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Licenciement : qu'est-ce qu'un conseiller du salarié ?

Vérifié le 1 août 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Publication/Texte/otherwise
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Dans les entreprises où il n'y a pas de représentant du personnel, un salarié convoqué à un entretien préalable au licenciement peut se faire assister par un conseiller du salarié. Celui-ci est une personne extérieure à l'entreprise. Il figure sur une liste arrêtée dans chaque département par le préfet. Nous faisons un point sur la réglementation.

Publication/Texte
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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

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match="Chapitre"
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Chapitre #idm54 Titre

Chapitre Content
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Le rôle du conseiller du salarié est limité à la fonction d'assistance et de conseil.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Il est choisi en fonction de son expérience du monde de l'entreprise, des relations entre employeurs et salariés, et d'une réelle connaissance du droit social.

context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

Le conseiller du salarié intervient à la demande du salarié au moment de l'entretien préalable au licenciement. Il ne peut pas représenter le salarié si celui-ci est absent lors de l'entretien.

context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

Il n'accomplit pas de démarches à la place du salarié.

context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe

Le conseiller du salarié peut lors de l'entretien préalable :

context[6][Chapitre]/child[7] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Intervenir

  • Demander des explications à l'employeur

  • Compléter les explications du salarié

  • Présenter des observations.

context[6][Chapitre]/child[8] = ANoter

À noter : Le conseiller du salarié peut assister le salarié convoqué à un entretien préalable à une sanction disciplinaire en vu d'un licenciement. Il peut aussi assister le salarié à un entretien lors d'une rupture conventionnelle.

match="Chapitre"
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Chapitre #idm79 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Le conseiller du salarié intervient uniquement dans le département dans lequel il est nommé. Il figure sur une liste arrêtée dans chaque département par le préfet.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Le choix du conseiller du salarié dépend du lieu de l'entretien préalable

context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

Ce lieu peut donc être dans un département différent de celui du lieu de travail du salarié.

context[6][Chapitre]/child[5] = ANoter

Exemple : Le lieu de travail du salarié est en Moselle, mais l'entretien préalable se tient au siège de l'entreprise en Meuse. Dans ce cas, le salarié devra choisir un conseiller du salarié inscrit sur la liste du département de la Meuse.

context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe

Cette liste comporte les noms, adresses, professions et l'appartenance syndicale éventuelle des conseillers.

context[6][Chapitre]/child[7] = Paragraphe

La liste des conseillers du salarié peut être consultée dans les lieux suivants :

context[6][Chapitre]/child[8] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Inspection du travail dont dépend l'entreprise

  • Mairies du département.

context[6][Chapitre]/child[9] = Paragraphe

Elle peut également être consultée sur les sites internet de la préfecture et de la Dreets.

context[6][Chapitre]/child[10] = OuSAdresser
context[6][Chapitre]/child[11] = OuSAdresser
match="Chapitre"
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Chapitre #idm107 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Le conseiller du salarié assiste et conseille gratuitement le salarié.

match="Chapitre"
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Chapitre #idm112 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Le salarié contacte le conseiller de son choix sur la liste arrêtée par le préfet.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Il lui communique la date, l'heure et le lieu de l'entretien.

context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

Le conseiller choisi informe le salarié de sa participation à l'entretien. En cas d'indisponibilité, le salarié peut choisir un autre conseiller.

context[6][Chapitre]/child[5] = Attention

Attention : L'absence ou le retard du conseiller du salarié n'oblige pas l'employeur à reporter l'entretien.

match="Chapitre"
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Chapitre #idm124 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Oui. Le salarié informe l’employeur, avant l’entretien, de la présence du conseiller du salarié.

match="Chapitre"
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Chapitre #idm129 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Non. L'employeur ne peut pas s'opposer à la présence du conseiller du salarié lors de l’entretien.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Le conseiller du salarié peut justifier de sa fonction en présentant la copie de l’arrêté préfectoral le nommant.

context[6][Chapitre]/child[4] = ANoter

À noter : L’employeur qui empêche un conseiller du salarié d’exercer sa mission peut être condamné à 1 an d'emprisonnement et à 3 750 € d'amende.

match="Chapitre"
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Chapitre #idm139 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Non. Le conseiller du salarié n'a pas l'obligation de rédiger un document à la fin de l’entretien préalable.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Le conseiller du salarié peut, à la demande du salarié qu’il assiste ou bien en accord avec l’ensemble des participants, établir un document témoignant du déroulement et du contenu de l’entretien préalable.