Que peut faire la victime d'une infraction pénale ?

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• Sur place

  Pour déposer plainte, vous devez vous rendre au commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix.

  Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d'enregistrer votre plainte si vous êtes victime d'une infraction.

  La plainte est ensuite transmise au procureur de la République pour qu'il décide de la suite (enquête, classement sans suite, etc.).

  Vous pouvez demander l'aide d'un avocat. Les frais d'avocats sont à votre charge.

  Les frais d'avocat peuvent être pris en charge par l'aide juridictionnelle, si vous avez de faibles revenus.

  • Commissariat

  • Gendarmerie

  • Avocat

• En ligne

  Vous pouvez utiliser la plainte en ligne lorsque vous êtes victime de l'une des infractions suivantes :

  La plainte peut être effectuée en ligne, à l'aide du service suivant :

  En fonction des éléments déclarés, vous pouvez être contacté par un policier ou un gendarme pour venir compléter votre déclaration en commissariat ou en gendarmerie.

  Votre déclaration est traitée par un agent qui vérifie si elle remplit les conditions pour faire l'objet d'un procès verbal de plainte.

  Si votre déclaration est acceptée, vous êtes informé qu'une copie numérique du procès-verbal de plainte est mise en ligne.

  Sinon, vous recevez un mail vous indiquant le motif du rejet de votre déclaration.

  Liste @type = 'puce'

  • Vol, cambriolage

  • Abus de confiance

  • Escroquerie (sauf certaines arnaques commises sur internet)

  • Délit de fuite (le conducteur d'un véhicule ne s'arrête pas, alors qu'il a causé un accident)

  • Destruction, dégradation volontaire ou involontaire

  • Infraction concernant le dépôt sauvage ou la collecte des ordures

  • Vente forcée par correspondance.

• Par courrier

  Vous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la République.

  Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

  Votre courrier doit préciser les éléments suivants :

  Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :

  Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception (de préférence), par lettre simple ou par lettre suivie.

  Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.

  Dans tous les cas, un récépissé vous est transmis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.

  Vous pouvez faire appel à un avocat qui déposera plainte pour vous auprès du procureur de la République. Les frais d'avocat sont alorsà votre charge.

  Liste @type = 'puce'

  • Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)

  • Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction

  • Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)

  • Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction

  • Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice

  • Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, constats...

  • Tribunal judiciaire

  • Avocat

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• Contester le classement sans suite

  Le classement sans suite n'est pas une décision définitive.

  Le procureur de la République peut revenir à tout moment sur sa décision et décider d'engager des poursuites. C'est le cas si l'auteur des faits est identifié ou s'il y a de nouveaux éléments.

  Vous pouvez contester le classement sans suite par un courrier adressé au procureur général de la cour d'appel.

  Le courrier peut être envoyé en lettre simple ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

  Le procureur général peut ordonner au procureur de la République d'engager des poursuites ou rejeter votre demande.

  • Cour d'appel

  À savoir : Des poursuites ne peuvent pas être engagées si les faits sont prescrits ou si l'auteur des faits est décédé.

• Faire citer directement l'auteur des faits devant le tribunal

  La citation directe est une procédure qui permet à la victime de saisir directement le tribunal de police ou le tribunal correctionnel sans qu'une enquête ne soit faite.

  Vous devez connaître l'auteur des faits et avoir des preuves suffisantes. Vous pouvez vous constituer partie civile dans cette procédure et demander que l'auteur des faits vous indemnise de votre préjudice.

  L'auteur des faits peut être condamné à une amende et/ou à une peine de prison.

  Vous pouvez demander l'aide d'un avocat.

  Si vous n'avez pas suffisamment de ressources pour payer les honoraires de l'avocat, vous pouvez demander l'aide juridictionnelle.

  • Avocat

• Porter plainte avec constitution de partie civile

  Vous pouvez porter plainte avec constitution de partie civile auprès d'un juge d'instruction si vous êtes dans l'un des cas suivants :

  Vous pouvez vous adresser à un avocat.

  Les frais d'avocat peuvent être pris en charge par l'aide juridictionnelle, si vous avez de faibles revenus.

  Liste @type = 'puce'

  • Le procureur de la République a décidé d'un de votre dépôt de plainte

  • Vous n'avez pas eu de réponse de la part du procureur de la République après un délai de 3 mois à compter du dépôt de plainte

  • La plainte concerne un crime (par exemple, viol, meurtre).

  • Avocat

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• Se constituer partie civile lors du jugement pénal

  La constitution de partie civile permet de demander des  pour les différents préjudices que vous subissez :

  Pour obtenir une indemnisation, vous devez justifier du lien entre la commission de l'infraction et le préjudice subi. Par exemple, si votre téléphone est volé, vous devez justifier d'une facture à votre nom.

  Vous devez également chiffrer les différents montants demandés au titre des dommages et intérêts.

  Liste @type = 'puce'

  • Préjudice corporel, c'est-à-dire une atteinte à la santé, à l'intégrité physique ou mentale d'une personne (par exemple, blessure, infirmité...),

  • Préjudice matériel, c'est-à-dire un dommage aux biens (dégâts, dégradations matérielles, perte de revenus ou d'un élément du patrimoine),

  • Préjudice moral, c'est-à-dire un dommage d'ordre psychologique (la souffrance liée à la perte d'un être cher).

• Saisir le tribunal judiciaire

  Vous pouvez saisir une juridiction civile pour demander à l'auteur des faits la réparation de votre préjudice.

  Il n'y aura pas d'enquête de police ou de gendarmerie. Le responsable des faits ne pourra pas être condamné à une peine de prison ou d'amende.

  La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.

  Vous pouvez demander l'aide d'un avocat.

  Si vous avez de faibles revenus, les frais peuvent pris en charge dans le cadre de l'aide juridictionnelle.

  Liste @type = 'puce'

  • Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 €, c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.

  • Pour un litige supérieur à 10 000 €, c'est le tribunal judiciaire.

  • Tribunal judiciaire

  • Avocat

• Saisir la Civi

  Vous pouvez saisir la commission d'indemnisation des victimes d'infraction (Civi) lorsque vous ne pouvez pas être indemnisé par l'auteur des faits (l'auteur n'a pas été identifié ou est insolvable).

  Pour saisir la Civi, votre indemnisation par un organisme (assurances, sécurité sociale, mutuelle) doit également être impossible.

  Vous pouvez demander l'indemnisation pour un dommage corporel ayant entraîné une incapacité totale ou partielle de travail supérieure à 1 mois.

  Vous pouvez aussi demander l'indemnisation pour une atteinte grave à vos biens (par exemple, incendie de votre véhicule).

  À savoir : Si la victime de l'infraction est décédée, ses ayant-droits (époux ou épouse, parents, enfants) peuvent saisir la Civi.

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• Jugement prononcé par une juridiction pénale
  BlocCas radio

  BlocCas blocCasRadio

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  • Saisir le juge délégué aux victimes (JUDEVI)

    Le JUDEVI peut être saisi  en cas de difficulté pour faire exécuter la décision (par exemple, en cas de non-paiement des dommages et intérêts).

    Vous pouvez saisir le JUDEVI, en lui adressant un courrier.

    Il peut saisir le juge d'applicaton des peines (Jap) par ordonnance quand le condamné ne respecte pas ses obligations envers vous. C’est au Jap de rendre une décision, et d’en informer le JUDEVI dans un délai d’un mois. Le JUDEVI a 15 jours pour vous informer de la décision du Jap.

    Les décisions et les ordonnances prises par le JUDEVI ne peuvent pas faire l'objet d'un recours, car il s’agit de mesures d’administration judiciaire.

  • Faire intervenir un commissaire de justice

    Le commissaire de justice (anciennement huissier de justice) est chargé du recouvrement des sommes allouées par un tribunal.

    Le coût du commissaire de justice est à la charge de la partie condamnée aux dépens, c'est-à-dire aux frais de la procédure.

    • Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

    À savoir : Si vous avez de faibles ressources, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle pour faire exécuter une décision de justice.

  • Saisir la Civi

    Vous pouvez saisir la commission d'indemnisation des victimes d'infraction (Civi) lorsque vous ne pouvez pas être indemnisé par l'auteur des faits (l'auteur n'a pas été identifié ou est insolvable).

    Pour saisir la Civi, votre indemnisation par un organisme (assurances, sécurité sociale, mutuelle) doit aussi être impossible.

    Vous pouvez demander l'indemnisation pour un dommage corporel ayant entraîné une incapacité totale ou partielle de travail supérieure à 1 mois.

    Vous pouvez également demander l'indemnisation si l'auteur des faits a commis une atteinte à votre bien, par exemple, en mettant le feu à votre véhicule.

  • Saisir le Sarvi

    Si l'auteur des faits a été condamné au paiement de dommages et intérêts et qu'il ne paie pas, vous pouvez saisir le service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (Sarvi).

    Le Sarvi peut vous indemniser d'une somme qu'il récupère auprès de la personne condamnée.

• Jugement prononcé par une juridiction civile

  Le commissaire de justice est chargé du recouvrement des dommages et intérêts fixés par un tribunal.

  Les frais d'intervention du commissaire de justice sont à la charge de la partie condamnée aux dépens, c'est-à-dire aux frais de la procédure. Mais les frais de recouvrement sont à la charge de chacune des parties (celle devant payer les dommages et intérêts et celle devant les obtenir).

  • Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)