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MainFiche /Publication
//dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse'
Conflit parental sur la sortie de territoire d'un enfant mineur
Vérifié le 23 avril 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'intérieur
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MainFiche Content //dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse' or //dc:type='Comment faire si...'
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Publication/Texte/otherwise
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Lorsqu'un parent craint que son enfant soit emmené à l'étranger par l'autre parent, il peut recourir à une procédure d'opposition (OST) en cas d'urgence ou à une procédure d'interdiction de sortie du territoire (IST).
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#situation-idm48
En cas d'urgence : opposition à la sortie de territoire
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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre
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match="Chapitre"
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Chapitre #idm53 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
L'OST est demandée en cas de conflit entre titulaires de l'exercice de l'autorité parentale, à titre conservatoire pour empêcher un enfant de quitter le territoire français.
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Elle peut être demandée par une personne exerçant l'autorité parentale :
Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
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context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe
Le demandeur (père, mère ou dépositaire de l'autorité parentale) doit déposer sa demande auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture.
context[5][Cas]/child[3] = Paragraphe
Si le service est fermé (nuit, week-end ou jour férié par exemple) et que le voyage est imminent, le demandeur doit s'adresser au commissariat ou à la gendarmerie le plus proche.
Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
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context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe
Si le demandeur ne vit pas en France mais que son enfant s'y trouve (après un enlèvement parental par exemple), il doit s'adresser au ministère de la justice.
Le demandeur doit utiliser le formulaire qui lui est remis au guichet.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
Il doit y joindre les documents suivants :
context[6][Chapitre]/child[4] = Liste
Liste @type = 'puce'
Justificatif de son autorité parentale (acte de naissance de l'enfant mentionnant la filiation ...)
Justificatif d'identité (copie de la carte d'identité ou du titre de séjour, en cours de validité...)
Justificatif de l'identité de l'enfant (copie de la carte d'identité...)
Tout document pertinent permettant au service d'étudier la demande et de prendre une décision (extrait de jugement de divorce, copie de billet d'avion ...).
context[6][Chapitre]/child[5] = ANoter
À noter : le demandeur qui a déjà saisi le juge pour obtenir une mesure d'IST, doit le signaler.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm112 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Le préfet prend la décision d'OST après instruction du dossier.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
Il peut refuser de prendre cette décision s'il juge la demande injustifiée.
context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe
Si la décision est prise, l'enfant est inscrit au fichier des personnes recherchées (FPR)
et fait l'objet d'un signalement au système d'information Schengen (SIS).
context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe
Si aucune demande d'IST n'a été faite auparavant, le préfet qui a délivré l'OST saisit le procureur de la République afin qu'il décide de saisir ou non le JAFou le juge des enfants en urgence d'une demande d'IST.
context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe
La mesure d'OST prise à titre conservatoire est valable 15 jours maximum et ne peut pas être prolongée.
Current context[2] = Publication/ListeSituations/Situation Expected = Publication/ListeSituations/Situation-idm122
#situation-idm122
Interdiction de sortie du territoire
Current context[3] = Situation/Texte Expected = Situation/Texte
context[3][Situation/Texte]/child[1] = Paragraphe
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context[3][Situation/Texte]/child[3] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[4] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[5] = Chapitre
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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre
Current context[5] = Texte/Texte Expected = Texte/Chapitre
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm127 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
La demande peut être formulée dans le cadre d'une procédure en cours (divorce ou séparation) ou indépendamment de toute procédure.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
La demande doit être adressée au JAF du lieu de résidence de l'enfant
À savoir : le juge des enfants peut prononcer une IST dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm150 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Si la décision d'IST est prise, l'enfant ne peut pas quitter la France sans l'accord de ses 2 parents ou, selon le cas, celui du juge.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
La durée de l'interdiction est fixée par le juge. Dans le cas contraire, l'interdiction est valable jusqu'à la majorité de l'enfant.
context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe
Si l'interdiction est prononcée dans le cadre d'une ordonnance de protection (lorsque l'époux(se) est victime de violence), l'IST est valable 4 mois maximum (avec possibilité de prolongation sous conditions).
context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe
Enfin, s'il s'agit d'une décision du juge des enfants, l'interdiction est limitée à 2 ans et la sortie du territoire doit être autorisée par le juge.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm157 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Si le parent veut modifier ou supprimer la décision d'interdiction, il doit saisir le JAF ou le juge des enfants selon les mêmes conditions que la demande.
Si l'enfant doit quitter la France, il est possible de demander la levée temporaire de l'interdiction auprès du JAF.
Si l'enfant part sans ses parents (voyage scolaire par exemple), les 2 parents doivent faire la démarche (ensemble ou séparément).
Si l'enfant part avec l'un de ses parents, seul le parent non accompagnant doit faire la démarche.
Si l'enfant part avec ses 2 parents, il n'y a pas de démarche à faire, sauf IST sur décision du juge des enfants.
La demande d'autorisation temporaire de sortie de territoire doit intervenir au moins 5 jours avant le départ.
Ce délai peut être réduit si le motif du départ relève de circonstances exceptionnelles (décès par exemple).
La déclaration est faite auprès du commissariat ou de la gendarmerie.
Les parents doivent produire le jugement prononçant l'interdiction. L'officier de police judiciaire vérifie l'identité du ou des parents et leur qualité de parent de l'enfant.
Les parents doivent indiquer la durée de validité de l'autorisation de sortie, ainsi que la destination de cette sortie.
La déclaration sera ensuite transmise et inscrite au FPR.
Si l'autorisation n'est pas faite, l'interdiction figurera toujours au FPR et l'enfant ne pourra pas quitter la France.
À noter : si l'enfant voyage vers l'outre-mer, mais que son vol comprend une escale dans un pays étranger, une demande de levée temporaire sera également nécessaire.
En cas de décision du juge des enfants, l'IST est absolue et le mineur ne peut sortir de France (même sur autorisation des 2 parents), sauf à demander la levée totale de la mesure.
context[6][Chapitre]/child[3] = Attention
Attention : une simple autorisation écrite remise par l'un des parents à l'autre et produite devant la police des frontières à la sortie du territoire n'est pas valable et ne permettra pas au mineur de voyager.