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MainFiche /Publication
//dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse'
Carte mobilité inclusion (CMI)
Vérifié le 7 mars 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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context[Publication]/child[40] = Abreviation
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MainFiche Content //dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse' or //dc:type='Comment faire si...'
Current context[4] = Texte Expected = Texte
Publication/Texte/otherwise
context[5][Texte]/child[1] = Paragraphe
La carte mobilité inclusion (CMI) a pour but de faciliter la vie quotidienne des personnes en situation de handicap et de perte d'autonomie. Elle est accordée sous conditions et permet de bénéficier de certains droits notamment dans les transports.
de divers avantages fiscaux, pour vous-même (par exemple, bénéfice, sous conditions, d'une demi-part supplémentaire pour le calcul de l'impôt sur le revenu) ou vos proches (par exemple, vous êtes considéré comme étant à charge du contribuable qui vous accueille sous son toit),
de différents avantages commerciaux accordés, sous certaines conditions, par exemple dans les transports (RATP, SNCF, Air France).
context[6][Chapitre]/child[7] = Paragraphe
La CMI peut être accompagnée d'une sous-mention :
context[6][Chapitre]/child[8] = Liste
Liste @type = 'puce'
besoin d'accompagnement s'il est nécessaire que vous soyez accompagné dans vos déplacements,
ou besoin d'accompagnement cécité si votre vision centrale est inférieure à 1/20e de la normale.
context[6][Chapitre]/child[9] = ANoter
À noter : si vous êtes titulaire à titre définitif d'une ancienne carte d'invalidité, cette carte reste également valable jusqu'au 31 décembre 2026. Vous pouvez toutefois demander une nouvelle carte de format CMI invalidité.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm87 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Elle vous est attribuée si vous :
context[6][Chapitre]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'
avez un taux d'incapacité permanente d'au moins 80 %,
Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
context[5][Cas]/child[1] = Titre
context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe
Pour faire la demande de CMI, il faut s'adresser à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de votre département en leur fournissant les documents suivants :
context[5][Cas]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'
Formulaire accompagné soit d'un certificat médical datant de moins de 6 mois, soit d'un justificatif attestant que vous percevez une pension d'invalidité de 3e catégorie
Photocopie d'une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport, photocopie du titre de séjour en cours de validité si ressortissant d'un État hors de l'Espace économique européen...).
Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
context[5][Cas]/child[1] = Titre
context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe
Votre département peut mettre en place un circuit de demande et d'instruction simplifié si vous demandez ou percevez déjà de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa). Dans ce cas, votre demande de CMI peut être formulée à l'occasion de votre demande d'Apa.
context[5][Cas]/child[3] = Paragraphe
Il convient de se renseigner auprès de votre département pour savoir si vous entrez dans ce cas de figure.
À savoir : le coût de la fabrication de la carte est pris en charge par le département.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm128 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
La demande de carte peut donner lieu à une évaluation par l'équipe pluridisciplinaire qui peut, dans le cadre de l'instruction, vous convoquer pour évaluer votre capacité de déplacement.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
Si vous ne recevez pas de réponse à votre demande au terme d'un délai de 4 mois, votre demande est considérée comme rejetée.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm133 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
La carte est fabriquée par l'Imprimerie Nationale.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
Il faut compter environ 10 jours pour la recevoir.
context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe
Vous pouvez suivre le traitement de votre carte en consultant le site dédié à la CMI.
La CMI est attribuée sans limitation de durée si vous avez un taux d'incapacité permanente d'au moins 80 % et si vos limitations d’activités ou restriction de participation sociale ne sont pas susceptibles d'évoluer favorablement à long terme. Ces conditions sont évaluées individuellement au regard de votre situation.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
En dehors de ce cas, la CMI est accordée pour une durée déterminée allant de 1 à 20 ans selon votre situation.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm147 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
En cas de vol, perte ou destruction de votre CMI, vous pouvez demander un duplicata directement auprès de l'Imprimerie Nationale par le biais d'un téléservice. La fabrication du nouveau titre entraînera l'invalidation de celui qu'il remplace.
En cas de vol perte ou destruction de votre ancienne carte d'invalidité encore valable, vous devez demander une nouvelle carte de format CMI à la MDPH (ou au département).
Current context[2] = Publication/ListeSituations/Situation Expected = Publication/ListeSituations/Situation-idm163
#situation-idm163
CMI "Priorité"
Current context[3] = Situation/Texte Expected = Situation/Texte
context[3][Situation/Texte]/child[1] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[2] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[3] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[4] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[5] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[6] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[7] = Chapitre
Current context[4] = Texte Expected = Texte
Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre
Current context[5] = Texte/Texte Expected = Texte/Chapitre
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm166 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
La CMI priorité permet d'obtenir une priorité d'accès aux places assises :
context[6][Chapitre]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'
dans les transports en commun,
dans les espaces et salles d'attente,
dans les établissements et les manifestations accueillant du public.
context[6][Chapitre]/child[4] = ANoter
À noter : si vous êtes titulaire à titre définitif d'une ancienne carte de priorité, cette carte reste également valable jusqu'au 31 décembre 2026. Vous pouvez toutefois demander à recevoir la nouvelle carte de format CMI priorité.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm182 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Elle vous est attribuée si vous êtes atteint d'une incapacité inférieure à 80 % rendant la station debout pénible.
Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
context[5][Cas]/child[1] = Titre
context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe
Pour faire la demande de CMI, il faut s'adresser à la MDPH de votre département en leur fournissant les documents suivants :
context[5][Cas]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'
Formulaire accompagné soit d'un certificat médical datant de moins de 6 mois
Photocopie d'une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport, photocopie du titre de séjour en cours de validité si ressortissant d'un État hors de l'Espace économique européen...).
Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
context[5][Cas]/child[1] = Titre
context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe
Votre département peut mettre en place un circuit de demande et d'instruction simplifié si vous demandez ou percevez déjà de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa). Dans ce cas, votre demande de CMI peut être formulée à l'occasion de votre demande d'Apa.
context[5][Cas]/child[3] = Paragraphe
Il convient de se renseigner auprès de votre département pour savoir si vous entrez dans ce cas de figure.
À savoir : le coût de la fabrication de la carte est pris en charge par le département.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm214 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
La demande de carte peut donner lieu à une évaluation par l'équipe pluridisciplinaire qui peut, dans le cadre de l'instruction, vous convoquer pour évaluer votre capacité de déplacement.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
Si vous ne recevez pas de réponse à votre demande au terme d'un délai de 4 mois, votre demande est considérée comme rejetée.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm219 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
La carte est fabriquée par l'Imprimerie Nationale.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
Il faut compter environ 10 jours pour la recevoir.
context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe
Vous pouvez suivre le traitement de votre carte en consultant le site dédié à la CMI.
La CMI est accordée pour une durée déterminée allant de 1 à 20 ans selon votre situation.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm232 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
En cas de vol, perte ou destruction de votre CMI, vous pouvez demander un duplicata directement auprès de l'Imprimerie Nationale par le biais d'un téléservice. La fabrication du nouveau titre entraînera l'invalidation de celui qu'il remplace.
En cas de vol perte ou destruction de votre ancienne carte de priorité encore valable, vous devez demander une nouvelle carte de format CMI à la MDPH (ou au département).
Current context[2] = Publication/ListeSituations/Situation Expected = Publication/ListeSituations/Situation-idm248
#situation-idm248
CMI "Stationnement"
Current context[3] = Situation/Texte Expected = Situation/Texte
context[3][Situation/Texte]/child[1] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[2] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[3] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[4] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[5] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[6] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[7] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[8] = Chapitre
Current context[4] = Texte Expected = Texte
Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre
Current context[5] = Texte/Texte Expected = Texte/Chapitre
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm251 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Cette carte permet d'utiliser gratuitement et sans limitation de durée, toutes les places de stationnement ouvertes au public. Elle concerne également la tierce personne qui vous accompagne dans le même véhicule.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
La durée de stationnement peut être limitée sur décision de la commune sans toutefois pouvoir être inférieure à 12 heures.
context[6][Chapitre]/child[4] = ANoter
À noter : si vous êtes titulaire à titre définitif d'une ancienne carte de stationnement, cette carte reste également valable jusqu'au 31 décembre 2026. Vous pouvez toutefois demander une nouvelle carte de format CMI stationnement.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm260 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Elle vous est attribuée si :
context[6][Chapitre]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'
vous êtes atteint d'un handicap qui réduit de manière importante et durable votre capacité et votre autonomie de déplacement à pied ou qui impose que vous soyez accompagné par une tierce personne dans vos déplacements,
ou vous êtes classé en groupe 1 ou 2 de la grille Aggir (bénéficiaires ou demandeurs de l'Apa).
Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
context[5][Cas]/child[1] = Titre
context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe
Pour faire la demande de CMI, il faut s'adresser à la MDPH de votre département en leur fournissant les documents suivants :
context[5][Cas]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'
Formulaire accompagné soit d'un certificat médical datant de moins de 6 mois
Photocopie d'une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport, photocopie du titre de séjour en cours de validité si ressortissant d'un État hors de l'Espace économique européen...).
Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
context[5][Cas]/child[1] = Titre
context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe
Votre département peut mettre en place un circuit de demande et d'instruction simplifié si vous demandez ou percevez déjà de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa). Dans ce cas, votre demande de CMI peut être formulée à l'occasion de votre demande d'Apa.
context[5][Cas]/child[3] = Paragraphe
Il convient de se renseigner auprès de votre département pour savoir si vous entrez dans ce cas de figure.
À savoir : le coût de la fabrication de la carte est pris en charge par le département.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm297 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
La demande de carte peut donner lieu à une évaluation par l'équipe pluridisciplinaire qui peut, dans le cadre de l'instruction, vous convoquer pour évaluer votre capacité de déplacement.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
Vous n'êtes pas concerné par cette évaluation si vous percevez l'Apa et que vous êtes classé dans les groupes 1 ou 2 de la grille Aggir.
context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe
Si vous ne recevez pas de réponse à votre demande au terme d'un délai de 4 mois, votre demande est considérée comme rejetée.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm303 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
La carte est fabriquée par l'Imprimerie Nationale.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
Il faut compter environ 10 jours pour la recevoir.
context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe
Vous pouvez suivre le traitement de votre carte en consultant le site dédié à la CMI.
La carte doit être apposée en évidence à l'intérieur du véhicule et fixée contre le pare-brise. Elle doit être retirée dès lors que vous n'utilisez plus votre véhicule.
context[6][Chapitre]/child[3] = ANoter
À noter : si votre CMI comprend, en plus du stationnement, la mention priorité ou invalidité, 2 cartes vous seront délivrées : l'une à apposer sur votre voiture (CMI stationnement) et l'autre à conserver (CMI invalidité ou priorité).
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm321 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
La CMI est accordée pour une durée déterminée allant de 1 à 20 ans selon votre situation.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm325 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
En cas de vol, perte ou destruction de votre CMI, vous pouvez demander un duplicata directement auprès de l'Imprimerie Nationale par le biais d'un téléservice. La fabrication du nouveau titre entraînera l'invalidation de celui qu'il remplace.
Par ailleurs, avec ce même téléservice si vous avez la CMI stationnement, vous pouvez, dans certains cas, en demander un 2nd exemplaire (par exemple, parents séparés d'un enfant handicapé ouvrant droit à cette carte).
context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe
En cas de vol perte ou destruction de votre ancienne carte de stationnement encore valable, vous devez demander une nouvelle carte de format CMI à la MDPH (ou au département).