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//dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse'
Quelles sont les incidences du chômage partiel sur le contrat de travail ?
Vérifié le 3 décembre 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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MainFiche Content //dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse' or //dc:type='Comment faire si...'
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Publication/Texte/otherwise
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L’activité partielle est un dispositif qui permet à l’employeur en difficulté de faire prendre en charge par l'État tout ou partie du coût de la rémunération du salarié. Le contrat de travail du salarié est et le salarié ne travaille plus. Le salarié bénéficie de certains droits pendant la suspension de son contrat (indemnité d'activité partielle par exemple). Nous faisons un point sur la réglementation.
Publication/Texte
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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre
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Chapitre #idm46 Titre
Chapitre Content
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Non, la période de suspension de contrat de travail n'est pas prise en compte pour calculer l'ancienneté du salarié.
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Toutefois, des dispositions conventionnelles ou un usage dans l'entreprise peuvent être plus favorables.
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Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :
Non, le salarié ne peut pas refuser le placement en activité partielle.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
Toutefois, l'employeur ne peut pas imposer l'activité partielle au salarié qui a un mandat de représentant du personnel.
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Chapitre #idm66 Titre
Chapitre Content
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Non, le salarié ne peut pas télétravailler durant les périodes de suspensions totales ou partielles d'activité.
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Chapitre #idm74 Titre
Chapitre Content
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Oui, le salarié peut travailler chez un autre employeur s'il respecte les 3 conditions suivantes :
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Liste @type = 'puce'
Respect de l'obligation de loyauté (ne pas exercer d'activité concurrente à celle de son employeur)
Absence de clause d'exclusivité dans le contrat de travail (clause lui interdisant le cumul d'emplois)
Information auprès de l'employeur de sa décision d'exercer une autre activité professionnelle en précisant le nom de l'employeur et la durée prévisionnelle de travail.
context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe
Le salarié qui travaille chez un autre employeur doit respecter les règles concernant les durées maximales de travail.
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Elles varient en fonction de la suspension totale ou partielle d'activité.
En cas de cumul d'emplois, le salarié perçoit l'indemnité d'activité partielle versée par son employeur habituel et le salaire perçu chez l'autre employeur.
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Chapitre #idm118 Titre
Chapitre Content
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Les heures chômées sont prises en compte pour le calcul des droits à congés payés.
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Chapitre #idm124 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
La rémunération varie selon que les jours fériés sont habituellement travaillés ou chômés dans l’entreprise.
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BlocCas radio
BlocCas blocCasRadio
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Le salarié ne peut pas être placé en position d’activité partielle durant ces jours.
L'employeur doit maintenir la rémunération des salariés ayant 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise. Des dispositions conventionnelles ou un usage dans l'entreprise peuvent être plus favorables.
Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :
Ces jours sont indemnisés au titre de l’activité partielle. Le salarié perçoit une indemnité d'activité partielle versée par l'employeur.
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Chapitre #idm145 Titre
Chapitre Content
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Le salarié ne bénéficie pas des garanties collectives de prévoyance complémentaire et de mutuelle. Toutefois, un accord collectif peut prévoir ce maintien.
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Chapitre #idm150 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Si cette répartition est proportionnelle à la durée de présence du salarié, toutes les heures chômées sont prises en compte pour le calcul de la répartition de la participation et de l'intéressement.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
Lorsqu'elle est proportionnelle au salaire, les salaires pris en compte sont ceux que le salarié aurait perçus s'il n'avait pas été placé en activité partielle.