Droits de donation - Biens imposables et principales exonérations
Vérifié le 7 novembre 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous avez reçu de l'argent ou un bien par donation ? Vous devez payer des droits de donation sur ce que vous avez reçu. Des exonérations existent, soit selon le type de biens donnés (argent, biens immobiliers, etc.), soit selon le bénéficiaire du don (dons familiaux, victimes d'actes de terrorisme). Les règles varient selon que le donateur est domicilié en France ou à l'étranger. Nous vous indiquons les informations à connaître.
En France
Vous devez payer des droits fiscaux sur les dons de sommes d'argent que vous recevez.
L'intervention d'un notaire n'est pas obligatoire pour les dons manuels et les dons familiaux de sommes d'argent.
Toutefois, si vous recevez une somme d'argent pour une occasion particulière (anniversaire, mariage, naissance, réussite à un examen, etc.), vous n'avez rien à payer. Il s'agit d'un présent d'usage.
Mais la somme offerte doit être raisonnable, c'est-à-dire proportionnée aux revenus de celui qui l'offre.
Par ailleurs, certains dons de sommes d'argent sont exonérés du paiement de droits de donation, sous conditions :
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Le donateur doit avoir moins de 80 ans au jour de la transmission.
Pour être bénéficiaire du don, vous devez être majeur (ou émancipé) et être l'une des personnes suivantes :
Seuls les enfants des frères et sœurs du donateur sont considérés comme neveu ou nièce.
Vous pouvez recevoir jusqu'à 31 865 € sans avoir à payer de droits.
Ce plafond d'exonération s'applique aux donations effectuées par un même donateur à un même bénéficiaire.
L'exonération est renouvelable tous les 15 ans.
Le don peut être effectué selon l'une des modalités suivantes :
L'exonération s'applique uniquement aux dons de sommes d'argent effectués par l'un des moyens suivants :
En tant que bénéficiaire du don, vous devez impérativement déclarer le don dans un délai de 1 mois à partir de la date du don.
Vous pouvez déclarer le don depuis votre espace en ligne :
L’application des exonérations et abattements, ainsi que le calcul des droits sont automatiques.
Si vous ne pouvez pas déclarer le don en ligne
Vous pouvez déclarer le don en utilisant un formulaire papier.
Vous devez déposer le formulaire en double exemplaire.
La déclaration se fait auprès du service fiscal chargé de l'enregistrement.
Pour les actes notariés, c'est le notaire qui s'occupe des formalités d'enregistrement.
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Enfant du donateur
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Petit-enfant du donateur
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Arrière-petit-enfant du donateur
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Neveu ou nièce si le donateur n'a pas de descendants
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Petit-neveu ou petite-nièce en cas de décès de son parent.
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Acte notarié
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Écrit entre le donateur et le bénéficiaire (rédigé par le donateur)
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Don manuel (c'est-à-dire remise directe de l'argent, sans formalité particulière).
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Chèque
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Virement
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Espèces.
Exemple : Une tante a effectué un don de 31 865 € à son neveu le 7 novembre 2015.
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Vous pouvez bénéficier d'un don familial de somme d'argent exonéré, pour acquérir un logement ou effectuer des travaux de rénovation énergétique.
Le dispositif s'applique pour les sommes versées à partir du 15 février 2025.
Il est ouvert jusqu'au 31 décembre 2026.
Pour être bénéficiaire du don, vous devez être l'une des personnes suivantes :
Seuls les enfants des frères et sœurs du donateur sont considérés comme neveu ou nièce.
Les dons sont doublement limités aux montants suivants :
Vous devez utiliser l'argent reçu, au plus tard le dernier jour du 6e mois suivant le versement, pour l'un des objectifs suivants :
Selon votre situation, le logement doit remplir pendant 5 ans l'une des obligations suivantes :
Vous ne pouvez pas louer le logement à un membre de votre foyer fiscal.
Selon votre situation, la période de 5 ans commence à compter de la date suivante :
Si l'obligation n'est pas remplie pendant 5 ans, l'exonération de droits de donation est remise en cause.
Vous devez conserver tous les justificatifs nécessaires.
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Enfant du donateur
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Petit-enfant du donateur
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Arrière-petit-enfant du donateur
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Neveu ou nièce si le donateur n'a pas de descendants.
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100 000 € pour un même donateur à un même donataire
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300 000 € pour un donataire.
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Acquisition d’un logement neuf
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Acquisition d’un logement en l’état futur d’achèvement
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Travaux et dépenses en faveur de la rénovation énergétique de votre résidence principale, dont vous êtes propriétaire.
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Rester votre résidence principale, en particulier si vous faites des travaux de rénovation énergétique dans votre logement
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Etre loué en tant que résidence principale, si vous acquérez le logement pour le louer.
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Acquisition du logement
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Achèvement du logement
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Achèvement des travaux de rénovation énergétique.
À savoir : Si vous faites des travaux de rénovation énergétique, ceux-ci doivent donner droit à MaPrimeRénov'.
Exemple : Vous pouvez recevoir un don exonéré de 100 000 € de votre père et un don exonéré de 100 000 € de votre mère.
Attention : L'exonération ne s'applique pas pour les dépenses qui vous ont permis de bénéficier du crédit d'impôt pour emploi à domicile, d'une déduction de charges pour l'impôt sur le revenu (par exemple sur des revenus locatifs) ou de MaPrimeRénov'.
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L'exonération concerne toute personne victime d'un acte de terrorisme, ou ses proches en cas de décès de celle-ci.
Elle est exonérée de droits de donation sur les dons reçus en numéraire, y compris par une collecte en ligne.
Les proches de la victime sont les personnes suivantes :
L'exonération s'applique aux dons reçus dans l'année qui suit l'acte de terrorisme ou le décès de la victime.
Toutefois, aucun délai n'est exigé en cas de don versé par une fondation, une association reconnue d'utilité publique ou un organisme d'intérêt général.
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Personne qui vivait en couple avec elle
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Personnes à sa charge (enfant mineur ou infirme, personne invalide)
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Descendants
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Ascendants.
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L'exonération concerne les militaires, policiers, gendarmes, sapeurs-pompiers ou agents des douanes blessés en opération ou dans le cadre de leur mission.
Ils sont exonérés de droits de donation sur les dons reçus en numéraire, y compris par une collecte en ligne.
En cas de décès, leurs proches bénéficient de l'exonération dans les mêmes conditions.
L'exonération s'applique aussi aux proches des militaires "morts pour la France" ou "morts pour le service de la nation".
Les proches du défunt sont les personnes suivantes :
L'exonération s'applique aux dons reçus dans l'année suivant la blessure, ou dans les autres situations, le décès.
Toutefois, aucun délai n'est exigé en cas de don versé par une fondation, une association reconnue d'utilité publique ou un organisme d'intérêt général.
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Personne qui vivait en couple avec lui
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Personnes à sa charge (enfant mineur ou infirme, personne invalide)
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Descendants
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Ascendants.
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Vous devez déclarer et payer des droits selon la valeur estimée du bien que vous recevez.
Pour estimer la valeur d'un bien
Vous pouvez vous appuyer sur une facture ou sur une déclaration de valeur auprès d'un assureur.
Vous pouvez aussi vous rendre en magasin ou sur internet pour trouver le prix du bien ou d'un bien similaire.
Vous devez tenir compte de l'ancienneté du bien.
S'il s'agit d'un bien de grande valeur, vous pouvez le faire expertiser, par exemple par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).
La valeur estimée des bijoux, pierreries, objets d'art ou de collection doit correspondre à au moins 60 % de celle déclarée, le cas échéant, dans un contrat d'assurance contre le vol ou l'incendie.
À noter : Si le bien fait l'objet d'une vente aux enchères dans les 2 ans qui suivent la donation, le prix (net) de la vente se substitue à votre estimation.
Si vous recevez un bien de haute valeur artistique ou historique, vous êtes exonéré de droits si vous en faites don à l'État, avec son agrément.
Il s'agit des biens suivants, sous certaines conditions :
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Œuvre d'art
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Livre ou document
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Objet de collection.
Vous devez adresser votre offre de don au service des impôts compétent pour la déclaration de don.
À savoir : Vous pouvez choisir de conserver, votre vie durant, l'usage du bien donné. Vous pouvez aussi prévoir une réversion en cas de décès, pour que votre épouse ou époux en conserve l'usage.
Les donations de biens immobiliers nécessitent l'intervention d'un notaire et un acte authentique.
S'il le souhaite, le donateur peut vous donner uniquement la nue-propriété du bien et en conserver l'usufruit.
Au décès du donateur, vous récupèrerez la totalité du bien, sans avoir de droits supplémentaires à payer.
La valeur de la nue-propriété transmise est calculée selon un barème fiscal qui dépend de l'âge de celui qui fait la donation.
Exemple : Si le donateur est âgé de 68 ans révolus, la nue-propriété représente 60 % de la valeur du bien.
Des règles particulières s'appliquent aussi pour certains types de biens, notamment dans les cas suivants :
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Si l'immeuble est classé ou inscrit à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques, la donation est exonérée sous certaines conditions.
À noter : L'exonération s'applique aussi aux biens mobiliers qui sont le complément historique ou artistique de l'immeuble (meubles, objets d'art, etc.).
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Pour la 1re transmission du bien, la donation bénéficie d'une exonération partielle sous certaines conditions.
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Pour la 1re transmission du bien, la donation bénéficie d'une exonération partielle sous certaines conditions.
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La donation bénéficie d'une exonération partielle sous certaines conditions.
Vous êtes partiellement exonéré de droits sur la donation des biens suivants, sous certaines conditions :
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Parts ou actions de société.
À noter : Les donations d'entreprises aux salariés peuvent aussi bénéficier d'une exonération partielle.
À l'étranger
Des règles particulières s'appliquent aux droits de donation si le donateur ne réside pas en France.
En tant que bénéficiaire de la donation, vous devez aussi vérifier votre situation.
Déterminer sa résidence fiscale
Que vous soyez français ou non, les services fiscaux considèrent que votre domicile fiscal est en France si vous remplissez l'un des critères suivants :
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Votre domicile fiscal est en France si la résidence habituelle de votre foyer est France.
Votre foyer est constitué de votre famille et de vous.
L'administration fiscale retient les personnes suivantes :
En revanche, elle ne retient pas vos autres proches (parents, frères et sœurs, etc.)
Si vous êtes célibataire sans enfant, votre foyer est le lieu où vous résidez habituellement, en dehors de vos déplacements professionnels.
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Votre conjoint marié, pacsé ou concubin
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Vos enfants.
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Votre domicile fiscal est en France si c'est le lieu de votre séjour principal, c'est-à-dire que vous y séjournez au moins 183 jours au cours de l'année, donc plus de 6 mois.
Pour l'impôt sur le revenu, la France s'entend des territoires suivants :
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France continentale, îles du littoral et Corse
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Départements d'outre-mer (avec des particularités).
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Votre domicile fiscal est en France si vous y avez votre activité principale.
L'activité principale est celle à laquelle vous consacrez le plus de temps effectif ou celle qui vous procure l'essentiel de vos revenus.
Si vous exercez plusieurs activités, c'est l'activité principale qui est prise en compte.
Une activité exercée de façon accessoire n'est pas concernée.
Pour l'impôt sur le revenu, la France s'entend des territoires suivants :
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France continentale, îles du littoral et Corse
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Départements d'outre-mer (avec des particularités).
À noter : Votre domicile fiscal est en France si vous êtes dirigeant d'une entreprise dont le siège est en France et qu'elle y réalise plus de 250 millions d'euros de chiffre d'affaires.
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Votre domicile fiscal est considéré en France si vous y avez effectué vos principaux investissements.
De même, si le siège de vos affaires, d'où vous administrez vos biens, est en France.
Pour l'impôt sur le revenu, la France s'entend des territoires suivants :
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France continentale, îles du littoral et Corse
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Départements d'outre-mer (avec des particularités).
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Une convention internationale conclue entre la France et un pays étranger peut prévoir des règles différentes. Si nécessaire, vérifiez aussi votre situation auprès des autorités fiscales de l'État étranger concerné.
Si vous résidez en France et que votre époux(se) ou partenaire de Pacs a son domicile fiscal hors de France (en application d'une convention fiscale), vous devez déclarer les revenus suivants :
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Vos revenus et ceux des enfants et personnes à charge qui ont leur domicile en France
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Les revenus de source française de votre époux(se) ou partenaire de Pacs domicilié hors de France (à condition que l'imposition soit attribuée à la France par la convention fiscale).
Pour connaître votre résidence fiscale, vérifiez votre situation auprès de votre service des impôts.
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Consultez votre service des impôts des particuliers :
Vous pouvez le contacter directement depuis votre espace en ligne :
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Renseignez-vous auprès du service des impôts des non résidents.
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Service des impôts des particuliers non résidents
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Si vous bénéficiez de la donation, les règles d'imposition varient selon votre situation :
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Vous êtes soumis au paiement de droits de donation pour les biens donnés, qu'ils soient situés en France et à l'étranger.
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Vous êtes soumis au paiement de droits de donation pour les biens donnés, uniquement s'ils sont situés en France.
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Vous êtes soumis au paiement de droits de donation pour les biens donnés, uniquement s'ils sont situés en France.
À savoir : Une convention internationale conclue entre la France et un pays étranger peut prévoir des règles différentes. Si nécessaire, vérifiez aussi votre situation auprès des autorités fiscales de l'État étranger concerné.