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//dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse'

Licenciement abusif : à quelle indemnisation peut prétendre le salarié ?

Vérifié le 2 octobre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Publication/Texte/otherwise
context[5][Texte]/child[1] = Paragraphe

En cas de contentieux prud'homal, lorsque le juge reconnaît qu'un licenciement est injustifié, sans cause réelle et sérieuse, il attribue au salarié une indemnité à la charge de l'employeur. Le montant de l'indemnisation varie selon l'ancienneté du salarié et le nombre de salariés dans l'entreprise.

Publication/Texte
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Publication/Texte/otherwise
context[5][Texte]/child[1] = Paragraphe

En cas de contentieux prud'homal, lorsque le juge reconnaît qu'un licenciement est injustifié, sans cause réelle et sérieuse, il peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis.

context[5][Texte]/child[2] = Paragraphe

Si le salarié ou l'employeur refuse cette réintégration, le juge attribue au salarié une indemnité à la charge de l'employeur.

context[5][Texte]/child[3] = Paragraphe

Son montant ne peut pas être inférieur à un montant minimum ni supérieur à un montant maximum.

context[5][Texte]/child[4] = Paragraphe

Les montants minimaux et maximaux de l'indemnité prud'homale varient selon l'ancienneté du salarié et la taille de l'entreprise.

context[5][Texte]/child[5] = BlocCas
BlocCas onglet
BlocCas onglet
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context[5][Cas]/child[2] = Tableau
Montants minimaux et maximaux de l'indemnité prud'homale (entreprise d'au moins 11 salariés)

Ancienneté dans l'entreprise

(en années complètes)

Indemnité minimale

(en mois de salaire brut)

Indemnité maximale

(en mois de salaire brut)

0

Sans objet

1

1

1

2

2

3

3,5

3

3

4

4

3

5

5

3

6

6

3

7

7

3

8

8

3

8

9

3

9

10

3

10

11

3

10,5

12

3

11

13

3

11,5

14

3

12

15

3

13

16

3

13,5

17

3

14

18

3

14,5

19

3

15

20

3

15,5

21

3

16

22

3

16,5

23

3

17

24

3

17,5

25

3

18

26

3

18,5

27

3

19

28

3

19,5

29

3

20

30 et au-delà

3

20

Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
context[5][Cas]/child[1] = Titre
context[5][Cas]/child[2] = Tableau
Montants minimaux et maximaux de l'indemnité prud'homale (entreprise de moins de 11 salariés)

Ancienneté dans l'entreprise

(en années complètes)

Indemnité minimale

(en mois de salaire brut)

Indemnité maximale

(en mois de salaire brut)

0

Sans objet

1

1

0,5

2

2

0,5

3,5

3

1

4

4

1

5

5

1,5

6

6

1,5

7

7

2

8

8

2

8

9

2,5

9

10

2,5

10

11

3

10,5

12

3

11

13

3

11,5

14

3

12

15

3

13

16

3

13,5

17

3

14

18

3

14,5

19

3

15

20

3

15,5

21

3

16

22

3

16,5

23

3

17

24

3

17,5

25

3

18

26

3

18,5

27

3

19

28

3

19,5

29

3

20

30 et au-delà

3

20

context[5][Texte]/child[6] = Paragraphe

Un simulateur indique les montants minimum et maximum des indemnités pour dommages et intérêts susceptibles d'être fixées par le juge prud'homal en cas de licenciement injustifié, sans cause réelle et sérieuse :

context[5][Texte]/child[7] = ServiceEnLigne
  • Simulateur

  • context[5][Texte]/child[8] = Paragraphe

    Ces montants planchers et plafonds s'appliquent également :

    context[5][Texte]/child[9] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Lorsque la rupture du contrat de travail est prononcée par le juge aux torts de l'employeur.

    • Ou lorsqu'elle fait suite à une demande du salarié de qualification de la rupture du contrat de travail (prise d'acte de la rupture du contrat de travail).

    context[5][Texte]/child[10] = Paragraphe

    Pour déterminer le montant de l'indemnité prud'homale, le juge peut éventuellement tenir compte de l'indemnité de licenciement.

    context[5][Texte]/child[11] = Paragraphe

    Cette indemnité prud'homale est cumulable, dans la limite des montants maximaux, avec les indemnités prud'homales attribuées lors d'un licenciement pour motif économique :

    context[5][Texte]/child[12] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    context[5][Texte]/child[13] = Paragraphe

    De manière dérogatoire, le montant de l'indemnité prud'homale ne peut pas être inférieur aux salaires des 6 derniers mois lorsque le juge constate que le licenciement est nul parce qu'il est intervenu :

    context[5][Texte]/child[14] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • En violation d'une liberté fondamentale

    • En lien avec des faits de harcèlement moral ou sexuel

    • En application d'une mesure discriminatoire ou à la suite d'une action en justice engagée par le salarié sur la base des dispositions réprimant les discriminations

    • À la suite d'une action en justice engagée par le salarié sur la base des dispositions relatives à l'égalité professionnelle entre hommes et femmes

    • À la suite de la dénonciation d'un crime ou d'un délit

    • En violation des dispositions relatives aux salariés protégés

    • En violation des dispositions relatives à la protection des salariées enceintes, à la protection des salarié(e)s durant les congés liés à la naissance ou l’adoption d'un enfant et à la protection des salariés victimes d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle

    context[5][Texte]/child[15] = Paragraphe

    Aucune disposition ne prévoit de montant maximum.

    context[5][Texte]/child[16] = Paragraphe

    L'indemnité prud'homale est attribuée en plus du salaire dû par l'employeur pour la période comprise entre la rupture de son contrat et l’annulation de son licenciement.