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Achat d'un produit : garantie légale des vices cachés

Vérifié le 9 janvier 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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MainFiche Content //dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse' or //dc:type='Comment faire si...'
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Publication/Texte/otherwise
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Vous achetez un bien ou un produit et ce dernier ne fonctionne pas comme prévu, car il est défectueux ? La garantie légale des vices cachés vous permet d'obtenir un remboursement total ou partiel de votre achat et une indemnisation en cas de dommage. Quels sont vos droits ? Comment les faire respecter et dans quels délais ? Nous vous présentons les informations à connaître.

Publication/Texte
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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

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Chapitre #idm53 Titre

Chapitre Content
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C'est un défaut (appelé vice) sur un bien ou un produit qui ne se révèle pas à la première impression. Ce défaut le rend impropre à l'usage auquel le bien ou produit est destiné, ou qui diminue tellement cet usage que vous ne l'auriez pas acheté ou l'auriez acheté à moindre prix si vous en aviez eu connaissance.

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Chapitre #idm58 Titre

Chapitre Content
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Lorsque vous achetez un bien ou un produit, le vendeur professionnel doit également vous accorder la garantie légale de conformité

context[6][Chapitre]/child[3] = ANoter

À noter : Le vendeur professionnel est obligé de respecter les 2 garanties légales : la garantie de conformité et la garantie des vices cachés. En revanche, le vendeur particulier est uniquement tenu à la seule garantie légale des vices cachés.

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Le vendeur professionnel peut aussi vous accorder, gratuitement ou moyennant le paiement d'une somme, une garantie commerciale ou contractuelle.

match="Chapitre"
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Chapitre #idm68 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Les conditions générales de vente (CGV) doivent inclure une information sur la garantie légale des vices cachés, sa mise en œuvre et son contenu. Celles-ci vous sont remises avant la signature d'un contrat de vente de biens.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Le vendeur a également l'obligation, pour un produit ou un service numérique, d'insérer dans les CGV, et plus particulièrement dans un encadré, les éléments suivants :

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Liste @type = 'puce'
  • Information sur le prix ou tout autre avantage procuré en remplacement ou en complément du paiement d’un prix (engagement particulier en cas du dysfonctionnement du bien ou du service numérique acheté : mise à disposition temporaire d'une clé 4G par exemple)

  • Identité du professionnel répondant de la garantie des vices cachés sur les biens, les contenus numériques et les services numériques, la garantie légale de conformité, la garantie commerciale et du service après-vente (nom, adresse, numéro de téléphone, adresse électronique)

  • Information de la durée de vie prévisible du produit et de la durée pendant laquelle les mises à jour seront fournies au consommateur.

match="Chapitre"
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Chapitre #idm86 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Pour pouvoir mettre en œuvre la garantie légale des vices cachés, les 3 conditions suivantes doivent être réunies 

context[6][Chapitre]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Le défaut doit être un défaut caché, c'est-à-dire non apparent lors de l'achat

  • Le défaut doit rendre le bien inutilisable ou diminuer très fortement son usage

  • Le défaut doit exister au moment de l'achat

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm97 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Vous avez 2 ans à partir de la découverte du défaut pour mettre en œuvre la garantie légale des vices cachés. Et ce, dans la limite de 20 ans après l'achat (c'est-à-dire à compter du jour de la vente).

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm103 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

C'est à vous de prouver l'existence du vice caché. Pour ce faire, vous pouvez produire les différentes attestations ou devis de réparation.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Vous pouvez demander l'avis d'un professionnel sur une question technique (on parle d'expertise amiable). Pour trouver un expert près de votre domicile, vous pouvez consulter la liste des experts agréés auprès des tribunaux.

context[6][Chapitre]/child[4] = OuSAdresser
context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

Dans tous les cas, vous devez envoyer au vendeur un courrier par lettre recommandée avec avis de réception.

context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe

Vous devez y indiquer le type de remboursement et l'indemnisation souhaitée.

context[6][Chapitre]/child[7] = Paragraphe

Vous pouvez vous aider d'un modèle :

context[6][Chapitre]/child[8] = ServiceEnLigne
  • Modèle de document

  • context[6][Chapitre]/child[9] = Paragraphe

    Votre courrier doit être accompagné, notamment, des justificatifs suivants : bon de livraison, ticket de caisse...

    context[6][Chapitre]/child[10] = Paragraphe

    Vous pouvez également rapporter directement le bien au vendeur contre remise d'un ticket de dépôt si vous souhaitez un remboursement total.

    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm121 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Remboursement total ou partiel

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    Vous avez le choix entre les 2 solutions suivantes :

    context[7][SousChapitre]/child[3] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Soit garder le produit et demander une réduction du prix (on parle d'action estimatoire)

    • Soit rendre le produit, demander le remboursement du prix payé et des frais occasionnés par la vente (on parle d'action rédhibitoire)

    context[6][Chapitre]/child[3] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Indemnisation

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    Si vous estimez que le vendeur professionnel connaissait le défaut, vous pouvez aussi demander une indemnisation supplémentaire. Cette demande peut être faite en même temps que la demande de remboursement.

    context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

    Pour ce faire, vous pouvez utiliser un modèle de lettre :

    context[7][SousChapitre]/child[4] = ServiceEnLigne
  • Modèle de document

  • context[7][SousChapitre]/child[5] = Paragraphe

    Cette indemnisation peut couvrir tous les préjudices causés (par exemple : blessure physique, vêtements abîmés par un lave-linge).

    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm144 Titre

    Chapitre Content
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    context[6][Chapitre]/child[2] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Faire un signalement à Signal Conso

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    Vous pouvez faire un signalement ou demander un conseil auprès de Signal Conso :

    context[7][SousChapitre]/child[3] = ServiceEnLigne
  • Téléservice

  • context[6][Chapitre]/child[3] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Médiation ou conciliation

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    Si le litige persiste, vous pouvez opter pour l'une des solutions suivantes :

    context[7][SousChapitre]/child[3] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    context[6][Chapitre]/child[4] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Saisir le tribunal

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    Si la médiation ou la conciliation a échoué, vous pouvez saisir le tribunal.

    context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

    Vous pourrez alors demander des dommages-intérêts.

    context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

    Le tribunal compétent dépend du montant du litige.

    context[7][SousChapitre]/child[5] = Paragraphe

    La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.

    context[7][SousChapitre]/child[6] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 €, c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.

    • Pour un litige supérieur à 10 000 €, c'est le tribunal judiciaire.

    context[7][SousChapitre]/child[7] = OuSAdresser