Current context[1] = Publication Expected = Publication
MainFiche /Publication
//dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse'
Licenciement économique : priorité de réembauche
Vérifié le 14 avril 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
context[Publication]/child[1] = dc:title
context[Publication]/child[2] = dc:creator
context[Publication]/child[3] = dc:subject
context[Publication]/child[4] = dc:description
context[Publication]/child[5] = dc:publisher
context[Publication]/child[6] = dc:contributor
context[Publication]/child[7] = dc:date
context[Publication]/child[8] = dc:type
context[Publication]/child[9] = dc:format
context[Publication]/child[10] = dc:identifier
context[Publication]/child[11] = dc:source
context[Publication]/child[12] = dc:language
context[Publication]/child[13] = dc:relation
context[Publication]/child[14] = dc:coverage
context[Publication]/child[15] = dc:rights
context[Publication]/child[16] = SurTitre
context[Publication]/child[17] = Audience
context[Publication]/child[18] = Audience
context[Publication]/child[19] = Canal
context[Publication]/child[20] = FilDAriane
context[Publication]/child[21] = Theme
context[Publication]/child[22] = SousThemePere
context[Publication]/child[23] = DossierPere
context[Publication]/child[24] = SousDossierPere
context[Publication]/child[25] = Introduction
context[Publication]/child[26] = Texte
context[Publication]/child[27] = Reference
context[Publication]/child[28] = Reference
context[Publication]/child[29] = Definition
context[Publication]/child[30] = Abreviation
context[Publication]/child[31] = Abreviation
MainFiche Content //dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse' or //dc:type='Comment faire si...'
Current context[4] = Texte Expected = Texte
Publication/Texte/otherwise
context[5][Texte]/child[1] = Paragraphe
La priorité de réembauche permet à un salarié licencié pour motif économique d'être prioritaire en cas de poste disponible dans l'entreprise, à condition d'en faire la demande. Cette priorité est valable pendant une durée limitée. Le non respect par l'employeur des conditions de la priorité de réembauche entraîne un droit à indemnisation.
Publication/Texte
Current context[2] = Publication/Texte Expected = Publication/Texte
Current context[4] = Texte Expected = Texte
Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre
Current context[5] = Texte/Texte Expected = Texte/Chapitre
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm59 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
La priorité de réembauche s'applique si des postes correspondant aux qualifications du salarié sont disponibles. Elle est accordée au salarié licencié qui en fait la demande à l'employeur.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm63 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Le salarié bénéficie de cette priorité pendant 1 an à compter de la date de rupture de son contrat de travail. Cette durée peut être plus longue si le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) ou des dispositions conventionnelles le prévoient.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm70 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
L'employeur est tenu de mentionner dans la lettre de licenciement pour motif économique du salarié que celui-ci bénéficie d'une priorité de réembauche. La lettre précise également les conditions de mise en œuvre (délai pour informer l'employeur de son souhait d'en bénéficier, droit de refuser la priorité).
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm75 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Si le salarié souhaite bénéficier de la priorité de réembauche, il doit prévenir l'employeur dans le délai d'un an à compter de la date de rupture de son contrat de travail.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
Aucune condition de forme n'est imposée au salarié pour prévenir l'employeur. La demande peut être présentée de manière spontanée ou en réponse à une sollicitation de l'employeur, pourvu qu'elle soit explicite. Pour des raisons de preuve en cas de litige, il est préférable de pouvoir justifier de la date de la demande (envoi par lettre recommandée avec accusé de réception, par exemple).
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm80 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
L'employeur informe le salarié de tout emploi devenu disponible si le salarié licencié a souhaité bénéficier de la priorité de réembauche.
Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
context[5][Cas]/child[1] = Titre
context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe
L'employeur doit informer le salarié de tous les emplois devenus disponibles et compatibles avec sa qualification. Il peut s'agir d'un CDI ou d'un CDD.
context[5][Cas]/child[3] = Paragraphe
Si le salarié acquiert une nouvelle qualification, l'employeur lui propose les postes disponibles et compatibles avec cette nouvelle qualification, à condition que le salarié en informe l'employeur.
context[5][Cas]/child[4] = Paragraphe
L'employeur informe les représentants du personnel des postes disponibles.
Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
context[5][Cas]/child[1] = Titre
context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe
L'employeur n'est pas obligé d'informer le salarié des postes disponibles dans l'entreprise. Toutefois, si des dispositions conventionnelles contraires l'imposent, l'employeur sera tenu de les respecter.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm96 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Si le salarié n'est pas réintégré, il a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure à 1 mois de salaire.