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Quelles sont les démarches fiscales à faire pour un don manuel ?

Vérifié le 0 avril 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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MainFiche Content //dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse' or //dc:type='Comment faire si...'
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Publication/Texte/otherwise
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Le don manuel consiste à transmettre un bien de la main à la main (objet, somme d'argent par exemple). Le bénéficiaire du don doit le déclarer à l'administration fiscale et payer les droits de donation. Les délais pour le déclarer varient selon le montant de la valeur du don.

Publication/ListeSituations
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#situation-idm44

Cas général

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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

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match="Chapitre"
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Chapitre #idm47 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Le don manuel est une forme de donation. Il consiste à remettre, de la main à la main, différents types de biens : objet (bijou, voiture, tableau, etc.), somme d'argent.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Le don peut aussi s'effectuer par virement (somme d'argent) ou concerner des valeurs mobilières.

context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

Vous n'êtes pas obligé de vous adresser à un notaire pour effectuer un don manuel.

context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

Le don manuel ne peut pas porter sur des biens immobiliers, qui nécessitent un acte devant un notaire.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm57 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

La déclaration du don manuel à l'administration est obligatoire.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

La date d'enregistrement de la déclaration par l'administration permet de faire courir le délai durant lequel vous pouvez bénéficier de l'abattement.

match="Chapitre"
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Chapitre #idm64 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

La déclaration sera différente selon la valeur du don. 

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Elle dépend aussi de la façon dont l'administration fiscale a connaissance du don : révélation par le donataire ou suite à un contrôle.

context[6][Chapitre]/child[4] = BlocCas
BlocCas onglet
BlocCas onglet
Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
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context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe

Le paiement des droits de donation s'effectue en même temps que la déclaration.

context[5][Cas]/child[3] = Paragraphe

Utilisez le formulaire suivant :

context[5][Cas]/child[4] = ServiceEnLigne

  • Déclaration de don manuel et de don de sommes d'argent

    Formulaire

    • context[5][Cas]/child[5] = Paragraphe

    Adressez-le en double exemplaire au service fiscal chargé de l'enregistrement du domicile du donataire :

    context[5][Cas]/child[6] = OuSAdresser
    context[5][Cas]/child[7] = Paragraphe

    Si vous n'avez pas déclaré le don spontanément mais que l'administration l'a découvert (suite à une demande de sa part ou à un contrôle), la déclaration doit être déposée dans le mois qui suit.

    Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
    context[5][Cas]/child[1] = Titre
    context[5][Cas]/child[2] = Introduction

    Les démarches sont différentes selon que le don est déclaré par le donataire, ou découvert suite à un contrôle de l'administration.

    context[5][Cas]/child[3] = BlocCas
    BlocCas radio
    BlocCas blocCasRadio

    choice-tree-current-choices

    • BlocCas radio
      BlocCas blocCasRadio

      choice-tree-current-choices

      • Vous pouvez différer la déclaration et le paiement des droits de donation jusqu'au décès du donateur.

        Utilisez le formulaire suivant :

        Adressez le formulaire en double exemplaire service fiscal chargé de l'enregistrement du domicile du donataire :

        Attention : vous devrez déclarer le don et payer les droits dans le mois suivant le décès du donateur.

      • Vous pouvez déclarer le don et payer les droits de donation sans attendre.

        Utilisez le formulaire suivant :

        Adressez le formulaire en double exemplaire au service fiscal de l'enregistrement du domicile du donataire :

    • La révélation du don manuel peut être faite après une demande de l'administration ou un contrôle fiscal.

      Dans ce cas, vous devez déclarer le don au plus tard un mois après la révélation à l'administration fiscale. Le paiement des droits s'effectue en même temps.

      Utilisez le formulaire suivant :

      Adressez-le en double exemplaire au service fiscal chargé de l'enregistrement du domicile du donataire :

    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm136 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    L'impôt s'appelle droits de donation.

    context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

    Ils sont payés par celui qui reçoit le don.

    context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

    Mais le donateur peut aussi décider de choisir de payer les droits. Ce n'est pas considéré comme un don supplémentaire par les services fiscaux.

    context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

    Vous serez imposable si vous êtes dans un de ces 4 cas :

    context[6][Chapitre]/child[6] = Liste
    Liste @type = 'puce'

    • Le don est constaté à l'occasion d'une décision de justice

    • Le don est constaté dans un acte soumis à enregistrement

    • Vous signalez le don à l'administration fiscale (de manière spontanée ou sur demande de l'administration fiscale)

    • Vous héritez du donateur ou il vous accorde une nouvelle donation (règle du rappel fiscal d'une donation antérieure)

    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm154 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = BlocCas
    BlocCas onglet
    BlocCas onglet
    Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
    context[5][Cas]/child[1] = Titre
    context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe

    Les droits de donation sont calculés sur la valeur des biens la plus élevée :

    context[5][Cas]/child[3] = Liste
    Liste @type = 'puce'

    • soit le jour de la déclaration du don,

    • soit le jour où le don est effectué.

    Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
    context[5][Cas]/child[1] = Titre
    context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe

    Les droits de donation sont calculés sur la valeur des biens au jour de la déclaration du don.

    context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

    Les tarifs, abattements et réductions applicables sont ceux en vigueur au jour de la déclaration du don.

    Current context[2] = Publication/ListeSituations/Situation Expected = Publication/ListeSituations/Situation-idm172
    #situation-idm172

    Présent d'usage (cadeau)

    Current context[3] = Situation/Texte Expected = Situation/Texte
    context[3][Situation/Texte]/child[1] = Paragraphe
    context[3][Situation/Texte]/child[2] = Paragraphe
    Current context[4] = Texte Expected = Texte
    Publication/Texte/otherwise
    context[5][Texte]/child[1] = Paragraphe

    Le présent d'usage est réalisé lors d'occasions particulières, généralement liées à un événement familial (anniversaire, mariage, naissance, réussite à un examen...). Sa valeur doit être raisonnable, c'est-à-dire proportionnée aux revenus de celui qui offre.

    context[5][Texte]/child[2] = Paragraphe

    Sa déclaration n'est pas obligatoire.

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