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Quelles sont les différences entre une contravention, un délit et un crime ?

Vérifié le 3 décembre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

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Publication/Texte/otherwise
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Les contraventions, les délits et les crimes correspondent aux 3 catégories d'infractions sanctionnées pénalement. Elles se différencient selon leur gravité, les types de sanctions encourues, les juridictions compétentes pour juger les auteurs et les délais de prescription applicables.

Publication/Texte
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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

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Chapitre #idm45 Titre

Chapitre Content
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La contravention est la moins grave des infractions. Elle est classée en 5 catégories, de la moins grave (contravention de 1ère classe), à la plus grave (contravention de 5ème classe). Exemples de contravention : menace de dégradation, dégradation légère d'un bien, violences légères.

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Le délit est une infraction de gravité moyenne, entre la contravention et le crime. Exemples de délit : vol, abus de biens sociaux, discrimination, harcèlement moral, attouchements sexuels, homicide involontaire.

context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

Le crime est l'infraction la plus grave. Exemples de crime : meurtre, viol.

match="Chapitre"
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Chapitre #idm62 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Selon leur gravité, les infractions peuvent être punies d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement, auxquelles peuvent s'ajouter des peines complémentaires.

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SousChapitre
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Amende

context[7][SousChapitre]/child[2] = Tableau
Amende correspondant à l'infraction

Infraction

Montant de l'amende

Contravention

1ère classe

38 € maximum

2ème classe

150 € maximum

3ème classe

450 € maximum

4ème classe

750 € maximum

5ème classe

1 500 € ou 3 000 € en cas de récidive au maximum

Délit

3 750 € au moins

Crime

3 750 € au moins
context[7][SousChapitre]/child[3] = Attention

Attention : certaines contraventions des 4 premières classes sont punies par une amende forfaitaire. Les montants sont alors plus bas.

context[6][Chapitre]/child[4] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
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Peine de prison

context[7][SousChapitre]/child[2] = Tableau
Peine d'emprisonnement correspondant à l'infraction

Infraction

Peine de prison encourue

Contravention

Aucune

Délit

De 2 mois à 10 ans

Crime

De 15 ans à la perpétuité (prison à vie)
context[6][Chapitre]/child[5] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
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Peines complémentaires

context[7][SousChapitre]/child[2] = Tableau
Peines complémentaires applicables à l'infraction

Infraction

Peines possibles

Contravention

Peines privatives ou restrictives de droit (suspension ou retrait de permis, confiscation d'un bien, interdiction d 'émettre des chèques, etc.)

Peines de sanction-réparation (remise en état d'un objet détérioré par exemple)

Stages de sensibilisation : à la lutte contre l'achat d'actes sexuels, aux dangers de l'usage de stupéfiants, à la sécurité routière...

Délit

Stage de citoyenneté

Travail d'intérêt général

Contraintes diverses (interdictions, confiscations, injonction de soins...)

Peines complémentaires (ou alternatives) des contraventions

Crime

Contraintes diverses (interdictions, confiscations, injonction de soins, etc.)
context[7][SousChapitre]/child[3] = ASavoir

À savoir : parfois, le travail d'intérêt général peut être proposé à la place de la peine d'emprisonnement et non comme peine complémentaire.

match="Chapitre"
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Chapitre #idm208 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Tableau
Juridictions compétentes en fonction de l'infraction

Infraction

Juridiction

Contraventions

Tribunal de police

Délit

Tribunal correctionnel

Crime

Cour d'assises

context[6][Chapitre]/child[3] = ANoter

À noter : si une même affaire regroupe plusieurs infractions (un vol et un meurtre par exemple), le tribunal saisi de l'infraction la plus grave statue sur toutes les autres. Par exemple, la cour d'assises juge les délits (vol) associés à un crime (meurtre).

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm241 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Le délai de prescription est le délai pendant lequel une infraction peut être poursuivie. Il se calcule généralement à partir de la date des faits concernés.

context[6][Chapitre]/child[3] = Tableau
Délais de prescription en fonction de l'infraction

Infraction

Délai ordinaire

Contravention

1 an

Délit

6 ans

Crime

20 ans
context[6][Chapitre]/child[4] = Attention

Attention : le délai de prescription est de 30 ans pour certains crimes considérés comme particulièrement graves (terrorisme, traite des êtres humains par exemple).

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