Current context[1] = Publication Expected = Publication
MainFiche /Publication
//dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse'

Mariage en France

Vérifié le 12 septembre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

context[Publication]/child[1] = dc:title
context[Publication]/child[2] = dc:creator
context[Publication]/child[3] = dc:subject
context[Publication]/child[4] = dc:description
context[Publication]/child[5] = dc:publisher
context[Publication]/child[6] = dc:contributor
context[Publication]/child[7] = dc:date
context[Publication]/child[8] = dc:type
context[Publication]/child[9] = dc:format
context[Publication]/child[10] = dc:identifier
context[Publication]/child[11] = dc:source
context[Publication]/child[12] = dc:language
context[Publication]/child[13] = dc:relation
context[Publication]/child[14] = dc:coverage
context[Publication]/child[15] = dc:rights
context[Publication]/child[16] = SurTitre
context[Publication]/child[17] = Audience
context[Publication]/child[18] = Canal
context[Publication]/child[19] = FilDAriane
context[Publication]/child[20] = Theme
context[Publication]/child[21] = SousThemePere
context[Publication]/child[22] = DossierPere
context[Publication]/child[23] = SousDossierPere
context[Publication]/child[24] = Introduction
context[Publication]/child[25] = Texte
context[Publication]/child[26] = OuSAdresser
context[Publication]/child[27] = Reference
context[Publication]/child[28] = Reference
context[Publication]/child[29] = Reference
context[Publication]/child[30] = Reference
context[Publication]/child[31] = Reference
context[Publication]/child[32] = Reference
context[Publication]/child[33] = Reference
context[Publication]/child[34] = Reference
context[Publication]/child[35] = Reference
context[Publication]/child[36] = Reference
context[Publication]/child[37] = Reference
context[Publication]/child[38] = ServiceEnLigne
context[Publication]/child[39] = ServiceEnLigne
context[Publication]/child[40] = PourEnSavoirPlus
context[Publication]/child[41] = PourEnSavoirPlus
context[Publication]/child[42] = PourEnSavoirPlus
context[Publication]/child[43] = Definition
context[Publication]/child[44] = Definition
context[Publication]/child[45] = Definition
context[Publication]/child[46] = Definition
context[Publication]/child[47] = Definition
context[Publication]/child[48] = Abreviation
context[Publication]/child[49] = QuestionReponse
context[Publication]/child[50] = QuestionReponse
context[Publication]/child[51] = QuestionReponse
context[Publication]/child[52] = QuestionReponse
context[Publication]/child[53] = QuestionReponse
context[Publication]/child[54] = QuestionReponse
context[Publication]/child[55] = QuestionReponse
MainFiche Content //dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse' or //dc:type='Comment faire si...'
Current context[4] = Texte Expected = Texte
Publication/Texte/otherwise
context[5][Texte]/child[1] = Paragraphe

Pour se marier en France, il faut respecter certaines conditions d'âge, de résidence, d'absence de lien de parenté. Un dossier contenant certains documents obligatoires doit être déposé à la mairie de la commune choisie pour la cérémonie.

Publication/Texte
Current context[2] = Publication/Texte Expected = Publication/Texte
Current context[4] = Texte Expected = Texte
Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

Current context[5] = Texte/Texte Expected = Texte/Chapitre
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm48 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Majorité

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Il faut être majeur pour se marier.

context[6][Chapitre]/child[3] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Monogamie

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Vous ne devez pas être déjà marié, que ce soit au regard de la loi française ou d'une loi étrangère.

context[7][SousChapitre]/child[3] = Attention

Attention : une personne en instance de divorce ou simplement séparée de corps est considérée comme encore mariée.

context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

Par contre, il est possible d'être déjà engagé par un Pacs, conclu ou non avec le futur époux, étant donné que le mariage dissout automatiquement le Pacs.

context[6][Chapitre]/child[4] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Absence de lien de parenté ou d'alliance

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Un lien de parenté ou d'alliance trop proche est une cause d'empêchement du mariage.

context[6][Chapitre]/child[5] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Consentement

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Chacun doit consentir au mariage de façon libre et éclairée.

context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

Sans un consentement libre et éclairé, le mariage peut être annulé à la demande d'un des époux ou du procureur de la République. Le délai maximum, pour faire cette demande, est de 5 ans.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm74 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Le mariage est célébré dans une commune avec laquelle au moins l'un des deux époux a des liens durables, de façon directe ou indirecte (c'est-à-dire via un parent).

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

L'officier de l'état civil s'assure dans tous les cas qu'au moins l'une des personnes a des liens durables avec la commune.

context[6][Chapitre]/child[4] = BlocCas
BlocCas onglet
BlocCas onglet
Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
context[5][Cas]/child[1] = Titre
context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe

Le mariage peut être célébré dans la commune où l'un des futurs époux a son domicile établi depuis 1 mois continu minimum.

Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
context[5][Cas]/child[1] = Titre
context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe

Le mariage peut être célébré dans la commune où l'un des futurs époux a sa résidence établie par au moins 1 mois d'habitation continue.

context[5][Cas]/child[3] = Paragraphe

Celle-ci doit se manifester par une habitation continue au minimum pendant le mois qui précède la date de la publication des bans.

Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
context[5][Cas]/child[1] = Titre
context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe

Le mariage peut être célébré dans la commune du domicile ou de résidence d'un des parents (père ou mère) des futurs époux. Il peut s'agir aussi de la résidence principale ou secondaire d'un des parents.

context[5][Cas]/child[3] = ANoter

À noter : la mairie peut exiger la preuve de la domiciliation du ou des parent(s).

context[6][Chapitre]/child[5] = ASavoir

À savoir : le mariage en France d'un couple étranger qui n'habite pas en France est possible à son consulat ou dans une commune d'une collectivité d'outre-mer (Com) ou de Nouvelle-Calédonie.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm101 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Lieu de dépôt du dossier

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Le dossier doit être déposé à la mairie de la commune choisie pour la cérémonie.

context[7][SousChapitre]/child[3] = OuSAdresser
context[6][Chapitre]/child[3] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Pièces à produire

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Chacun des futurs époux doit fournir les pièces suivantes :

context[7][SousChapitre]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Original et photocopie de la pièce d'identité

  • Justificatif de domicile ou de résidence (facture d'eau, d'électricité ou de gaz, avis d'imposition, justificatif de taxe d'habitation...)

  • Informations sur les témoins (noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile, copie de leur titre d'identité)

context[7][SousChapitre]/child[4] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Si le service qui détient l'acte est français, il faut fournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.

  • Si le service qui délivre l'acte est étranger, fournir un acte de naissance de 6 mois maximum. (il n'y a pas de condition de délai si le système du pays ne prévoit pas la mise à jour des actes).

context[7][SousChapitre]/child[5] = Paragraphe

Si l'un des futurs époux est sous tutelle ou curatelle, il faut fournir le justificatif de l'information de la personne chargée de la mesure de protection.

context[7][SousChapitre]/child[6] = ASavoir

À savoir : le point de départ du délai de validité de l'acte de naissance est apprécié au jour du dépôt du dossier du mariage, et non au jour de sa célébration. Toutefois, si avant la célébration du mariage, l'état civil d'un des futurs époux a été modifié, celui-ci doit remettre une copie de son acte mis à jour à l'officier de l'état civil chargé de célébrer le mariage.

context[7][SousChapitre]/child[7] = Paragraphe

Suivant les cas, d'autres pièces peuvent être demandées :

context[7][SousChapitre]/child[8] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • S'il est étranger, le futur époux doit fournir des documents spécifiques à sa nationalité (se renseigner à la mairie ou au consulat). Il est possible de produire un extrait d'acte de naissance plurilingue.

  • Si un contrat de mariage est conclu, il faut fournir le certificat de notaire.

  • Si les époux ont eu des enfants avant le mariage, le livret de famille sera mis à jour avec l'acte de mariage.

  • Dans certaines situations familiales particulières (veuvage ou divorce, par exemple).

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm146 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Audition préalable des futurs époux

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

L'officier d'état civil auditionne les futurs époux ensemble. S'il l'estime nécessaire, il peut également demander à s'entretenir séparément avec l'un ou l'autre.

context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

Cette audition est obligatoire mais peut, exceptionnellement, ne pas avoir lieu, en cas d'impossibilité ou si elle n'apparaît pas nécessaire à l'officier d'état civil.

context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

L’officier peut demander la présence d'un traducteur ou d'un interprète, si l'un des futurs époux est sourd, muet ou ne comprend pas la langue française.

context[7][SousChapitre]/child[5] = Paragraphe

Si un des futurs époux réside à l'étranger, l'audition peut être effectuée par l'autorité diplomatique ou consulaire territorialement compétente.

context[6][Chapitre]/child[3] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Contestation du dossier de mariage

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Que ce soit avant ou après l'audition, la mairie ne peut pas d'elle-même refuser un dossier de mariage. Mais elle peut demander au procureur de la République d'interdire la célébration du mariage souhaité.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm161 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

L'annonce officielle du prochain mariage est réalisée par la publication d'avis appelés bans.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Ils contiennent les prénoms, noms, professions, domiciles ou résidences des futurs époux, ainsi que le lieu où le mariage doit être célébré.

context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

Ils sont affichés à la porte de la mairie du mariage, ainsi qu'à celle des mairies où l'un ou l'autre des époux a son domicile, pendant 10 jours.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm168 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Le mariage ne peut pas être célébré avant le 10e jour qui suit la publication des bans. Par exemple, si les bans sont publiés le 4 juin 2020, le mariage peut être célébré à partir du 14 juin 2020. De plus, il doit être célébré dans l'année qui suit l'expiration de ce délai de 10 jours.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Le jour de la célébration du mariage est fixé en accord avec la mairie et les futurs époux, sous réserve que le dossier de mariage soit complet et actualisé.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm174 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Lieu

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Le mariage doit être célébré à la mairie, dans une salle ouverte au public.

context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

Sauf opposition du procureur de la République, le maire peut célébrer le mariage au sein de tout bâtiment communal (par exemple, une salle des fêtes) à condition que le bâtiment soit situé sur le territoire de la commune.

context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

Toutefois, en cas d'empêchement grave d'un des futurs époux, le procureur de la République peut demander à l'officier d'état civil de se déplacer à son domicile ou résidence. En cas de péril imminent de mort, l’officier de l’état civil pourra même se déplacer au domicile ou à la résidence de l’un des futurs époux sans intervention du procureur.

context[6][Chapitre]/child[3] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Déroulement

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

La célébration transforme les futurs époux en époux effectifs.

context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

Elle doit être faite par le maire ou un adjoint, en présence des futurs époux et des témoins.

context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

Lors de la célébration, chaque futur époux confirme son engagement à respecter les obligations du mariage.

context[7][SousChapitre]/child[5] = Paragraphe

Un traducteur-interprète peut être présent.

context[7][SousChapitre]/child[6] = Paragraphe

Un livret de famille est délivré aux époux.

context[7][SousChapitre]/child[7] = Paragraphe

Dans les jours qui suivent, ils peuvent demander à la mairie un extrait ou une copie intégrale de l'acte de mariage.