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Diagnostic immobilier : état de l'installation intérieure d'électricité
Vérifié le 5 septembre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Publication/Texte/otherwise
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L'état de l'installation intérieure d’électricité est un diagnostic qui donne un aperçu de la sécurité des installations électriques d'un logement. Il est obligatoire pour toutes les installations d’électricité qui ont plus de 15 ans. L'initiative de faire réaliser le diagnostic varie selon que le logement concerné est mis en vente ou en location.
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#situation-idm44
En cas de vente
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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre
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Chapitre #idm47 Titre
Chapitre Content
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L'état de l'installation intérieure d'électricité est un diagnostic qui évalue les risques pouvant mettre en danger la sécurité des personnes et leurs biens.
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Le vendeur doit faire réaliser ce diagnostic par un professionnel certifié.
context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe
Ce diagnostic doit être intégré aux différents diagnostics que forme le dossier de diagnostic technique (DDT). Ce dossier doit être remis à l'acquéreur au moment de la signature de la promesse de vente ou, sinon, à l'acte de vente.
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Une attestation de conformité du Comité national pour la sécurité des usagers de l'électricité (Consuel) peut remplacer l'état d'installation intérieure d'électricité si l'attestation a été faite depuis moins de 3 ans.
match="Chapitre"
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Chapitre #idm55 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
L'état d'installation intérieur d'électricité est obligatoire en cas de vente d'un logement dès lors que l'installation d'électricité a plus de 15 ans.
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À savoir : les installations comprises dans les dépendances des maisons individuelles sont également concernées.
match="Chapitre"
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Chapitre #idm62 Titre
Chapitre Content
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Le diagnostic doit être réalisé par un professionnel certifié.
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context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe
La responsabilité du vendeur peut être engagée s'il ne transmet pas volontairement le diagnostic ou s'il mentionne de fausses informations dans l'annonce de vente pour induire le futur acquéreur en erreur.
context[5][Cas]/child[3] = Paragraphe
L'acquéreur peut saisir le tribunal pour demander l'annulation de la vente ou des dommages-intérêts.
Le vendeur peut également se voir infliger une amende de 1 500 € s'il a recours à un diagnostiqueur non certifié pour réaliser le diagnostic (3 000 € en cas de récidive).
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context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe
S'il commet une faute dans l'exercice de sa mission en ne respectant pas les règles de l'art et les normes (par exemple, diagnostic erroné) il est tenu d'indemniser l'acheteur pour le préjudice subi.
context[5][Cas]/child[3] = Paragraphe
Il peut se voir infliger une amende de 1 500 € s'il exerce sans certification (3 000 € en cas de récidive).
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context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe
La responsabilité du notaire peut notamment être engagée s'il a validé la vente en l'absence du diagnostic ou en ayant connaissance d'informations mensongères induisant le futur acquéreur en erreur.
context[5][Cas]/child[3] = Paragraphe
L'acquéreur peut saisir le tribunal et obtenir des dommages-intérêts.
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#situation-idm119
En cas de location
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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre
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Chapitre #idm122 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
L'état de l'installation intérieure d'électricité est un diagnostic qui évalue les risques pouvant mettre en danger la sécurité des personnes et leurs biens.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
Le bailleur doit faire réaliser ce diagnostic par un professionnel certifié.
context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe
Ce diagnostic doit être intégré aux différents diagnostics que forme le dossier de diagnostic technique (DDT). Ce dossier doit être remis au locataire au moment de la signature du bail.
context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe
Une attestation de conformité du Comité national pour la sécurité des usagers de l'électricité (Consuel) peut remplacer l'état d'installation intérieure d'électricité si l'attestation a été faite depuis moins de 6 ans.
match="Chapitre"
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Chapitre #idm130 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
L'état d'installation intérieur d'électricité est obligatoire pour tous les baux d'habitation dès lors que l'installation d'électricité a plus de 15 ans.
context[6][Chapitre]/child[3] = ASavoir
À savoir : les installations comprises dans les dépendances des maisons individuelles sont également concernées.
match="Chapitre"
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Chapitre #idm137 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Le diagnostic doit être réalisé par un professionnel certifié.
Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
context[5][Cas]/child[1] = Titre
context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe
La responsabilité du bailleur peut être engagée s'il ne transmet pas volontairement le diagnostic ou s'il mentionne de fausses informations dans l'annonce de location pour induire le futur locataire en erreur.
context[5][Cas]/child[3] = Paragraphe
Le locataire peut saisir le tribunal pour demander l'annulation du bail ou une réduction du prix du loyer.
Le bailleur peut également se voir infliger une amende de 1 500 € s'il a recours à un diagnostiqueur non certifié pour réaliser le diagnostic (3 000 € en cas de récidive).
Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
context[5][Cas]/child[1] = Titre
context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe
S'il commet une faute dans l'exercice de sa mission en ne respectant pas les règles de l'art et les normes (par exemple, diagnostic erroné) il est tenu d'indemniser le locataire pour le préjudice subi.
context[5][Cas]/child[3] = Paragraphe
Il peut se voir infliger une amende de 1 500 € s'il exerce sans certification (3 000 € en cas de récidive).