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Diagnostic immobilier : état de l'installation intérieure de gaz
Vérifié le 5 septembre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Publication/Texte/otherwise
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L'état de l'installation intérieure de gaz est un diagnostic qui donne un aperçu de la sécurité des installations de gaz d'un logement. Il est obligatoire pour toutes les installations de gaz qui ont plus de 15 ans. L'initiative de faire réaliser le diagnostic varie selon que le logement concerné est mis en vente ou en location.
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#situation-idm44
En cas de vente
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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre
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Chapitre #idm47 Titre
Chapitre Content
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L'état de l'installation intérieure de gaz est un diagnostic qui évalue les risques pouvant mettre en danger la sécurité des personnes et leurs biens.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
Le vendeur doit faire réaliser le diagnostic par un professionnel certifié.
context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe
Ce diagnostic doit être intégré aux différents diagnostics compris dans le dossier de diagnostic technique (DDT). Ce dossier doit être remis à l'acquéreur au moment de la signature de la promesse de vente ou, sinon, à l'acte de vente.
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Si l'installation a été modifiée et a fait l'objet d'un certificat de conformité, il tient lieu d'état de l'installation de gaz s'il a été fait depuis moins de 3 ans à la date où il est exigé. Pour être valable, le certificat doit provenir d'un organisme agréé par le ministre chargé de l'énergie. Actuellement, 3 organismes sont agréés :
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Liste @type = 'puce'
Qualigaz
Dekra
Copraudit.
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Pour plus d'information, il convient de contacter ces organismes.
match="Chapitre"
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Chapitre #idm63 Titre
Chapitre Content
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Le diagnostic est obligatoire pour tous les logements (appartements ou maisons) dont l'installation de gaz a plus de 15 ans.
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À noter : les installations comprises dans les dépendances des maisons individuelles sont également concernées.
match="Chapitre"
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Chapitre #idm70 Titre
Chapitre Content
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Le diagnostic doit être réalisé par un professionnel certifié.
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context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe
La responsabilité du vendeur peut être engagée s'il ne transmet pas volontairement le diagnostic ou s'il mentionne de fausses informations dans l'annonce de vente pour induire le futur acquéreur en erreur.
context[5][Cas]/child[3] = Paragraphe
L'acquéreur peut saisir le tribunal pour demander l'annulation de la vente ou des dommages-intérêts.
Le vendeur peut également se voir infliger une amende de 1 500 € s'il a recours à un diagnostiqueur non certifié pour réaliser le diagnostic (3 000 € en cas de récidive).
Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
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context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe
S'il commet une faute dans l'exercice de sa mission en ne respectant pas les règles de l'art et les normes (par exemple, diagnostic erroné) il est tenu d'indemniser l'acheteur pour le préjudice subi.
context[5][Cas]/child[3] = Paragraphe
Il peut se voir infliger une amende de 1 500 € s'il exerce sans certification (3 000 € en cas de récidive).
Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
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context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe
La responsabilité du notaire peut notamment être engagée s'il a validé la vente en l'absence du diagnostic ou en ayant connaissance d'informations mensongères induisant le futur acquéreur en erreur.
context[5][Cas]/child[3] = Paragraphe
L'acquéreur peut saisir le tribunal et obtenir des dommages-intérêts.
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#situation-idm130
En cas de location
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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre
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Chapitre #idm133 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
L'état de l'installation intérieure de gaz est un diagnostic qui vise à évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes et leurs biens.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
Le bailleur doit faire réaliser ce diagnostic par un professionnel certifié.
context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe
Ce diagnostic doit être intégré aux différents diagnostics compris dans le dossier de diagnostic technique (DDT). Ce dossier doit être remis au locataire au moment de la signature du bail.
context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe
Si l'installation a été modifiée et a fait l'objet d'un certificat de conformité, il tient lieu d'état de l'installation de gaz s'il a été fait depuis moins de 6 ans à la date où il est exigé. Pour être valable, le certificat doit avoir été visé par un organisme agréé par le ministre chargé de l'énergie. Actuellement, 3 organismes sont agréés :
context[6][Chapitre]/child[6] = Liste
Liste @type = 'puce'
Qualigaz
Dekra
Copraudit.
context[6][Chapitre]/child[7] = Paragraphe
Pour plus d'information, il convient de contacter ces organismes.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm149 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Le diagnostic est obligatoire pour tous les logements (appartements ou maisons) dont l'installation de gaz a plus de 15 ans.
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Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm153 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Le diagnostic doit être réalisé par un professionnel certifié.
Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
context[5][Cas]/child[1] = Titre
context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe
La responsabilité du bailleur peut être engagée s'il ne transmet pas volontairement le diagnostic ou s'il mentionne de fausses informations dans l'annonce de location pour induire le futur locataire en erreur.
context[5][Cas]/child[3] = Paragraphe
Le locataire peut saisir le tribunal pour demander l'annulation du bail ou une réduction du prix du loyer.
Le bailleur peut également se voir infliger une amende de 1 500 € s'il a recours à un diagnostiqueur non certifié pour réaliser le diagnostic (3 000 € en cas de récidive).
Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
context[5][Cas]/child[1] = Titre
context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe
S'il commet une faute dans l'exercice de sa mission en ne respectant pas les règles de l'art et les normes (par exemple, diagnostic erroné) il est tenu d'indemniser le locataire pour le préjudice subi.
context[5][Cas]/child[3] = Paragraphe
Il peut se voir infliger une amende de 1 500 € s'il exerce sans certification (3 000 € en cas de récidive).