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Qu'est-ce que la mobilité volontaire sécurisée ?
Vérifié le 19 mai 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Publication/Texte/otherwise
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La mobilité volontaire sécurisée permet au salarié d'exercer une activité dans une autre entreprise tout en gardant la possibilité, pendant une certaine durée, de revenir dans son entreprise d'origine. La mobilité volontaire sécurisée ne doit pas être confondue avec le congé de mobilité. La mobilité volontaire sécurisée est ouverte sous conditions.
Publication/Texte
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Chapitre #idm56 Titre
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SousChapitre
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Condition d'effectif
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La mobilité volontaire sécurisée est applicable dans les entreprises et groupes d'entreprises d'au moins 300 salariés.
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SousChapitre
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Condition d'ancienneté
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Le salarié peut bénéficier de la mobilité volontaire sécurisée s'il a une ancienneté minimale de 2 ans, consécutifs ou non.
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SousChapitre
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Accord de l'employeur
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L'accord de l'employeur est obligatoire.
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Attention : la mobilité volontaire sécurisée ne doit pas être confondue avec le congé de mobilité.
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Chapitre #idm77 Titre
Chapitre Content
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SousChapitre
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Demande du salarié
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Aucune procédure légale n'est imposée. Cependant, pour éviter tout litige, il est préférable de transmettre la demande par écrit.
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SousChapitre
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Réponse de l'employeur
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Aucun délai légal de réponse n'est imposé à l'employeur.
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Après 2 refus successifs par l'employeur, le salarié peut s'absenter de son poste afin de suivre une formation pour se qualifier, évoluer ou se reconvertir.
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Chapitre #idm90 Titre
Chapitre Content
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SousChapitre
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Signature d'un avenant
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La période de mobilité volontaire sécurisée doit faire l'objet d'un avenant au contrat de travail.
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L'avenant contient obligatoirement les éléments suivants :
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Liste @type = 'puce'
Objet et durée de la période de mobilité
Dates de début et de fin de la période de mobilité
Délai dans lequel le salarié informe par écrit l'employeur de son choix éventuel de ne pas réintégrer l'entreprise
Conditions permettant un retour anticipé du salarié
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SousChapitre
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Suspension du contrat
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Durant la période de mobilité volontaire sécurisée, le contrat de travail dans l'entreprise d'origine est suspendu.
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SousChapitre
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En cas de retour du salarié dans l'entreprise d'origine
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Le retour du salarié peut avoir lieu à la fin de la période de mobilité. Le retour dans l'entreprise d'origine peut aussi avoir lieu de manière anticipée, dans les conditions prévues à l'avenant et avec l'accord de l'employeur.
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À son retour dans l'entreprise d'origine, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire.
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Sa qualification et sa rémunération sont au moins équivalentes.
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SousChapitre
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En cas de non réintégration dans l'entreprise d'origine
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Lorsque le salarié choisit de ne pas réintégrer son entreprise d'origine, le contrat de travail qui le lie à son employeur est rompu.
context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe
Cette rupture constitue une démission. Elle n'est soumise à aucun préavis (sauf si l'avenant au contrat en prévoit un).