Divorce pour altération définitive du lien conjugal

Forme de la demande

La demande est faite par assignation par l'avocat d'un des époux.

Toutefois, si les époux sont d'accord pour le faire, ils peuvent introduire l'instance par requête conjointe.

L'autre époux doit également être assisté ou représenté par un avocat tout au long de la procédure.

Le délai permettant au défendeur de prendre un avocat est de 15 jours.

Contenu de la demande

La demande contient obligatoirement les informations suivantes :

• Lieu, jour et heure de l'audience d'orientation et sur mesures provisoires (AOMP)

• Proposition de règlement des intérêts financiers et patrimoniaux des époux

• Dispositions de la médiation en matière familiale

• Homologation des accords partiels ou complets des parties sur l'exercice de l'autorité parentale et les conséquences du divorce

Le choix du divorce (altération du lien conjugal) peut se faire plus tard au cours de la procédure. Il n'est pas obligatoire de l'indiquer dans la demande.

L'écoulement du délai d'1 an s'apprécie à l'une des dates suivantes :

• Date de l'assignation en divorce lorsque la demande en divorce comporte ce fondement de divorce

• Date du prononcé du divorce lorsque le fondement de la demande en divorce n'a pas été indiqué. Dans ce cas, la décision statuant sur le principe du divorce ne peut pas intervenir avant l'expiration du délai d'1 an. Si les époux forment tous 2 une demande en ce sens, le délai n'est pas appliqué.

Lieu et date de dépôt de l'assignation

La demande doit être déposée au greffe du tribunal judiciaire au moins 15 jours avant la date d'audience.

Si la date d'audience a été communiquée par voie électronique, l'assignation doit être déposée dans le délai de 2 mois à compter de cette communication.

La demande en divorce doit être déposée au tribunal dont dépend la résidence de la famille.

En cas d'exercice commun de l'autorité parentale, la demande en divorce doit être déposée au tribunal dont dépend la résidence du parent avec lequel résident habituellement les enfants mineurs.

Si un parent exerce seul l'autorité parentale, la demande en divorce doit être déposée au tribunal dont dépend sa résidence.

Dans les autres cas, le juge compétent est celui du lieu où réside l'époux qui n'a pas pris l'initiative de la demande.

En cas de demande conjointe des époux, le juge compétent est celui du lieu où réside l'un ou l'autre.

Juge compétent

Le juge aux affaires familiales (Jaf) est compétent.

Frais de justice

Le coût varie en fonction des honoraires de l'avocat choisi.

Si les ressources d'un époux sont insuffisantes pour engager les frais du divorce, il peut bénéficier de l'aide juridictionnelle.

Les frais annexes de l'instance (frais d'huissier, droit de plaidoirie,...) sont à la charge de l'époux qui a pris l'initiative du divorce, sauf si le juge en décide autrement.

Dommages et intérêts

L'époux défendeur à un divorce pour altération définitive du lien conjugal peut obtenir des dommages et intérêts. Cela peut être les frais de déménagement si le logement familial a été vendu.

Appel

Il est possible de faire appel de l'ordonnance du JAF fixant les mesures provisoires dans le délai de 15 jours à compter de sa notification.

Les époux peuvent faire appel de la décision de divorce ou de rejet.

Ce recours doit être formé devant la cour d'appel dans le délai d'1 mois à partir de la signification du jugement par voie d'huissier. Il est suspensif. Les mesures provisoires prises par le juge restent applicables.

Pourvoi en cassation

L'arrêt de la cour d'appel peut également faire l'objet d'un pourvoi en cassation dans un délai de 2 mois à partir notamment de sa signification. Le recours est également suspensif.