Déposer un dossier de surendettement devant la commission de surendettement
Vérifié le 7 janvier 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous ne pouvez plus rembourser vos dettes, ou vous savez que vous ne pourrez plus le faire ? Sous certaines conditions, vous pouvez déposer un dossier de surendettement directement devant la commission de surendettement des particuliers. Cette commission essaiera de trouver avec vous une solution à votre situation. Nous vous présentons les informations à connaître.
En métropole
Vous devez répondre aux 4 conditions suivantes :
-
Être une personne physique
-
Être soit Français (quel que soit le lieu où vous habitez), soit être étranger et habiter en France
-
Être dans l'impossibilité de payer vos dettes (personnelles ou professionnelles), actuelles ou à venir
-
Être de bonne foi, c'est-à-dire notamment ne pas avoir fait volontairement en sorte de ne pas pouvoir payer vos dettes.
Vous pouvez avoir des dettes professionnelles ou personnelles (passées, présentes ou à venir) :
-
Les dettes bancaires (échéances de prêt immobilier, échéances de prêts à la consommation, découverts)
-
Les dépenses courantes (arriérés de loyer, les arriérés d'impôts, les factures impayées d'eau de gaz, d'électricité ou de téléphone)
-
Les dettes liées au fait que vous vous êtes porté caution d'un particulier (par exemple, en étant caution locative), ou caution d'une entreprise individuelle, ou caution d'une société).
Mais certaines dettes ne sont pas prises en compte dans la procédure de surendettement, ou sont traitées différemment :
-
Les dettes alimentaires (pensions alimentaires)
-
Les condamnations pénales (dommages et intérêts à verser aux victimes)
-
Les amendes
-
Les dettes frauduleuses auprès d'un organisme social (par exemple : indu auprès de la Caf)
-
Certaines dettes fiscales frauduleuses
-
Les prêts sur gage
-
Les dettes que vous avez envers un créancier installé à l'étranger, car les décisions de la commission de surendettement ne peuvent pas lui être imposées.
À savoir :
Les règles sont différentes selon que votre couple est marié, pacsé ou en concubinage :
choice-tree-current-choices
-
Vous avez 3 possibilités :
Liste @type = 'puce'-
Le couple peut déposer un dossier de surendettement en commun. Cette solution est à privilégier si les 2 membres du couple ont des dettes en commun.
-
Chaque membre du couple peut déposer un dossier de surendettement. Attention, si les 2 membres du couple ont des dettes en commun, chacun doit, dans son dossier, indiquer et justifier les ressources de chaque membre du couple.
-
Un membre du couple peut être le seul à déposer un dossier de surendettement, en son nom. Attention, si les 2 membres du couple ont des dettes en commun, celui qui dépose le dossier doit y indiquer et justifier les ressources de chaque membre du couple.
À savoir : Lorsqu'un membre du couple est le seul à déposer un dossier de surendettement :
-
-
Vous avez 3 possibilités :
Liste @type = 'puce'-
Le couple peut déposer un dossier de surendettement en commun. Cette solution est à privilégier si les 2 membres du couple ont des dettes en commun.
-
Chaque membre du couple peut déposer un dossier de surendettement. Attention, si les 2 membres du couple ont des dettes en commun, chacun doit, dans son dossier, indiquer et justifier les ressources de chaque membre du couple.
-
Un membre du couple peut être le seul à déposer un dossier de surendettement, en son nom. Attention, si les 2 membres du couple ont des dettes en commun, celui qui dépose un dossier doit y indiquer et justifier les ressources de chaque membre du couple.
-
-
Vous avez 3 possibilités :
Liste @type = 'puce'-
Le couple peut déposer un dossier de surendettement en commun. Cette solution est à privilégier si les 2 membres du couple ont des dettes en commun.
-
Chaque membre du couple peut déposer un dossier de surendettement. Attention, si les 2 membres du couple ont des dettes en commun, chacun doit, dans son dossier, indiquer et justifier les ressources de chaque membre du couple.
-
Un membre du couple peut être le seul à déposer un dossier de surendettement, en son nom. Attention, si les 2 membres du couple ont des dettes en commun, celui qui dépose un dossier doit y indiquer et justifier les ressources de chaque membre du couple.
-
Un travailleur social (ou assistante sociale) peut vous aider à faire votre dossier de surendettement.
Vous pouvez rencontrer un travailleur social dans un point conseil budget, au CCAS, à la Caf, à la mairie, dans votre office HLM, dans les services sociaux du département.
Si un travailleur social vous aide à faire le dossier de surendettement, il faut remplir la rubrique vous être assisté(e) par un travailleur social du dossier de surendettement.
Vous pouvez aussi demander des précisions, ou prendre un rendez-vous avec la Banque de France.
La démarche est différente selon que vous êtes ou non placé sous tutelle ou curatelle ou sauvegarde de justice :
choice-tree-current-choices
-
BlocCas radioBlocCas blocCasRadio
choice-tree-current-choices
-
Vous devez utiliser le téléservice suivant :
-
1. Votre dossier doit regrouper les documents suivants :
Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :
2. Vous pouvez vérifier que votre dossier est complet avec l'aide d'un agent de la Banque de France
Vous pouvez téléphoner à un agent de la Banque de France pour vérifier ensemble qu'il ne manque rien à votre dossier :
3. Vous devez soit envoyer votre dossier par courrier, soit le remettre à un des guichets de la Banque de France.
Liste @type = 'puce'-
à remplir, imprimer et signer
-
Sous-chemises surendettement à imprimer
-
Photocopie des justificatifs d'identité, de ressources, de dépenses, de dettes et de patrimoine
-
Lettre pour expliquer rapidement votre situation actuelle et les causes de votre surendettement. Indiquez notamment les saisies en cours sur vos biens ou sur votre revenu, et, si besoin, la procédure d'expulsion en cours. Vous devez signer la lettre.
-
34 14 : contacter par téléphone un agent de la Banque de France au sujet du surendettement
Current context[4] = Texte Expected = TextePublication/Texte/otherwisecontext[5][Texte]/child[1] = ParagrapheNuméro : 34 14
context[5][Texte]/child[2] = ParagrapheDu lundi au vendredi, de 8h à 18h
context[5][Texte]/child[3] = ParagraphePrix d'un appel local (non surtaxé)
-
Surendettement : adresse postale de la Banque de France
Current context[4] = Texte Expected = TextePublication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/ChapitreCurrent context[5] = Texte/Texte Expected = Texte/Chapitrematch="Chapitre"Current context[6] =Chapitre Expected = ChapitreChapitre #idm234 TitreChapitre Contentcontext[6][Chapitre]/child[1] = Titrecontext[6][Chapitre]/child[2] = ParagrapheSi votre courrier concerne un dossier de surendettement déjà connu de la Banque de France, vous devez impérativement rappeler sa référence à 12 chiffres (le numéro attribué au dossier par la Banque de France)
-
Surendettement : adresse et horaires des guichets de la Banque de France
Current context[4] = Texte Expected = TextePublication/Texte/otherwisecontext[5][Texte]/child[1] = ParagrapheAttention :
context[5][Texte]/child[2] = ParagrapheAvant de se déplacer dans un guichet de la Banque de France, il faut demander un rendez-vous en téléphonant au 34 14 (du lundi au vendredi, de 8h à 18h, au prix d’un appel local), ou en se connectant à son compte personnel sur le site de la banque de France.
-
-
1. Votre dossier doit regrouper les documents suivants :
Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :
2. Vous pouvez vérifier que votre dossier est complet avec l'aide d'un agent de la Banque de France
Vous pouvez téléphoner à un agent de la Banque de France pour vérifier ensemble qu'il ne manque rien à votre dossier :
3. Vous devez, soit envoyer votre dossier par courrier, soit le remettre à un des guichets de la Banque de France
Liste @type = 'puce'-
Formulaire cerfa n°13594 à remplir et signer. Vous pouvez l'obtenir en vous rendant dans un des guichets de la Banque de France. Vous pouvez aussi le recevoir par courrier après l'avoir demandé sur le site internet de la Banque de France.
-
Photocopie des justificatifs d'identité, de ressources, de dépenses, de dettes et de patrimoine.
-
Lettre pour expliquer rapidement votre situation actuelle et les causes de votre surendettement. Indiquez notamment les saisies en cours sur vos biens ou sur votre revenu, et, si besoin, la procédure d'expulsion en cours. Vous devez signer la lettre.
-
Surendettement : adresse et horaires des guichets de la Banque de France
Current context[4] = Texte Expected = TextePublication/Texte/otherwisecontext[5][Texte]/child[1] = ParagrapheAttention :
context[5][Texte]/child[2] = ParagrapheAvant de se déplacer dans un guichet de la Banque de France, il faut demander un rendez-vous en téléphonant au 34 14 (du lundi au vendredi, de 8h à 18h, au prix d’un appel local), ou en se connectant à son compte personnel sur le site de la banque de France.
-
34 14 : contacter par téléphone un agent de la Banque de France au sujet du surendettement
Current context[4] = Texte Expected = TextePublication/Texte/otherwisecontext[5][Texte]/child[1] = ParagrapheNuméro : 34 14
context[5][Texte]/child[2] = ParagrapheDu lundi au vendredi, de 8h à 18h
context[5][Texte]/child[3] = ParagraphePrix d'un appel local (non surtaxé)
-
Surendettement : adresse postale de la Banque de France
Current context[4] = Texte Expected = TextePublication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/ChapitreCurrent context[5] = Texte/Texte Expected = Texte/Chapitrematch="Chapitre"Current context[6] =Chapitre Expected = ChapitreChapitre #idm288 TitreChapitre Contentcontext[6][Chapitre]/child[1] = Titrecontext[6][Chapitre]/child[2] = ParagrapheSi votre courrier concerne un dossier de surendettement déjà connu de la Banque de France, vous devez impérativement rappeler sa référence à 12 chiffres (le numéro attribué au dossier par la Banque de France)
-
Surendettement : adresse et horaires des guichets de la Banque de France
Current context[4] = Texte Expected = TextePublication/Texte/otherwisecontext[5][Texte]/child[1] = ParagrapheAttention :
context[5][Texte]/child[2] = ParagrapheAvant de se déplacer dans un guichet de la Banque de France, il faut demander un rendez-vous en téléphonant au 34 14 (du lundi au vendredi, de 8h à 18h, au prix d’un appel local), ou en se connectant à son compte personnel sur le site de la banque de France.
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-
-
BlocCas radioBlocCas blocCasRadio
choice-tree-current-choices
-
1. Votre dossier doit regrouper les documents suivants :
Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :
2. Vous pouvez vérifier que votre dossier est complet avec l'aide d'un agent de la Banque de France
Vous pouvez téléphoner à un agent de la Banque de France pour vérifier ensemble qu'il ne manque rien à votre dossier :
3. Vous devez soit envoyer votre dossier par courrier, soit le remettre à un des guichets de la Banque de France.
Liste @type = 'puce'-
à remplir, imprimer et signer
-
Sous-chemises surendettement à imprimer
-
Photocopie des justificatifs d'identité, de ressources, de dépenses, de dettes et de patrimoine
-
Lettre pour expliquer rapidement votre situation actuelle et les causes de votre surendettement. Indiquez notamment les saisies en cours sur vos biens ou sur votre revenu, et, si besoin, la procédure d'expulsion en cours. Vous devez signer la lettre.
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34 14 : contacter par téléphone un agent de la Banque de France au sujet du surendettement
Current context[4] = Texte Expected = TextePublication/Texte/otherwisecontext[5][Texte]/child[1] = ParagrapheNuméro : 34 14
context[5][Texte]/child[2] = ParagrapheDu lundi au vendredi, de 8h à 18h
context[5][Texte]/child[3] = ParagraphePrix d'un appel local (non surtaxé)
-
Surendettement : adresse postale de la Banque de France
Current context[4] = Texte Expected = TextePublication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/ChapitreCurrent context[5] = Texte/Texte Expected = Texte/Chapitrematch="Chapitre"Current context[6] =Chapitre Expected = ChapitreChapitre #idm341 TitreChapitre Contentcontext[6][Chapitre]/child[1] = Titrecontext[6][Chapitre]/child[2] = ParagrapheSi votre courrier concerne un dossier de surendettement déjà connu de la Banque de France, vous devez impérativement rappeler sa référence à 12 chiffres (le numéro attribué au dossier par la Banque de France)
-
Surendettement : adresse et horaires des guichets de la Banque de France
Current context[4] = Texte Expected = TextePublication/Texte/otherwisecontext[5][Texte]/child[1] = ParagrapheAttention :
context[5][Texte]/child[2] = ParagrapheAvant de se déplacer dans un guichet de la Banque de France, il faut demander un rendez-vous en téléphonant au 34 14 (du lundi au vendredi, de 8h à 18h, au prix d’un appel local), ou en se connectant à son compte personnel sur le site de la banque de France.
-
-
1. Votre dossier doit regrouper les documents suivants :
Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :
2. Vous pouvez vérifier que votre dossier est complet avec l'aide d'un agent de la Banque de France
Vous pouvez téléphoner à un agent de la Banque de France pour vérifier ensemble qu'il ne manque rien à votre dossier :
3. Vous devez, soit envoyer votre dossier par courrier, soit le remettre à un des guichets de la Banque de France
Liste @type = 'puce'-
Formulaire cerfa n°13594 à remplir et signer. Vous pouvez l'obtenir en vous rendant dans un des guichets de la Banque de France. Vous pouvez aussi le recevoir par courrier après l'avoir demandé sur le site internet de la Banque de France.
-
Photocopie des justificatifs d'identité, de ressources, de dépenses, de dettes et de patrimoine.
-
Lettre pour expliquer rapidement votre situation actuelle et les causes de votre surendettement. Indiquez notamment les saisies en cours sur vos biens ou sur votre revenu, et, si besoin, la procédure d'expulsion en cours. Vous devez signer la lettre.
-
Surendettement : adresse et horaires des guichets de la Banque de France
Current context[4] = Texte Expected = TextePublication/Texte/otherwisecontext[5][Texte]/child[1] = ParagrapheAttention :
context[5][Texte]/child[2] = ParagrapheAvant de se déplacer dans un guichet de la Banque de France, il faut demander un rendez-vous en téléphonant au 34 14 (du lundi au vendredi, de 8h à 18h, au prix d’un appel local), ou en se connectant à son compte personnel sur le site de la banque de France.
-
34 14 : contacter par téléphone un agent de la Banque de France au sujet du surendettement
Current context[4] = Texte Expected = TextePublication/Texte/otherwisecontext[5][Texte]/child[1] = ParagrapheNuméro : 34 14
context[5][Texte]/child[2] = ParagrapheDu lundi au vendredi, de 8h à 18h
context[5][Texte]/child[3] = ParagraphePrix d'un appel local (non surtaxé)
-
Surendettement : adresse postale de la Banque de France
Current context[4] = Texte Expected = TextePublication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/ChapitreCurrent context[5] = Texte/Texte Expected = Texte/Chapitrematch="Chapitre"Current context[6] =Chapitre Expected = ChapitreChapitre #idm395 TitreChapitre Contentcontext[6][Chapitre]/child[1] = Titrecontext[6][Chapitre]/child[2] = ParagrapheSi votre courrier concerne un dossier de surendettement déjà connu de la Banque de France, vous devez impérativement rappeler sa référence à 12 chiffres (le numéro attribué au dossier par la Banque de France)
-
Surendettement : adresse et horaires des guichets de la Banque de France
Current context[4] = Texte Expected = TextePublication/Texte/otherwisecontext[5][Texte]/child[1] = ParagrapheAttention :
context[5][Texte]/child[2] = ParagrapheAvant de se déplacer dans un guichet de la Banque de France, il faut demander un rendez-vous en téléphonant au 34 14 (du lundi au vendredi, de 8h à 18h, au prix d’un appel local), ou en se connectant à son compte personnel sur le site de la banque de France.
-
-
Le dépôt de votre dossier de surendettement à les effets immédiats suivants :
-
Vous êtes automatiquement inscrit au fichier national de incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP).
-
Vous pouvez demander la suspension des saisies sur vos biens mobiliers (saisie-attribution, saisie-vente, saisie sur rémunérations), ainsi que des cessions sur rémunérations que vous avez consenties.
-
Si vous êtes propriétaire de votre logement, et que sa vente forcée (vente aux enchères) a été ordonnée, vous pouvez demander le report de l'adjudication, et par conséquent le report de votre expulsion.
Après le dépôt de votre dossier de surendettement, vous recevez une attestation de dépôt. Cette attestation est la preuve que vous avez déposé un dossier de surendettement. Cette attestation vous est envoyée par courrier simple dans un délai de 2 jours ouvrables. Cette attestation contient les informations suivantes :
-
Numéro attribué à votre dossier de surendettement
-
Adresse mail où contacter la commission de surendettement qui va examiner votre dossier
-
Date de dépôt de votre dossier. À compter de cette date, la commission de surendettement a 3 mois pour décider si votre dossier de surendettement est recevable ou non.
Attention : Vous restez obligé de payer vos dépenses courantes (loyer, facture de téléphone...), et de rembourser vos crédits, bien qu'ayant déposé un dossier de surendettement. Vous avez interdiction de souscrire de nouveaux crédits.
Dans les Dom
Vous devez répondre aux 4 conditions suivantes :
-
Être une personne physique
-
Être soit Français (quel que soit le lieu où vous habitez), soit être étranger et habiter en France
-
Être dans l'impossibilité de payer vos dettes (personnelles ou professionnelles), actuelles ou à venir
-
Être de bonne foi, c'est-à-dire notamment ne pas avoir fait volontairement en sorte de ne pas pouvoir payer vos dettes.
Vous pouvez avoir des dettes professionnelles ou personnelles (passées, présentes ou à venir) :
-
Les dettes bancaires (échéances de prêt immobilier, échéances de prêts à la consommation, découverts)
-
Les dépenses courantes (arriérés de loyer, les arriérés d'impôts, les factures impayées d'eau de gaz, d'électricité ou de téléphone)
-
Les dettes liées au fait que vous vous êtes porté caution d'un particulier (par exemple, en étant caution locative), ou caution d'une entreprise individuelle, ou caution d'une société).
Mais certaines dettes ne sont pas prises en compte dans la procédure de surendettement, ou sont traitées différemment :
-
Les dettes alimentaires (pensions alimentaires)
-
Les condamnations pénales (dommages et intérêts à verser aux victimes)
-
Les amendes
-
Les dettes frauduleuses auprès d'un organisme social (par exemple : indu auprès de la Caf)
-
Certaines dettes fiscales frauduleuses
-
Les prêts sur gage
-
Les dettes que vous avez envers un créancier installé à l'étranger, car les décisions de la commission de surendettement ne peuvent pas lui être imposées.
À savoir :
Les règles sont différentes selon que votre couple est marié, pacsé ou en concubinage :
choice-tree-current-choices
-
Vous avez 3 possibilités :
Liste @type = 'puce'-
Le couple peut déposer un dossier de surendettement en commun. Cette solution est à privilégier si les 2 membres du couple ont des dettes en commun.
-
Chaque membre du couple peut déposer un dossier de surendettement. Attention, si les 2 membres du couple ont des dettes en commun, chacun doit, dans son dossier, indiquer et justifier les ressources de chaque membre du couple.
-
Un membre du couple peut être le seul à déposer un dossier de surendettement, en son nom. Attention, si les 2 membres du couple ont des dettes en commun, celui qui dépose le dossier doit y indiquer et justifier les ressources de chaque membre du couple.
À savoir : Lorsqu'un membre du couple est le seul à déposer un dossier de surendettement :
-
-
Vous avez 3 possibilités :
Liste @type = 'puce'-
Le couple peut déposer un dossier de surendettement en commun. Cette solution est à privilégier si les 2 membres du couple ont des dettes en commun.
-
Chaque membre du couple peut déposer un dossier de surendettement. Attention, si les 2 membres du couple ont des dettes en commun, chacun doit, dans son dossier, indiquer et justifier les ressources de chaque membre du couple.
-
Un membre du couple peut être le seul à déposer un dossier de surendettement, en son nom. Attention, si les 2 membres du couple ont des dettes en commun, celui qui dépose un dossier doit y indiquer et justifier les ressources de chaque membre du couple.
-
-
Vous avez 3 possibilités :
Liste @type = 'puce'-
Le couple peut déposer un dossier de surendettement en commun. Cette solution est à privilégier si les 2 membres du couple ont des dettes en commun.
-
Chaque membre du couple peut déposer un dossier de surendettement. Attention, si les 2 membres du couple ont des dettes en commun, chacun doit, dans son dossier, indiquer et justifier les ressources de chaque membre du couple.
-
Un membre du couple peut être le seul à déposer un dossier de surendettement, en son nom. Attention, si les 2 membres du couple ont des dettes en commun, celui qui dépose un dossier doit y indiquer et justifier les ressources de chaque membre du couple.
-
Tout dépend du lieu où vous habitez :
choice-tree-current-choices
-
Un travailleur social (ou assistante sociale) peut vous aider à faire votre dossier de surendettement.
Vous pouvez notamment rencontrer un travailleur social dans un point conseil budget.
Si un travailleur social vous aide à faire le dossier de surendettement, il faut remplir la rubrique vous être assisté(e) par un travailleur social du dossier de surendettement.
À savoir : Vous pouvez également obtenir des informations sur la procédure de surendettement dans l'IEDOM de Guadeloupe.
-
Un travailleur social (ou assistante sociale) peut vous aider à faire votre dossier de surendettement.
Vous pouvez notamment rencontrer un travailleur social dans un point conseil budget.
Si un travailleur social vous aide à faire le dossier de surendettement, il faut remplir la rubrique vous être assisté(e) par un travailleur social du dossier de surendettement.
À savoir : Vous pouvez également obtenir des informations sur la procédure de surendettement dans l'IEDOM de Guyane.
-
Un travailleur social (ou assistante sociale) peut vous aider à faire votre dossier de surendettement.
Vous pouvez notamment rencontrer un travailleur social dans un point conseil budget.
Si un travailleur social vous aide à faire le dossier de surendettement, il faut remplir la rubrique vous être assisté(e) par un travailleur social du dossier de surendettement.
À savoir : Vous pouvez également obtenir des informations sur la procédure de surendettement dans l'IEDOM de La Réunion.
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Un travailleur social (ou assistante sociale) peut vous aider à faire votre dossier de surendettement.
Vous pouvez notamment rencontrer un travailleur social dans un point conseil budget.
Si un travailleur social vous aide à faire le dossier de surendettement, il faut remplir la rubrique vous être assisté(e) par un travailleur social du dossier de surendettement.
À savoir : Vous pouvez également obtenir des informations sur la procédure de surendettement dans l'IEDOM de Martinique.
-
Un travailleur social (ou assistante sociale) peut vous aider à faire votre dossier de surendettement.
Vous pouvez notamment rencontrer un travailleur social dans un point conseil budget.
Si un travailleur social vous aide à faire le dossier de surendettement, il faut remplir la rubrique vous être assisté(e) par un travailleur social du dossier de surendettement.
À savoir : Vous pouvez également obtenir des informations sur la procédure de surendettement dans l'IEDOM de Mayotte.
La démarche est différente selon le lieu où vous habitez :
choice-tree-current-choices
-
BlocCas radioBlocCas blocCasRadio
choice-tree-current-choices
-
BlocCas radioBlocCas blocCasRadio
choice-tree-current-choices
-
Vous devez utiliser le téléservice suivant :
À savoir : Vous devez y joindre la lettre de saisine de la commission, après l'avoir remplie.
-
Votre dossier doit regrouper plusieurs documents.
Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :
Vous devez ensuite envoyer par courrier ou déposer sur place votre dossier.
-
-
Votre dossier doit regrouper plusieurs documents.
Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :
Vous devez ensuite envoyer par courrier ou déposer sur place votre dossier.
-
-
BlocCas radioBlocCas blocCasRadio
choice-tree-current-choices
-
BlocCas radioBlocCas blocCasRadio
choice-tree-current-choices
-
Vous devez utiliser le téléservice suivant :
À savoir : Vous devez y joindre la lettre de saisine de la commission, après l'avoir remplie.
-
Votre dossier doit regrouper plusieurs documents.
Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :
Vous devez ensuite envoyer par courrier ou déposer sur place votre dossier.
-
-
Votre dossier doit regrouper plusieurs documents.
Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :
Vous devez ensuite envoyer par courrier ou déposer sur place votre dossier.
-
-
BlocCas radioBlocCas blocCasRadio
choice-tree-current-choices
-
BlocCas radioBlocCas blocCasRadio
choice-tree-current-choices
-
Vous devez utiliser le téléservice suivant :
À savoir : Vous devez y joindre la lettre de saisine de la commission, après l'avoir remplie.
-
Votre dossier doit regrouper plusieurs documents.
Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :
Vous devez ensuite envoyer par courrier ou déposer sur place votre dossier.
-
-
Votre dossier doit regrouper plusieurs documents.
Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :
Vous devez ensuite envoyer par courrier ou déposer sur place votre dossier.
-
-
BlocCas radioBlocCas blocCasRadio
choice-tree-current-choices
-
BlocCas radioBlocCas blocCasRadio
choice-tree-current-choices
-
Vous devez utiliser le téléservice suivant :
À savoir : Vous devez y joindre la lettre de saisine de la commission, après l'avoir remplie.
-
Votre dossier doit regrouper plusieurs documents.
Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :
Vous devez ensuite envoyer par courrier ou déposer sur place votre dossier.
-
-
Votre dossier doit regrouper plusieurs documents.
Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :
Vous devez ensuite envoyer par courrier ou déposer sur place votre dossier.
-
-
BlocCas radioBlocCas blocCasRadio
choice-tree-current-choices
-
BlocCas radioBlocCas blocCasRadio
choice-tree-current-choices
-
Vous devez utiliser le téléservice suivant :
À savoir : Vous devez y joindre la lettre de saisine de la commission, après l'avoir remplie.
-
Votre dossier doit regrouper plusieurs documents.
Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :
Vous devez ensuite envoyer par courrier ou déposer sur place votre dossier.
-
-
Votre dossier doit regrouper plusieurs documents.
Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :
Vous devez ensuite envoyer par courrier ou déposer sur place votre dossier.
-
Le dépôt de votre dossier de surendettement à les effets immédiats suivants :
-
Vous êtes automatiquement inscrit au fichier national de incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP).
-
Vous pouvez demander la suspension des saisies sur vos biens mobiliers (saisie-attribution, saisie-vente, saisie sur rémunérations), ainsi que des cessions sur rémunérations que vous avez consenties.
-
Si vous êtes propriétaire de votre logement, et que sa vente forcée (vente aux enchères) a été ordonnée, vous pouvez demander le report de l'adjudication, et par conséquent le report de votre expulsion.
Après le dépôt de votre dossier de surendettement, vous recevez une attestation de dépôt. Cette attestation est la preuve que vous avez déposé un dossier de surendettement. Cette attestation vous est envoyée par courrier simple dans un délai de 2 jours ouvrables. Cette attestation contient les informations suivantes :
-
Numéro attribué à votre dossier de surendettement
-
Adresse mail où contacter la commission de surendettement qui va examiner votre dossier
-
Date de dépôt de votre dossier. À compter de cette date, la commission de surendettement a 3 mois pour décider si votre dossier de surendettement est recevable ou non.
Attention : Vous restez obligé de payer vos dépenses courantes (loyer, facture de téléphone...), et de rembourser vos crédits, bien qu'ayant déposé un dossier de surendettement. Vous avez interdiction de souscrire de nouveaux crédits.