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//dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse'
Qu'est-ce qu'une interdiction de sortie du territoire français pour terrorisme ?
Vérifié le 27 mai 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Publication/Texte/otherwise
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L'interdiction de sortie du territoire (IST) est une mesure qui vise à empêcher un Français de partir à l'étranger pour participer à des activités terroristes. Nous vous présentons les informations à connaître.
Publication/Texte
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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre
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Chapitre #idm44 Titre
Chapitre Content
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Une IST peut être prise à l'encontre d'un Français mineur ou majeur, soupçonné d'envisager des déplacements à l'étranger pour les raisons suivantes :
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Liste @type = 'puce'
Il est soupçonné de participer à des activités terroristes
Il est soupçonné de se rendre vers un lieu où opèrent des groupes terroristes pouvant ensuite l'amener à commettre des actes terroristes lors de son retour en France.
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À savoir : L'IST peut également être demandée par un parent qui craint que son enfant mineur soit emmené par l'autre parent à l'étranger ou bien qu'il quitte seul le territoire (fugue, vacances, terrorisme,...) pour l'en empêcher.
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Chapitre #idm58 Titre
Chapitre Content
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La décision d'IST est prise par le ministre de l'intérieur sur la base d'éléments sérieux qui font penser que la personne représente une menace terroriste.
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Sa décision est écrite et argumentée.
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Le ministre de l'intérieur met la personne concernée en mesure de lui présenter ses observations dans un delai de 8 jours maximum après la notification.
match="Chapitre"
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Chapitre #idm67 Titre
Chapitre Content
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La personne concernée en est informée par tout moyen (SMS, mail...).
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
La décision d'IST lui est ensuite notifiée d'une des 3 manières suivantes :
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Liste @type = 'puce'
Au lieu où il est possible qu'elle se trouve (domicile, lieu de passage ponctuel...), par les services de police ou de gendarmerie
Par lettre recommandée avec accusé de réception
Lors d'un contrôle de police
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Une notice est jointe à la décision et l'informe sur ses droits et obligations.
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Lorsque la personne concernée est mineure, ses parents sont immédiatement avertis.
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Chapitre #idm82 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
L’IST a une durée de validité de 6 mois maximum à partir de sa notification.
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Le ministre de l'intérieur peut renouveler l'IST par décision écrite et argumentée.
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La décision d'IST est ensuite notifiée (c'est-à-dire portée à la connaissance de la personne concernée) de la même manière que pour la décision initiale.
match="Chapitre"
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Chapitre #idm90 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
L'IST entraîne l'inscription de la personne concernée dans le fichier des personnes recherchées (FPR). L'information est transmise au système d'information Schengen (SIS).
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L'IST entraîne la non validité du passeport et/ou de la carte d'identité de la personne concernée pendant une durée de 6 mois. De ce fait, elle ne peut pas voyager.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm100 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
La personne concernée doit restituer son passeport et/ou sa carte nationale d'identité dès la notification de la décision d'IST et, au plus tard, dans les 24 heures suivant la notification.
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La décision d'IST indique à qui remettre les titres d'identité :
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Liste @type = 'puce'
Services de police ou de gendarmerie nationales
Préfecture du domicile ou du lieu où la personne se trouve
En échange de la restitution de tous ses titres d'identité, un récépissé est délivré à la personne concernée (ou une attestation dans l'attente de l'établissement du récépissé).
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Le récépissé est considéré comme un justificatif de son identité en France.
context[6][Chapitre]/child[8] = Paragraphe
La durée du récépissé est égale à celle de l'IST.
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Chapitre #idm148 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
La personne concernée a plusieurs possibilités pour contester la décision d'IST.
context[6][Chapitre]/child[3] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
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Écrire au ministère de l'intérieur
context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe
La personne concernée peut écrire au ministre de l'intérieur pour présenter ses observations.
context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe
Elle a un délai maximal de 8 jours à partir de la notification de la décision d'IST.
context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe
Elle a droit à un avocat.
context[7][SousChapitre]/child[5] = Paragraphe
Son courrier doit être adressé à la Direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ) du ministère de l'intérieur.