Que faire si la pension alimentaire est impayée et le débiteur à l'étranger ?
Vérifié le 26 juin 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si la personne qui doit vous verser une pension alimentaire ne le fait pas et vit à l'étranger, vous devez engager une procédure de recouvrement de créances alimentaires à l'étranger par l'intermédiaire du ministère des affaires étrangères.
Cette démarche se déroule en 2 étapes :
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Vous faites parvenir votre dossier de demande complet par courrier au bureau du recouvrement des créances alimentaires (RCA) du ministère des affaires étrangères. Ce service peut vous apporter son aide pour constituer votre dossier de demande.
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Après réception de votre dossier, le bureau du recouvrement des créances alimentaires (RCA) l'envoie à l'autorité centrale de l’État dans lequel réside le débiteur.
Vous pouvez contacter le bureau du recouvrement des créances alimentaires (RCA) par courrier ou par mail.
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Bureau du recouvrement des créances alimentaires (RCA)
Current context[4] = Texte Expected = TextePublication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/ChapitreCurrent context[5] = Texte/Texte Expected = Texte/Chapitrematch="Chapitre"Current context[6] =Chapitre Expected = ChapitreChapitre #idm69 TitreChapitre Contentcontext[6][Chapitre]/child[1] = Titrecontext[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe+33 (0)1 43 17 90 01
match="Chapitre"Current context[6] =Chapitre Expected = ChapitreChapitre #idm74 TitreChapitre Contentcontext[6][Chapitre]/child[1] = Titrecontext[6][Chapitre]/child[2] = ParagrapheMinistère des affaires étrangères
context[6][Chapitre]/child[3] = ParagrapheDirection des Français à l'étranger et de l'administration consulaire
context[6][Chapitre]/child[4] = ParagrapheService des conventions, des affaires civiles et de l’entraide judiciaire
context[6][Chapitre]/child[5] = ParagrapheMission de la protection des droits des personnes
context[6][Chapitre]/child[6] = ParagrapheBureau du recouvrement des créances alimentaires (RCA)
context[6][Chapitre]/child[7] = Paragraphe27, rue de la Convention
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Attention : si vous ignorez le lieu où réside votre débiteur et l'adresse de ses employeurs, vous devez porter plainte pour abandon de famille. Le procureur de la République ordonnera alors une enquête afin d'obtenir ces renseignements.