Vous devez demander votre extrait d'acte de naissance (avec indication de la filiation) à l'ambassade ou au consulat de votre pays d'origine :

        Aucun délai n'est imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes.

        Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d'origine) et précisant cette absence de mise à jour.

        Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.

        Il est possible de fournir un extrait d'acte de naissance plurilingue.

        À noter : Si votre état civil ou celui de votre futur époux a été modifié avant la célébration du mariage, vous devez remettre une copie de l'acte mis à jour à l'officier de l'état civil chargé de célébrer le mariage.

      • Vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de 6 mois maximum.

        Le point de départ du délai de validité de l'acte de naissance est calculé par rapport au jour du dépôt du dossier du mariage, et non au jour de sa célébration.

        C'est ce dépôt qui conditionne la publication des bans.

        Aucun délai n'est imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes.

        Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d'origine) et précisant cette absence de mise à jour.

        Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.

        Il est possible de fournir un extrait d'acte de naissance plurilingue.

        Selon le pays d'origine, les formalités suivantes peuvent aussi être nécessaires :

        Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, Suisse).

        Liste @type = 'puce'

        À noter : Si votre état civil ou celui de votre futur époux a été modifié avant la célébration du mariage, vous devez remettre une copie de l'acte mis à jour à l'officier de l'état civil chargé de célébrer le mariage.

    context[7][SousChapitre]/child[20] = Paragraphe

    Selon votre situation, vous devez fournir des documents supplémentaires :

    context[7][SousChapitre]/child[21] = BlocCas
    BlocCas radio
    BlocCas blocCasRadio

    choice-tree-current-choices

    • BlocCas radio
      BlocCas blocCasRadio

      choice-tree-current-choices

      • La mairie peut vous demander de fournir des documents spécifiques à votre nationalité.

        Ces documents sont les suivants :

        Le certificat de coutume est en général fourni par votre ambassade ou consulat.

        Il précise les éléments suivants :

        Le certificat de célibat (ou de capacité matrimoniale) est demandé quand votre pays ne peut pas vous fournir des documents à jour. Il est en général fourni par votre ambassade ou votre consulat. Il prouve que vous n'êtes pas déjà marié.

        Savoir comment faire si votre pays d'origine ne délivre pas de certificat de coutume

        Si votre pays d'origine ne délivre pas de certificat de coutume, vous devez fournir une attestation des autorités compétentes du pays étranger qui le précise.

        Vous devez aussi fournir une attestation établie par un avocat ou un juriste précisant les règles applicables au mariage dans votre pays d'origine.

        Si ce n'est pas possible, vous devez fournir une attestation sur l'honneur indiquant que vous êtes majeur, célibataire et juridiquement capable.

        Si un document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.

        Vous pouvez vous renseigner à la mairie et au consulat.

        Liste @type = 'puce'
        • Certificat de coutume

        • Certificat de célibat (ou de capacité matrimoniale).

        Liste @type = 'puce'
        • Règles étrangères applicables au mariage

        • Document qui prouve votre état civil

        • Document qui prouve que vous n’êtes pas déjà marié.

        À noter : Si vous ne pouvez pas fournir les informations nécessaires, l'officier d'état civil doit vous indiquer que votre mariage risque de ne pas être reconnu dans votre pays d'origine.

      • Vous n'avez pas à fournir de certificat de coutume.

        À savoir : L'officier de l’état civil ne doit pas se rapprocher des autorités de l’État dont vous êtes originaire, ni vous inviter à le faire.

    • Si un contrat de mariage est conclu, vous devez fournir le certificat du notaire.

    • Si votre divorce n'est pas mentionné sur votre acte de naissance, vous devez fournir l'un des documents suivants :

      Si la décision de divorce définitive a été prononcée à l'étranger, vous devez joindre sa traduction par un traducteur assermenté.

      Liste @type = 'puce'
      • Décision de divorce définitive

      • Livret de famille correspondant à l’ancienne union avec mention du divorce.

    • Vous devez fournir des documents supplémentaires, par exemple, l'acte de décès ou l'acte de naissance (avec mention du décès) du conjoint décédé.

      Si un document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.

      Selon le pays d'origine, les formalités suivantes peuvent aussi être nécessaires :

      Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, Suisse).

      Liste @type = 'puce'
    • Si vous ou votre futur époux faites l'objet d'une mesure de protection juridique (tutelle ou curatelle), vous devez, avant le mariage, informer la personne chargée de la mesure de protection (votre tuteur si vous êtes en tutelle ou votre curateur si vous êtes en curatelle).

      Vous devez fournir un justificatif de cette information.

      À savoir : L'autorisation du juge ou de la personne chargée de la mesure de protection n'est pas nécessaire pour vous marier.

    • Votre mariage peut être célébré dans la commune du domicile ou de la résidence (principale ou secondaire) d'un parent d'un de vous 2.

      Vous devez fournir un justificatif de ce domicile ou de cette résidence daté de plus de 1 mois (bail locatif, quittance de loyer, facture d'eau, électricité ou gaz, avis d’imposition ou de non-imposition, attestation France Travail (anciennement Pôle emploi), attestation de l’employeur, etc.).

      À noter : Les factures de téléphonie mobile et les RIB ne sont pas admis.

    context[6][Chapitre]/child[3] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Documents à fournir par les témoins

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    Pour chacun de vos témoins, vous devez fournir les informations suivantes :

    context[7][SousChapitre]/child[3] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Nom

    • Prénom

    • Date et lieu de naissance

    • Profession

    • Domicile

    • Copie du document d'identité.

    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm1043 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    Le dossier doit être déposé à la mairie de la commune choisie pour la cérémonie.

    context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

    Vérifiez auprès de la mairie s'il faut prendre rendez-vous.

    context[6][Chapitre]/child[4] = OuSAdresser
    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm1052 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    L'officier d'état civil vous auditionne tous les 2 ensemble.

    context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

    S'il l'estime nécessaire, il peut demander également des entretiens individuels avec l'un et l'autre.

    context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

    Cette audition est obligatoire.

    context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

    Mais l'audition n'a pas lieu dans les cas suivants :

    context[6][Chapitre]/child[6] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Impossibilité (par exemple, pour cause de maladie)

    • L'officier d'état civil ne la juge pas nécessaire.

    context[6][Chapitre]/child[7] = Paragraphe

    L’officier d'état civil peut demander la présence d'un traducteur ou d'un interprète (à vos frais, s'il est rémunéré) si vous ou votre futur époux êtes dans l'un des cas suivants :

    context[6][Chapitre]/child[8] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Sourd, muet

    • Ne comprend pas la langue française.

    context[6][Chapitre]/child[9] = Paragraphe

    Si vous ou votre futur époux résidez à l'étranger, l'audition peut être effectuée par l'autorité diplomatique ou consulaire compétente.

    context[6][Chapitre]/child[10] = Paragraphe

    Avant comme après l'audition, l'officier d'état civil ne peut pas refuser un dossier de mariage.

    context[6][Chapitre]/child[11] = Paragraphe

    Mais il doit alerter le procureur de la République s'il dispose d'indices sérieux d'une fraude au mariage (mariage fictif ou forcé), notamment dans les situations suivantes :

    context[6][Chapitre]/child[12] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Absence de consentement de l'un des futurs époux

    • Mariage contracté pour un objectif autre que l'union matrimoniale (obtention d'un titre de séjour par exemple).

    context[6][Chapitre]/child[13] = Paragraphe

    Le procureur a 15 jours pour laisser procéder au mariage ou s'y opposer. Il peut aussi décider d'un délai (maximum 1 mois renouvelable), s'il juge qu'une enquête est nécessaire.

    context[6][Chapitre]/child[14] = Paragraphe

    La décision du procureur doit être motivée et vous être communiquée.

    context[6][Chapitre]/child[15] = Paragraphe

    En cas d'opposition à votre mariage, vous devez vous adresser au tribunal judiciaire (on parle de demande de mainlevée).

    context[6][Chapitre]/child[16] = OuSAdresser
    context[6][Chapitre]/child[17] = Paragraphe

    Le recours à un avocat est obligatoire.

    context[6][Chapitre]/child[18] = OuSAdresser
    context[6][Chapitre]/child[19] = Paragraphe

    Le tribunal doit prendre sa décision dans les 10 jours.

    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm1096 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    L'annonce du mariage est effectuée par la publication des bans.

    context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

    Ce sont des avis affichés à la porte de la mairie par l'officier d'état civil.

    context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

    Ils contiennent les informations suivantes :

    context[6][Chapitre]/child[5] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Prénoms, nom, profession, domicile ou résidence de chacun de vous 2

    • Lieu où le mariage doit être célébré.

    context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe

    Ils sont affichés pendant 10 jours à la porte des mairies suivantes :

    context[6][Chapitre]/child[7] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Mairie du mariage

    • Mairie où vous ou votre futur époux avez votre domicile.

    context[6][Chapitre]/child[8] = ANoter

    À noter : Vous pouvez demander une dispense de publication au procureur de la République en cas de motif grave.

    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm1119 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    Le mariage ne peut pas être célébré avant le 10e jour qui suit la publication des bans.

    context[6][Chapitre]/child[3] = ANoter

    Exemple : Si les bans sont publiés le 4 juin 2025, le mariage peut être célébré à partir du 14 juin 2025.

    context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

    Le jour de la célébration du mariage est fixé en accord avec la mairie et les futurs époux, à condition que le dossier de mariage soit complet et à jour.

    context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

    Le mariage doit être célébré dans l'année qui suit l'expiration du délai de 10 jours.

    context[6][Chapitre]/child[6] = ASavoir

    À savoir : Il est interdit de célébrer un mariage religieux avant le mariage civil.

    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm1134 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Lieu

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    Le mariage doit être célébré à la mairie, dans une salle ouverte au public.

    context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

    Le maire peut célébrer le mariage au sein de tout bâtiment communal (par exemple, une salle des fêtes), à condition que le bâtiment soit situé sur le territoire de la commune. Mais le procureur de la République peut s'y opposer.

    context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

    En cas d'empêchement grave de vous ou de votre futur époux, l'officier d'état civil peut se déplacer sur demande du procureur de la République, dans l'un des lieux suivants :

    context[7][SousChapitre]/child[5] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Votre domicile ou votre résidence

    • Un hôpital ou un établissement de soins.

    context[7][SousChapitre]/child[6] = Paragraphe

    En cas de risque vital, l'officier d'état civil peut se déplacer sans demande du procureur.

    context[7][SousChapitre]/child[7] = ANoter

    À noter : Le mariage peut aussi être célébré dans un établissement pénitentiaire.

    context[6][Chapitre]/child[3] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Déroulement

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    La célébration doit être faite par le maire ou un adjoint, en présence de vous 2 et de vos témoins.

    context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

    Lors de la célébration, chaque de vous 2 confirme son engagement à respecter les obligations du mariage.

    context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

    Un traducteur-interprète peut être présent.

    context[7][SousChapitre]/child[5] = Paragraphe

    Un livret de famille vous est délivré.

    context[7][SousChapitre]/child[6] = Paragraphe

    Dans les jours qui suivent, vous pouvez demander à la mairie un extrait ou une copie intégrale de l'acte de mariage.

    context[7][SousChapitre]/child[7] = ANoter

    À noter : Si vous et votre futur époux avez eu des enfants communs avant votre mariage et disposez déjà d'un livret de famille, ce livret sera mis à jour avec l'acte de mariage.

    context[7][SousChapitre]/child[8] = Paragraphe

    Une fois mariés, vous pouvez utiliser comme nom d'usage le nom de votre épouse ou époux.

    Current context[2] = Publication/ListeSituations/Situation Expected = Publication/ListeSituations/Situation-idm1176
    #situation-idm1176

    Vous êtes déjà marié

    Current context[3] = Situation/Texte Expected = Situation/Texte
    context[3][Situation/Texte]/child[1] = Paragraphe
    context[3][Situation/Texte]/child[2] = Paragraphe
    context[3][Situation/Texte]/child[3] = Liste
    context[3][Situation/Texte]/child[4] = Attention
    Current context[4] = Texte Expected = Texte
    Publication/Texte/otherwise
    context[5][Texte]/child[1] = Paragraphe

    Si vous êtes déjà marié, vous ne pouvez pas vous marier une 2e fois.

    context[5][Texte]/child[2] = Paragraphe

    Cette interdiction s'applique dans les 2 situations suivantes :

    context[5][Texte]/child[3] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Marié selon la loi française

    • Marié selon une loi étrangère.

    context[5][Texte]/child[4] = Attention

    Attention : Si vous êtes en instance de divorce ou séparé de corps, vous êtes considéré comme marié.