Enfant décédé à la naissance : quelles sont les règles d'état civil ?
Vérifié le 5 février 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les règles d'état civil diffèrent selon que l'enfant décédé à la naissance est né vivant et viable, ou pas :
choice-tree-current-choices
-
Si votre enfant est décédé avant la déclaration de naissance, l'officier de l'état civil à la mairie établit les 2 actes suivants :
Vous devez fournir un certificat médical.
Ce document doit indiquer que votre enfant est né vivant et viable. Il doit aussi préciser les informations suivantes :
Votre enfant est inscrit sur votre livret de famille.
Vous pouvez reconnaître votre enfant.
La filiation est établie avec la mère qui a accouché, ainsi qu'avec le père ou la 2e mère.
Liste @type = 'puce'-
Un acte de décès.
Liste @type = 'puce'-
Jour et heure de sa naissance
-
Jour et heure de son décès.
Attention : En l'absence de certificat médical, l'officier de l'état civil établit un acte d'enfant sans vie.
-
L'officier de l'état civil à la mairie établit un acte d'enfant sans vie dans les cas suivants :
Vous devez fournir un certificat médical d'accouchement.
Ce certificat est établi par le praticien, médecin ou sage-femme. Il mentionne l'heure, le jour et le lieu de l'accouchement.
L'acte d'enfant sans vie peut être établi à tout moment.
Votre enfant est inscrit sur votre livret de famille.
Vous pouvez lui donner un prénom, ou plusieurs.
Vous pouvez aussi lui donner un nom de famille.
Vous avez le choix entre les noms de famille suivants :
L'inscription du (ou des) prénom(s) et du nom n'a pas d'effet juridique. Elle ne crée pas de lien de filiation.
Liste @type = 'puce'-
Votre enfant est mort-né
-
Votre enfant est né vivant mais non viable et il est décédé avant la déclaration de naissance.
Liste @type = 'puce'-
Nom du père (ou de la 2e mère)
-
Nom de la mère
-
Noms du père (ou de la 2e mère) et de la mère accolés, dans l'ordre que vous souhaitez (dans la limite d'un nom de famille pour chacun).
À savoir : Si vous n'êtes pas marié et que l'enfant sans vie est votre 1er enfant, vous pouvez demander un livret de famille à l'officier d'état civil qui a établi l'acte d'enfant sans vie.
-