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Délégation de l'autorité parentale

Vérifié le 3 juillet 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

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Publication/Texte/otherwise
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La délégation d'autorité parentale peut être forcée ou volontaire. Lorsque les circonstances l'exigent, l'exercice de l'autorité parentale peut être délégué à un tiers ou à un organisme spécialisé (membre de la famille, service de l'aide sociale à l'enfance...). Elle a pour but d'aider les parents à élever leur enfant. Elle est prononcée par le juge aux affaires familiales (Jaf) et est provisoire.

Publication/ListeSituations
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#situation-idm40

Délégation forcée

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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

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Chapitre #idm43 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

En cas de délaissement parental ou si les parents sont dans l'impossibilité d'exercer leur autorité parentale, celle-ci peut être déléguée à un tiers. Ce tiers peut être un organisme ou une personne.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Les personnes ou institutions suivantes peuvent demander à déléguer l'exercice de l'autorité parentale :

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Liste @type = 'puce'
  • Établissement ou service départemental de l'aide sociale à l'enfance (ASE) qui a recueilli l'enfant

  • Parquet

  • Personne qui a recueilli l'enfant

  • Membre de la famille

match="Chapitre"
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Chapitre #idm61 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Pour que la délégation soit valable, la personne ou l'institution souhaitant déléguer l'autorité parentale doit saisir le juge aux affaires familiales (Jaf) du tribunal du domicile de l'enfant. Cette demande se fait avec le formulaire cerfa n°16077.

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  • Formulaire

  • context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

    Le formulaire peut aussi être adressé au procureur de la République, qui transmet au tribunal.

    context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

    L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire.

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    Chapitre #idm76 Titre

    Chapitre Content
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    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    Pour l'aider à prendre sa décision le juge demande une enquête sociale.

    context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

    L'objectif de cette enquête est de recueillir des renseignements sur la situation de la famille et les conditions dans lesquelles vivent et sont élevés les enfants.

    context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

    Cette enquête comprend une rencontre avec les parents et avec les enfants. Elle comprend également des contacts avec l'école, le médecin et les personnes éventuellement en relation avec la famille (aide sociale, psychologue...).

    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm82 Titre

    Chapitre Content
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    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    La délégation de l'autorité parentale est décidée par le JAF. Elle permet le transfert partiel ou total de l'autorité parentale. Le juge prend sa décision en tenant compte des sentiments de l'enfant et de la capacité des parties à respecter les droits de l'autre. Il prend également en compte les renseignements recueillis lors de l'enquête sociale et de l'intérêt de l'enfant.

    context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

    Lorsque l'enfant fait l'objet d'une mesure de placement judiciaire, la délégation ne peut intervenir qu'après avis du juge des enfants.

    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm89 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    La délégation n'est pas définitive, des circonstances nouvelles peuvent la modifier ou y mettre fin.

    context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

    Le JAF doit être saisi par le ou les parents ou le délégataire.

    context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

    Pour demander la fin de la délégation (révocation), il faut utiliser le formulaire cerfa n°16097.

    context[6][Chapitre]/child[5] = ServiceEnLigne
  • Formulaire

  • context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe

    Si l'enfant revient chez ses parents, le juge peut leur demander le remboursement des frais d'entretien de l'enfant (sauf s'ils sont dans l'incapacité de payer).

    context[6][Chapitre]/child[7] = Paragraphe

    L'autorité parentale peut aussi faire l'objet d'un nouveau transfert si la personne initialement en charge de l'enfant ne veut plus ou ne peut plus assumer la délégation. Le Jaf peut alors se prononcer sur une nouvelle délégation de l'autorité parentale selon la même procédure que la première fois.

    context[6][Chapitre]/child[8] = Paragraphe

    La demande de transfert se fait avec le cerfa n°16096.

    context[6][Chapitre]/child[9] = ServiceEnLigne
  • Formulaire

  • Current context[2] = Publication/ListeSituations/Situation Expected = Publication/ListeSituations/Situation-idm106
    #situation-idm106

    Délégation volontaire

    Current context[3] = Situation/Texte Expected = Situation/Texte
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    context[3][Situation/Texte]/child[4] = Chapitre
    Current context[4] = Texte Expected = Texte
    Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

    Current context[5] = Texte/Texte Expected = Texte/Chapitre
    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm109 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    Les parents peuvent demander la délégation de leur autorité parentale si le transfert de leur autorité est indispensable à l'intérêt de l'enfant, et si les circonstances l'exigent.

    context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

    Il s'agit de situations où les parents ne peuvent plus exercer leur autorité parentale de manière temporaire (par exemple, pour cause d'éloignement, de maladie, d'hospitalisation, d'incarcération, de difficultés avec l'enfant).

    context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

    La délégation d'autorité parentale n'entraîne pas forcément le placement de l'enfant auprès d'un tiers. Dans ce cas, les parents continuent d'élever leur enfant tout en bénéficiant de l'aide d'un tiers.

    context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

    Les parents, ensemble ou séparément, peuvent demander la délégation de l'autorité parentale, quel que soit l'âge de l'enfant.

    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm118 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    Les parents peuvent choisir la personne à qui ils souhaitent déléguer l'exercice de leur autorité parentale. Le délégataire peut être une des personnes suivantes :

    context[6][Chapitre]/child[3] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm133 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    Pour que la délégation soit valable, le ou les parents et le délégataire choisi doivent saisir le juge aux affaires familiales (Jaf) du tribunal du domicile de l'enfant. Cette demande se fait par courrier.

    context[6][Chapitre]/child[3] = OuSAdresser
    context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

    L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire.

    context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

    La demande de délégation se fait à l'aide du formulaire cerfa n°16076.

    context[6][Chapitre]/child[6] = ServiceEnLigne
  • Formulaire

  • match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm147 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    La délégation n'est pas définitive, des circonstances nouvelles peuvent la modifier ou y mettre fin.

    context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

    Le JAF doit être saisi par le ou les parents ou le délégataire.

    context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

    Pour demander la fin de la délégation (la révocation) il faut utiliser le formulaire cerfa n°16097.

    context[6][Chapitre]/child[5] = ServiceEnLigne
  • Formulaire

  • context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe

    Si l'enfant revient chez ses parents, le juge peut leur demander le remboursement des frais d'entretien de l'enfant (sauf s'ils sont dans l'incapacité de payer).

    context[6][Chapitre]/child[7] = Paragraphe

    L'autorité parentale peut aussi faire l'objet d'un nouveau transfert si la personne initialement en charge de l'enfant ne veut plus ou ne peut plus assumer la délégation. Le JAF peut alors se prononcer sur une nouvelle délégation de l'autorité parentale selon la même procédure que la 1ère fois.

    context[6][Chapitre]/child[8] = Paragraphe

    La demande de transfert se fait avec le cerfa n°16096 :

    context[6][Chapitre]/child[9] = ServiceEnLigne
  • Formulaire