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Diagnostic immobilier : état de l'installation intérieure de gaz

Vérifié le 5 septembre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Publication/Texte/otherwise
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L'état de l'installation intérieure de gaz est un diagnostic qui donne un aperçu de la sécurité des installations de gaz d'un logement. Il est obligatoire pour toutes les installations de gaz qui ont plus de 15 ans. L'initiative de faire réaliser le diagnostic varie selon que le logement concerné est mis en vente ou en location.

Publication/ListeSituations
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#situation-idm44

En cas de vente

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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

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match="Chapitre"
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Chapitre #idm47 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

L'état de l'installation intérieure de gaz est un diagnostic qui évalue les risques pouvant mettre en danger la sécurité des personnes et leurs biens.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Le vendeur doit faire réaliser le diagnostic par un professionnel certifié.

context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

Ce diagnostic doit être intégré aux différents diagnostics compris dans le dossier de diagnostic technique (DDT). Ce dossier doit être remis à l'acquéreur au moment de la signature de la promesse de vente ou, sinon, à l'acte de vente.

context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

Si l'installation a été modifiée et a fait l'objet d'un certificat de conformité, il tient lieu d'état de l'installation de gaz s'il a été fait depuis moins de 3 ans à la date où il est exigé. Pour être valable, le certificat doit provenir d'un organisme agréé par le ministre chargé de l'énergie. Actuellement, 3 organismes sont agréés :

context[6][Chapitre]/child[6] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Qualigaz

  • Dekra

  • Copraudit.

context[6][Chapitre]/child[7] = Paragraphe

Pour plus d'information, il convient de contacter ces organismes.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm63 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Le diagnostic est obligatoire pour tous les logements (appartements ou maisons) dont l'installation de gaz a plus de 15 ans.

context[6][Chapitre]/child[3] = ANoter

À noter : les installations comprises dans les dépendances des maisons individuelles sont également concernées.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm70 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Le diagnostic doit être réalisé par un professionnel certifié.

context[6][Chapitre]/child[3] = ServiceEnLigne
  • Outil de recherche

  • match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm77 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    Le diagnostic doit être conforme à une méthodologie strictement réglementée .

    context[6][Chapitre]/child[3] = ASavoir

    À savoir : le diagnostic est réalisé sans démontage des installations.

    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm85 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    Le diagnostic a une durée de validité de 3 ans.

    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm89 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = BlocCas
    BlocCas onglet
    BlocCas onglet
    Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
    context[5][Cas]/child[1] = Titre
    context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe

    La responsabilité du vendeur peut être engagée s'il ne transmet pas volontairement le diagnostic ou s'il mentionne de fausses informations dans l'annonce de vente pour induire le futur acquéreur en erreur.

    context[5][Cas]/child[3] = Paragraphe

    L'acquéreur peut saisir le tribunal pour demander l'annulation de la vente ou des dommages-intérêts.

    context[5][Cas]/child[4] = Paragraphe

    L’acquéreur peut également saisir le service des fraudes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

    context[5][Cas]/child[5] = Paragraphe

    La DGCCRF peut infliger au vendeur :

    context[5][Cas]/child[6] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • une amende de 300 000 €,

    • et une peine de 2 ans de prison.

    context[5][Cas]/child[7] = Paragraphe

    Le vendeur peut également se voir infliger une amende de 1 500 € s'il a recours à un diagnostiqueur non certifié pour réaliser le diagnostic (3 000 € en cas de récidive).

    Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
    context[5][Cas]/child[1] = Titre
    context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe

    S'il commet une faute dans l'exercice de sa mission en ne respectant pas les règles de l'art et les normes (par exemple, diagnostic erroné) il est tenu d'indemniser l'acheteur pour le préjudice subi.

    context[5][Cas]/child[3] = Paragraphe

    Il peut se voir infliger une amende de 1 500 € s'il exerce sans certification (3 000 € en cas de récidive).

    Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
    context[5][Cas]/child[1] = Titre
    context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe

    La responsabilité du notaire peut notamment être engagée s'il a validé la vente en l'absence du diagnostic ou en ayant connaissance d'informations mensongères induisant le futur acquéreur en erreur.

    context[5][Cas]/child[3] = Paragraphe

    L'acquéreur peut saisir le tribunal et obtenir des dommages-intérêts.

    context[5][Cas]/child[4] = Paragraphe

    L’acquéreur peut également saisir le service des fraudes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

    context[5][Cas]/child[5] = Paragraphe

    La DGCCRF peut infliger au notaire :

    context[5][Cas]/child[6] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • une amende de 300 000 €,

    • et une peine de 2 ans de prison.

    Current context[2] = Publication/ListeSituations/Situation Expected = Publication/ListeSituations/Situation-idm130
    #situation-idm130

    En cas de location

    Current context[3] = Situation/Texte Expected = Situation/Texte
    context[3][Situation/Texte]/child[1] = Chapitre
    context[3][Situation/Texte]/child[2] = Chapitre
    context[3][Situation/Texte]/child[3] = Chapitre
    context[3][Situation/Texte]/child[4] = Chapitre
    context[3][Situation/Texte]/child[5] = Chapitre
    context[3][Situation/Texte]/child[6] = Chapitre
    Current context[4] = Texte Expected = Texte
    Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

    Current context[5] = Texte/Texte Expected = Texte/Chapitre
    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm133 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    L'état de l'installation intérieure de gaz est un diagnostic qui vise à évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes et leurs biens.

    context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

    Le bailleur doit faire réaliser ce diagnostic par un professionnel certifié.

    context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

    Ce diagnostic doit être intégré aux différents diagnostics compris dans le dossier de diagnostic technique (DDT). Ce dossier doit être remis au locataire au moment de la signature du bail.

    context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

    Si l'installation a été modifiée et a fait l'objet d'un certificat de conformité, il tient lieu d'état de l'installation de gaz s'il a été fait depuis moins de 6 ans à la date où il est exigé. Pour être valable, le certificat doit avoir été visé par un organisme agréé par le ministre chargé de l'énergie. Actuellement, 3 organismes sont agréés :

    context[6][Chapitre]/child[6] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Qualigaz

    • Dekra

    • Copraudit.

    context[6][Chapitre]/child[7] = Paragraphe

    Pour plus d'information, il convient de contacter ces organismes.

    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm149 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    Le diagnostic est obligatoire pour tous les logements (appartements ou maisons) dont l'installation de gaz a plus de 15 ans.

    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm153 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    Le diagnostic doit être réalisé par un professionnel certifié.

    context[6][Chapitre]/child[3] = ServiceEnLigne
  • Outil de recherche

  • match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm160 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    Le diagnostic doit être conforme à une méthodologie strictement réglementée .

    context[6][Chapitre]/child[3] = ASavoir

    À savoir : le diagnostic est réalisé sans démontage des installations.

    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm168 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    Le diagnostic a une durée de validité de 6 ans.

    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm172 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = BlocCas
    BlocCas onglet
    BlocCas onglet
    Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
    context[5][Cas]/child[1] = Titre
    context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe

    La responsabilité du bailleur peut être engagée s'il ne transmet pas volontairement le diagnostic ou s'il mentionne de fausses informations dans l'annonce de location pour induire le futur locataire en erreur.

    context[5][Cas]/child[3] = Paragraphe

    Le locataire peut saisir le tribunal pour demander l'annulation du bail ou une réduction du prix du loyer.

    context[5][Cas]/child[4] = Paragraphe

    Le locataire peut également saisir le service des fraudes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

    context[5][Cas]/child[5] = Paragraphe

    La DGCCRF peut infliger au bailleur :

    context[5][Cas]/child[6] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • une amende de 300 000 €,

    • et une peine de 2 ans de prison.

    context[5][Cas]/child[7] = Paragraphe

    Le bailleur peut également se voir infliger une amende de 1 500 € s'il a recours à un diagnostiqueur non certifié pour réaliser le diagnostic (3 000 € en cas de récidive).

    Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
    context[5][Cas]/child[1] = Titre
    context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe

    S'il commet une faute dans l'exercice de sa mission en ne respectant pas les règles de l'art et les normes (par exemple, diagnostic erroné) il est tenu d'indemniser le locataire pour le préjudice subi.

    context[5][Cas]/child[3] = Paragraphe

    Il peut se voir infliger une amende de 1 500 € s'il exerce sans certification (3 000 € en cas de récidive).