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Impôt sur le revenu - Indemnités de fin de contrat, licenciement, retraite

Vérifié le 16 février 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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MainFiche Content //dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse' or //dc:type='Comment faire si...'
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Publication/Texte/otherwise
context[5][Texte]/child[1] = Paragraphe

Vous avez perçu une somme à la fin d'un contrat de travail ? Elle est soumise à l'impôt sur le revenu quelle qu'en soit l'origine (démission, licenciement, retraite, etc.). Toutefois, une exonération est possible dans certains cas. Nous vous indiquons les informations à connaître.

Publication/Texte
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Current context[4] = Texte Expected = Texte
Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

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match="Chapitre"
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Chapitre #idm76 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Les sommes suivantes perçues à la fin d'un contrat de travail sont toujours imposables :

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Liste @type = 'puce'
  • Indemnités de rupture de contrat de travail (indemnités compensatrices de préavis, de congés payés, indemnité de non-concurrence)

  • Indemnités de fin de contrat ou de mission (indemnité de fin de contrat dite versée à la fin d'un CDD, indemnité versée en cas de rupture anticipée d'un CDD à l'initiative de l'employeur, indemnité de fin de mission d'intérim, etc.).

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À noter : Pour l'imposition de vos indemnités, vous pouvez demander à bénéficier du système du quotient, si ce revenu exceptionnel dépasse la moyenne de vos revenus imposables des 3 années précédentes.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm94 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Les indemnités de licenciement sont en partie exonérées d'impôt sur le revenu.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Dans certains cas, l'exonération est totale.

context[6][Chapitre]/child[4] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
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Exonération limitée de l'indemnité de licenciement

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

L'indemnité versée en cas de licenciement (hors plan de sauvegarde de l'emploi) est en partie exonérée d'impôt sur le revenu.

context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

Le montant correspondant à l'indemnité fixée par la loi ou la convention collective est exonéré en totalité.

context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

Si vous avez reçu un montant supérieur, l'exonération est limitée à l'un des montants suivants :

context[7][SousChapitre]/child[5] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • 2 fois le montant de la rémunération brute que vous avez perçue l'année précédant votre licenciement

  • Moitié de l'indemnité de licenciement que vous avez perçue.

context[7][SousChapitre]/child[6] = Paragraphe

Les services fiscaux retiendront la solution qui vous est la plus favorable.

context[7][SousChapitre]/child[7] = Paragraphe

Dans ce cas, l'exonération est limitée à un maximum de 278 208 € pour les indemnités perçues en 2024 (282 600 € pour les indemnités versées en 2025).

context[7][SousChapitre]/child[8] = ANoter

Exemple : Un salarié perçoit une indemnité de licenciement de 120 000 € dont 70 000 € correspondent à l'indemnité prévue par sa convention collective. Sa rémunération brute de l'année civile précédant le licenciement est de 40 000 €.

context[7][SousChapitre]/child[9] = Paragraphe

L'indemnité de rupture conventionnelle est exonérée dans les mêmes conditions, si vous n'êtes pas en droit de bénéficier d'une pension de retraite du régime légal.

context[6][Chapitre]/child[5] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Exonération en totalité de l'indemnité de licenciement

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

L'indemnité de licenciement est exonérée d'impôt en totalité dans les cas suivants :

context[7][SousChapitre]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Indemnité encaissée dans le cadre d'un plan social (plan de sauvegarde de l'emploi appelé PSE)

  • Indemnité et dommages et intérêts accordés par le juge en cas de licenciement injustifié ou irrégulier (rupture abusive, procédure non respectée)

  • Indemnité spéciale de licenciement due en cas de rupture dans le cadre d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle

  • Indemnité pour licenciement nul, notamment pour motif discriminatoire

  • Indemnités versées dans le cadre d'une rupture conventionnelle collective

  • Indemnités versées lors de la rupture du contrat à la fin d'un congé de mobilité.

context[7][SousChapitre]/child[4] = ANoter

À noter : Si le PSE est annulé par la suite (notamment à la suite d'une décision de justice), l'indemnité perçue reste exonérée d'impôt, à partir de l'imposition des revenus de 2025.

match="Chapitre"
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Chapitre #idm167 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Votre indemnité de départ en retraite ou en préretraite est imposable. Toutefois, une exonération, totale ou partielle, est possible dans certains cas.

context[6][Chapitre]/child[3] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Départ volontaire en retraite ou en préretraite

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

L'indemnité versée en cas de départ volontaire en retraite ou en préretraite est imposable en totalité.

context[6][Chapitre]/child[4] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Mise à la retraite à l'initiative de l'employeur

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

L'indemnité versée en cas de mise à la retraite (hors plan de sauvegarde de l'emploi) est en partie exonérée d'impôt sur le revenu.

context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

Le montant correspondant à l'indemnité fixée par la loi ou la convention collective est exonéré en totalité.

context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

Si vous avez reçu un montant supérieur, l'exonération est limitée à l'un des montants suivants :

context[7][SousChapitre]/child[5] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • 2 fois le montant de la rémunération brute que vous avez perçue l'année précédant votre licenciement

  • Moitié de l'indemnité de mise à la retraite que vous avez perçue.

context[7][SousChapitre]/child[6] = Paragraphe

Les services fiscaux retiendront la solution qui vous est la plus favorable.

context[7][SousChapitre]/child[7] = Attention

Attention : L'exonération est limitée à un maximum de 231 840 € pour les indemnités de mise à la retraite perçues en 2024 (235 500 € pour les indemnités de mise à la retraite perçues en 2025).

context[6][Chapitre]/child[5] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Indemnités de départ exonérées en totalité

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Les indemnités de départ en retraite ou en préretraite sont exonérées en totalité dans les cas suivants :

context[7][SousChapitre]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Indemnité encaissée dans le cadre d'un plan social (plan de sauvegarde de l'emploi, dit PSE)

  • Indemnité de cessation anticipée d'activité perçue dans le cadre du dispositif préretraite amiante

  • Indemnité reçue dans le cadre de la préretraite-licenciement du Fonds national de l'emploi (FNE) au moment du départ de l'entreprise, dans les mêmes conditions que l'indemnité de licenciement.