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Comment faire constater l'abandon du domicile conjugal par un époux ?
Vérifié le 0 juillet 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Publication/Texte/otherwise
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Vous êtes marié(e) et votre époux(se) a quitté le domicile conjugal ? Il s'agit d'une violation du devoir de communauté de vie découlant du mariage. Vous voulez le faire constater ? Nous vous expliquons comment faire.
Publication/Texte
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Chapitre #idm67 Titre
Chapitre Content
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Toute personne (proche, ami, voisin...) ayant une connaissance personnelle du départ de votre époux peut établir une attestation de témoin.
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Dans cette attestation, la personne doit préciser ce qu'elle sait du départ de votre époux(se).
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Elle indique notamment les informations suivantes :
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Liste @type = 'puce'
Jour, heure, circonstances du départ de l'époux
Ses déclarations éventuelles lors du départ
Faits matériels (par exemple, l'époux a emporté ses affaires personnelles avec lui, il n'a plus reparu au domicile ...)
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Cette attestation doit être écrite, datée et signée de la main de son auteur. Elle doit être accompagnée de la copie d'un justificatif d'identité (carte d'identité, passeport, permis de conduire ...).
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Un modèle d'attestation de témoin est disponible en ligne
Le commissaire de justice se déplace à votre domicile pour établir un procès verbal constatant le départ de votre époux (absence du domicile, absence de ses effets personnels...).
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Il s'agit d'un. C'est une preuve qui établit une situation précise à une date certaine.
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Le commissaire de justice réalise ce constat sans autorisation judiciaire.
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L'établissement du constat du commissaire de justice est payant. Les frais sont fixés librement par chaque commissaire de justice que vous devez contacter pour en connaître le montant.
Vous pouvez déposer une main courante auprès d'un commissariat ou d'une gendarmerie pour signaler que votre époux(se) a quitté le domicile conjugal ou que vous quittez le domicile conjugal.
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La main courante peut constituer un élément de preuve.