Allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) d'un ancien agent public
Vérifié le 1 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour percevoir l'ARE, vous devez être involontairement privé d'emploi. Vous devez justifier, à la date de fin du contrat de travail, d'une période minimale de travail. Un agent public bénéficie de l'ARE dans les mêmes conditions qu'un salarié du secteur privé. Vous êtes indemnisé par l'administration ou par Pôle emploi. Le versement cesse si vous retrouvez une activité salariée. Les conditions d'indemnisation ne sont pas les mêmes avant ou à partir du 1er novembre 2019 et selon votre âge.
Depuis novembre 2019
Personnes concernées
Si vous êtes fonctionnaire ou un contractuel en CDD ou en CDI involontairement privé d'emploi, vous pouvez prétendre aux allocations chômage.
Vous êtes involontairement privé d'emploi si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
-
Fonctionnaire licencié, révoqué ou radié d'office des cadres (en cas de condamnation pénale entraînant la privation de ses droits civiques)
-
Fonctionnaire non réintégré et maintenu d'office en disponibilité au terme d'un détachement ou d'une disponibilité
-
Contractuel en CDI ou en CDD licencié
-
Contractuel en CDD dont le contrat est arrivé à expiration et auquel l'administration n'a pas proposé de renouvellement
-
Contractuel en CDD qui démissionne pour suivre le conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi
-
Contractuel en CDD qui démissionne en raison de la modification substantielle du contrat de travail sans justification par l'employeur
-
Fonctionnaire qui démissionne pour suivre le conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi
-
Fonctionnaire qui démissionne pour suivre son enfant handicapé admis dans une structure d'accueil dont l'éloignement entraîne un changement de résidence
-
Fonctionnaire qui démissionne en raison de son mariage ou de son Pacs à condition que moins de 2 mois s'écoulent entre la date du mariage ou du Pacs et la date de la démission
-
Fonctionnaire qui démissionne pour cause de changement de résidence justifié par des violences conjugales
-
Fonctionnaire qui démissionne pour conclure un contrat de service civique ou de volontariat
-
Démission pour conclure un contrat de service civique ou un volontariat
-
Fonctionnaire ou contractuel en CDI ayant signé une rupture conventionnelle
À savoir : un agent en abandon de poste ne peut pas bénéficier du versement des allocations chômage.
S'inscrire à Pôle emploi
À la fin de votre contrat ou à votre radiation des cadres des agents publics, vous devez vous inscrire comme demandeur d'emploi auprès de Pôle emploi.
Pour percevoir l'ARE, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :
-
Être inscrit comme demandeur d'emploi ou accomplir une formation inscrite dans votre projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE). Vous devez vous inscrire dans les 12 mois qui suivent la perte d'emploi. Cette période peut être prolongée en raison de certaines situations (par exemple, congé de maladie)
-
Avoir travaillé 6 mois minimum (soit 130 jours ou 910 heures) dans les 24 derniers mois à la date de fin de votre contrat de travail
-
Accomplir des actes positifs et répétés (par exemple, consultation quotidienne d'offres d'emploi) en vue de retrouver un emploi ou de créer ou de reprendre une entreprise
-
Ne pas avoir atteint l'âge minimum légal de départ à la retraite, ni remplir les conditions de trimestres ou d'âge ouvrant droit à la retraite à taux plein
-
Être physiquement apte à l'exercice d'un emploi
-
Vivre en France
Vous devez actualiser votre situation mensuellement auprès de Pôle emploi.
À noter : en raison de la crise sanitaire, la durée minimale d'affiliation est fixée à 4 mois jusqu'au 31 mars 2021.
Prise en compte du dernier emploi occupé
Pôle emploi vérifie si la période minimale de travail avant votre inscription est satisfaite.
Si ce n'est pas le cas, Pôle emploi peut rechercher si la condition est remplie par un précédent contrat de travail.
Ce contrat de travail antérieur doit avoir pris fin dans les 12 mois précédant votre inscription comme demandeur d'emploi.
Vous ne devez pas avoir perçu d'allocations en relation avec ce contrat.
Prise en charge de l'indemnisation
Pour savoir si une convention de gestion a été conclue entre votre administration et Pôle emploi, renseignez-vous directement auprès de la direction des ressources humaines de votre ancien employeur.
Votre administration vous remet :
-
l'attestation Pôle emploi permettant de faire valoir ses droits aux chômage
-
et un certificat de travail précisant la période d’emploi, la nature du ou des emplois occupés et, s'il y a lieu, les périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif.
L'administration doit remplir un imprimé de liaison secteur public et vous le fournir pour que vous le transmettiez à Pôle emploi.
Si l'administration assure votre indemnisation chômage, Pôle emploi vous informe par un courrier (appelé lettre de rejet) expliquant que l'administration versera l'ARE. L'administration reçoit une copie de ce courrier et de sa demande d'indemnisation.
À réception du courrier de Pôle emploi, vous devez vous rapprocher de votre administration.
Après étude de vos droits, l'administration vous informe par courrier du montant de l'ARE auquel vous avez droit et de sa durée de versement.
À noter : si vous avez travaillé plus longtemps dans la fonction publique que dans le secteur privé sur la période prise en compte pour le calcul de vos droits, vous êtes indemnisé par votre employeur public. En revanche, si vous avez travaillé plus longtemps dans le secteur privé au cours de la période prise en compte pour le calcul de vos droits, vous êtes indemnisé par Pôle emploi.
Votre administration vous remet :
-
l'attestation Pôle emploi permettant de faire valoir ses droits aux chômage
-
et un certificat de travail précisant la période d’emploi, la nature du ou des emplois occupés et, s'il y a lieu, les périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif.
Dans certains cas, par exemple pour certains ministères, l'employeur public peut avoir signé une convention de gestion avec Pôle emploi. Dans ce cas, votre interlocuteur sera uniquement Pôle emploi (par exemple, pour savoir si l'agent a droit à l'ARE).
À noter : si vous avez travaillé plus longtemps dans la fonction publique que dans le secteur privé sur la période prise en compte pour le calcul de vos droits, vous êtes indemnisé par votre employeur public. En revanche, si vous avez travaillé plus longtemps dans le secteur privé au cours de la période prise en compte pour le calcul de vos droits, vous êtes indemnisé par Pôle emploi.
Montant de l'ARE
Montant brut
Le montant brut journalier de l'ARE comprend :
-
une partie fixe égale à 12,05 €,
-
une partie variable, égale à 40,4 % du salaire journalier de référence (SJR).
Cette somme ne peut pas être inférieure à 57 % et supérieure à 75 % du salaire journalier de référence.
Vous pouvez utiliser le simulateur de Pôle emploi pour connaître le montant de vos allocations chômage.
Téléservice
Montant minimum
Le montant net de l'ARE ne peut pas être inférieur à 29,38 €.
Toutefois, le montant minimal de l'allocation d'aide au retour à l'emploi formation (Aref) accordée si vous suivez une formation, prescrite par Pôle emploi, est fixé à 21,04 €.
Lorsque votre durée de travail était inférieure à la durée légale ou conventionnelle, l'allocation minimale est proportionnellement réduite.
Montant mensuel
Le montant mensuel des allocations est égal au montant journalier de l'ARE multiplié par le nombre de jours du mois considéré.
Dégressivité de l'ARE
Si votre ARE journalière est supérieure à un salaire antérieur mensuel brut en moyenne de 4 500 €, une réduction 30 % est appliquée à partir du 7e mois de versement (avec un plancher fixé à 2 261 € nets par moi).
À noter : en raison de la crise sanitaire, cette disposition s'appliquera à partir du 1er avril 2021.
Cotisations
Un prélèvement égal à 3 % du salaire journalier de référence (SJR) est effectué sur le montant brut de l'allocation journalière.
Ce prélèvement ne peut pas avoir pour effet de réduire le montant de l'allocation journalière en dessous de 29,38 €.
L'ARE est également soumise à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).
Toutefois, il y a exonération totale ou partielle des cotisations :
-
si le montant brut de l'ARE est inférieur au montant du Smic journalier, soit 52 €,
-
ou si le prélèvement de la CSG et de la CRDS conduit à diminuer le montant net de l'ARE en dessous du Smic journalier.
Versement de l'ARE
Paiement de l'ARE
Les allocations sont payées mensuellement en fonction de l'actualisation de votre situation (par exemple, début novembre pour l'allocation du mois d'octobre).
Le paiement dépend ce que vous déclarez chaque mois : reprise d'activité, entrée en formation, maladie, etc.
Vous pouvez demander, sous certaines conditions, des avances et des acomptes .
Délai d'attente
L'ARE ne peut pas être versée avant la fin d'un délai d'attente, fixé à 7 jours.
Toutefois, ce délai d'attente ne s'applique pas s'il a déjà été appliqué dans les 12 mois précédents.
Il débute à la fin des différés d'indemnisation (lorsqu'ils vous sont applicables), si les conditions d'attribution de l'ARE sont remplies à cette date. Sinon, il commence à partir de la date à laquelle ces conditions sont remplies.
Différé d'indemnisation congés payés
Si vous avez perçu une indemnité compensatrice de congés payés, l'ARE est versée après un délai appelé différé d'indemnisation.
Ce différé est déterminé en divisant le montant de cette indemnité compensatrice par votre salaire journalier de référence. Le résultat obtenu donne le nombre de jours de différé. Si le résultat obtenu n'est pas un nombre entier, il est arrondi au nombre entier supérieur.
Par exemple, si vous avez perçu une indemnité compensatrice de congés payés de 570 €, et que votre salaire journalier de référence est fixé à 100 €, le calcul est le suivant : 570/100 = 5,7, ramené à 6 jours de différé d'indemnisation.
Périodes de formation
Les périodes de formation, sauf celles rémunérées par Pôle emploi, sont assimilées à des périodes de temps de travail.
Les périodes de formation peuvent être également assimilées à une période de travail dans la limite des 2/3 du nombre de jours travaillés.
Période de suspension du contrat de travail et disponibilité
Les périodes de suspension d'activité (congé de maladie, congé parental, congé de formation) ne sont pas rémunérées.
En revanche, les périodes ne donnant lieu ni à rémunération, ni à indemnisation, telles que notamment les périodes de disponibilité, de congé pour convenances personnelles, ne sont pas prises en compte.
Durée de versement de l'ARE
La durée de versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) dépend de votre durée d'affiliation lors des 24 derniers mois.
|
Durée d'emploi (les 24 mois précédant votre contrat) |
Durée d'indemnisation |
|---|---|
|
Moins de 6 mois |
Pas d'indemnisation |
|
Au-delà de 6 mois |
182 jours calendaires minimum et 730 jours calendaires maximum |
Droits rechargeables
En cas de perte d'activité, vous bénéficiez de la reprise de vos droits initiaux jusqu'à leur épuisement. Cette possibilité n'est valable que si vous avez repris une activité professionnelle alors que vous n'aviez pas épuisé vos droits.
Vous devez avoir travaillé 6 mois (soit 130 jours ou 910 heures) dans les 24 derniers mois pour bénéficier de nouveaux droits assortis d'une nouvelle durée d'indemnisation.
Vous pouvez bénéficier d'un droit d'option entre vos anciens et nouveaux droits.
Le droit d'option permet de choisir l'allocation qui résulte de la dernière période d'activité sans attendre l'épuisement des allocations non utilisées d'un droit au chômage précédent.
Pour en bénéficier,
-
vous devez avoir retravaillé au moins 6 mois,
-
et votre allocation journalière ne doit pas dépasser 20 € ou vous bénéficiez d'une nouvelle allocation journalière, en raison des dernières périodes d'emploi, supérieure d'au moins 30 % à celle du reliquat.
Vous disposez de 21 jours de réflexion pour informer par écrit Pôle emploi. Une fois que vous avez fait votre choix, vous ne pouvez plus revenir sur votre décision.
Si vous exercez votre droit d'option, vous percevez votre allocation issue de vos dernières périodes d'emploi à partir du jour de votre demande.
Fin de droits
Cessation du versement
Le versement de l'ARE cesse si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :
-
Vous reprenez une activité professionnelle salariée ou non, en France ou à l'étranger, sauf autorisation par Pôle emploi de cumul de l'ARE avec un revenu d'activité
-
Vous percevez l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise
-
Vous percevez des indemnités journalières de la Sécurité sociale
-
Vous percevez la prestation partagée d'éducation de l'enfant (Prepare)
-
Vous percevez l'allocation journalière de présence parentale (AJPP)
-
Vous avez conclu un contrat de service civique
-
Vous remplissez les conditions pour bénéficier d'une retraite à taux plein ou atteint l'âge limite d'activité
-
Vous ne résidez plus en France
-
Vous avez effectué une déclaration inexacte ou mensongère ayant pour effet le versement injustifié d'allocations chômage
Allocation de solidarité spécifique (ASS)
Si vos droits prennent fin, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, de l'allocation de solidarité spécifique (ASS).
Si vous ne pouvez pas bénéficier de l'ASS, pour un motif autre que la condition de ressources, vous pouvez demander une aide forfaitaire égale à 27 fois le montant de la partie fixe de l'ARE, soit 325 €.
Personnes concernées
Si vous êtes fonctionnaire ou un contractuel en CDD ou en CDI involontairement privé d'emploi, vous pouvez prétendre aux allocations chômage.
Vous êtes involontairement privé d'emploi si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
-
Fonctionnaire licencié, révoqué ou radié d'office des cadres (en cas de condamnation pénale entraînant la privation de ses droits civiques)
-
Fonctionnaire non réintégré et maintenu d'office en disponibilité au terme d'un détachement ou d'une disponibilité
-
Contractuel en CDI ou en CDD licencié
-
Contractuel en CDD dont le contrat est arrivé à expiration et auquel l'administration n'a pas proposé de renouvellement
-
Contractuel en CDD qui démissionne pour suivre le conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi
-
Contractuel en CDD qui démissionne en raison de la modification substantielle du contrat de travail sans justification par l'employeur
-
Fonctionnaire qui démissionne pour suivre le conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi
-
Fonctionnaire qui démissionne pour suivre son enfant handicapé admis dans une structure d'accueil dont l'éloignement entraîne un changement de résidence
-
Fonctionnaire qui démissionne en raison de son mariage ou de son Pacs à condition que moins de 2 mois s'écoulent entre la date du mariage ou du Pacs et la date de la démission
-
Fonctionnaire qui démissionne pour cause de changement de résidence justifié par des violences conjugales
-
Fonctionnaire qui démissionne pour conclure un contrat de service civique ou de volontariat
-
Démission pour conclure un contrat de service civique ou un volontariat
-
Fonctionnaire ou contractuel en CDI ayant signé une rupture conventionnelle
À savoir : un agent en abandon de poste ne peut pas bénéficier du versement des allocations chômage.
S'inscrire à Pôle emploi
À la fin de votre contrat ou à votre radiation des cadres des agents publics, vous devez vous inscrire comme demandeur d'emploi auprès de Pôle emploi.
Pour percevoir l'ARE, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :
-
Être inscrit comme demandeur d'emploi ou accomplir une formation inscrite dans votre projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE). Vous devez vous inscrire dans les 12 mois qui suivent la perte d'emploi. Cette période peut être prolongée en raison de certaines situations (par exemple, congé de maladie)
-
Avoir travaillé 6 mois minimum (soit 130 jours ou 910 heures) dans les 24 derniers mois à la date de fin de votre contrat de travail
-
Accomplir des actes positifs et répétés (par exemple, consultation quotidienne d'offres d'emploi) en vue de retrouver un emploi ou de créer ou de reprendre une entreprise
-
Ne pas avoir atteint l'âge minimum légal de départ à la retraite, ni remplir les conditions de trimestres ou d'âge ouvrant droit à la retraite à taux plein
-
Être physiquement apte à l'exercice d'un emploi
-
Vivre en France
Vous devez actualiser votre situation mensuellement auprès de Pôle emploi.
À noter : en raison de la crise sanitaire, la durée minimale d'affiliation est fixée à 4 mois jusqu'au 31 mars 2021.
Prise en compte du dernier emploi occupé
Pôle emploi vérifie si la période minimale de travail avant votre inscription est satisfaite.
Si ce n'est pas le cas, Pôle emploi peut rechercher si la condition est remplie par un précédent contrat de travail.
Ce contrat de travail antérieur doit avoir pris fin dans les 12 mois précédant votre inscription comme demandeur d'emploi.
Vous ne devez pas avoir perçu d'allocations en relation avec ce contrat.
Prise en charge de l'indemnisation
Pour savoir si une convention de gestion a été conclue entre votre administration et Pôle emploi, renseignez-vous directement auprès de la direction des ressources humaines de votre ancien employeur.
Votre administration vous remet :
-
l'attestation Pôle emploi permettant de faire valoir ses droits aux chômage
-
et un certificat de travail précisant la période d’emploi, la nature du ou des emplois occupés et, s'il y a lieu, les périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif.
L'administration doit remplir un imprimé de liaison secteur public et vous le fournir pour que vous le transmettiez à Pôle emploi.
Si l'administration assure votre indemnisation chômage, Pôle emploi vous informe par un courrier (appelé lettre de rejet) expliquant que l'administration versera l'ARE. L'administration reçoit une copie de ce courrier et de sa demande d'indemnisation.
À réception du courrier de Pôle emploi, vous devez vous rapprocher de votre administration.
Après étude de vos droits, l'administration vous informe par courrier du montant de l'ARE auquel vous avez droit et de sa durée de versement.
À noter : si vous avez travaillé plus longtemps dans la fonction publique que dans le secteur privé sur la période prise en compte pour le calcul de vos droits, vous êtes indemnisé par votre employeur public. En revanche, si vous avez travaillé plus longtemps dans le secteur privé au cours de la période prise en compte pour le calcul de vos droits, vous êtes indemnisé par Pôle emploi.
Votre administration vous remet :
-
l'attestation Pôle emploi permettant de faire valoir ses droits aux chômage
-
et un certificat de travail précisant la période d’emploi, la nature du ou des emplois occupés et, s'il y a lieu, les périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif.
Dans certains cas, par exemple pour certains ministères, l'employeur public peut avoir signé une convention de gestion avec Pôle emploi. Dans ce cas, votre interlocuteur sera uniquement Pôle emploi (par exemple, pour savoir si l'agent a droit à l'ARE).
À noter : si vous avez travaillé plus longtemps dans la fonction publique que dans le secteur privé sur la période prise en compte pour le calcul de vos droits, vous êtes indemnisé par votre employeur public. En revanche, si vous avez travaillé plus longtemps dans le secteur privé au cours de la période prise en compte pour le calcul de vos droits, vous êtes indemnisé par Pôle emploi.
Montant de l'ARE
Montant brut
Le montant brut journalier de l'ARE comprend :
-
une partie fixe égale à 12,05 €,
-
une partie variable, égale à 40,4 % du salaire journalier de référence (SJR).
Cette somme ne peut pas être inférieure à 57 % et supérieure à 75 % du salaire journalier de référence.
Vous pouvez utiliser le simulateur de Pôle emploi pour connaître le montant de vos allocations chômage.
Téléservice
Montant minimum
Le montant net de l'ARE ne peut pas être inférieur à 29,38 €.
Toutefois, le montant minimal de l'allocation d'aide au retour à l'emploi formation (Aref) accordée si vous suivez une formation, prescrite par Pôle emploi, est fixé à 21,04 €.
Lorsque votre durée de travail était inférieure à la durée légale ou conventionnelle, l'allocation minimale est proportionnellement réduite.
Montant mensuel
Le montant mensuel des allocations est égal au montant journalier de l'ARE multiplié par le nombre de jours du mois considéré.
Dégressivité de l'ARE
Si votre ARE journalière est supérieure à un salaire antérieur mensuel brut en moyenne de 4 500 €, une réduction 30 % est appliquée à partir du 7e mois de versement (avec un plancher fixé à 2 261 € nets par moi).
Cette mesure ne s'applique pas si vous avez 57 ans et plus.
À noter : en raison de la crise sanitaire, cette disposition s'appliquera à partir du 1er avril 2021.
Cotisations
Un prélèvement égal à 3 % du salaire journalier de référence (SJR) est effectué sur le montant brut de l'allocation journalière.
Ce prélèvement ne peut pas avoir pour effet de réduire le montant de l'allocation journalière en dessous de 29,38 €.
L'ARE est également soumise à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).
Toutefois, il y a exonération totale ou partielle des cotisations :
-
si le montant brut de l'ARE est inférieur au montant du Smic journalier, soit 52 €,
-
ou si le prélèvement de la CSG et de la CRDS conduit à diminuer le montant net de l'ARE en dessous du Smic journalier.
Versement de l'ARE
Paiement de l'ARE
Les allocations sont payées mensuellement en fonction de l'actualisation de votre situation (par exemple, début novembre pour l'allocation du mois d'octobre).
Le paiement dépend ce que vous déclarez chaque mois : reprise d'activité, entrée en formation, maladie, etc.
Vous pouvez demander, sous certaines conditions, des avances et des acomptes .
Délai d'attente
L'ARE ne peut pas être versée avant la fin d'un délai d'attente, fixé à 7 jours.
Toutefois, ce délai d'attente ne s'applique pas s'il a déjà été appliqué dans les 12 mois précédents.
Il débute à la fin des différés d'indemnisation (lorsqu'ils vous sont applicables), si les conditions d'attribution de l'ARE sont remplies à cette date. Sinon, il commence à partir de la date à laquelle ces conditions sont remplies.
Différé d'indemnisation congés payés
Si vous avez perçu une indemnité compensatrice de congés payés, l'ARE est versée après un délai appelé différé d'indemnisation.
Ce différé est déterminé en divisant le montant de cette indemnité compensatrice par votre salaire journalier de référence. Le résultat obtenu donne le nombre de jours de différé. Si le résultat obtenu n'est pas un nombre entier, il est arrondi au nombre entier supérieur.
Par exemple, si vous avez perçu une indemnité compensatrice de congés payés de 570 €, et que votre salaire journalier de référence est fixé à 100 €, le calcul est le suivant : 570/100 = 5,7, ramené à 6 jours de différé d'indemnisation.
Périodes de formation
Les périodes de formation, sauf celles rémunérées par Pôle emploi, sont assimilées à des périodes de temps de travail.
Les périodes de formation peuvent être également assimilées à une période de travail dans la limite des 2/3 du nombre de jours travaillés.
Période de suspension du contrat de travail et disponibilité
Les périodes de suspension d'activité (congé de maladie, congé parental, congé de formation) ne sont pas rémunérées.
En revanche, les périodes ne donnant lieu ni à rémunération, ni à indemnisation, telles que notamment les périodes de disponibilité, de congé pour convenances personnelles, ne sont pas prises en compte.
Durée de versement de l'ARE
La durée de versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) dépend de votre durée d'affiliation lors des 36 derniers mois.
|
Durée d'emploi (les 36 mois précédant votre contrat) |
Durée d'indemnisation maximum |
|---|---|
|
Moins de 6 mois |
Pas d'indemnisation |
|
Au-delà de 6 mois |
182 jours calendaires minimum et 913 jours calendaires maximum |
À savoir : si vous suivez une formation validée par Pôle emploi dans le cadre de votre projet personnalisé d'accès à l'emploi au cours de votre indemnisation, vous pouvez recevoir jusqu'à 6 mois d'allocations chômage supplémentaires.
La durée de versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) dépend de votre durée d'affiliation lors des 36 derniers mois.
|
Durée d'emploi (les 36 mois précédant votre contrat) |
Durée d'indemnisation maximum |
|---|---|
|
Moins de 6 mois |
Pas d'indemnisation |
|
Au-delà de 6 mois |
182 jours calendaires minimum et 1 095 jours calendaires maximum |
Si vous avez plus de 62 ans, et que vous touchiez l'ARE depuis au moins 1 an, la durée de versement peut être prolongée jusqu'à ce que vous remplissiez les conditions pour bénéficier d'une retraite à taux plein ou jusqu'à l'âge limite d'activité, si vous remplissez les conditions suivantes :
-
avoir cotisé 12 ans à l'assurance chômage (dont une année continue ou de 2 ans discontinus au cours des 5 ans précédents la fin du contrat de travail),
-
et justifier de 100 trimestres de cotisation retraite,
La durée de versement de l'ARE est maintenue dès 61 ans et 7 mois si vous êtes né en 1954 et 61 ans et 2 mois si vous êtes né en 1953.
Droits rechargeables
En cas de perte d'activité, vous bénéficiez de la reprise de vos droits initiaux jusqu'à leur épuisement. Cette possibilité n'est valable que si vous avez repris une activité professionnelle alors que vous n'aviez pas épuisé vos droits.
Vous devez avoir travaillé 6 mois (soit 130 jours ou 910 heures) dans les 36 derniers mois pour bénéficier de nouveaux droits assortis d'une nouvelle durée d'indemnisation.
Vous pouvez bénéficier d'un droit d'option entre vos anciens et nouveaux droits.
Le droit d'option permet de choisir l'allocation qui résulte de la dernière période d'activité sans attendre l'épuisement des allocations non utilisées d'un droit au chômage précédent.
Pour en bénéficier,
-
vous devez avoir retravaillé au moins 6 mois,
-
et votre allocation journalière ne doit pas dépasser 20 € ou vous bénéficiez d'une nouvelle allocation journalière, en raison des dernières périodes d'emploi, supérieure d'au moins 30 % à celle du reliquat.
Vous disposez de 21 jours de réflexion pour informer par écrit Pôle emploi. Une fois que vous avez fait votre choix, vous ne pouvez plus revenir sur votre décision.
Si vous exercez votre droit d'option, vous percevez votre allocation issue de vos dernières périodes d'emploi à partir du jour de votre demande.
Fin de droits
Cessation du versement
Le versement de l'ARE cesse si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :
-
Vous reprenez une activité professionnelle salariée ou non, en France ou à l'étranger, sauf autorisation par Pôle emploi de cumul de l'ARE avec un revenu d'activité
-
Vous percevez l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise
-
Vous percevez des indemnités journalières de la Sécurité sociale
-
Vous percevez la prestation partagée d'éducation de l'enfant (Prepare)
-
Vous percevez l'allocation journalière de présence parentale (AJPP)
-
Vous avez conclu un contrat de service civique
-
Vous remplissez les conditions pour bénéficier d'une retraite à taux plein ou atteint l'âge limite d'activité
-
Vous ne résidez plus en France
-
Vous avez effectué une déclaration inexacte ou mensongère ayant pour effet le versement injustifié d'allocations chômage
Allocation de solidarité spécifique (ASS)
Si vos droits prennent fin, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, de l'allocation de solidarité spécifique (ASS).
Si vous ne pouvez pas bénéficier de l'ASS, pour un motif autre que la condition de ressources, vous pouvez demander une aide forfaitaire égale à 27 fois le montant de la partie fixe de l'ARE, soit 325 €.
Avant novembre 2019
Personnes concernées
Si vous êtes fonctionnaire ou un contractuel en CDD ou en CDI involontairement privé d'emploi, vous pouvez prétendre aux allocations chômage.
Vous êtes involontairement privé d'emploi si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
-
Fonctionnaire licencié, révoqué ou radié d'office des cadres (en cas de condamnation pénale entraînant la privation de ses droits civiques)
-
Fonctionnaire non réintégré et maintenu d'office en disponibilité au terme d'un détachement ou d'une disponibilité
-
Contractuel en CDI ou en CDD licencié
-
Contractuel en CDD dont le contrat est arrivé à expiration et auquel l'administration n'a pas proposé de renouvellement
-
Contractuel en CDD qui démissionne pour suivre le conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi
-
Contractuel en CDD qui démissionne en raison de la modification substantielle du contrat de travail sans justification par l'employeur
-
Fonctionnaire qui démissionne pour suivre le conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi
-
Fonctionnaire qui démissionne pour suivre son enfant handicapé admis dans une structure d'accueil dont l'éloignement entraîne un changement de résidence
-
Fonctionnaire qui démissionne en raison de son mariage ou de son Pacs à condition que moins de 2 mois s'écoulent entre la date du mariage ou du Pacs et la date de la démission
-
Fonctionnaire qui démissionne pour cause de changement de résidence justifié par des violences conjugales
-
Fonctionnaire qui démissionne pour conclure un contrat de service civique ou de volontariat
-
Démission pour conclure un contrat de service civique ou un volontariat
À savoir : un agent en abandon de poste ne peut pas bénéficier du versement des allocations chômage.
S'inscrire à Pôle emploi
À la fin de votre contrat ou à votre radiation des cadres des agents publics, vous devez vous inscrire comme demandeur d'emploi auprès de Pôle emploi.
Pour percevoir l'ARE, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :
-
Être inscrit comme demandeur d'emploi ou accomplir une formation inscrite dans votre projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE). Vous devez vous inscrire dans les 12 mois qui suivent la perte d'emploi. Cette période peut être prolongée en raison de certaines situations (par exemple, congé de maladie).
-
Justifier d'une période minimale de travail de 88 jours ou 610 heures de travail, au cours des 28 derniers mois
-
Accomplir des actes positifs et répétés (par exemple, consultation quotidienne d'offres d'emploi) en vue de retrouver un emploi ou de créer ou de reprendre une entreprise
-
Ne pas avoir atteint l'âge minimum légal de départ à la retraite, ni remplir les conditions de trimestres ou d'âge ouvrant droit à la retraite à taux plein
-
Être physiquement apte à l'exercice d'un emploi
-
Vivre en France
Vous devez actualiser votre situation mensuellement auprès de Pôle emploi.
Prise en compte du dernier emploi occupé
Pôle emploi vérifie si la période minimale de travail avant votre inscription est satisfaite.
Si ce n'est pas le cas, Pôle emploi peut rechercher si la condition est remplie par un précédent contrat de travail.
Ce contrat de travail antérieur doit avoir pris fin dans les 12 mois précédant votre inscription comme demandeur d'emploi.
Vous ne devez pas avoir perçu d'allocations en relation avec ce contrat.
Prise en charge de l'indemnisation
Pour savoir si une convention de gestion a été conclue entre votre administration et Pôle emploi, renseignez-vous directement auprès de la direction des ressources humaines de votre ancien employeur.
Votre administration vous remet :
-
l'attestation Pôle emploi permettant de faire valoir ses droits aux chômage
-
et un certificat de travail précisant la période d’emploi, la nature du ou des emplois occupés et, s'il y a lieu, les périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif.
L'administration doit remplir un imprimé de liaison secteur public et vous le fournir pour que vous le transmettiez à Pôle emploi.
Si l'administration assure votre indemnisation chômage, Pôle emploi vous informe par un courrier (appelé lettre de rejet) expliquant que l'administration versera l'ARE. L'administration reçoit une copie de ce courrier et de sa demande d'indemnisation.
À réception du courrier de Pôle emploi, vous devez vous rapprocher de votre administration.
Après étude de vos droits, l'administration vous informe par courrier du montant de l'ARE auquel vous avez droit et de sa durée de versement.
À noter : si vous avez travaillé plus longtemps dans la fonction publique que dans le secteur privé sur la période prise en compte pour le calcul de vos droits, vous êtes indemnisé par votre employeur public. En revanche, si vous avez travaillé plus longtemps dans le secteur privé au cours de la période prise en compte pour le calcul de vos droits, vous êtes indemnisé par Pôle emploi.
Votre administration vous remet :
-
l'attestation Pôle emploi permettant de faire valoir ses droits aux chômage
-
et un certificat de travail précisant la période d’emploi, la nature du ou des emplois occupés et, s'il y a lieu, les périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif.
Dans certains cas, par exemple pour certains ministères, l'employeur public peut avoir signé une convention de gestion avec Pôle emploi. Dans ce cas, votre interlocuteur sera uniquement Pôle emploi (par exemple, pour savoir si l'agent a droit à l'ARE).
À noter : si vous avez travaillé plus longtemps dans la fonction publique que dans le secteur privé sur la période prise en compte pour le calcul de vos droits, vous êtes indemnisé par votre employeur public. En revanche, si vous avez travaillé plus longtemps dans le secteur privé au cours de la période prise en compte pour le calcul de vos droits, vous êtes indemnisé par Pôle emploi.
Montant de l'ARE
Montant brut
Le montant brut journalier de l'ARE comprend :
-
une partie fixe égale à 12,05 €,
-
une partie variable, égale à 40,4 % du salaire journalier de référence (SJR).
Cette somme ne peut pas être inférieure à 57 % et supérieure à 75 % du salaire journalier de référence.
Vous pouvez utiliser le simulateur de Pôle emploi pour connaître le montant de vos allocations chômage.
Téléservice
Montant minimum
Le montant net de l'ARE ne peut pas être inférieur à 29,38 €.
Toutefois, le montant minimal de l'allocation d'aide au retour à l'emploi formation (Aref) accordée si vous suivez une formation, prescrite par Pôle emploi, est fixé à 21,04 €.
Lorsque votre durée de travail était inférieure à la durée légale ou conventionnelle, l'allocation minimale est proportionnellement réduite.
Montant mensuel
Le montant mensuel des allocations est égal au montant journalier de l'ARE multiplié par le nombre de jours du mois considéré.
Cotisations
Un prélèvement égal à 3 % du salaire journalier de référence (SJR) est effectué sur le montant brut de l'allocation journalière.
Ce prélèvement ne peut pas avoir pour effet de réduire le montant de l'allocation journalière en dessous de 29,38 €.
L'ARE est également soumise à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).
Toutefois, il y a exonération totale ou partielle des cotisations :
-
si le montant brut de l'ARE est inférieur au montant du Smic journalier, soit 52 €,
-
ou si le prélèvement de la CSG et de la CRDS conduit à diminuer le montant net de l'ARE en dessous du Smic journalier.
Versement de l'ARE
Paiement de l'ARE
Les allocations sont payées mensuellement en fonction de l'actualisation de votre situation (par exemple, début novembre pour l'allocation du mois d'octobre).
Le paiement dépend ce que vous déclarez chaque mois : reprise d'activité, entrée en formation, maladie, etc.
Vous pouvez demander, sous certaines conditions, des avances et des acomptes .
Délai d'attente
L'ARE ne peut pas être versée avant la fin d'un délai d'attente, fixé à 7 jours.
Toutefois, ce délai d'attente ne s'applique pas s'il a déjà été appliqué dans les 12 mois précédents.
Il débute à la fin des différés d'indemnisation (lorsqu'ils vous sont applicables), si les conditions d'attribution de l'ARE sont remplies à cette date. Sinon, il commence à partir de la date à laquelle ces conditions sont remplies.
Différé d'indemnisation congés payés
Si vous avez perçu une indemnité compensatrice de congés payés, l'ARE est versée après un délai appelé différé d'indemnisation.
Ce différé est déterminé en divisant le montant de cette indemnité compensatrice par votre salaire journalier de référence. Le résultat obtenu donne le nombre de jours de différé. Si le résultat obtenu n'est pas un nombre entier, il est arrondi au nombre entier supérieur.
Par exemple, si vous avez perçu une indemnité compensatrice de congés payés de 570 €, et que votre salaire journalier de référence est fixé à 100 €, le calcul est le suivant : 570/100 = 5,7, ramené à 6 jours de différé d'indemnisation.
Périodes de formation
Les périodes de formation, sauf celles rémunérées par Pôle emploi, sont assimilées à des périodes de temps de travail.
Les périodes de formation peuvent être également assimilées à une période de travail dans la limite des 2/3 du nombre de jours travaillés.
Période de suspension du contrat de travail et disponibilité
Les périodes de suspension d'activité (congé de maladie, congé parental, congé de formation) ne sont pas rémunérées.
En revanche, les périodes ne donnant lieu ni à rémunération, ni à indemnisation, telles que notamment les périodes de disponibilité, de congé pour convenances personnelles, ne sont pas prises en compte.
Durée de versement de l'ARE
La durée de versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) dépend de la période minimale de travail avant votre inscription pendant les 28 derniers mois. C'est ce qu'on appelle la durée d'affiliation.
|
Durée d'emploi (les 28 mois précédant votre contrat) |
Durée d'indemnisation maximum |
|---|---|
|
Moins de 4 mois |
Pas d'indemnisation |
|
Entre 4 mois et 2 ans |
Durée d'indemnisation = Durée d'emploi |
|
Plus de 2 ans |
2 ans (730 jours) |
Droits rechargeables
En cas de perte d'activité, vous bénéficiez de la reprise de vos droits initiaux jusqu'à leur fin.
Cela est possible selon les 2 conditions suivantes :
-
Vous avez repris une activité professionnelle
-
Vous n'avez pas bénéficié de l'ensemble de vos droits lorsque vous étiez demandeur d'emploi
Si, au jour de la fin de vos droits, dit reliquat de droits, vous avez travaillé au moins 150 heures (continues ou discontinues), vous pouvez bénéficier de nouveaux droits.
Ces nouveaux droits, dits droits rechargeables ,sont assortis d'une nouvelle durée d'indemnisation.
Exemple : vous bénéficiez de l'ARE pour 600 jours sur une base de 25 € par jour. Après 300 jours, vous reprenez un emploi pendant 50 jours. Vous continuerez alors à être indemnisé sur une base de 25 € (même montant) par jour pendant 250 jours (reliquat de droits).
Vous pouvez bénéficier d'un droit d'option entre vos anciens et nouveaux droits.
Le droit d'option permet de choisir l'allocation qui résulte de la dernière période d'activité sans attendre l'épuisement des allocations non utilisées d'un droit au chômage précédent.
Pour en bénéficier, vous devez avoir :
-
Soit avoir retravaillé au moins 4 mois et avoir une allocation journalière ne dépassant doit pas dépasser 20 € par mois
-
Soit avoir retravaillé au moins 4 mois et bénéficier d'une nouvelle allocation journalière, en raison des dernières périodes d'emploi, supérieure d'au moins 30 % à celle du reliquat
Vous disposez de 21 jours de réflexion pour informer par écrit Pôle emploi. Une fois que vous avez fait votre choix, vous ne pouvez plus revenir sur votre décision.
Si vous exercez votre droit d'option, vous percevez votre allocation issue de vos dernières périodes d'emploi à partir du jour de votre demande.
Fin de droits
Cessation du versement
Le versement de l'ARE cesse si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :
-
Vous reprenez une activité professionnelle salariée ou non, en France ou à l'étranger, sauf autorisation par Pôle emploi de cumul de l'ARE avec un revenu d'activité
-
Vous percevez l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise
-
Vous percevez des indemnités journalières de la Sécurité sociale
-
Vous percevez la prestation partagée d'éducation de l'enfant (Prepare)
-
Vous percevez l'allocation journalière de présence parentale (AJPP)
-
Vous avez conclu un contrat de service civique
-
Vous remplissez les conditions pour bénéficier d'une retraite à taux plein ou atteint l'âge limite d'activité
-
Vous ne résidez plus en France
-
Vous avez effectué une déclaration inexacte ou mensongère ayant pour effet le versement injustifié d'allocations chômage
Allocation de solidarité spécifique (ASS)
Si vos droits prennent fin, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, de l'allocation de solidarité spécifique (ASS).
Si vous ne pouvez pas bénéficier de l'ASS, pour un motif autre que la condition de ressources, vous pouvez demander une aide forfaitaire égale à 27 fois le montant de la partie fixe de l'ARE, soit 325 €.
Personnes concernées
Si vous êtes fonctionnaire ou un contractuel en CDD ou en CDI involontairement privé d'emploi, vous pouvez prétendre aux allocations chômage.
Vous êtes involontairement privé d'emploi si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
-
Fonctionnaire licencié, révoqué ou radié d'office des cadres (en cas de condamnation pénale entraînant la privation de ses droits civiques)
-
Fonctionnaire non réintégré et maintenu d'office en disponibilité au terme d'un détachement ou d'une disponibilité
-
Contractuel en CDI ou en CDD licencié
-
Contractuel en CDD dont le contrat est arrivé à expiration et auquel l'administration n'a pas proposé de renouvellement
-
Contractuel en CDD qui démissionne pour suivre le conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi
-
Contractuel en CDD qui démissionne en raison de la modification substantielle du contrat de travail sans justification par l'employeur
-
Fonctionnaire qui démissionne pour suivre le conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi
-
Fonctionnaire qui démissionne pour suivre son enfant handicapé admis dans une structure d'accueil dont l'éloignement entraîne un changement de résidence
-
Fonctionnaire qui démissionne en raison de son mariage ou de son Pacs à condition que moins de 2 mois s'écoulent entre la date du mariage ou du Pacs et la date de la démission
-
Fonctionnaire qui démissionne pour cause de changement de résidence justifié par des violences conjugales
-
Fonctionnaire qui démissionne pour conclure un contrat de service civique ou de volontariat
-
Démission pour conclure un contrat de service civique ou un volontariat
À savoir : un agent en abandon de poste ne peut pas bénéficier du versement des allocations chômage.
S'inscrire à Pôle emploi
À la fin de votre contrat ou à votre radiation des cadres des agents publics, vous devez vous inscrire comme demandeur d'emploi auprès de Pôle emploi.
Pour percevoir l'ARE, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :
-
Être inscrit comme demandeur d'emploi ou accomplir une formation inscrite dans votre projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE). Vous devez vous inscrire dans les 12 mois qui suivent la perte d'emploi. Cette période peut être prolongée en raison de certaines situations (par exemple, congé de maladie).
-
Justifier d'une période minimale de travail de 88 jours ou 610 heures de travail, au cours des 28 derniers mois
-
Accomplir des actes positifs et répétés (par exemple, consultation quotidienne d'offres d'emploi) en vue de retrouver un emploi ou de créer ou de reprendre une entreprise
-
Ne pas avoir atteint l'âge minimum légal de départ à la retraite, ni remplir les conditions de trimestres ou d'âge ouvrant droit à la retraite à taux plein
-
Être physiquement apte à l'exercice d'un emploi
-
Vivre en France
Vous devez actualiser votre situation mensuellement auprès de Pôle emploi.
Prise en compte du dernier emploi occupé
Pôle emploi vérifie si la période minimale de travail avant votre inscription est satisfaite.
Si ce n'est pas le cas, Pôle emploi peut rechercher si la condition est remplie par un précédent contrat de travail.
Ce contrat de travail antérieur doit avoir pris fin dans les 12 mois précédant votre inscription comme demandeur d'emploi.
Vous ne devez pas avoir perçu d'allocations en relation avec ce contrat.
Prise en charge de l'indemnisation
Pour savoir si une convention de gestion a été conclue entre votre administration et Pôle emploi, renseignez-vous directement auprès de la direction des ressources humaines de votre ancien employeur.
Votre administration vous remet :
-
l'attestation Pôle emploi permettant de faire valoir ses droits aux chômage
-
et un certificat de travail précisant la période d’emploi, la nature du ou des emplois occupés et, s'il y a lieu, les périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif.
L'administration doit remplir un imprimé de liaison secteur public et vous le fournir pour que vous le transmettiez à Pôle emploi.
Si l'administration assure votre indemnisation chômage, Pôle emploi vous informe par un courrier (appelé lettre de rejet) expliquant que l'administration versera l'ARE. L'administration reçoit une copie de ce courrier et de sa demande d'indemnisation.
À réception du courrier de Pôle emploi, vous devez vous rapprocher de votre administration.
Après étude de vos droits, l'administration vous informe par courrier du montant de l'ARE auquel vous avez droit et de sa durée de versement.
À noter : si vous avez travaillé plus longtemps dans la fonction publique que dans le secteur privé sur la période prise en compte pour le calcul de vos droits, vous êtes indemnisé par votre employeur public. En revanche, si vous avez travaillé plus longtemps dans le secteur privé au cours de la période prise en compte pour le calcul de vos droits, vous êtes indemnisé par Pôle emploi.
Votre administration vous remet :
-
l'attestation Pôle emploi permettant de faire valoir ses droits aux chômage
-
et un certificat de travail précisant la période d’emploi, la nature du ou des emplois occupés et, s'il y a lieu, les périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif.
Dans certains cas, par exemple pour certains ministères, l'employeur public peut avoir signé une convention de gestion avec Pôle emploi. Dans ce cas, votre interlocuteur sera uniquement Pôle emploi (par exemple, pour savoir si l'agent a droit à l'ARE).
À noter : si vous avez travaillé plus longtemps dans la fonction publique que dans le secteur privé sur la période prise en compte pour le calcul de vos droits, vous êtes indemnisé par votre employeur public. En revanche, si vous avez travaillé plus longtemps dans le secteur privé au cours de la période prise en compte pour le calcul de vos droits, vous êtes indemnisé par Pôle emploi.
Montant de l'ARE
Montant brut
Le montant brut journalier de l'ARE comprend :
-
une partie fixe égale à 12,05 €,
-
une partie variable, égale à 40,4 % du salaire journalier de référence (SJR).
Cette somme ne peut pas être inférieure à 57 % et supérieure à 75 % du salaire journalier de référence.
Vous pouvez utiliser le simulateur de Pôle emploi pour connaître le montant de vos allocations chômage.
Téléservice
Montant minimum
Le montant net de l'ARE ne peut pas être inférieur à 29,38 €.
Toutefois, le montant minimal de l'allocation d'aide au retour à l'emploi formation (Aref) accordée si vous suivez une formation, prescrite par Pôle emploi, est fixé à 21,04 €.
Lorsque votre durée de travail était inférieure à la durée légale ou conventionnelle, l'allocation minimale est proportionnellement réduite.
Montant mensuel
Le montant mensuel des allocations est égal au montant journalier de l'ARE multiplié par le nombre de jours du mois considéré.
Cotisations
Un prélèvement égal à 3 % du salaire journalier de référence (SJR) est effectué sur le montant brut de l'allocation journalière.
Ce prélèvement ne peut pas avoir pour effet de réduire le montant de l'allocation journalière en dessous de 29,38 €.
L'ARE est également soumise à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).
Toutefois, il y a exonération totale ou partielle des cotisations :
-
si le montant brut de l'ARE est inférieur au montant du Smic journalier, soit 52 €,
-
ou si le prélèvement de la CSG et de la CRDS conduit à diminuer le montant net de l'ARE en dessous du Smic journalier.
Versement de l'ARE
Paiement de l'ARE
Les allocations sont payées mensuellement en fonction de l'actualisation de votre situation (par exemple, début novembre pour l'allocation du mois d'octobre).
Le paiement dépend ce que vous déclarez chaque mois : reprise d'activité, entrée en formation, maladie, etc.
Vous pouvez demander, sous certaines conditions, des avances et des acomptes .
Délai d'attente
L'ARE ne peut pas être versée avant la fin d'un délai d'attente, fixé à 7 jours.
Toutefois, ce délai d'attente ne s'applique pas s'il a déjà été appliqué dans les 12 mois précédents.
Il débute à la fin des différés d'indemnisation (lorsqu'ils vous sont applicables), si les conditions d'attribution de l'ARE sont remplies à cette date. Sinon, il commence à partir de la date à laquelle ces conditions sont remplies.
Différé d'indemnisation congés payés
Si vous avez perçu une indemnité compensatrice de congés payés, l'ARE est versée après un délai appelé différé d'indemnisation.
Ce différé est déterminé en divisant le montant de cette indemnité compensatrice par votre salaire journalier de référence. Le résultat obtenu donne le nombre de jours de différé. Si le résultat obtenu n'est pas un nombre entier, il est arrondi au nombre entier supérieur.
Par exemple, si vous avez perçu une indemnité compensatrice de congés payés de 570 €, et que votre salaire journalier de référence est fixé à 100 €, le calcul est le suivant : 570/100 = 5,7, ramené à 6 jours de différé d'indemnisation.
Périodes de formation
Les périodes de formation, sauf celles rémunérées par Pôle emploi, sont assimilées à des périodes de temps de travail.
Les périodes de formation peuvent être également assimilées à une période de travail dans la limite des 2/3 du nombre de jours travaillés.
Période de suspension du contrat de travail et disponibilité
Les périodes de suspension d'activité (congé de maladie, congé parental, congé de formation) ne sont pas rémunérées.
En revanche, les périodes ne donnant lieu ni à rémunération, ni à indemnisation, telles que notamment les périodes de disponibilité, de congé pour convenances personnelles, ne sont pas prises en compte.
Durée de versement de l'ARE
La durée de versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) dépend de la période minimale de travail avant votre inscription, dite durée d'affiliation, lors des 36 derniers mois.
|
Durée d'emploi (les 36 mois précédant votre contrat) |
Durée d'indemnisation maximum |
|---|---|
|
Moins de 4 mois |
Pas d'indemnisation |
|
Entre 4 mois et 3 ans |
Durée d'indemnisation = Durée d'emploi |
|
Plus de 3 ans |
913 jours |
À savoir : si vous suivez une formation validée par Pôle emploi dans le cadre de votre projet personnalisé d'accès à l'emploi au cours de votre indemnisation, vous pouvez recevoir jusqu'à 6 mois d'allocations chômage supplémentaires.
La durée de versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) dépend de la période minimale de travail avant votre inscription pendant les 36 derniers mois. C'est ce qu'on appelle la durée d'affiliation,
|
Durée d'emploi (les 36 mois précédant votre contrat) |
Durée d'indemnisation maximum |
|---|---|
|
Moins de 4 mois |
Pas d'indemnisation |
|
Entre 4 mois et 3 ans |
Durée d'indemnisation = Durée d'emploi |
|
Plus de 3 ans |
36 mois (1 095 jours) |
Si vous avez plus de 62 ans, et que vous touchiez l'ARE depuis au moins 1 an, la durée de versement peut être prolongée jusqu'à ce que vous remplissiez les conditions pour bénéficier d'une retraite à taux plein ou jusqu'à l'âge limite d'activité, si vous remplissez les conditions suivantes :
-
avoir cotisé 12 ans à l'assurance chômage (dont une année continue ou de 2 ans discontinus au cours des 5 ans précédents la fin du contrat de travail),
-
et justifier de 100 trimestres de cotisation retraite,
La durée de versement de l'ARE est maintenue dès 61 ans et 7 mois si vous êtes né en 1954 et 61 ans et 2 mois si vous êtes né en 1953.
Droits rechargeables
En cas de perte d'activité, vous bénéficiez de la reprise de vos droits initiaux jusqu'à leur fin.
Cela est possible selon les 2 conditions suivantes :
-
Vous avez repris une activité professionnelle
-
Vous n'avez pas bénéficié de l'ensemble de vos droits lorsque vous étiez demandeur d'emploi
Si, au jour de la fin de vos droits, dit reliquat de droits, vous avez travaillé au moins 150 heures (continues ou discontinues), vous pouvez bénéficier de nouveaux droits.
Ces nouveaux droits, dits droits rechargeables ,sont assortis d'une nouvelle durée d'indemnisation.
Exemple : vous bénéficiez de l'ARE pour 600 jours sur une base de 25 € par jour. Après 300 jours, vous reprenez un emploi pendant 50 jours. Vous continuerez alors à être indemnisé sur une base de 25 € (même montant) par jour pendant 250 jours (reliquat de droits).
Vous pouvez bénéficier d'un droit d'option entre vos anciens et nouveaux droits.
Le droit d'option permet de choisir l'allocation qui résulte de la dernière période d'activité sans attendre l'épuisement des allocations non utilisées d'un droit au chômage précédent.
Pour en bénéficier, vous devez avoir :
-
Soit avoir retravaillé au moins 4 mois et avoir une allocation journalière ne dépassant doit pas dépasser 20 € par mois
-
Soit avoir retravaillé au moins 4 mois et bénéficier d'une nouvelle allocation journalière, en raison des dernières périodes d'emploi, supérieure d'au moins 30 % à celle du reliquat
Vous disposez de 21 jours de réflexion pour informer par écrit Pôle emploi. Une fois que vous avez fait votre choix, vous ne pouvez plus revenir sur votre décision.
Si vous exercez votre droit d'option, vous percevez votre allocation issue de vos dernières périodes d'emploi à partir du jour de votre demande.
Fin de droits
Cessation du versement
Le versement de l'ARE cesse si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :
-
Vous reprenez une activité professionnelle salariée ou non, en France ou à l'étranger, sauf autorisation par Pôle emploi de cumul de l'ARE avec un revenu d'activité
-
Vous percevez l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise
-
Vous percevez des indemnités journalières de la Sécurité sociale
-
Vous percevez la prestation partagée d'éducation de l'enfant (Prepare)
-
Vous percevez l'allocation journalière de présence parentale (AJPP)
-
Vous avez conclu un contrat de service civique
-
Vous remplissez les conditions pour bénéficier d'une retraite à taux plein ou atteint l'âge limite d'activité
-
Vous ne résidez plus en France
-
Vous avez effectué une déclaration inexacte ou mensongère ayant pour effet le versement injustifié d'allocations chômage
Allocation de solidarité spécifique (ASS)
Si vos droits prennent fin, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, de l'allocation de solidarité spécifique (ASS).
Si vous ne pouvez pas bénéficier de l'ASS, pour un motif autre que la condition de ressources, vous pouvez demander une aide forfaitaire égale à 27 fois le montant de la partie fixe de l'ARE, soit 325 €.