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Handicap : carte européenne de stationnement
Vérifié le 5 novembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Publication/Texte/otherwise
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La carte de stationnement permet à une personne en situation de handicap de stationner gratuitement sur les places ouvertes au public. La démarche pour faire une demande de carte est différente selon que la personne est invalide civil ou invalide de guerre. Cette carte est remplacée depuis le 1er janvier 2017 par la carte mobilité inclusion (CMI), excepté pour les invalides de guerre. La carte de stationnement reste toutefois valable jusqu'à sa date d'expiration.
La carte de stationnement reste valable jusqu'à sa date d'expiration et, au plus tard, jusqu'au 31 décembre 2026.
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Les titulaires de la carte de stationnement peuvent demander son remplacement par une CMI sans attendre 2026.
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#situation-idm48
Invalide de guerre
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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre
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Chapitre #idm51 Titre
Chapitre Content
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La carte de stationnement permet de se garer gratuitement et sans limitation de durée sur toutes les places de stationnement ouvertes au public.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
La durée de stationnement peut être limitée sur décision de la commune sans toutefois pouvoir être inférieure à 12 heures.
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Attention : le paiement d'une redevance peut être exigé pour se garer dans les parcs de stationnement munis de bornes d'entrée et de sortie accessibles depuis leur véhicule aux personnes en situation de handicap.
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Chapitre #idm59 Titre
Chapitre Content
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La carte de stationnement peut être attribuée à toute personne dont le handicap réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
Elle peut également être attribuée si son handicap impose la présence d'une tierce personne pour l'aider dans tous ses déplacements.
context[6][Chapitre]/child[4] = ANoter
Exemple : Personne atteinte d'une déficience sensorielle ou mentale
context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe
On considère qu'une personne a une mobilité réduite ou n'est pas autonome dans ses déplacements si elle est dans l'une des situations suivantes :
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Liste @type = 'puce'
Son périmètre de marche est limité et inférieur à 200 mètres
Elle a systématiquement recours à une aide pour ses déplacements extérieurs (aide humaine, canne ou tout autre appareillage manipulé à l'aide d'un ou des 2 membres supérieurs, véhicule pour personnes handicapées)
Elle a une prothèse de membre inférieur
Elle a recours lors de tous ses déplacements extérieurs à une oxygénothérapie (appareillage d'apport d'oxygène pour aide à la respiration)
context[6][Chapitre]/child[7] = ASavoir
À savoir : une personne qui doit systématiquement utiliser un fauteuil roulant remplit d'office les conditions d'attribution, y compris lorsqu'elle manœuvre le fauteuil roulant seule et sans difficulté.
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Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm80 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
La demande de carte doit être faite sur papier libre.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
Cette demande doit être accompagnée des documents suivants :
context[6][Chapitre]/child[4] = Liste
Liste @type = 'puce'
Certificat médical daté de moins de 3 mois décrivant l'ensemble des infirmités constatées
Photocopie d'une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport, photocopie du titre de séjour en cours de validité si ressortissant d'un État hors de l'Espace économique européen, ...)
Justificatif de domicile (facture d'électricité ou de gaz, quittance de loyer, ...)
context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe
L'ensemble des documents doit être adressé au service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (Onacvg) de son lieu de résidence. Ils doivent être envoyés de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.