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Comment obtenir la copie d'un jugement ?
Vérifié le 17 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
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MainFiche Content //dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse' or //dc:type='Comment faire si...'
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Publication/Texte/otherwise
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La copie d'un jugement (jugement de divorce par exemple) peut s'obtenir auprès du greffe du tribunal ayant prononcé la décision. La demande dépend du type de jugement.
Chaque partie peut demander une copie exécutoire (qui sert à faire exécuter un jugement) et/ou une copie simple (pour tous les autres usages), par exemple, un jugement de divorce.
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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre
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Chapitre #idm67 Titre
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SousChapitre
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Définition
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Une copie d'un jugement avec la formule exécutoire permet à un huissier de justice de forcer l'exécution de la décision prise par le tribunal.
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Seule cette copie exécutoire permet de mettre en œuvre les décisions prises par le juge (exemple : paiement de dommages et intérêts, pension alimentaire, droit de visite et d'hébergement, délivrance d'une fiche de paie, obligation de faire...).
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SousChapitre
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Qui peut obtenir la copie ?
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La copie exécutoire peut être demandée par les parties au procès. Elle peut être demandée par la partie elle-même ou par son avocat.
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En cas de perte ou de destruction par exemple, une 2e copie exécutoire peut être délivrée sur autorisation du directeur de greffe de la juridiction concernée.
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SousChapitre
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À savoir : si le jugement est trop ancien, il est possible que le tribunal concerné ne puisse pas le délivrer. Dans ce cas, il faut s'adresser aux archives départementales.
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SousChapitre
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Coût
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La demande de copie est gratuite sauf au tribunal de commerce.
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SousChapitre
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Refus de délivrance
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En cas de refus de délivrance d'une copie par le greffe du tribunal, il faut saisir le président du tribunal concerné.
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Définition
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Une copie simple d'un jugement peut être délivrée pour divers usages notamment pour servir de preuve dans le cadre d'une autre démarche.
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Par exemple, une copie simple d'un jugement d'adoption peut servir en cas de succession, une copie d'un jugement de divorce peut servir dans la constitution d'un dossier de retraite...
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SousChapitre
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Seules les personnes directement concernées par le jugement (celles citées par le jugement en tant que partie) ou leurs héritiers peuvent en obtenir copie.
À savoir : si le jugement est trop ancien, il est possible que le tribunal concerné ne puisse pas le délivrer. Dans ce cas, il convient de s'adresser aux archives départementales.
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SousChapitre
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Coût
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La demande de copie est gratuite sauf au tribunal de commerce.
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SousChapitre
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Refus de délivrance
context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe
En cas de refus de délivrance d'une copie par le greffe du tribunal, il faut saisir le président du tribunal concerné.
Vous pouvez demander une copie exécutoire (qui sert à faire exécuter un jugement) et/ou une copie simple (pour tous les autres usages).
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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre
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Chapitre #idm204 Titre
Chapitre Content
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SousChapitre
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Définition
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Une copie d'un jugement avec la formule exécutoire permet à un huissier de justice d'en forcer l'exécution.
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Elle est délivrée uniquement pour un jugement pénal statuant sur les réparations des victimes pour obtenir le paiement des dommage-intérêts.
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Seule cette copie d'exécutoire permet de mettre en œuvre les décisions prises par le juge.
context[6][Chapitre]/child[4] = SousChapitre
SousChapitre
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context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre
Qui peut demander une copie ?
context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe
Une copie exécutoire peut être demandée par les personnes directement impliquées dans le procès (personnes jugées ou victimes).
context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe
Elle peut être demandée par la partie elle-même ou par son avocat.
context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe
En cas de perte ou de destruction par exemple, une 2eme copie exécutoire peut être délivrée sur autorisation du directeur de greffe de la juridiction concernée.
context[6][Chapitre]/child[5] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre