Droits de donation - Don d'une somme d'argent
Vérifié le 16 février 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous recevez un don en argent et vous voulez savoir s'il est imposé ? Vous devez déclarer le don et payer des droits de donation. Des exonérations existent, en particulier pour certains dons familiaux. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Les dons de sommes d'argent sont soumis au paiement de droits de donation.
Toutefois, il existe des exceptions.
À savoir : Si vous recevez une somme d'argent pour une occasion particulière (anniversaire, mariage, naissance, réussite à un examen, etc.), vous n'avez rien à déclarer. Il s'agit d'un présent d'usage. Mais la somme offerte doit être raisonnable, c'est-à-dire proportionnée aux revenus et au patrimoine de celui qui l'offre.
Le calcul des droits de donation se fait en 2 temps :
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Déduction d'un abattement
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Application d'un barème sur le montant restant après déduction de l'abattement.
Le montant de l'abattement dépend de votre lien de parenté avec le donateur.
Cet abattement peut être renouvelé après une période de 15 ans.
Exemple : Une tante a effectué un don de 7 967 € à son neveu le 7 novembre 2015.
Si vous recevez un don de l'un de vos parents, vous bénéficiez d'un abattement de 100 000 €.
Pour un don de l'un de vos grands-parents, vous avez droit à un abattement de 31 865 €.
Si vous recevez un don de votre tante, vous bénéficiez d'un abattement de 7 967 €.
Pour le don d'un ami, vous n'avez droit à aucun abattement.
À noter : Si vous êtes handicapé, vous bénéficiez d'un abattement spécifique supplémentaire de 159 325 €.
Les droits de donation sont calculés sur le montant restant après déduction de l'abattement. Le barème des droits dépend également de votre lien de parenté avec le donateur.
Exemple : Vous bénéficiez d'une donation de 200 000 € de votre mère.
Vous devez déclarer le don dont vous êtes bénéficiaire, y compris si ce don est exonéré de droits fiscaux.
L'intervention d'un notaire n'est pas obligatoire pour un don de somme d'argent.
Certains dons de sommes d'argent ne sont pas soumis au paiement de droits de donation, sous de strictes conditions.
Ces dons de sommes d'argent sont exonérés, notamment en fonction de la personne qui en bénéficie.
Vous êtes exonéré si le don dont vous bénéficiez est fait dans l'une des situations suivantes :
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Le donateur doit avoir moins de 80 ans au jour de la transmission.
Pour être bénéficiaire du don, vous devez être majeur (ou émancipé) et être l'une des personnes suivantes :
Seuls les enfants des frères et sœurs du donateur sont considérés comme neveu ou nièce.
Vous pouvez recevoir jusqu'à 31 865 € sans avoir à payer de droits.
Ce plafond d'exonération s'applique aux donations effectuées par un même donateur à un même bénéficiaire.
L'exonération est renouvelable tous les 15 ans.
Le don peut être effectué selon l'une des modalités suivantes :
L'exonération s'applique uniquement aux dons de sommes d'argent effectués par l'un des moyens suivants :
En tant que bénéficiaire du don, vous devez impérativement déclarer le don dans un délai de 1 mois à partir de la date du don.
Vous pouvez déclarer le don depuis votre espace en ligne :
L’application des exonérations et abattements, ainsi que le calcul des droits sont automatiques.
Si vous ne pouvez pas déclarer le don en ligne
Vous pouvez déclarer le don en utilisant un formulaire papier.
Vous devez déposer le formulaire en double exemplaire.
La déclaration se fait auprès du service fiscal chargé de l'enregistrement.
Pour les actes notariés, c'est le notaire qui s'occupe des formalités d'enregistrement.
Liste @type = 'puce'-
Enfant du donateur
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Petit-enfant du donateur
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Arrière-petit-enfant du donateur
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Neveu ou nièce si le donateur n'a pas de descendants
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Petit-neveu ou petite-nièce en cas de décès de son parent.
Liste @type = 'puce'-
Acte notarié
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Écrit entre le donateur et le bénéficiaire (rédigé par le donateur)
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Don manuel (c'est-à-dire remise directe de l'argent, sans formalité particulière).
Liste @type = 'puce'-
Chèque
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Virement
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Espèces.
Exemple : Une tante a effectué un don de 31 865 € à son neveu le 7 novembre 2015.
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Vous pouvez bénéficier d'un don familial de somme d'argent exonéré, pour acquérir un logement ou effectuer des travaux de rénovation énergétique.
Le dispositif s'applique pour les sommes versées à partir du 15 février 2025.
Il est ouvert jusqu'au 31 décembre 2026.
Pour être bénéficiaire du don, vous devez être l'une des personnes suivantes :
Seuls les enfants des frères et sœurs du donateur sont considérés comme neveu ou nièce.
Les dons sont doublement limités aux montants suivants :
Vous devez utiliser l'argent reçu, au plus tard le dernier jour du 6e mois suivant le versement, pour l'un des objectifs suivants :
Selon votre situation, le logement doit remplir pendant 5 ans l'une des obligations suivantes :
Vous ne pouvez pas louer le logement à un membre de votre foyer fiscal.
Selon votre situation, la période de 5 ans commence à compter de la date suivante :
Si l'obligation n'est pas remplie pendant 5 ans, l'exonération de droits de donation est remise en cause.
Vous devez conserver tous les justificatifs nécessaires.
Liste @type = 'puce'-
Enfant du donateur
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Petit-enfant du donateur
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Arrière-petit-enfant du donateur
-
Neveu ou nièce si le donateur n'a pas de descendants.
Liste @type = 'puce'-
100 000 € pour un même donateur à un même donataire
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300 000 € pour un donataire.
Liste @type = 'puce'-
Acquisition d’un logement neuf
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Acquisition d’un logement en l’état futur d’achèvement
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Travaux et dépenses en faveur de la rénovation énergétique de votre résidence principale, dont vous êtes propriétaire.
Liste @type = 'puce'-
Rester votre résidence principale, en particulier si vous faites des travaux de rénovation énergétique dans votre logement
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Etre loué en tant que résidence principale, si vous acquérez le logement pour le louer.
Liste @type = 'puce'-
Acquisition du logement
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Achèvement du logement
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Achèvement des travaux de rénovation énergétique.
À savoir : Si vous faites des travaux de rénovation énergétique, ceux-ci doivent donner droit à MaPrimeRénov'.
Exemple : Vous pouvez recevoir un don exonéré de 100 000 € de votre père et un don exonéré de 100 000 € de votre mère.
Attention : L'exonération ne s'applique pas pour les dépenses qui vous ont permis de bénéficier du crédit d'impôt pour emploi à domicile, d'une déduction de charges pour l'impôt sur le revenu (par exemple sur des revenus locatifs) ou de MaPrimeRénov'.
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L'exonération concerne toute personne victime d'un acte de terrorisme, ou ses proches en cas de décès de celle-ci.
Elle est exonérée de droits de donation sur les dons reçus en numéraire, y compris par une collecte en ligne.
Les proches de la victime sont les personnes suivantes :
L'exonération s'applique aux dons reçus dans l'année qui suit l'acte de terrorisme ou le décès de la victime.
Toutefois, aucun délai n'est exigé en cas de don versé par une fondation, une association reconnue d'utilité publique ou un organisme d'intérêt général.
Liste @type = 'puce'-
Personne qui vivait en couple avec elle
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Personnes à sa charge (enfant mineur ou infirme, personne invalide)
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Descendants
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Ascendants.
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L'exonération concerne les militaires, policiers, gendarmes, sapeurs-pompiers ou agents des douanes blessés en opération ou dans le cadre de leur mission.
Ils sont exonérés de droits de donation sur les dons reçus en numéraire, y compris par une collecte en ligne.
En cas de décès, leurs proches bénéficient de l'exonération dans les mêmes conditions.
L'exonération s'applique aussi aux proches des militaires "morts pour la France" ou "morts pour le service de la nation".
Les proches du défunt sont les personnes suivantes :
L'exonération s'applique aux dons reçus dans l'année suivant la blessure, ou dans les autres situations, le décès.
Toutefois, aucun délai n'est exigé en cas de don versé par une fondation, une association reconnue d'utilité publique ou un organisme d'intérêt général.
Liste @type = 'puce'-
Personne qui vivait en couple avec lui
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Personnes à sa charge (enfant mineur ou infirme, personne invalide)
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Descendants
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Ascendants.
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Vous pouvez cumuler l'exonération des dons familiaux de sommes d'argent avec l'abattement dont vous pouvez bénéficier du fait de votre lien de parenté avec le donateur.
Exemple : Si vous êtes majeur, vous pouvez recevoir de votre parent jusqu'à 131 865 € sans payer de droits fiscaux, soit le cumul des dons suivants :