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Procès civil : comment agir rapidement devant le tribunal ?
Vérifié le 1 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
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Publication/Texte/otherwise
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Le référé est une procédure judiciaire d'urgence qui permet, dans le respect du débat contradictoire, de prendre des mesures provisoires permettant de solutionner un litige.
Publication/Texte
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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre
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Chapitre #idm76 Titre
Chapitre Content
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Un référé est une procédure d'urgence qui permet au juge de prendre des mesures provisoires.
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Le référé ne permet pas de régler définitivement le litige.
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Le procès dit principal (au fond) peut avoir lieu plus tard. Ce procès principal peut porter sur la totalité des problèmes à résoudre. Les mesures ordonnées par une décision rendue en référé (ordonnance de référé) peuvent être revues lors du procès principal.
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Chapitre #idm84 Titre
Chapitre Content
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Liste @type = 'puce'
Mesures d'instruction (enquête), qui ne pourront plus être réalisées plus tard ou qui perdront de leur intérêt si elles étaient tardives. Par exemple, une expertise destinée établir des faits, dans l'attente du procès
Mesures qui ne peuvent pas être contestées par votre adversaire, car vous êtes dans votre droit (par exemple, demander le départ d'un locataire dont le bail a expiré)
Mesures (même contestées par votre adversaire) qui sont nécessaires pour éviter un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite (violation évidente de la loi). Par exemple, faire arrêter des travaux bruyants
Versement d'une somme d'argent à titre provisoire (dette...) ou l'exécution de toute autre obligation (exemple : livrer un bien), sachant que la dette ou l'obligation doit être incontestable (existence d'un contrat...)
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À savoir : la procédure de référé est possible aussi devant la justice administrative.
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Chapitre #idm100 Titre
Chapitre Content
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SousChapitre
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Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
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Assignation
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Pour introduire une action en référé, vous devez adresser à votre adversaire une assignation qui dans tous les cas doit être délivrée par un huissier de justice.
Le recours à un avocat est obligatoire, sauf si la valeur du litige est inférieure ou égale à 10 000 € ou dans certains domaines (autorité parentale, tutelle, expulsion, baux d'habitation, crédit à la consommation notamment).
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
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Décision du tribunal
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Lors de l'audience, le tribunal doit s'assurer que votre adversaire a eu le temps de préparer sa défense avant de prendre sa décision.
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À noter : la procédure peut se dérouler sans audience. Dans ce cas, la requête doit comporter votre accord.
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La décision peut être rendue directement après l'audience ou à une date ultérieure fixée par le tribunal.
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La décision est appelée ordonnance de référé.
context[6][Chapitre]/child[5] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
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Recours
context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe
Si la décision ne vous convient pas, vous pouvez faire appel dans un délai de 15 jours jours francs après la notification de l'ordonnance. Votre adversaire peut aussi faire appel.
context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe
Cependant, la décision est appliquée immédiatement, même en cas d'appel. On dit qu'elle est appliquée à titre provisoire, dans l'attente de la décision d'appel ou du jugement sur le fond du litige.
La procédure en elle-même est gratuite, sauf devant le tribunal de commerce où il faut verser une provision. Dans ce cas, il faut se renseigner auprès du greffe compétent, car les tarifs ne sont pas identiques pour tous les tribunaux de commerce.