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MainFiche /Publication
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Acte de vente d'un logement existant
Vérifié le 7 août 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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MainFiche Content //dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse' or //dc:type='Comment faire si...'
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Publication/Texte/otherwise
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Dès que toutes les conditions pour la réalisation de la vente sont réunies, un acte de vente définitif est rédigé et signé chez un notaire. Le transfert de propriété est immédiat.
Publication/Texte
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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre
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match="Chapitre"
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Chapitre #idm46 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
L'acte de vente doit mentionner les informations suivantes :
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Liste @type = 'puce'
Coordonnées du vendeur et de l'acheteur
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Liste @type = 'puce'
Adresse du bien
Origine du bien (date du précédent acte de vente, nom du précédent propriétaire, acte notarié...)
Descriptif détaillé du bien, de ses équipements et annexes
Existence d'une hypothèque et/ou d'une servitude
context[6][Chapitre]/child[5] = Liste
Liste @type = 'puce'
Prix de vente
Modes de paiement (avec ou sans l'aide d'un prêt immobilier)
Montant des honoraires de la personne chargée de la vente et à qui en incombe le paiement
Informations relatives aux conditions d'exercice du droit de réflexion quand il n'y a pas eu de promesse de vente
context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe
L'absence d'information sur le droit de réflexion est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.
Si le contrat n'est pas précédé d'une promesse de vente, l'acheteur dispose d'un délai de réflexion de 10 jours avant de signer l'acte de vente.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
Le projet d'acte de vente est remis à l'acquéreur par lettre recommandée ou en main propre. Le délai de réflexion commence le lendemain de la 1re présentation de la lettre recommandée ou de sa remise en main propre.
context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe
En aucun cas, l'acte authentique ne peut être signé pendant ce délai de 10 jours.
context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe
Si le dernier jour du délai de réflexion est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu'au 1er jour ouvrable suivant.
context[6][Chapitre]/child[6] = Attention
Attention : aucune somme ne peut être réclamée durant le délai de réflexion.
match="Chapitre"
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Chapitre #idm102 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
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Signature de l'acte
context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe
L'acte authentique de vente est obligatoirement établi par un notaire.
L'acte doit être signé par le vendeur et l'acquéreur. Quand l'un d'entre eux ne peut être présent, il peut se faire représenter en confiant à un tiers une procuration sous signature privée.
context[7][SousChapitre]/child[5] = Paragraphe
Le notaire garde le seul original de l'acte, appelé la minute. Il enregistre l'acte de vente au fichier immobilier, situé au service de publicité foncière dont dépend le bien, et au cadastre. Cet enregistrement rend l'acte de vente opposable au tiers.
context[7][SousChapitre]/child[6] = Paragraphe
Le jour de la signature du contrat de vente, il remet une attestation de propriété immobilière à l'acheteur.
context[7][SousChapitre]/child[7] = Paragraphe
L'acte de vente peut être signé sur support électronique, on parle d'un acte authentique électronique (AAE). Dans ce cas, le notaire prépare l'acte sur un logiciel de rédaction. Il joint l'ensemble des pièces annexes qu'il scanne. L'acte est lu sur écran par l'ensemble des parties et le notaire recueille électroniquement les signatures.
context[7][SousChapitre]/child[8] = Paragraphe
L'acheteur reçoit une attestation de propriété. À sa demande, il peut également obtenir la copie de l'acte par voie électronique.
context[7][SousChapitre]/child[9] = Paragraphe
L'AAE est envoyé automatiquement dans un minutier central (MICEN) établi et contrôlé par le Conseil supérieur du notariat. L'acte, ses annexes et les signatures de toutes les parties sont conservés dans un fichier.
context[7][SousChapitre]/child[10] = Paragraphe
La remise des clés à l'acquéreur se fait, en principe, à l'issue de la séance de signatures.
context[6][Chapitre]/child[3] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre
Notification de l'acte de vente
context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe
Le notaire conserve la minute. Après l'enregistrement auprès du service de publicité foncière, il remet la copie de l'acte de vente à l'acheteur, en main propre, par lettre recommandée avec avis de réception ou par huissier.
context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe
Cette copie revêtue des cachets de l'administration fiscale constitue le titre de propriété.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm132 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Le jour de la signature de l'acte, l'acquéreur paye le prix indiqué dans le contrat, déduction faite du montant de la somme versée lors de la signature du compromis de vente.