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//dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse'
Peut-on changer de type de divorce pendant le déroulement de la procédure ?
Vérifié le 13 mai 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Publication/Texte/otherwise
context[5][Texte]/child[1] = Paragraphe
Oui, vous pouvez changer de type de divorce en cours de procédure. Cela s'appelle une passerelle. La loi permet largement de passer d'un divorce conflictuel à un divorce amiable, tandis que les passerelles entre divorces judiciaires sont limitées. Nous vous présentons les informations à connaître.
Publication/Texte
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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre
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Chapitre #idm54 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Vous pouvez à tout moment, et même en appel, abandonner la procédure engagée devant le Jaf pour divorcer par consentement mutuel. Pour cela, il suffit de remplir les conditions du divorce par consentement mutuel.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
Vous devez notamment être d'accord sur toutes les conséquences du divorce (garde des enfants, partage des biens, etc.). Quand cet accord total est trouvé, vos avocats rédigent votre convention de divorce que vous signez tous ensemble.
context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe
Si vous avez un enfant mineur qui veut être entendu par le juge, la convention doit être homologuée, c'est-à-dire validée par un juge. Dans ce cas, les avocats demandent au Jaf de constater votre accord et de prononcer le divorce par consentement mutuel.
context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe
S'il n'y a pas d'enfant à auditionner, les avocats déposent la convention signée chez un notaire afin qu'il l'enregistre. Les avocats se désistent de la procédure initiale et vous ne passez plus devant un juge.
context[6][Chapitre]/child[6] = Attention
Attention : Un majeur protégé ne peut pas divorcer par consentement mutuel. La passerelle n'est donc pas possible si un des époux est sous mesure de protection (tutelle, curatelle…).
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Chapitre #idm74 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Si la procédure par consentement mutuel n'aboutit pas, vous pouvez saisir le juge d’une demande de divorce.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
C'est le cas par exemple si l'un de vous change d'avis et ne veut plus de divorce amiable ou si vous ne trouvez pas d'accord total ou si le juge refuse d'homologuer votre convention.
Il n’y a aucune passerelle vers le divorce pour altération du lien conjugal.
context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe
La passerelle vers un divorce accepté est toujours possible.
context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe
À l'inverse, si vous demandez un divorce accepté, vous n'avez pas de passerelle vers les autres divorces judicaires.
context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe
Vous pouvez passer du divorce pour altération du lien conjugal à un divorce pour faute seulement si votre époux(se) se défend avec une demande reconventionnelle en divorce pour faute.
context[6][Chapitre]/child[7] = Rappel
La passerelle vers un divorce amiable est toujours possible si les conditions du divorce par consentement mutuel sont réunies.
context[6][Chapitre]/child[8] = Paragraphe
Quand une passerelle est possible, vous pouvez changer de type de divorce à tout moment et même en appel.