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Comment faire constater l'abandon du domicile conjugal par un époux ?
Vérifié le 16 avril 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
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En se mariant, les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie. L'abandon du domicile conjugal est donc une violation au devoir de vivre ensemble sous le même toit. Le départ d'un époux du domicile conjugal permet de demander le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Plusieurs moyens existent pour faire constater cet abandon : les déclarations de tiers, le constat d'huissier ou encore la main courante.
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Chapitre #idm42 Titre
Chapitre Content
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Toute personne (ami, voisin...) ayant une connaissance personnelle directe du départ de votre époux peut établir une attestation de témoin. Cette attestation doit présenter précisément ce qu'il sait du départ de votre mari ou femme.
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L'attestation de témoin peut préciser notamment les informations suivantes :
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Jour, heure, circonstances du départ de l'époux
Ses déclarations éventuelles lors du départ
Faits matériels (par exemple, l'époux a emporté ou pas ses affaires personnelles avec lui)
Le constat d'huissier se fait de votre propre initiative.
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Il est rédigé chez vous, au sein de votre domicile conjugal. Il s'agit d'un acte authentique et a donc force de preuve. Pour rappel, l'acte authentique établit une situation précise à une date certaine.
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L'huissier n'a pas besoin d'une autorisation judiciaire préalable pour réaliser ce constat.
context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe
Les honoraires de l'huissier sont fixés librement.