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MainFiche /Publication
//dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse'

Contrôle routier : quelles sanctions en cas de conduite sans permis ?

Vérifié le 0 juin 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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MainFiche Content //dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse' or //dc:type='Comment faire si...'
Publication/ListeSituations
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#situation-idm65

Vous avez le permis

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Publication/Texte/otherwise
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Si vous avez le permis mais que vous ne pouvez pas le présenter immédiatement, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 38 €. En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 11 €.

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Vous devez présenter votre permis de conduire dans un délai de 5 jours auprès d'un commissariat ou une gendarmerie.

context[5][Texte]/child[3] = OuSAdresser
context[5][Texte]/child[4] = Paragraphe

Si vous ne le faites pas, vous risquez une amende d'un montant maximum de 750 €.

context[5][Texte]/child[5] = Paragraphe

Dans les 2 cas, il n'y a pas de retrait de points.

Current context[2] = Publication/ListeSituations/Situation Expected = Publication/ListeSituations/Situation-idm79
#situation-idm79

Vous n'avez pas le permis

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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

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match="Chapitre"
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Chapitre #idm82 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Si vous conduisez alors que vous n'avez pas le permis de conduire, il s'agit d'un délit.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Il en est de même si vous conduisez un véhicule pour lequel vous n'avez pas le permis correspondant.

context[6][Chapitre]/child[4] = ANoter

Exemple : Vous conduisez une moto de grosse cylindrée en étant titulaire du seul permis B, ou vous conduisez alors que votre permis vous a été retiré après une condamnation pour alcoolémie.

context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

Cette infraction est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.

context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe

Les peines complémentaires suivantes sont également prévues :

context[6][Chapitre]/child[7] = Liste
Liste @type = 'puce'
context[6][Chapitre]/child[8] = Paragraphe

Une procédure d'amende forfaitaire peut être mise en œuvre pour ce délit si les 3 conditions suivantes sont remplies :

context[6][Chapitre]/child[9] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Vous commettez cette infraction pour la 1ère fois

  • Vous êtes majeur

  • Si vous avez commis plusieurs infractions, elles sont toutes sanctionnables par une amende forfaitaire

context[6][Chapitre]/child[10] = Paragraphe

Dans ce cas, les forces de l'ordre peuvent, après interception du véhicule, constater l'infraction par procès-verbal électronique (PVe).

context[6][Chapitre]/child[11] = Paragraphe

Vous recevez à votre domicile par lettre recommandée un avis d'infraction, une notice expliquant comment payer l'amende forfaitaire et un formulaire de requête en exonération.

context[6][Chapitre]/child[12] = Paragraphe

Si ces conditions ne sont pas remplies, un procès-verbal est établi et adressé au procureur de la République.

context[6][Chapitre]/child[13] = Paragraphe

Le procureur de la République décide de la suite de la procédure judiciaire.

context[6][Chapitre]/child[14] = Paragraphe

Dans tous les cas, votre véhicule peut être immobilisé.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm127 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

L'amende forfaitaire est minorée ou majorée selon le délai dans lequel le paiement est fait.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Le délai court à partir de l'envoi de l'avis d'infraction ou de l'avis d'amende forfaitaire majorée.

context[6][Chapitre]/child[4] = Tableau
Montant à payer selon le délai et le mode de paiement

Délai de paiement en fonction du mode de paiement

Amende forfaitaire

Montant à payer

Chèque ou espèces

Télépaiement (internet ou téléphone)

ou timbre dématérialisé

15 jours

30 jours

Minorée

640 €

45 jours

60 jours

Normale

800 €

Au-delà de 45 jours

Au-delà de 60 jours

Majorée

1 600 €

context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

Si vous ne payez pas l'amende forfaitaire dans les 45 jours (60 jours en cas de paiement par une téléprocédure), vous recevez un avis vous invitant à payer le montant majoré de l'amende.

context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe

Vous devez payer l'amende majorée dans les 30 jours suivant l'envoi de l'avis (dans les 45 jours en cas de paiement par une téléprocédure).

context[6][Chapitre]/child[7] = Paragraphe

Toutefois, si vous payez l'amende majorée dans les 30 jours, son montant est diminué de 20%.

context[6][Chapitre]/child[8] = Paragraphe

À la fin du délai accordé pour payer l'amende majorée, le Trésor Public engage une procédure judiciaire pour obtenir son paiement.

context[6][Chapitre]/child[9] = Paragraphe

Le comptable du Trésor informe le procureur de la République de sa démarche.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm188 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Si vous avez du mal à payer une amende forfaitaire majorée, vous pouvez demander un délai de paiement ou une remise gracieuse.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Vous devez envoyer votre demande au comptable du Trésor public.

context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

Votre demande doit être motivée : expliquez pourquoi vous avez besoin d'un délai pour payer ou d'une remise.

context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

S'il estime la demande justifiée, le comptable du Trésor public peut vous accorder :

context[6][Chapitre]/child[6] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • soit un délai de paiement,

  • soit une remise gracieuse, partielle ou totale, si nécessaire en appliquant une diminution de 20 %.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm202 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = BlocCas
BlocCas onglet
BlocCas onglet
Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
context[5][Cas]/child[1] = Titre
context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe

Si la référence télé-paiement figure sur la carte de paiement, vous pouvez payer l'amende à distance.

context[5][Cas]/child[3] = Paragraphe

Le paiement à distance peut se faire par internet ou par téléphone.

context[5][Cas]/child[4] = ServiceEnLigne
  • Téléservice

  • context[5][Cas]/child[5] = OuSAdresser
    • Serveur vocal du service de télépaiement des amendes

      Current context[4] = Texte Expected = Texte
      Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

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      match="Chapitre"
      Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
      Chapitre #idm217 Titre

      Chapitre Content
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      context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

      0811 10 10 10

      context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

      24 heures sur 24.

      context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

      Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile.

      context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

      Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel.

    Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
    context[5][Cas]/child[1] = Titre
    context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe

    Vous pouvez payer l'amende par chèque libellé à l'ordre du Trésor Public (ou de la direction générale des finances publiques, selon ce qui est indiqué sur la carte de paiement).

    context[5][Cas]/child[3] = Paragraphe

    Il doit être accompagné de la carte de paiement.

    Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
    context[5][Cas]/child[1] = Titre
    context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe

    Vous pouvez payer l'amende au guichet d'un centre des finances publiques.

    context[5][Cas]/child[3] = Paragraphe

    Le paiement peut être en espèces, par chèque ou par carte bancaire.

    context[5][Cas]/child[4] = Paragraphe

    Le paiement en espèces est limité à 300 €.

    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm235 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    Vous ne pouvez pas contester une amende forfaitaire majorée (procédure de réclamation) si vous avez demandé un délai de paiement ou une remise gracieuse.

    context[6][Chapitre]/child[3] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Délais

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    Vous devez respecter les délais suivants pour contester l'amende :

    context[7][SousChapitre]/child[3] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Amende forfaitaire : 45 jours à partir de l'envoi de l'avis d'infraction

    • Amende forfaitaire majorée : 30 jours à partir de l'envoi de l'avis d'amende forfaitaire majorée.

    context[6][Chapitre]/child[4] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Requête (amende forfaitaire) ou réclamation (amende forfaitaire majorée)

    context[7][SousChapitre]/child[2] = BlocCas
    BlocCas onglet
    BlocCas onglet
    Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
    context[5][Cas]/child[1] = Titre
    context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe

    La contestation peut se faire directement sur le site de l'ANTAI.

    context[5][Cas]/child[3] = Paragraphe

    Consultez l'avis d'amende forfaitaire ou d'amende forfaitaire majorée pour connaître la procédure à suivre.

    context[5][Cas]/child[4] = ServiceEnLigne
  • Téléservice

  • Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
    context[5][Cas]/child[1] = Titre
    context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe

    Vous devez remplir le formulaire joint à l'avis que vous avez reçu :

    context[5][Cas]/child[3] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Formulaire de requête en exonération en cas d'amende forfaitaire

    • Formulaire de réclamation en cas d'amende forfaitaire majoré

    context[5][Cas]/child[4] = Paragraphe

    Le formulaire explique comment le remplir et quels justificatifs sont à joindre selon le motif de votre contestation.

    context[5][Cas]/child[5] = Paragraphe

    Envoyez ces documents par lettre RAR au service de traitement des amendes forfaitaires délictuelles (AFD). Son adresse figure sur l'avis.

    context[6][Chapitre]/child[5] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Paiement d'une consignation

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    Vous devez payer une consignation si vous contestez la réalité de l'infraction :

    context[7][SousChapitre]/child[3] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • 800 € pour une amende forfaitaire

    • 1 600 € pour une amende forfaitaire majorée

    context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

    La démarche pour payer la consignation est identique à celle pour payer l'amende mais utilisez la carte de consignation jointe au formulaire de contestation, et non la carte de paiement.

    context[7][SousChapitre]/child[5] = Paragraphe

    Toutefois, vous n'avez pas de consignation à payer si vous pouvez produire l'un des documents suivants :

    context[7][SousChapitre]/child[6] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Copie de votre permis de conduire en cours de validité

    • Copie du récépissé du dépôt de plainte pour le délit d'usurpation d'identité.

    context[6][Chapitre]/child[6] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Traitement de la contestation

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    Le service de traitement des amendes forfaitaires délictuelles (AFD) peut traiter votre contestation de la manière suivante.

    context[7][SousChapitre]/child[3] = BlocCas
    BlocCas radio
    BlocCas blocCasRadio

    choice-tree-current-choices

    • Le service de traitement des AFD peut prendre l'une des 2 décisions suivantes :

      Dans les 2 cas, vous êtes informé par courrier de la décision.

      Liste @type = 'puce'
      • Renoncer à toute poursuite et classer sans suite l'infraction.

      • Rejeter votre contestation. Vous devez alors payer l'amende ou régulariser votre demande.

    • Le service de traitement des AFD peut prendre l'une des 2 décisions suivantes :

      Dans les 2 cas, vous êtes informé par courrier de la décision et des voies de recours qui vous sont ouvertes.

      Liste @type = 'puce'
      • Déclarer votre contestation irrecevable. C'est le cas si votre demande n'est pas motivée ou si elle n'a pas été faite avec le formulaire joint à l'avis. Votre consignation revient à avoir payé l'amende.

      • Transmettre la procédure au procureur de la République du tribunal de votre domicile. Le procureur peut classer sans suite ou vous poursuivre devant le devant le tribunal correctionnel.

    Current context[2] = Publication/ListeSituations/Situation Expected = Publication/ListeSituations/Situation-idm323
    #situation-idm323

    Vous utilisez un permis faux ou falsifié

    Current context[3] = Situation/Texte Expected = Situation/Texte
    context[3][Situation/Texte]/child[1] = Paragraphe
    context[3][Situation/Texte]/child[2] = Paragraphe
    context[3][Situation/Texte]/child[3] = Liste
    Current context[4] = Texte Expected = Texte
    Publication/Texte/otherwise
    context[5][Texte]/child[1] = Paragraphe

    Si vous utilisez un faux permis ou un permis falsifié, vous risquez une peine de 5 ans de prison et une amende de 75 000 €.

    context[5][Texte]/child[2] = Paragraphe

    Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :

    context[5][Texte]/child[3] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Confiscation du véhicule

    • Peine de travail d'intérêt général

    • Peine de jours-amende

    • Interdiction de conduire certains véhicules pendant 5 ans maximum

    • Obligation d'accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière

    • Retrait des droits civiques, civils et familiaux. Ce retrait entraîne notamment l'inéligibilité.

    • Interdiction de territoire pour les étrangers y compris de l'Union européenne, définitive ou de 10 ans maximum.