Diagnostic immobilier : état de l'installation d'assainissement non collectif
Vérifié le 17 septembre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Lorsqu'un logement n'est pas raccordé au réseau public de collecte des eaux usées, il doit être équipé d'une installation d'assainissement non collectif autonome. Cette installation doit faire l'objet d'un contrôle effectué par la commune. Le contrôle donne lieu à un diagnostic. En cas de vente, le vendeur doit annexer ce diagnostic au sein d'un dossier de diagnostic technique (DDT). Il doit remettre ce dossier à l'acquéreur.
Lorsqu'un logement n'est pas raccordé au réseau public de collecte des eaux usées, il doit être équipé d'une installation d'assainissement non collectif autonome. Cette installation doit faire l'objet d'un contrôle effectué par la commune.
Le contrôle donne lieu à un diagnostic appelé état de l'installation d'assainissement non collectif. En cas de vente, le vendeur doit annexer ce diagnostic au sein d'un dossier de diagnostic technique (DDT) et le remettre à l'acquéreur lors de la signature de la promesse de vente ou de l'acte de vente. Ce diagnostic permet d'informer l'acquéreur de la conformité ou non de l'installation avec la réglementation.
La réalisation du diagnostic concerne les maisons et immeubles non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées :
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soit parce qu'il n'existe pas encore de réseau,
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soit parce que le raccordement n'est techniquement pas réalisable.
Le vendeur doit contacter le service public d'assainissement non collectif (SPANC) de sa commune afin de convenir d'un rendez-vous pour faire contrôler son installation. Les coordonnées du SPANC sont disponibles en mairie.
Le SPANC contrôle l'installation et délivre un diagnostic en précisant si elle présente ou non :
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des dysfonctionnements
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et/ou des risques pour la santé ou l'environnement.
En cas de problèmes constatés, des travaux de mise en conformité de l'installation sont nécessaires.
Ces travaux de mise en conformité de l'installation sont à la charge du vendeur. Ce dernier peut néanmoins décider de ne pas les faire. Dans ce cas, il en informe le futur acquéreur qui décidera ou non d'acquérir le bien en l'état. Les travaux peuvent alors faire partie de la négociation financière. Dans tous les cas, ils devront être réalisés au plus tard 1 an après la signature de l'acte de vente.
À savoir : l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) peut permettre, sous certaines conditions, de financer les travaux.
Le diagnostic doit dater de moins de 3 ans au moment de la signature de la promesse de vente ou de l'acte de vente.
La responsabilité du vendeur peut être engagée s'il ne transmet pas volontairement le diagnostic ou s'il mentionne de fausses informations dans l'annonce de vente pour induire le futur acquéreur en erreur.
L'acquéreur peut saisir le tribunal pour demander l'annulation de la vente ou des dommages-intérêts.
L’acquéreur peut également saisir le service des fraudes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).
La DGCCRF peut infliger au vendeur :
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une amende de 300 000 €,
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et une peine de 2 ans de prison.
La responsabilité du notaire peut notamment être engagée s'il a validé la vente en l'absence du diagnostic ou en ayant connaissance d'informations mensongères induisant le futur acquéreur en erreur.
L'acquéreur peut saisir le tribunal et obtenir des dommages-intérêts.
L’acquéreur peut également saisir le service des fraudes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).
La DGCCRF peut infliger au notaire :
-
une amende de 300 000 €,
-
et une peine de 2 ans de prison.