Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
Vérifié le 18 février 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé des finances
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est un impôt local dû par les entreprises qui réalisent un certain chiffre d'affaires. Elle constitue avec la cotisation foncière des entreprises (CFE) l'une des 2 composantes de la contribution économique territoriale (CET).
Une entreprise (société ou entreprise individuelle) doit payer la CVAE lorsqu'elle remplit les 2 conditions suivantes :
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L'entreprise exerce une activité imposable à la CFE : l'activité professionnelle et non salariée est exercée à titre habituel en France.
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L'entreprise réalise plus de 500 000 € de chiffre d'affaires annuel hors taxe : peu importent son statut juridique ou son régime d'imposition.
À noter : Le particulier loueur d'immeubles meublés est également redevable de la CFE.
La CVAE n'est pas due lors de l'année de création de l'entreprise, sauf en cas de reprise d'activité.
Les exonérations de CVAE applicables sont calquées sur les exonérations de CFE. En revanche, depuis le 1er janvier 2024, plus aucune entreprise ne peut bénéficier d’une exonération facultative de CVAE, temporaire ou non, sous réserve du maintien des droits acquis. Ainsi, seules les entreprises qui bénéficiaient déjà d'une exonération facultative de CVAE avant le 1er janvier 2024, voient celle-ci continuer à s'appliquer dans les mêmes conditions et pour la durée restant à courir.
Exemple : Une commune classée en zone d’aide à finalité régionale (ZAFR) a délibéré en 2019 pour instaurer une exonération de CFE d’une durée de 5 ans en faveur des entreprises créées :
Toute entreprise dont le chiffre d'affaires est supérieur à 152 500 € doit réaliser la déclaration de valeur ajoutée et des effectifs salariés, via le formulaire n°1330-CVAE-SD.
La déclaration s'effectue par voie dématérialisée sur le compte fiscal en ligne de l'entreprise, en principe, avant le 2e jour ouvré suivant le 1er mai suivant l'année d'imposition.
Concrètement, l'entreprise a jusqu'au 3 mai 2025 pour effectuer la déclaration de la CVAE versée en 2024.
À savoir : En pratique, l'administration fiscale accorde aux entreprises un délai supplémentaire de 15 jours pour accomplir cette obligation déclarative, donc le 18 mai 2025 au plus tard.
Des délais spécifiques s'appliquent dans les cas suivants :
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Dans les 60 jours suivant la transmission universelle de patrimoine (TUP)
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Dans les 60 jours suivant la cessation d'activité en cours d'année
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Dans les 60 jours suivant le jugement d'ouverture d'une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire), sauf si l'ouverture de la procédure ne met pas fin à l'activité.
Formulaire
En revanche, le dépôt de la déclaration n°1330-CVAE-SD n'est pas nécessaire pour l'entreprise qui remplit toutes les conditions suivantes :
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Avoir complété le cadre réservé à la CVAE dans sa déclaration de résultats (tableaux n°2033E, 2035E, 2059E et 2072E)
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Disposer d'un seul établissement utilisé pour l'activité professionnelle
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Ne pas employer de salariés exerçant leur activité plus de 3 mois hors de l'entreprise
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Ne pas exploiter plusieurs activités nécessitant des déclarations de résultat différentes
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Ne pas être une société civile de moyens (SCM)
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Ne pas clôturer plusieurs exercices comptables au cours de la période de référence : il s'agit de l'année au titre de laquelle l'imposition est établie ou du dernier exercice comptable de 12 mois clos au cours de cette même année lorsque cet exercice ne coïncide pas avec l'année civile.
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Ne pas avoir fusionné avec une autre entreprise au cours de la période de référence
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S'il s'agit d'une entreprise étrangère, elle doit disposer d'un établissement stable en France
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Ne pas être soumise au régime fiscal des micro-entreprises
Attention : Tout manquement, omission ou erreur concernant l'indication du nombre de salariés est sanctionné par une amende spécifique de 200 € par salarié concerné, dans la limite de 100 000 €.
Le montant de la CVAE est obtenu avec le calcul suivant : Valeur ajoutée taxable x Taux de la CVAE.
Ainsi, pour calculer la CVAE, il est nécessaire de déterminer 2 éléments :
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Valeur ajoutée taxable : base de calcul obtenue avec les informations comptables
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Taux de la CVAE : pourcentage qui dépend du chiffre d'affaires réalisé par l'entreprise
À noter : Le montant minimum de CVAE due par les entreprises redevables (CA supérieur à 500 000 €) est fixé à 63 €, sauf exonération totale de cotisation.
Valeur ajoutée taxable
La valeur ajoutée sert de base de calcul de la CVAE, elle est déterminée de cette manière : Produits à retenir – Charges imputables.
La valeur ajoutée taxable à la CVAE ne peut excéder un pourcentage du chiffre d'affaires, elle est plafonnée à :
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80 % du chiffre d'affaires pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur ou égal à 7 600 000 €.
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85 % du chiffre d'affaires pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 7 600 000 €.
Le calcul de la valeur ajoutée est opéré sur une période de référence qui dépend de l'exercice comptable de l'entreprise.
Période de référence
La période de référence à retenir pour le calcul de la CVAE dépend de la date de clôture de l'exercice comptable :
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Lorsque l'entreprise clôture son exercice le 31 décembre : on retient la valeur ajoutée de l'année au titre de laquelle l'imposition est due
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En cas d'exercice d'une durée inférieure ou supérieure à 12 mois clos au cours de l'année d'imposition : on retient la valeur ajoutée produite au cours de cet exercice
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En cas de création d'entreprise en cours d'année : on retient la valeur ajoutée produite entre la date de création et le 31 décembre de l'année d'imposition
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Si aucune clôture d'exercice n'intervient au cours de l'année d'imposition : on retient la valeur ajoutée produite sur la période allant du 1er jour suivant la fin de la période de calcul de la CVAE précédente au 31 décembre de l'année d'imposition.
Produits à retenir
Les produits à retenir comprennent :
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Chiffre d'affaires : ventes (produits et prestations de service), redevances (brevets, licences, marques) et plus-values de cession d'immobilisations corporelles ou incorporelles
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Production stockée et production immobilisée
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Subventions d'exploitation
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Autres produits de gestion courante, à l'exclusion des quotes-parts de résultat sur opérations faites en commun
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Transferts de charges déductibles de la valeur ajoutée
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Rentrées sur créances amorties se rapportant au résultat d'exploitation.
Charges imputables
Les charges imputables (à déduire des produits retenus) comprennent :
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Achats de marchandises, de matières premières et d'approvisionnement
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Variation de stocks
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Prestations et frais payés
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Services extérieurs diminués des rabais, remises et ristournes obtenus
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Autres charges de gestion courante
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Moins-values de cession d'immobilisations corporelles et incorporelles
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Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées, les contributions indirectes et la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
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Dotations aux amortissements pour dépréciation afférentes aux biens corporels mis à disposition dans le cadre d'une convention de location-gérance ou de crédit-bail, ou encore d'une convention de location pour une durée de plus de 6 mois.
Taux de la CVAE
Pour obtenir le montant de la CVAE, la valeur ajoutée taxable est multipliée par le taux de la CVAE.
Ce taux dépend du chiffre d'affaires hors taxe de l'entreprise, il est compris entre 0 % et 0,19 % pour 2025.
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Chiffre d'affaires hors taxe |
Taux d'imposition CVAE due au titre de 2025 |
Taux d'imposition CVAE due au titre de 2026 et 2027 |
|---|---|---|
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Moins de 500 000 € |
0 % |
0 % |
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Entre 500 000 € et 3 millions € |
0,063 % x (CA - 500 000 €) /2,5 millions € |
0,094 % x (CA - 500 000 €) /2,5 millions € |
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Entre 3 millions € et 10 millions € |
0,063 % + 0,113 % x (CA - 3 millions €) /7 millions € |
0,094 % + 0,169 % x (CA - 3 millions €) /7 millions € |
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Entre 10 millions € et 50 millions € |
0,175 % + 0,013 % x (CA - 10 millions €) / 40 millions € |
0,263 % + 0,019 % x (CA - 10 millions €) / 40 millions € |
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Plus de 50 millions € |
0,19 % |
0,28 % |
Pour en savoir plus sur les évolutions de la CVAE, vous pouvez consulter notre brève :
Report de la suppression de la CVAE et création d'une contribution complémentaire
« Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre »
Exemple : Une entreprise réalise un chiffre d'affaires HT de 2 millions € en 2025. La valeur ajoutée taxable est de 550 000 €.
L'entreprise qui réalise un chiffre d'affaires inférieur à 2 000 000 € bénéficie d'un dégrèvement (une réduction) de 125 € de la CVAE due au titre de 2025.
De plus, la CVAE n'est pas due lorsque son montant annuel est inférieur ou égal à 63 €.
Taxe additionnelle à la CVAE
Une taxe additionnelle à la CVAE ou taxe additionnelle pour frais de CCI s'ajoute au montant de la CVAE ainsi calculé.
Elle est encaissée au profit de CCI France et des chambres de commerce et d'industrie de région.
Elle est fixée à 13,84 % du montant de la CVAE.
Certaines entreprises sont exonérées de cette taxe :
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Artisans inscrits au registre national des entreprises (RNE) et non portés sur la liste électorale de la chambre de commerce de leur circonscription
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Coopératives agricoles et Sica
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Pêcheurs et sociétés de pêche artisanales
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Loueurs de meublés
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Chef d'institution et maître de pension
Au final, le montant dont l'entreprise doit s'acquitter correspond au calcul suivant : CVAE due + taxe additionnelle.
Exemple : Une entreprise est redevable de 412,50 € au titre de la CVAE. La taxe additionnelle pour frais de CCI pour 2025 s'élève donc à 57,09 € (412,5 x 13,84%) .
Paiement de la CVAE
L'entreprise redevable de la CVAE doit la verser de sa propre initiative, elle ne reçoit pas d'avis d'imposition.
Les modalités de paiement varient selon le montant de CVAE réglé l'année précédente par l'entreprise. Ce montant est fixé à 1 500 €.
La CVAE est versée en une seule fois par télérèglement sur le compte fiscal en ligne de l'entreprise lorsqu'elle procède à la déclaration de liquidation et de régularisation (aussi appelée liquidation définitive de CVAE), via le formulaire n° 1329-DEF.
Cette déclaration a lieu au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l'année suivant celle de l'imposition.
Formulaire
Exemple : La CVAE due au titre de 2024 doit être versée par télérèglement au plus tard le 3 mai 2025.
Des délais spécifiques s'appliquent dans les cas suivants :
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Dans les 60 jours suivant la transmission universelle de patrimoine
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Dans les 60 jours suivant la cessation d'activité en cours d'année
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Dans les 60 jours suivant le jugement d'ouverture d'une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire), sauf si l'ouverture de la procédure ne met pas fin à l'activité.
La CVAE est versée en 2 acomptes par télérèglement sur le compte fiscal en ligne de l'entreprise, via le relevé d'acompte n°1329-AC-SD :
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un premier acompte égal à 50 % de la CVAE due, au plus tard le 15 juin de l'année d'imposition
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un second acompte égal à 50 % de la CVAE due, au plus tard le 15 septembre de l'année d'imposition
Exemple : Une entreprise a payé 4 800 € de CVAE en 2024. En 2025, elle doit donc payer sa CVAE sous la forme de 2 acomptes : un premier le 15 juin 2025 et un second le 15 septembre 2025.
En cas d'excédent lié à un trop versé d'acomptes, celui-ci est remboursé par les services des impôts sous déduction des autres impôts directs éventuellement dus.
De plus, l'entreprise doit réaliser une déclaration de liquidation et de régularisation (aussi appelée liquidation définitive de CVAE), via le formulaire n° 1329-DEF. Cette déclaration a lieu sur le compte fiscal en ligne, au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l'année suivant celle de l'imposition.
Formulaire
Formulaire
Des délais spécifiques s'appliquent pour cette déclaration dans les cas suivants :
-
Dans les 60 jours suivant la transmission universelle de patrimoine (TUP)
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Dans les 60 jours suivant la cessation d'activité en cours d'année
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Dans les 60 jours suivant le jugement d'ouverture d'une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire), sauf si l'ouverture de la procédure ne met pas fin à l'activité.
Une contribution complémentaire à la CVAE est due par toutes les entreprises redevables de la CVAE au titre de 2025.
Cette contribution s'applique aux exercices clos à compter du 15 février 2025.
Son taux est de . Le montant de cette contribution est donc calculé de la manière suivante :
Elle doit être réglée par un acompte unique égal à 100 % de son montant, au plus tard le 15 septembre 2025.
Cet acompte est calculé d’après la CVAE retenue pour le paiement du second acompte de CVAE.
La liquidation définitive de la contribution complémentaire doit être effectuée au plus tard le 5 mai 2026 sur la déclaration de liquidation et de régularisation de CVAE, accompagnée du versement du solde correspondant.