Saisie sur salaire (ou "saisie des rémunérations")
Vérifié le 1 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
La saisie des rémunérations (saisie d'une partie du salaire et éventuellement d'autres revenus que devrait percevoir un débiteur salarié) permet à un créancier d'obtenir le versement des sommes qui lui sont dues. L'employeur du débiteur a l'obligation d'affecter une partie de la rémunération du salarié au remboursement du créancier. En conséquence, le salarié ne reçoit qu'une partie de son salaire. Cette somme ne peut pas être inférieure au montant du solde bancaire insaisissable.
Conditions
Le créancier doit obligatoirement avoir un titre exécutoire constatant une créance liquide (montant chiffré et non contesté par le débiteur) et exigible (paiement arrivée à échéance).
Le créancier voulant obtenir le versement d'une pension alimentaire impayée peut recourir à cette procédure. Toutefois, il peut préférer :
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confier cette démarche à la Caf ou la MSA, (procédure pour récupérer les impayés jusqu'à 2 ans avant la demande)
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ou engager une procédure de paiement direct (procédure pour récupérer les impayés jusqu'à 6 mois avant la demande et les impayés à partir de la date de demande).
Saisine du juge
Le créancier saisit le tribunal dont dépend le domicile du débiteur. Si le débiteur réside à l'étranger ou n'a pas de domicile connu, le créancier saisit le tribunal du lieu où demeure l'employeur du débiteur.
La saisine du tribunal est gratuite.
La saisine se fait par requête au secrétariat-greffe.
La requête doit obligatoirement contenir une copie du titre exécutoire.
La requête est formée sur papier libre ou à l'aide du formulaire cerfa n°15708.
Formulaire
La requête doit obligatoirement mentionner les informations suivantes :
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Nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du créancier
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Nom et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social
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Objet de la demande
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Nom et adresse de l'employeur du débiteur
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Décompte distinct des sommes réclamées en principal (c'est-à-dire le montant initialement dû), des frais et intérêts échus et l'indication du taux des intérêts
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Indications relatives au versement des sommes saisies
Convocation à l'audience
Les parties sont convoquées au moins 15 jours avant la date de l'audience de conciliation.
À savoir : lors de l'audience, il est possible de se faire représenter notamment par un avocat (démarche payante).
Durant l'audience
Le juge tente de mettre d'accord les parties, notamment en accordant des délais de paiement ou en prévoyant un remboursement par paiements partiels.
À l'issue de l'audience
Si un accord est trouvé
Un procès verbal de conciliation est rédigé. Il est signé par le créancier et le débiteur. La saisie sur rémunérations n'a pas lieu.
Toutefois, si le débiteur ne respecte pas les engagements qu'il a pris lors de l'audience, le créancier pourra demander au secrétariat-greffe de procéder à la saisie. Ceci sans qu'une nouvelle tentative de conciliation soit nécessaire.
Si le désaccord persiste
2 issues sont possibles, selon que le débiteur a ou non contesté la procédure durant l'audience :
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Un procès-verbal de non-conciliation est rédigé.
Il indique le montant de la créance pour laquelle la saisie pourra être effectuée par le directeur des services de greffe judiciaires.
Dans les 8 jours qui suivent l'audience, un acte de saisie est envoyé par lettre recommandée avec avis de réception à l'employeur du débiteur. Le débiteur reçoit par lettre simple une copie de l'acte de saisie.
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Un procès-verbal de non-conciliation est rédigé. Le juge statue sur la contestation, immédiatement ou lors d'une audience ultérieure.
Le jugement permettra au directeur des services de greffe judiciaires de dresser l'acte de saisie.
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Si le jugement n'est pas exécutoire, dans les 8 jours qui suivent l'expiration du délai de recours contre le jugement, le greffier du tribunal envoie un acte de saisie par lettre recommandée avec avis de réception à l'employeur du débiteur. Le débiteur en reçoit une copie par lettre simple.
Le débiteur peut former un recours contre le jugement dans le délai imparti, pour contester le montant de la retenue sur salaire ou demander un délai de grâce. Pour cela, il doit s'adresser au juge dont dépend son domicile, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un huissier de justice, d'un avocat ou de tout autre mandataire muni d'une procuration.
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Si le jugement est exécutoire, dans les 8 jours qui suivent la notification du jugement aux parties, le greffier du tribunal envoie un acte de saisie par lettre recommandée avec avis de réception à l'employeur du débiteur. Le débiteur en reçoit une copie par lettre simple.
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L'acte de saisie est envoyé par lettre recommandée avec avis de réception à l'employeur du débiteur. Si le débiteur travaille en intérim, l'avis de saisie est adressée à l'entreprise de travail temporaire.
Le débiteur reçoit une copie de l'avis de saisie par lettre simple.
L'acte de saisie mentionne notamment les informations suivantes :
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Nom, prénoms et domicile du débiteur et du créancier ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social
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Décompte des sommes pour lesquelles la saisie est pratiquée (principal, frais et intérêts échus) et indication du taux des intérêt
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Mode de calcul de la fraction saisissable et comment s'effectue son règlement
Informer le greffe
Dans les 15 jours qui suivent la réception de l'acte de saisie, l'employeur doit informer le greffe du tribunal :
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de la situation du salarié dans l'entreprise (CDD ou CDI, par exemple),
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et les éventuelles autres saisies en cours (paiement direct de pension alimentaire, saisie administrative à tiers détenteur, ...).
L'employeur qui n'informe pas le greffe du tribunal encourt jusqu'à 10 000 € d'amende. Il peut également être condamné à verser des dommages et intérêts.
À tout moment, l'employeur doit informer le greffe du tribunal d'un changement pouvant suspendre ou mettre un terme à la saisie (exemple : congé maladie, licenciement, ...). Il doit le faire dans un délai de 8 jours.
Faire la saisie
Tous les mois, l'employeur doit verser au greffe du tribunal la somme saisissable, sans interruption jusqu'à la fin de saisie notifiée par le greffier.
Dans le cas où l'employeur ne respecte pas la décision de saisie sur salaire rendue par le tribunal, il peut être considéré personnellement comme débiteur, et tenu de rembourser la dette de son salarié.
À noter : lorsque le salarié a plusieurs employeurs, le greffe détermine les retenues que chaque employeur doit effectuer. Si l'un d'entre eux peut verser la totalité de la somme, il sera chargé de la saisie.
Seule une partie de la rémunération du débiteur peut être prélevée lors d'une saisie des rémunérations.
Pour connaître le montant qui peut être saisi, il faut calculer le montant du revenu saisissable et y appliquer un barème.
Attention : la nature et le montant de la somme saisie doivent être mentionnés sur la fiche de paie, sous peine de sanctions à l'encontre de l'employeur.
Revenus saisissables
La plupart du temps, le montant du revenu saisissable se calcule à partir du cumul des salaires nets perçus au cours des 12 mois précédant l'acte de saisie. Le salaire net comprend les éléments suivants :
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Salaire (déduction faite de la CSG, de la CRDS et du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu)
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Majorations de salaire pour heures supplémentaires
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Avantages en nature
À noter : lorsque le salarié reçoit des salaires de plusieurs employeurs, le revenu saisissable est calculé sur l'ensemble de ces sommes.
Mais le revenu saisissable se compose également des sommes suivantes :
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Indemnités journalières de maladie, de maternité et d'accident du travail
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Allocations complémentaires servies en cas de réduction d'horaire (chômage, partiel, passage temporaire à mi-temps)
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Indemnités chômage (allocations, aides ainsi que toute autre prestation versées par Pôle emploi)
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Indemnité de départ volontaire à la retraite
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Allocation de retour à l'emploi (ARE)
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Pensions et rentes viagères d'invalidité
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Pensions de retraite et pensions de réversion
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Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)
Par ailleurs, les prestations familiales peuvent être saisies seulement dans certains cas et pour le paiement de certaines créances seulement.
En revanche, certaines sommes ne font pas partie du revenu saisissable :
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Prime d'activité
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Indemnités représentatives de frais professionnels
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Indemnités en capital ou rentes pour accident de travail
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Indemnités de mise à la retraite
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Indemnités de départ consécutif à la situation économique de l'entreprise
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Indemnités de rupture conventionnelle
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Indemnités de licenciement
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Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)
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Allocation aux adultes handicapés (AAH) et majoration pour la vie autonome (MVA) sauf pour le paiement des frais d'entretien de la personne handicapée
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Allocation de solidarité spécifique (ASS)
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Primes de participation et d'intéressement
Calcul du montant maximum de la saisie
Le revenu saisissable peut être saisi dans sa totalité, à l'exception du solde bancaire insaisissable(SBI) .
Le SBI correspond à la somme minimum qui doit être laissée au débiteur.
Cette somme est au minimum égale à 565,34 €.
Seule une fraction du revenu saisissable peut être retenue par l'employeur.
Cette part saisissable est déterminée par un barème défini pour un débiteur vivant seul.
|
Total des ressources mensuelles saisissables |
Part saisissable |
Montant maximum de la saisie (montant cumulé) |
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|---|---|---|---|
|
1re tranche |
Jusqu'à 322,50 € |
1/20e |
16,13 € |
|
2e tranche |
Au-delà de 322,50 € et jusqu'à629,17 € |
1/10e |
46,79 € |
|
3e tranche |
Au-delà de 629,17 € et jusqu'à937,50 € |
1/5e |
108,46 € |
|
4e tranche |
Au-delà de 937,50 € et jusqu'à1 244,17 € |
1/4 |
185,13 € |
|
5e tranche |
Au-delà de 1 244,17 € et jusqu'à 1 550,83 € |
1/3 |
287,35 € |
|
6e tranche |
Au delà de 1 550,83 € et jusqu'à 1 863,33 € |
2/3 |
495,68 € |
|
7e tranche |
Au-delà de 1 863,33 € |
100 % |
495,68 € + la totalité des sommes au-delà de 1 863,33 € |
Exemple :
Le montant des tranches sont majorés, pour chaque personne à la charge du débiteur, de 124,17 €.
Les personnes à la charge du débiteur sont, sur présentation de justificatifs, les suivantes :
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Époux, partenaire de Pacs ou concubin dont les ressources sont inférieures à 565,34 €
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Enfants à charge (qui vivent avec lui ou pour lesquels il paie une pension alimentaire)
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Ascendant dont les ressources sont inférieures à 565,34 € et qui vit avec lui ou pour lequel il paie une pension alimentaire.
À savoir : il est obligatoire de laisser à la disposition du débiteur le solde bancaire insaisissable (SBI), c'est-à-dire au moins 565,34 €.
Il est possible d'estimer le montant maximum saisissable à partir du salaire mensuel :
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