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Pension alimentaire impayée : procédure de "paiement direct"
Vérifié le 9 décembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Publication/Texte/otherwise
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Lorsqu'une pension alimentaire est impayée, le créancier peut recourir au paiement direct. Cette procédure permet d'obtenir le paiement auprès d'un tiers (employeur, banque…), qui est détenteur de sommes initialement destinées au débiteur. Il est possible d'engager cette procédure dès que le 1er versement n'a pas lieu à la date prévue. Une fois lancée, cette procédure est applicable aux impayés des 6 mois précédant son engagement, et à l'ensemble des impayés à venir.
Publication/Texte
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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre
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Chapitre #idm63 Titre
Chapitre Content
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La procédure de paiement direct permet d'obtenir le paiement de pensions impayées auprès d'un tiers (employeur, banque, ...) qui détient des sommes pouvant être saisies.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
Le paiement direct peut notamment entraîner une saisie sur salaire ou une saisie sur compte bancaire. Cette procédure concerne les impayés des 6 mois précédant la notification de la demande de paiement direct et les impayés à venir.
context[6][Chapitre]/child[4] = ANoter
À noter : il s'agit d'une procédure simple et rapide en matière de recouvrement de pension alimentaire, qui évite le recours à une nouvelle procédure judiciaire.
match="Chapitre"
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Chapitre #idm77 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Le créancier qui possède un document (décision de justice ou convention immédiatement exécutoire) fixant la pension alimentaire peut recourir au paiement direct.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
Il peut engager cette procédure dès le 1er impayé (1 seul jour de retard suffit) ou en cas de versement irrégulier ou incomplet.
context[6][Chapitre]/child[4] = ASavoir
À savoir : le créancier et son débiteur peuvent également convenir d'utiliser le paiement direct.
match="Chapitre"
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Chapitre #idm90 Titre
Chapitre Content
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SousChapitre
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S'adresser à un huissier de justice
context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe
La procédure de demande de paiement direct peut être entamée dès la 1re échéance de la pension impayée.
context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe
Le créancier doit alors s'adresser à un huissier de justice de son lieu de résidence et lui fournir les documents ou informations suivants :
context[7][SousChapitre]/child[4] = Liste
Liste @type = 'puce'
Original du jugement relatif à la pension alimentaire
Décompte des sommes dues
Tous renseignements concernant le débiteur (identité, domicile, adresse de l'employeur, immatriculation à la sécurité sociale)
context[7][SousChapitre]/child[5] = Paragraphe
L'huissier notifie dans les 8 jours la demande de paiement direct au tiers.
context[7][SousChapitre]/child[6] = ASavoir
À savoir : les frais de procédure sont à la charge du débiteur. Aucune avance ne peut être demandée au bénéficiaire de la pension alimentaire.
Lorsque le créancier ne connaît pas l'adresse du débiteur ou celle de son employeur, l'huissier de justice contacte les organismes tenus de l'en informer. Il s'agit notamment de l'administration fiscale, de la sécurité sociale, du fichier national des chèques irréguliers (FNCI).
context[7][SousChapitre]/child[9] = ANoter
À noter : après un divorce ou une séparation de corps, le débiteur de la pension alimentaire a l'obligation de signaler au bénéficiaire tout changement d'adresse.
context[6][Chapitre]/child[3] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
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Réponse du tiers
context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe
Le tiers peut être soit l'employeur du débiteur, soit l'un des dépositaires de ses fonds (sa banque, par exemple).
context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe
Dans les 8 jours qui suivent la notification par l'huissier de la demande de paiement direct, le tiers précise s'il est ou non en mesure d'y donner suite.
context[6][Chapitre]/child[4] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre
Paiement
context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe
Le tiers pouvant rembourser le créancier doit mettre en place la procédure de paiement direct. S'il ne verse pas le montant de la pension alimentaire due au créancier, il encourt une amende de 1 500 € maximum (3 000 € en cas de récidive).
context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe
Les sommes dues sont versées au créancier en 12 mensualités d'un montant égal.
context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe
En cas d'accord entre le bénéficiaire et son débiteur, il suffit de l'indiquer au juge pour qu'il fixe le montant de la pension en conséquence.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm139 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
La procédure de paiement direct des pensions alimentaires peut être contestée par le débiteur de la pension devant le juge du tribunal de son domicile.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
Cependant, tant que le jugement n'est pas rendu, le tiers qui a reçu l'avis de paiement direct doit continuer à payer.
La demande de paiement direct prend fin lorsque l'huissier du créancier en notifie au tiers la mainlevée par lettre recommandée.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
Elle peut prendre fin à la demande du débiteur, au moyen d'un certificat délivré par un huissier.
context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe
Ce certificat doit attester que la pension est supprimée par un nouveau jugement ou convention, ou constater qu'elle a cessé d'être due.
context[6][Chapitre]/child[5] = Attention
Attention : le créancier qui, de mauvaise foi, fait usage de la procédure de paiement direct peut être condamné par le tribunal à une amende civile allant jusqu'à 10 000 €.