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Diagnostic immobilier : assainissement des eaux usées (assainissement collectif et non collectif)
Vérifié le 26 février 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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MainFiche Content //dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse' or //dc:type='Comment faire si...'
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Publication/Texte/otherwise
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L'assainissement a pour objet la collecte, l'évacuation et le traitement des eaux usées : les eaux vannes (eau des WC) et les eaux grises (eau de la cuisine, lave-linge...). Quels sont les contrôles obligatoires en cas de vente d'un logement raccordé au réseau public d'assainissement collectif ou équipé d'un système d'assainissement autonome (assainissement non collectif) ? La réglementation diffère selon le type de dispositif d'assainissement.
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Le maire peut prendre un arrêté municipal pour imposer au propriétaire vendeur de faire contrôler le raccordement du logement au réseau public de collecte des eaux usées. Par conséquent, en l'absence d'arrêté municipal, le contrôle n'est pas obligatoire.
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À savoir : Si l'immeuble est en copropriété, c'est le syndic de copropriété qui est chargé de faire réaliser le contrôle du raccordement de l'immeuble au réseau public de collecte des eaux usées.
Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
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Le propriétaire vendeur doit faire contrôler le raccordement du logement au réseau public de collecte des eaux usées si le logement est situé sur l'un de ces territoires.
context[5][Cas]/child[3] = ASavoir
À savoir : Si l'immeuble est en copropriété, c'est le syndic de copropriété qui est chargé de faire réaliser le contrôle du raccordement de l'immeuble au réseau public de collecte des eaux usées.
match="Chapitre"
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Chapitre #idm69 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Le contrôle du raccordement au réseau public de collecte des eaux usées est réalisé par le service public d'assainissement de la commune (SPAC).
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Ce contrôle donne lieu à un rapport qui fait office de diagnostic assainissement collectif.
context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe
Le propriétaire vendeur (ou le syndic de copropriété) doit contacter le SPAC de sa commune pour convenir d'un rendez-vous.
context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe
Les coordonnées du SPAC sont disponibles en mairie.
Le contrôle du raccordement du logement consiste à vérifier les éléments suivants :
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Liste @type = 'puce'
Les eaux usées et les eaux pluviales doivent être correctement séparées. Les eaux usées doivent être raccordées au réseau d'eaux usées collectif via une boîte de branchement dédiée et accessible.
Les réseaux doivent être étanches et facilement accessibles pour permettre des interventions en cas de besoin.
match="Chapitre"
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Chapitre #idm91 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Le diagnostic est transmis au propriétaire vendeur ou, en cas d'immeuble en copropriété, au syndicat des copropriétaires dans un délai fixé par le règlement du service d'assainissement de la commune.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
Ce délai ne peut pas dépasser 6 semaines à partir de la date à laquelle le SPAC a reçu la demande de contrôle.
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Le propriétaire vendeur doit transmettre le diagnostic au futur acquéreur du logement.
context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe
Lorsqu'il s'agit d'un immeuble en copropriété, le propriétaire doit demander au syndic de copropriété de lui fournir une copie du diagnostic pour la remettre au futur acquéreur.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm100 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Le diagnostic doit dater d'au maximum 10 ans au moment de la signature de l'acte authentique de vente.
context[6][Chapitre]/child[3] = ASavoir
À savoir : Au plus tard 1 mois après la signature de l'acte authentique de vente, le notaire qui a rédigé l'acte doit adresser pour information et par tous moyens, à la commune qui a réalisé le contrôle, une attestation contenant la date de la vente du bien, les informations nécessaires à l'identification du bien vendu et les nom et adresse de l'acquéreur de ce bien.
match="Chapitre"
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Chapitre #idm110 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
En cas de problèmes constatés, le propriétaire vendeur doit faire des travaux pour mettre en conformité le raccordement du logement à l'installation d'assainissement collectif.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
Les travaux sont à la charge du propriétaire vendeur. Ils doivent être réalisés au plus tard 2 ans à partir de la notification du diagnostic assainissement collectif.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm115 Titre
Chapitre Content
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Les sanctions varient selon les personnes impliquées.
context[6][Chapitre]/child[3] = BlocCas
BlocCas radio
BlocCas blocCasRadio
choice-tree-current-choices
Le propriétaire vendeur peut engager sa responsabilité pour vice caché s'il ne transmet pas le diagnostic assainissement collectif en cours de validité au futur acquéreur.
La responsabilité du notaire peut être engagée s'il a validé la vente en l'absence du diagnostic assainissement collectif ou en ayant connaissance d'informations mensongères induisant l'acquéreur en erreur.
Current context[2] = Publication/ListeSituations/Situation Expected = Publication/ListeSituations/Situation-idm128
#situation-idm128
Non collectif
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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre
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match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm131 Titre
Chapitre Content
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Tous les logements non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées doivent faire l'objet d'un contrôle en cas de vente.
match="Chapitre"
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Chapitre #idm135 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
La mission de contrôle consiste à :
context[6][Chapitre]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'
Vérifier l'existence de l'installation
Vérifier le bon fonctionnement et l'entretien de l'installation
Évaluer les dangers pour la santé des personnes ou les risques avérés de pollution de l'environnement
Évaluer une éventuelle non-conformité de l'installation.
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La commune demande au propriétaire, en amont du contrôle, de préparer tout élément permettant de vérifier l'existence de l'installation d'assainissement non collectif.
match="Chapitre"
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Chapitre #idm149 Titre
Chapitre Content
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Le contrôle de l'installation d'assainissement non collectif est assuré par la commune.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
Chaque commune définie la fréquence des contrôles des installations dans son règlement de service. Cette fréquence ne peut pas dépasser 10 ans.
context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe
Le propriétaire vendeur doit contacter le service public d'assainissement non collectif (SPANC) de sa commune pour convenir d'un rendez-vous.
context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe
Les coordonnées du SPANC sont disponibles en mairie.
Un agent du SPANC réalise un rapport. Ce rapport est remis au propriétaire vendeur. Il fait office de diagnostic assainissement non collectif.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm161 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Le propriétaire vendeur doit intégrer le diagnostic assainissement non collectif aux différents diagnostics immobiliers compris dans le .
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
Il doit remettre le DDT au futur acquéreur du logement au moment de la signature de l'acte authentique de vente.
match="Chapitre"
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Chapitre #idm169 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Le diagnostic assainissement non collectif doit dater de moins de 3 ans au moment de la signature de l'acte authentique de vente.
match="Chapitre"
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Chapitre #idm174 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
En cas de problèmes constatés, le propriétaire vendeur doit faire des travaux de mise en conformité de son installation.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
Ces travaux sont à sa charge. Ils doivent être réalisés au plus tard 1 an après la signature de l'acte authentique de vente.
context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe
Ces travaux peuvent être assurés par la commune avec l'accord du propriétaire vendeur.
context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe
Le propriétaire vendeur peut néanmoins décider de ne pas réaliser les travaux. Dans ce cas, il doit en informer le futur acquéreur qui décidera ou non d'acquérir le bien en l'état. Les travaux peuvent alors faire partie de la négociation financière. L'acquéreur devra alors mettre en conformité l'installation au plus tard 1 an après la signature de l'acte authentique de vente.
context[6][Chapitre]/child[6] = ASavoir
À savoir : L'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) peut permettre, sous certaines conditions, de financer les travaux.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm186 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Les sanctions varient selon les personnes impliquées.
context[6][Chapitre]/child[3] = BlocCas
BlocCas radio
BlocCas blocCasRadio
choice-tree-current-choices
Le propriétaire vendeur peut engager sa responsabilité pour vice caché s'il ne transmet pas le diagnostic assainissement non collectif en cours de validité au futur acquéreur.
La responsabilité du notaire peut être engagée s'il a validé la vente en l'absence du diagnostic assainissement non collectif ou en ayant connaissance d'informations mensongères induisant l'acquéreur en erreur.