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Comment contester une amende majorée si vous n'avez pas reçu l'avis de contravention ?
Vérifié le 15 mai 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Publication/Texte
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Chapitre #idm63 Titre
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SousChapitre
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Procédure normale
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Lorsque vous commettez une infraction routière, vous recevez un avis de contravention à votre domicile.
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L'avis de contravention indique le montant de l'amende forfaitaire à payer.
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Si vous ne payez pas l'amende forfaitaire dans les 45 jours (60 jours en cas de paiement par une téléprocédure), vous recevez un avis d'amende majorée.
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L'avis indique le montant majoré de l'amende à payer.
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SousChapitre
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Dans ce cas, vous pouvez obtenir une réévaluation du montant de l’amende à payer.
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À savoir : Si vous contestez l'infraction qui a entraîné l'amende, et non le montant de l'amende, vous pouvez faire une réclamation. Consultez l'avis d'amende majorée pour connaître la procédure à suivre.
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Chapitre #idm106 Titre
Chapitre Content
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Si l'infraction routière a été constatée par radar automatique, vous avez reçu l'avis d'amende forfaitaire majorée par lettre recommandée.
Vous avez alors un délai de 45 jours à partir de la date de déclaration de votre changement d'adresse pour payer le montant de l’amende forfaitaire. Le paiement de l'amende forfaitaire annule la majoration.
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Dans ce cas, vous ne bénéficiez plus de la possibilité de payer l’amende forfaitaire au montant minoré.
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Chapitre #idm120 Titre
Chapitre Content
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Le comptable du trésor public recherche si vous avez une nouvelle adresse lorsque l'avis d'amende forfaitaire majorée envoyée par lettre recommandée revient avec la mention « n’habite plus à l’adresse indiquée » ou « ».
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S'il découvre votre nouvelle adresse dans le délai d’un an à partir du 1er envoi en recommandé, vous recevez une lettre de rappel.
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Vous pouvez alors payer le montant initial de l'amende forfaitaire, et non le montant majoré.
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Voici les étapes à suivre :
context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe
1. Faire changer l'adresse de la carte grise si vous ne l'avez pas déjà fait
2. Payer le montant initial de l'amende forfaitaire
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Vous avez un délai de 45 jours pour payer.
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Le délai court à partir de la déclaration de changement d'adresse sur votre carte grise ou à partir de l'envoi de la lettre de rappel si vous avez fait la déclaration avant.
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Préparez les documents suivants :
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Liste @type = 'puce'
Formulaire de demande d'annulation de la majoration, rempli, daté et signé.
Ce formulaire est joint à la lettre de rappel que vous avez reçue.
Chèque du montant de l'amende forfaitaire libellé à l'ordre du Trésor Public
Talon de paiement situé en bas de la lettre de rappel
Copie de la carte grise, actualisée avec votre nouvelle adresse
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Envoyez ces documents à l'adresse indiquée sur le formulaire de demande d'annulation de la majoration.