Comment contester une amende majorée si l’on n’a pas reçu l'avis de contravention ?

Procédure normale

Lorsque vous commettez une infraction routière, vous recevez un avis de contravention à votre domicile. L'avis de contravention indique le montant de l'amende forfaitaire à payer.

Si vous ne payez pas l'amende forfaitaire dans les 45 jours (60 jours en cas de paiement par une téléprocédure), vous recevez un avis d'amende majorée. L'avis indique le montant majoré de l'amende à payer.

Non réception de l'avis de contravention

Si vous n'avez pas reçu l'avis de contravention, la principale raison est que vous n'avez pas fait modifier la carte grise du véhicule suite à un changement d’adresse.

Dans ce cas, vous pouvez obtenir une réévaluation du montant de l’amende à payer.

Faire changer l'adresse de la carte grise si vous ne l'avez pas déjà fait

Vous devez faire le changement d'adresse sur la carte grise du véhicule dans un délai de 3 mois à partir de l'envoi de la lettre de rappel.

Payer le montant initial de l'amende forfaitaire

Vous avez un délai de 45 jours pour payer le montant initial de l'amende forfaitaire. Le délai court à partir de la déclaration de changement d'adresse sur votre carte grise ou à partir de l'envoi de la lettre de rappel si vous avez fait la déclaration avant.

Préparez les documents suivants :

• Formulaire de demande d'annulation de la majoration, rempli, daté et signé. Ce formulaire est joint à la lettre de rappel que vous avez reçue.

• Chèque du montant de l'amende forfaitaire libellé à l'ordre du Trésor Public

• Talon de paiement situé en bas de la lettre de rappel

• Copie de la carte grise, actualisée avec votre nouvelle adresse.

Envoyez ces documents à l'adresse indiquée sur le formulaire de demande d'annulation de la majoration.