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Qu'est-ce qu'une interdiction de sortie de France (IST) ?
Vérifié le 16 décembre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Publication/Texte/otherwise
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L'interdiction de sortie du territoire (IST) vise à empêcher un Français de partir à l'étranger pour participer à des activités terroristes ou sur un théâtre d'opérations de groupes terroristes (djihad). Cette décision est prise par le ministre de l'intérieur. Elle entraîne l'invalidation du passeport et/ou de la carte d'identité de la personne concernée. Celle-ci doit les restituer. La décision d'IST est prise pour 6 mois.
Publication/Texte
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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre
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Chapitre #idm37 Titre
Chapitre Content
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Une IST peut être prise à votre encontre si vous êtes Français (majeur ou mineur) soupçonné projeter des déplacements à l'étranger pour les raisons suivantes :
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Liste @type = 'puce'
Participer à des activités terroristes
Aller sur un théâtre d'opérations de groupes terroristes dans des conditions pouvant vous amener à porter atteinte à la sécurité publique lors de votre retour en France
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Chapitre #idm46 Titre
Chapitre Content
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La décision d'IST est prise par le ministre de l'intérieur.
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Elle est écrite et motivée.
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Vous êtes informé par tout moyen (sms, mail...).
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La décision d'IST vous est ensuite notifiée d'une des 3 manières suivantes :
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Liste @type = 'puce'
Au lieu où vous êtes susceptible de vous trouver (domicile, lieu de passage ponctuel...), par les services de police ou de gendarmerie
Par lettre recommandée avec accusé de réception
Lors d'un contrôle de police
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Une notice est jointe à la décision.
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La notice vous informe sur l'IST et sur vos droits et obligations.
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Vos parents sont immédiatement avertis si vous êtes mineur.
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À savoir : l'IST entraîne votre inscription dans le fichier des personnes recherchées (FPR). L'information est transmise au système d'information Schengen (SIS).
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Chapitre #idm69 Titre
Chapitre Content
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L’IST a une durée de 6 mois maximum à partir de sa notification.
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Le ministre de l'intérieur peut renouveler l'IST par décision écrite et motivée.
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Chapitre #idm75 Titre
Chapitre Content
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SousChapitre
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Invalidation des titre d'identité
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La décision d'IST rend non valable votre passeport et/ou votre carte nationale d'identité.
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SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
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Restitution des titres d'identité
context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe
Vous devez restituer votre passeport et/ou de carte nationale d'identité dès la notification de la décision d'IST et au plus tard dans les 24 heures suivant la notification.
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La décision d'IST indique à qui remettre vos titres d'identité :
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Liste @type = 'puce'
Services de police ou de gendarmerie nationales
Préfecture de votre domicile ou du lieu où vous vous trouvez
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Remise d'un récépissé
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En échange de la restitution de tous vos titres d'identité, un récépissé vous est délivré (ou une attestation dans l'attente de l'établissement du récépissé).
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Le récépissé vaut justification de votre identité en France.
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La durée du récépissé est égale à celle de l'IST.
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Chapitre #idm121 Titre
Chapitre Content
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Vous avez plusieurs possibilités pour contester la décision d'IST.
context[6][Chapitre]/child[3] = SousChapitre
SousChapitre
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Écrire au ministère de l'intérieur
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Vous pouvez écrire au ministre de l'intérieur pour présenter vos observations.
context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe
Vous avez un délai maximal de 8 jours à partir de la notification de la décision d'IST.
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Vous avez droit à un avocat.
context[7][SousChapitre]/child[5] = Paragraphe
Votre courrier doit être adressé à la Direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ) du ministère de l'intérieur :