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Un mineur peut-il porter plainte ?

Vérifié le 25 juillet 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Si vous êtes mineur et que vous avez été victime d'une infraction (vol ou racket, violences, agressions sexuelles...), vous pouvez déposer plainte.

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Vous pouvez faire cette démarche seul ou étant accompagné.

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À votre demande, vous pouvez être accompagné par vos parents, par la personne majeure de votre choix ou par un représentant d'une association d'aide aux victimes.

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À savoir : Vos parents peuvent également porter plainte en votre nom (même sans votre accord).

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La plainte permet de signaler à la justice les faits dont vous avez été victime.

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Vous pouvez déposer plainte en vous rendant en police ou en gendarmerie. Vous pouvez également déposer plainte par courrier.

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BlocCas onglet
BlocCas onglet
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Vous devez vous rendre dans un commissariat de police ou une  gendarmerie de votre choix.

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context[5][Cas]/child[4] = OuSAdresser
context[5][Cas]/child[5] = ASavoir

À savoir : Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d'enregistrer votre plainte si vous êtes victime d'une infraction.

context[5][Cas]/child[6] = Paragraphe

À la fin de votre audition par la police ou la gendarmerie, vous recevez un récépissé et une copie de votre plainte si vous la demandez.

Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
context[5][Cas]/child[1] = Titre
context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe

Vous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la République.

context[5][Cas]/child[3] = Paragraphe

Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

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context[5][Cas]/child[5] = Paragraphe

Votre courrier doit préciser les éléments suivants :

context[5][Cas]/child[6] = Liste
Liste @type = 'puce'

  • Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)

  • Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction

  • Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)

  • Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction

  • Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice

  • Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, constats...

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Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :

context[5][Cas]/child[8] = ServiceEnLigne

  • Porter plainte auprès du procureur de la République

    Modèle de document

    • context[5][Cas]/child[9] = Paragraphe

    Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception (de préférence), par lettre simple ou par lettre suivie.

    context[5][Cas]/child[10] = Paragraphe

    Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.

    context[5][Cas]/child[11] = Paragraphe

    Dans tous les cas, un récépissé vous est transmis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.

    context[5][Texte]/child[8] = Paragraphe

    Si votre plainte aboutit et que l'auteur des faits doit être jugé, vous pouvez vous constituez partie civile afin de demander des dommages-intérêts.

    context[5][Texte]/child[9] = Paragraphe

    Ce sont vos représentants légaux (parents ou tuteurs) qui doivent se constituer partie civile.

    context[5][Texte]/child[10] = ANoter

    À noter : Si vos parents sont impliqués dans l'infraction (par exemple en cas de maltraitance), un administrateur ad hoc est désigné par la justice.

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