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Comment régler un litige avec un notaire ?
Vérifié le 0 avril 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
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Publication/Texte
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Chapitre #idm41 Titre
Chapitre Content
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Vous pouvez être en conflit avec votre notaire, par exemple :
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Liste @type = 'puce'
Facturation de tarifs trop élevés
Retard dans le traitement du dossier
Négligence dans le traitement du dossier
Refus de rendez-vous
Erreur dans la rédaction d'un acte
Défense de ses propres intérêts au détriment des vôtres
Manque d'impartialité entre les différentes parties d'une affaire
Divulgation d'éléments confidentiels du dossier à des tiers
Mauvais conseils juridiques
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Pour régler le litige, vous pouvez tenter de trouver une solution amiable ou saisir une instance qui peut sanctionner le notaire.
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Chapitre #idm65 Titre
Chapitre Content
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Si vous n'arrivez pas à régler le problème avec votre notaire, vous pouvez saisir le médiateur du notariat. Il faut lui envoyer une lettre recommandée avec avis de réception en expliquant le problème et en précisant les coordonnées de votre notaire.
Vous pouvez saisir le président de Chambre départementale des notaires soit directement, soit après une solution insatisfaisante du médiateur du notariat.
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Cette instance a pour mission de veiller au respect des règles professionnelles par les notaires.
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Responsabilité civile
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La La responsabilité civile du notaire peut être mise en cause pour ses actes qui vous ont causé un préjudice. Par exemple :
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Liste @type = 'puce'
Oubli d'un délai administratif qui entraîne des pénalités (impôts)
Oubli d'une servitude dans une vente immobilière
Proposition d'un montage juridique remis en cause par l'administration fiscale
Facturation de tarifs excessifs
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L'action relative à la responsabilité civile du notaire doit être portée devant le juge civil. Le tribunal compétent dépend de la somme qui fait l'objet du litige.
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La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.
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Liste @type = 'puce'
Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 €, c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.
Pour un litige supérieur à 10 000 €, c'est le tribunal judiciaire.
À savoir : la contestation en matière civile peut être portée devant le procureur de la République s'il a déjà été saisi du dossier en matière pénale. Il faut alors faire une constitution de partie civile.