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Licenciement : qu'est-ce qu'un conseiller du salarié ?
Vérifié le 1 août 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Publication/Texte/otherwise
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Dans les entreprises où il n'y a pas de représentant du personnel, un salarié convoqué à un entretien préalable au licenciement peut se faire assister par un conseiller du salarié. Celui-ci est une personne extérieure à l'entreprise. Il figure sur une liste arrêtée dans chaque département par le préfet. Nous faisons un point sur la réglementation.
Publication/Texte
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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre
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match="Chapitre"
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Chapitre #idm54 Titre
Chapitre Content
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Le rôle du conseiller du salarié est limité à la fonction d'assistance et de conseil.
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Il est choisi en fonction de son expérience du monde de l'entreprise, des relations entre employeurs et salariés, et d'une réelle connaissance du droit social.
context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe
Le conseiller du salarié intervient à la demande du salarié au moment de l'entretien préalable au licenciement. Il ne peut pas représenter le salarié si celui-ci est absent lors de l'entretien.
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Il n'accomplit pas de démarches à la place du salarié.
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Le conseiller du salarié peut lors de l'entretien préalable :
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Liste @type = 'puce'
Intervenir
Demander des explications à l'employeur
Compléter les explications du salarié
Présenter des observations.
context[6][Chapitre]/child[8] = ANoter
À noter : Le conseiller du salarié peut assister le salarié convoqué à un entretien préalable à une sanction disciplinaire en vu d'un licenciement. Il peut aussi assister le salarié à un entretien lors d'une rupture conventionnelle.
match="Chapitre"
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Chapitre #idm79 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Le conseiller du salarié intervient uniquement dans le département dans lequel il est nommé. Il figure sur une liste arrêtée dans chaque département par le préfet.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
Le choix du conseiller du salarié dépend du lieu de l'entretien préalable.
context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe
Ce lieu peut donc être dans un département différent de celui du lieu de travail du salarié.
context[6][Chapitre]/child[5] = ANoter
Exemple : Le lieu de travail du salarié est en Moselle, mais l'entretien préalable se tient au siège de l'entreprise en Meuse. Dans ce cas, le salarié devra choisir un conseiller du salarié inscrit sur la liste du département de la Meuse.
context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe
Cette liste comporte les noms, adresses, professions et l'appartenance syndicale éventuelle des conseillers.
context[6][Chapitre]/child[7] = Paragraphe
La liste des conseillers du salarié peut être consultée dans les lieux suivants :
context[6][Chapitre]/child[8] = Liste
Liste @type = 'puce'
Inspection du travail dont dépend l'entreprise
Mairies du département.
context[6][Chapitre]/child[9] = Paragraphe
Elle peut également être consultée sur les sites internet de la préfecture et de la Dreets.
Le conseiller du salarié assiste et conseille gratuitement le salarié.
match="Chapitre"
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Chapitre #idm112 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Le salarié contacte le conseiller de son choix sur la liste arrêtée par le préfet.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
Il lui communique la date, l'heure et le lieu de l'entretien.
context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe
Le conseiller choisi informe le salarié de sa participation à l'entretien. En cas d'indisponibilité, le salarié peut choisir un autre conseiller.
context[6][Chapitre]/child[5] = Attention
Attention : L'absence ou le retard du conseiller du salarié n'oblige pas l'employeur à reporter l'entretien.
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Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm124 Titre
Chapitre Content
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Oui. Le salarié informe l’employeur, avant l’entretien, de la présence du conseiller du salarié.
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Chapitre #idm129 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Non. L'employeur ne peut pas s'opposer à la présence du conseiller du salarié lors de l’entretien.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
Le conseiller du salarié peut justifier de sa fonction en présentant la copie de l’arrêté préfectoral le nommant.
context[6][Chapitre]/child[4] = ANoter
À noter : L’employeur qui empêche un conseiller du salarié d’exercer sa mission peut être condamné à 1 an d'emprisonnement et à 3 750 € d'amende.
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Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm139 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Non. Le conseiller du salarié n'a pas l'obligation de rédiger un document à la fin de l’entretien préalable.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
Le conseiller du salarié peut, à la demande du salarié qu’il assiste ou bien en accord avec l’ensemble des participants, établir un document témoignant du déroulement et du contenu de l’entretien préalable.