Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de vente ?
Vérifié le 1 juin 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les diagnostics à remettre à l'acquéreur varient selon qu'il s'agit de la vente d'une maison individuelle ou d'un logement en copropriété.
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Le vendeur doit fournir à l'acquéreur l'ensemble des diagnostics suivants :
Le vendeur doit également mentionner à l'acquéreur la présence d'un risque de mérule (champignon) dans la construction lorsque la maison est située dans une zone à risque ayant fait l'objet d'un arrêté. L'arrêté est consultable en préfecture du département ou sur son site internet.
À Paris :
Ces diagnostics et information doivent être regroupés au sein d'un dossier de diagnostic technique (DDT) qui doit être annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l'acte de vente.
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Diagnostic de performance énergétique (DPE), sauf en cas de vente d'un logement en l'état futur d'achèvement (Véfa)
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État de l'installation intérieure de l'électricité si l'installation a plus de 15 ans
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État de l'installation intérieure du gaz si l'installation a plus de 15 ans
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État relatif à la présence de termites permettant de savoir si la maison est située dans une zone à risque
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État des risques et pollutions (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...) permettant de savoir si la maison est située dans une zone à risque
À noter : ces documents doivent être réalisés en amont par un diagnostiqueur certifié, de préférence avant même la publication des annonces de vente.
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Le vendeur doit fournir à l'acquéreur l'ensemble des diagnostics et documents suivants :
La promesse de vente ou d'achat, ainsi que le contrat de vente, doivent mentionner :
À Paris :
Ces diagnostics et informations doivent être regroupés au sein d'un dossier de diagnostic technique (DDT) qui doit être annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l'acte de vente.
Liste @type = 'puce'-
Diagnostic de performance énergétique (DPE), sauf en cas de vente d'un logement en l'état futur d'achèvement (Véfa)
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État de l'installation intérieure de l'électricité si l'installation a plus de 15 ans
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État de l'installation intérieure du gaz si l'installation a plus de 15 ans
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État relatif à la présence de termites permettant de savoir si le logement est situé dans une zone à risque
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État des risques et pollutions (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...) permettant de savoir si le logement est situé dans une zone à risque
Liste @type = 'puce'-
la surface privative du lot de copropriété (Loi Carrez),
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et la présence d'un risque de mérule (champignon) dans la construction lorsque le logement est situé dans une zone à risque ayant fait l'objet d'un arrêté. L'arrêté est consultable en préfecture du département ou sur son site internet.
À noter : ces documents doivent être réalisés en amont par un diagnostiqueur certifié, de préférence avant même la publication des annonces de vente.
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