Vous passez le permis A ou B pour conduire un véhicule aménagé pour un handicap
Vous recevez une pension d'invalidité, civile ou militaire et passez le permis A, A1, A2, B ou B1
L'examinateur vous demande de la passer après l'examen du permis
context[6][Chapitre]/child[4] = ANoter
À noter : si vous ne passez pas de visite médicale et que vous êtes responsable d'un accident lié à une pathologie incompatible avec la conduite, vous n'êtes pas couvert par votre assurance.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm97 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Vous devez vous adresser à un médecin de ville agréé par le préfet de votre département.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
Ce médecin ne doit pas être votre médecin traitant.
context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe
Vous pouvez consulter la liste des médecins agréés sur les sites internet des préfectures.
context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe
La liste des médecins agréés est aussi disponible dans les préfectures, sous-préfectures et dans les mairies de certaines communes.
context[6][Chapitre]/child[6] = ASavoir
À savoir : vous pouvez passer le contrôle médical auprès d'un médecin agréé dans un autre département que celui de votre résidence. Dans ce cas, il est plus prudent de joindre à votre dossier l'explication du recours à un autre médecin que celui de votre département de résidence.
Pour le jour de la visite médicale, préparez une pièce d'identité (original) et les documents qui vous semblent utiles sur votre état de santé.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm131 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Le médecin doit vérifier votre aptitude physique, cognitive et sensorielle à conduire.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
Le médecin peut prescrire des examens complémentaires et demander l'avis de professionnels de santé qualifiés dans des domaines particuliers.
context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe
Si le médecin vous prescrit un examen psychotechnique, vous devez le faire chez un psychologue déclaré auprès du préfet. La liste des psychologues déclarés est disponible sur les sites internet des préfectures.
context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe
Le médecin peut aussi demander que vous soyez examiné devant la commission médicale départementale. Vous devez alors prendre rendez-vous auprès de la commission de votre département, sur le site internet de votre préfecture.
Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
context[5][Cas]/child[1] = Titre
context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe
Pour les démarches concernant des ERP à Paris, nous vous invitions à consulter le site internet de la préfecture de police
, compte tenu des spécificités de l'organisation parisienne.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm152 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
La visite médicale coûte 36 €.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
L'assurance maladie ne prend pas en charge les frais de la visite médicale, ni les éventuels examens complémentaires.
context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe
Toutefois, le contrôle médical est gratuit pour une personne handicapée dont le taux d'invalidité reconnu est égal ou supérieur à 50 %.
Conservez ce document qui sera nécessaire pour faire votre demande de permis de conduire en ligne sur le site de l'ANTS.
context[5][Cas]/child[4] = Paragraphe
Vous pouvez vous inscrire à l'examen du permis de conduire.
context[5][Cas]/child[5] = Paragraphe
L'avis médical a une validité de 2 ans.
context[5][Cas]/child[6] = Paragraphe
En cas de consommation à risque ou nocive d'alcool, l'avis médical peut conseiller de limiter la durée de validité du permis. Le permis peut aussi être limité à la conduite d'un véhicule équipé d'un dispositif d'éthylotest anti-démarrage (EAD).
context[5][Cas]/child[7] = ANoter
À noter : le préfet n'est pas obligé de suivre l'avis médical et peut s'opposer à votre inscription à l'examen du permis de conduire.
Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
Le préfet vous informe par courrier que vous ne pouvez pas vous présenter à l'examen.
context[5][Cas]/child[4] = Paragraphe
Il vous invite à présenter vos observations.
context[5][Cas]/child[5] = Paragraphe
À la fin du délai fixé pour recueillir vos observations, le préfet vous notifie sa décision par lettre (aptitude temporaire, aptitude avec restrictions, inaptitude).
context[5][Cas]/child[6] = Paragraphe
La lettre précise les voies et délais de recours.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm185 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Vous pouvez faire un recours en cas de décision défavorable auprès de la commission médicale d'appel.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
Toutefois, vous devez respecter la décision du préfet même si vous faites un recours.
context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe
La commission vous examine, consulte si nécessaire le médecin agréé et transmet son avis au préfet.
context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe
Si le préfet prend de nouveau une décision défavorable, vous pouvez demander un nouveau contrôle médical dans les 6 mois suivant cette décision.
Current context[2] = Publication/ListeSituations/Situation Expected = Publication/ListeSituations/Situation-idm194
#situation-idm194
Vous avez déjà le permis
Current context[4] = Texte Expected = Texte
Publication/Texte/otherwise
context[5][Texte]/child[1] = Paragraphe
Si vous avez un problème de santé qui peut compromettre la sécurité routière, vous devez passer une visite médicale. Cette démarche est également obligatoire pour obtenir un aménagement du droit de conduire. Par exemple, une boîte de vitesse adaptée ou un embrayage automatique.
Current context[3] = Situation/Texte Expected = Situation/Texte
context[3][Situation/Texte]/child[1] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[2] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[3] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[4] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[5] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[6] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[7] = Chapitre
Current context[4] = Texte Expected = Texte
Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre
Current context[5] = Texte/Texte Expected = Texte/Chapitre
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm200 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Vous devez passer une visite médicale dans les cas suivants :
Vous souhaitez prouver que votre état de santé justifie une dérogation concernant la transparence des vitres du véhicule
context[6][Chapitre]/child[4] = ANoter
À noter : si vous ne passez pas de visite médicale et que vous êtes responsable d'un accident lié à une pathologie incompatible avec la conduite, vous n'êtes pas couvert par votre assurance.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm218 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Vous devez vous adresser à un médecin de ville agréé par le préfet de votre département.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
Ce médecin ne doit pas être votre médecin traitant.
context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe
Vous pouvez consulter la liste des médecins agréés sur les sites internet des préfectures.
context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe
La liste des médecins agréés est aussi disponible dans les préfectures, sous-préfectures et dans les mairies de certaines communes.
context[6][Chapitre]/child[6] = ASavoir
À savoir : vous pouvez passer le contrôle médical auprès d'un médecin agréé dans un autre département que celui de votre résidence. Dans ce cas, il est plus prudent de joindre à votre dossier l'explication du recours à un autre médecin que celui de votre département de résidence.
Pour le jour de la visite médicale, préparez votre permis de conduire et une pièce d'identité (originaux) et les documents qui vous semblent utiles sur votre état de santé.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm252 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Le médecin doit vérifier votre aptitude physique, cognitive et sensorielle à conduire.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
Le médecin peut prescrire des examens complémentaires et demander l'avis de professionnels de santé qualifiés dans des domaines particuliers.
context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe
Si le médecin vous prescrit un examen psychotechnique, vous devez le faire chez un psychologue déclaré auprès du préfet. La liste des psychologues déclarés est disponible sur les sites internet des préfectures.
context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe
Le médecin peut aussi demander que vous soyez examiné devant la commission médicale départementale. Vous devez alors prendre rendez-vous auprès de la commission de votre département, sur le site internet de votre préfecture.
Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
context[5][Cas]/child[1] = Titre
context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe
Pour les démarches concernant des ERP à Paris, nous vous invitions à consulter le site internet de la préfecture de police
, compte tenu des spécificités de l'organisation parisienne.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm273 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
La visite médicale coûte 36 €.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
L'assurance maladie ne prend pas en charge les frais de la visite médicale, ni les éventuels examens complémentaires.
context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe
Toutefois, le contrôle médical est gratuit pour une personne handicapée dont le taux d'invalidité reconnu est égal ou supérieur à 50 %.
L'avis médical favorable ne vous autorise pas à conduire tant que le préfet n'a pas pris de décision, sauf si votre permis est encore valable au moment de la visite médicale.
context[5][Cas]/child[4] = Paragraphe
En cas de consommation à risque ou nocive d'alcool, l'avis médical peut conseiller de limiter la durée de validité du permis. Le permis peut aussi être limité à la conduite d'un véhicule équipé d'un dispositif d'éthylotest anti-démarrage (EAD).
context[5][Cas]/child[5] = Paragraphe
En cas de contrôle par les forces de l'ordre, présentez votre permis de conduire avec votre exemplaire de l'avis médical.
context[5][Cas]/child[6] = Paragraphe
L'avis médical a une validité de 2 ans.
context[5][Cas]/child[7] = Paragraphe
La demande de renouvellement du permis se fait en ligne sur le site de l'ANTS.
context[5][Cas]/child[8] = Paragraphe
Vous devez joindre la version numérisée de l'avis du médecin aux autres documents demandés.
Le préfet vous demande par courrier de restituer votre permis de conduire et vous invite à présenter vos observations.
context[5][Cas]/child[4] = Paragraphe
À la fin du délai fixé pour recueillir vos observations, le préfet vous notifie sa décision par lettre : décision d'aptitude temporaire ou décision d'aptitude avec restrictions ou décision d'inaptitude.
context[5][Cas]/child[5] = Paragraphe
La lettre précise les voies et délais de recours.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm314 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Vous pouvez faire un recours en cas de décision défavorable auprès de la commission médicale d'appel.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
Toutefois, vous devez respecter la décision du préfet même si vous faites un recours.
context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe
La commission vous examine, consulte si nécessaire le médecin agréé et transmet son avis au préfet.
context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe
Si le préfet prend de nouveau une décision défavorable, vous pouvez demander un nouveau contrôle médical dans les 6 mois suivant cette décision.