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Émancipation d'un mineur
Vérifié le 19 février 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
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Publication/Texte/otherwise
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Un mineur émancipé peut accomplir seul les actes nécessitant la majorité légale. L'émancipation du mineur résulte d'une décision du juge des tutelles. L'émancipation produit des effets à la fois à l'égard du mineur et de ses parents.
Publication/Texte
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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre
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match="Chapitre"
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Chapitre #idm40 Titre
Chapitre Content
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L'émancipation est l'acte par lequel un mineur est juridiquement assimilé à un majeur et peut accomplir seul les actes nécessitant la majorité légale.
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L'émancipation d'un mineur a lieu essentiellement sur décision du juge des tutelles à la demande de son ou ses parents, ou en cas de tutelle du mineur, du conseil de famille.
context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe
Le mineur doit avoir 16 ans révolus.
context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe
La demande d’émancipation doit être fondée sur de justes motifs et être dans l'intérêt de l'enfant.
context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe
Un mineur est émancipé automatiquement par le mariage, quel que soit son âge. La dispense pour se marier avant 18 ans est accordée par le procureur de la République pour des motifs graves et avec le consentement des parents.
Le ou les parents doivent saisir le juge des tutelles des mineurs du tribunal du lieu de la résidence habituelle du mineur ou du domicile de son représentant légal.
Le mineur ne peut pas saisir lui-même le juge, mais il est obligatoirement entendu par lui.
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À noter : en cas de désaccord des parents, le parent qui n'a pas demandé l'émancipation doit être entendu par le juge, sauf impossibilité pour lui de manifester sa volonté.
Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
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L'émancipation de l'enfant placé sous tutelle peut être demandée par le conseil de famille dans l'une des 3 situations suivantes :
context[5][Cas]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'
Parents décédés
Parents déchus de leur autorité parentale
Parents dans l'impossibilité d'exprimer leur volonté
context[5][Cas]/child[4] = Paragraphe
Il revient au tuteur de solliciter du juge la convocation du conseil de famille pour délibérer sur la demande d'émancipation de l'enfant. En l'absence d'action du tuteur, un membre du conseil de famille peut demander au juge la convocation du conseil de famille.
context[5][Cas]/child[5] = Paragraphe
Le conseil de famille doit saisir le juge des tutelles du tribunal du lieu de la résidence habituelle du mineur ou du domicile du tuteur.
context[5][Cas]/child[6] = Paragraphe
Il peut le faire par simple requête remise ou adressée au greffe du tribunal.
context[5][Cas]/child[7] = Paragraphe
Le mineur ne peut pas saisir lui-même le juge, mais il est obligatoirement entendu par lui.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm88 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
La décision du juge prononçant ou refusant l'émancipation peut faire l'objet d'un recours devant la cour d'appel, dans les 15 jours suivant sa notification.
Le mineur émancipé est capable, comme un majeur, de tous les actes de la vie civile : il peut conclure un contrat de travail, signer une vente, contracter un crédit...
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
Certains actes jugés graves lui sont cependant interdits. Il ne peut pas se marier ou consentir à son adoption sans le consentement de ses parents. Il ne peut pas être commerçant sans l'autorisation du juge des tutelles au moment de son émancipation (ou du président du tribunal après son émancipation).
Le mineur émancipé cesse d'être sous l'autorité de ses parents. Ils ne sont plus responsables des dommages que le mineur pourrait causer.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
Le mineur émancipé peut ainsi choisir le lieu où il va habiter, ses fréquentations et loisirs, son orientation professionnelle...
context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe
En revanche, les parents doivent continuer à contribuer à l'entretien et à l'éducation de leur enfant (frais de scolarité, soins médicaux, vêtements...).