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Peut-on retirer une plainte et quelles en sont les conséquences ?
Vérifié le 6 août 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Publication/Texte/otherwise
context[5][Texte]/child[1] = Paragraphe
Le retrait de votre plainte est toujours possible, mais il n'entraîne pas automatiquement l'arrêt d'une enquête ou des poursuites. Le procureur de la République est le seul à pouvoir décider de poursuivre ou non son auteur devant un tribunal. Nous vous donnons les informations à connaitre.
Publication/Texte
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Chapitre #idm72 Titre
Chapitre Content
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Il n'y a pas de délai pour retirer une plainte.
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Le retrait peut intervenir à n'importe quel moment de la procédure pénale :
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Liste @type = 'puce'
Avant toute enquête de police
context[6][Chapitre]/child[5] = Liste
Liste @type = 'puce'
Pendant l'enquête de police (enquête de flagrance, enquête préliminaire ou enquête sur commission rogatoire du juge d'instruction)
Devant le tribunal, lorsque l'auteur de l'infraction est présenté pour y être jugé.
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Chapitre #idm91 Titre
Chapitre Content
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Le retrait s'effectue par tout moyen (lettre, déclaration sur procès-verbal, désistement de constitution de partie civile).
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Pour retirer la plainte, vous pouvez vous rendre au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie où elle a été déposée.
À savoir : Il y a retrait implicite de votre plainte si vous ne versez pas la somme d'argent demandée (consignation) à la suite d'une plainte avec constitution de partie civile ou à la suite d'une citation directe.
context[6][Chapitre]/child[7] = Paragraphe
Le retrait de votre plainte peut aussi se faire auprès du du tribunal judiciaire auquel vous l'avez adressée ou à qui les services de police ou de gendarmerie l'ont transmise.
context[6][Chapitre]/child[8] = Paragraphe
Dans ce cas, le retrait de votre plainte se fait par courrier (lettre simple ou lettre recommandée avec accusé de réception) que vous adressez ou déposez au tribunal judiciaire compétent.
Votre courrier doit comporter le maximum de renseignements (date de la plainte, numéro du procès-verbal, date des faits, nom des parties...) ainsi que les motifs de votre demande de retrait.
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Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm128 Titre
Chapitre Content
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Si vous retirez une plainte et qu'elle dénonce des faits qui constituent une infraction poursuivable, la procédure continue.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
Le procureur de la République informé du retrait de plainte peut décider de poursuivre l'auteur des faits puisque son rôle est d'assurer le respect de la loi. Votre volonté d'arrêter la procédure n'a aucun effet sur le choix du procureur de la République.
context[6][Chapitre]/child[4] = Attention
Attention : Cependant, en cas d'injure, de diffamation ou pour certaines atteintes à la vie privée (par exemple : diffusion de correspondances, atteinte à l'image) le retrait de votre plainte entraîne l'arrêt des poursuites. Pour ces infractions, la plainte est en effet un préalable au déclenchement des poursuites.