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Saisie sur salaire : quelles sont les obligations de l'employeur ?
Vérifié le 1 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Publication/Texte/otherwise
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La saisie sur rémunération (ou saisie sur salaire) consiste à prélever une partie du salaire d'un salarié, quel que soit son contrat de travail, pour rembourser sa dette. L'employeur verse directement une partie de la rémunération du salarié au créancier.
Publication/Texte
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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre
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Chapitre #idm59 Titre
Chapitre Content
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L'employeur est informé par notification (lettre recommandée avec avis de réception) d'un acte de saisie (ou avis de saisie).
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L'employeur doit, dans les 15 jours, informer le tribunal :
context[6][Chapitre]/child[4] = Liste
Liste @type = 'puce'
de la situation du salarié dans l'entreprise (CDD ou CDI, par exemple)
et des éventuelles autres saisies en cours concernant ce salarié. L'employeur qui n'informe pas le greffe du tribunal des saisies existantes encourt jusqu'à 10 000 € d'amende. Il peut également être condamné à verser des dommages et intérêts.
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À tout moment, l'employeur devra informer le tribunal d'un changement pouvant suspendre ou mettre un terme à la saisie (congé maladie du salarié concerné, par exemple), dans un délai de 8 jours.
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Tous les mois, l'employeur doit verser au greffe du tribunal la somme saisissable, sans interruption jusqu'à la fin de saisie notifiée par le greffier.
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Dans le cas où l'employeur ne respecte pas la décision de saisie sur salaire rendue par le tribunal, il peut être considéré personnellement comme débiteur, et tenu de rembourser la dette de son salarié.
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En aucun cas, le créancier ne peut s'adresser directement à l'employeur pour demander une saisie. Mais, s'il s'agit d'une pension alimentaire, l'acte de saisie peut être directement effectué par un huissier.
match="Chapitre"
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Chapitre #idm78 Titre
Chapitre Content
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SousChapitre
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Part saisissable
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Une partie seulement de la rémunération est saisissable.
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Le calcul des fractions de salaire pouvant être saisies s'effectue selon un barème
qui prend en compte le niveau de la rémunération et les charges de famille du salarié (époux, le partenaire de Pacs ou le concubin, les enfants à charge et l'ascendant dont les ressources sont inférieures à 565,34 €, correspondant au montant forfaitaire du RSA).
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Il est possible d'estimer le montant maximum saisissable :
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
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Mode de calcul
context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe
Le calcul doit s'effectuer sur le salaire net après déduction du prélèvement à la source.
context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe
Les proportions saisissables sont fixées en fonction de la rémunération annuelle.
context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe
Cependant, la retenue étant, en pratique, effectuée par l'employeur lors de chaque paie, il faut déterminer la portion à prélever en fonction de la périodicité de la paie, généralement chaque mois. L'employeur doit donc faire la moyenne des salaires nets des 12 derniers mois.
context[7][SousChapitre]/child[5] = Paragraphe
Dans le cas où le salarié est dans l'entreprise depuis moins de 12 mois, l'employeur doit faire le calcul à proportion du nombre de mois de présence.
context[6][Chapitre]/child[4] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
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Somme laissée à la disposition du débiteur
context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe
Une somme minimale doit obligatoirement être laissée au salarié. Cette fraction insaisissable correspond au montant du RSA pour une personne seule (sans tenir compte du nombre de personnes à charge), soit 565,34 €.
context[7][SousChapitre]/child[3] = Attention
Attention : la nature et le montant de la somme saisie doivent être mentionnés sur le bulletin de paie, sous peine de sanctions.
match="Chapitre"
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Chapitre #idm110 Titre
Chapitre Content
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Si le salarié concerné a plusieurs employeurs, le tribunal détermine les employeurs chargés de procéder aux retenues.
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Si l'un d'entre eux peut verser la totalité de la somme, il sera chargé de la saisie.
match="Chapitre"
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Chapitre #idm115 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
En présence de plusieurs créanciers, l'employeur doit respecter l'ordre décroissant des retenues (du prioritaire au moins important) :
context[6][Chapitre]/child[3] = Liste
Liste @type = 'numero'
Pension alimentaire
Impôts et taxes
Condamnations pénales
Créances inférieures à 500 €
Autres créances par ordre croissant des sommes dues
context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe
Les services du Trésor peuvent utiliser un avis à tiers-détenteur, pour obtenir le recouvrement de l'impôt ou de la taxe non payée.
context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe
Les créanciers payés en priorité sont ceux dont les créances sont inférieures à 500 €. La priorité de paiement est établie dans l'ordre croissant des sommes dues.