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Chômage : contrat d'engagement du demandeur d'emploi inscrit à France Travail

Vérifié le 14 mars 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Publication/Texte/otherwise
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Si vous êtes demandeur d'emploi inscrit à France Travail (anciennement Pôle emploi), vous devez accomplir des recherches pour trouver un nouvel emploi. Vous devez participer, avec votre conseiller France Travail, à l'élaboration et à l'actualisation d'un contrat d'engagement. Nous vous présentons les informations à connaître.

Publication/Texte
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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

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Chapitre #idm39 Titre

Chapitre Content
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L'obligation de recherche d'emploi s'applique si vous êtes considéré comme demandeur d'emploi immédiatement disponible.

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C'est le cas si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes au moment de votre inscription à France Travail :

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Liste @type = 'puce'
  • Vous n'exercez aucune activité professionnelle, ne suivez aucune formation professionnelle et votre situation personnelle vous permet de travailler sans délai

  • Vous exercez (ou avez exercé le mois précédent votre inscription à France Travail) une activité occasionnelle ou réduite n'excédant pas 78 heures par mois

  • Vous suivez une formation pour une durée n'excédant pas au total 40 heures ou qui vous permet d'occuper simultanément un emploi (cours du soir ou par correspondance, par exemple)

  • Vous vous absentez de votre domicile habituel, après en avoir avisé France Travail, dans la limite de 35 jours par année civile

  • Vous êtes en arrêt maladie ou en incapacité temporaire de travail pour une durée ne dépassant pas 15 jours

  • Vous êtes incarcéré pour une durée n'excédant pas 15 jours

  • Vous bénéficiez d'un congé de paternité.

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Vous devez répondre aux convocations écrites de France Travail (entretiens, réunions d'information, etc.).

context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe

Chaque mois, vous devez actualiser votre situation.

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Chapitre #idm70 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Dans les 30 jours au plus tard suivant l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi, vous devez élaborer avec votre conseiller France Travail un contrat d'engagement (anciennement appelé projet personnalisé d'accès à l'emploi - PPAE).

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Le contrat d'engagement tient compte de votre formation, vos qualifications, vos connaissances et compétences professionnelles, votre situation personnelle et familiale et la situation du marché du travail local.

context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

Votre contrat d'engagement indique toutes les informations suivantes :

context[6][Chapitre]/child[5] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Nature et caractéristiques de l'emploi recherché

  • Zone géographique privilégiée pour l'emploi recherché

  • Niveau de salaire souhaité.

context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe

Votre contrat d'engagement précise vos droits concernant l'acceptation ou le refus d'offres d'emploi et les voies et délais de recours en cas de sanction.

context[6][Chapitre]/child[7] = Paragraphe

Votre contrat d'engagement définit aussi les actions que France Travail s'engage à mettre en œuvre (par exemple, de formation, de reconversion professionnelle ou d'aide à la mobilité).

context[6][Chapitre]/child[8] = Attention

Attention : Un demandeur d'emploi immédiatement disponible pour occuper un emploi a l'obligation de participer à la définition et à l'actualisation de son contrat d'engagement. Le refus d'élaborer ou d'actualiser le contrat d'engagement est un motif de radiation de France Travail.

context[6][Chapitre]/child[9] = ANoter

À noter : Depuis janvier 2025, les bénéficiaires du RSA sont inscrits à France Travail et doivent également signer un contrat d'engagement.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm95 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Vous devez accomplir des démarches régulières de recherche d'emploi dans le cadre de votre contrat d'engagement.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Vous devez être en mesure de fournir à France Travail une justification de recherches, par exemple :

context[6][Chapitre]/child[4] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Recherches d'emploi en produisant les copies de vos candidatures

  • Réponses des employeurs à vos candidatures

  • Vos démarches en vue de la création ou de la reprise d'une entreprise.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm109 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Vous devez accepter une offre dite raisonnable d'emploi, c'est-à-dire correspondant à vos compétences professionnelles.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

L’offre raisonnable d’emploi est déterminée à partir des critères suivants :

context[6][Chapitre]/child[4] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Votre formation, de vos qualifications, de vos connaissances et compétences professionnelles

  • Votre situation personnelle et familiale

  • La situation du marché du travail local

  • La nature et des caractéristiques de l’emploi que vous recherchez (CDI, CDD, temps plein ou partiel)

  • La zone géographique de recherche d'emploi

  • Du salaire attendu.

context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

Vous devez accepter toute offre raisonnable d’emploi qui vous est proposée.

context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe

En cas de refus de 2 offres d'emploi raisonnable sans motif légitime de votre part, vous pouvez faire l’objet d’une décision de radiation de la liste des demandeurs d’emploi ainsi que d’une suppression de votre allocation si vous êtes indemnisé.

context[6][Chapitre]/child[7] = Paragraphe

Toutefois, vous pouvez refuser d'accepter une offre d'emploi proposée si l'emploi ne correspond pas à :

context[6][Chapitre]/child[8] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Soit à un niveau de salaire inférieur au salaire normalement pratiqué dans votre région et pour la profession concernée (par exemple. le salaire de l'offre proposée est inférieur aux dispositions légales et conventionnelles de votre profession),

context[6][Chapitre]/child[9] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Soit à un emploi à temps partiel, si votre contrat d'engagement que vous recherchez prévoit un emploi à temps complet,

context[6][Chapitre]/child[10] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Soit un emploi qui n’est pas compatible avec vos qualifications et vos compétences professionnelles.

context[6][Chapitre]/child[11] = Paragraphe

Votre contrat d'engagement doit être actualisé périodiquement.

context[6][Chapitre]/child[12] = Paragraphe

Lors de cette actualisation, votre conseiller France Travail définit avec vous les éléments constitutifs de l'offre raisonnable d'emploi.