Invalidation du permis (retrait de tous les points)
Vérifié le 19 août 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le retrait de tous les points (solde à zéro) du permis entraîne l'interdiction de conduire. Vous êtes informé par lettre recommandée avec AR (lettre 48SI). Vous devez repasser le permis (code + conduite) si vous avez le permis depuis moins de 3 ans. Sinon, vous devez au moins repasser le code. Dans tous les cas, vous devez passer un examen médical et psychotechnique. Vous pouvez contester le retrait de points et faire un recours auprès du ministère de l'intérieur ou du tribunal administratif.
Permis de moins de 3 ans
Si votre solde de points est à zéro, vous recevez une lettre recommandée avec AR (lettre 48SI).
Cette lettre récapitule les retraits de points qui ont abouti au solde nul de points et vous informe de l'invalidation du permis.
Vous devez restituer votre permis à la préfecture de votre département dans les 10 jours suivant la réception de la lettre.
La perte totale de points entraîne automatiquement l'interdiction de conduire tout véhicule dont la conduite nécessite un permis.
Vous pouvez obtenir un nouveau permis de conduire uniquement à la fin d'un délai de 6 mois à partir de la date de remise de votre permis au préfet.
Le délai est d'1 an si le retrait total des points intervient dans les 5 ans suivant un précédent retrait total.
De plus, vous devez être reconnu médicalement apte à conduire.
Le point de départ du délai d'interdiction de conduire est le jour où vous remettez votre permis à la préfecture.
Vous devez passer un examen médical et psychotechnique.
Si vous avez eu votre permis depuis moins de 3 ans, vous devez repasser les épreuves théorique générale (code) et pratique (conduite) du permis.
Vous pouvez vous présenter aux épreuves pendant la période d'interdiction de conduire.
Si vous aviez plusieurs catégories du permis, vous devez repasser les épreuves pratiques de chaque catégorie.
La date retenue pour calculer le délai de 3 ans est la date d'obtention de la 1re catégorie.
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L'examinateur vous adresse un certificat d'examen du permis de conduire (CEPC).
Le CEPC sert de permis de conduire à l'égard des autorités de police pendant 4 mois à partir du 1er jour suivant la fin de la période d'interdiction de conduire.
Vous recevez le permis par courrier à votre domicile au cours du délai de 4 mois de validité du CEPC.
Contactez l' ANTS pour suivre la production et la distribution de votre permis.
Le nouveau permis obtenu est un permis probatoire : vous disposez de 6 points pendant une période de 3 ans dite probatoire.
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Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) - Permis de conduire
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context[6][Chapitre]/child[3] = ParagrapheDu lundi au vendredi de 7h45 à 19h et le samedi de 8h à 17h
context[6][Chapitre]/child[4] = ParagrapheCoût d'un appel local
À noter : la réussite aux épreuves de conduite n'entraîne pas automatiquement un avis médical favorable.
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L'examinateur vous adresse un certificat d'examen du permis de conduire (CEPC).
Le CEPC sert de permis de conduire à l'égard des autorités de police pendant 4 mois à partir du 1er jour suivant la fin de la période d'interdiction de conduire.
Pour demander votre nouveau permis, vous devez utiliser le téléservice disponible sur le site de l'ANTS.
Vous avez besoin des éléments suivants :
Vous pouvez suivre l'état d'avancement de votre demande en ligne depuis votre compte ANTS.
Vous recevez le permis par courrier à votre domicile au cours du délai de 4 mois de validité du CEPC.
Le nouveau permis obtenu est un permis probatoire : vous disposez de 6 points pendant une période de 3 ans dite probatoire.
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Photo-signature numérique (si vous n'avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d'envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure)
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Pièces justificatives au format numérique (pièce d'identité, justificatif de domicile)
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Adresse mail ou numéro de téléphone mobile pour être informé de l'avancement de l'instruction et de la production du permis de conduire
À noter : la réussite aux épreuves de conduite n'entraîne pas automatiquement un avis médical favorable.
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Vous ne pouvez pas obtenir votre permis de conduire.
Vous devez vous présenter à nouveau devant l'examinateur pour la catégorie de permis dans laquelle vous avez échoué.
Pour contester le retrait de points, vous pouvez faire un recours auprès du ministère de l'intérieur ou du tribunal administratif.
Les voies et délais de recours sont indiquées sur la lettre vous informant du retrait de points.
Permis de 3 ans ou plus
Si votre solde de points est à zéro, vous recevez une lettre recommandée avec AR (lettre 48SI).
Cette lettre récapitule les retraits de points qui ont abouti au solde nul de points et vous informe de l'invalidation du permis.
Vous devez restituer votre permis à la préfecture de votre département dans les 10 jours suivant la réception de la lettre.
La perte totale de points entraîne automatiquement l'interdiction de conduire tout véhicule dont la conduite nécessite un permis.
Vous pouvez obtenir un nouveau permis de conduire uniquement à la fin d'un délai de 6 mois à partir de la date de remise de votre permis au préfet.
Le délai est d'1 an si le retrait total des points intervient dans les 5 ans suivant un précédent retrait total.
De plus, vous devez être reconnu médicalement apte à conduire.
Le point de départ du délai d'interdiction de conduire est le jour où vous remettez votre permis à la préfecture.
Vous devez passer un examen médical et psychotechnique.
Si vous avez eu votre permis depuis 3 ans ou plus, vous devez repasser l'épreuve théorique sous réserve de remplir les 2 conditions suivantes :
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La durée d'invalidation de votre permis est inférieur à 1 an. En général, la durée d'invalidation est de 6 mois.
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Vous vous inscrivez à l'épreuve du code 9 mois au plus tard à partir de la remise de votre permis à la préfecture.
Vous récupérez les catégories du permis que vous aviez avant l'invalidation.
Toutefois, si vous aviez le permis A, vous récupérez uniquement le permis A2.
À noter : le résultat favorable à l'épreuve du conduite ne détermine pas à l'avance le résultat du contrôle médical.
Vous ne pouvez pas obtenir votre permis.
Vous devez vous présenter à nouveau à l'épreuve du code.
Pour contester le retrait de points, vous pouvez faire un recours auprès du ministère de l'intérieur ou du tribunal administratif. Les voies et délais de recours sont indiquées sur la lettre vous informant du retrait de points.