Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

La CVAE est due par l'entreprise (personne physique ou morale) qui :

• réalise plus de 500 000 € de chiffre d'affaires hors taxe (quel que soit son statut juridique, son activité ou son régime d'imposition) 

• et exerce une activité imposable à la cotisation foncière des entreprises (CFE).

Les activités imposables à la CFE sont les activités professionnelles non salariées, lucratives et à titre habituel. Elle concerne aussi les loueurs en meublés non professionnels.

L'entreprise dont le chiffre d'affaires est supérieur à 152 500 € doit effectuer la déclaration de valeur ajoutée et des effectifs salariés (n°1330-CVAE).

Elle permet d'acquérir les données nécessaires à la répartition de la CVAE entre les collectivités locales.

La CVAE est due par l'entreprise qui exerce une activité au 1^er janvier de l'année d'imposition.

L'entreprise nouvelle n'est pas assujettie à la CVAE l'année de sa création, sauf en cas de transmission d'activité.

Les sociétés civiles professionnelles et de moyens et les groupements réunissant des membres de professions libérales sont redevables en leur nom propre de la CVAE.

Les associés de ces structures sont également assujettis à la CVAE lorsque leur chiffre d'affaires est supérieur à 152 500 €. Le chiffre d'affaires que l'associé réalise au cours d'une activité exercée à titre individuel est aussi pris en compte.

Le chiffre d'affaires et la valeur ajoutée (assiette de la CVAE) entrent en compte pour déterminer la base d'imposition de la CVAE. Le chiffre d'affaires sert qui sert a déterminer le seuil d'éligibilité à la CVAE et le taux effectif d'imposition de l'entreprise.

Le calcul du chiffre d'affaires est fait sur la période de référence qui correspond en général à l'exercice clos pendant l'année d'imposition. Le chiffre d'affaires à prendre en compte pour l'assiette de la CVAE est plus large que le chiffre d'affaires comptable de l'entreprise.

Il comporte les produits suivants :

• Produits qui composent habituellement le chiffres d'affaires (ventes / prestations de services) 

• Produits supplémentaires (plus-value de cessions d'immobilisations lorsqu'elles se rapportent à l'activité courante et normale, et les refacturations de frais inscrites au compte transfert de charges).

La valeur ajoutée est déterminée à partir du chiffre d'affaires, majoré d'autres produits, et minoré des coûts de production et d'autres charges, relatifs à des activités imposables. Les activités imposables sont celles qui entrent dans le champ de la CFE et qui ne bénéficient pas d'une exonération.

Le taux de la cotisation est théoriquement égal à 0,75 % de la valeur ajoutée produite (quel que soit le chiffre d'affaires).

Cependant, les entreprises dont le chiffre d'affaires n'excède pas 50 000 000 € bénéficient d'un dégrèvement (pris en charge par l'État). Le barème progressif et variable est donc appliqué sans demande préalable de l'entreprise, en fonction du chiffre d'affaires réalisé par elle lors du versement des acomptes et du solde.

L'entreprise dont le chiffre d'affaires est inférieur à 2 000 000 €, le montant du dégrèvement est majoré de 500 €.

Le taux effectif d'imposition qui est déterminé en fonction du chiffre d'affaires propre à l'entreprise (ou de la somme des chiffres d'affaires en cas d'appartenance à un groupe) est appliqué à la valeur ajoutée produite par l'entreprise :

Valeur ajoutée x taux effectif d'imposition = CVAE due ou cotisation minimum (125 €)

Une taxe additionnelle à la CVAE (TACVAE) est encaissée, en plus de la cotisation de CVAE, au profit des chambres de commerce et d'industrie (CCI) de région. Son taux est fixé à 3,46%. Certaines entreprises en sont exonérées : les loueurs en meublé professionnel (LMP) et les professionnels percevant des bénéfices non commerciaux (BNC), professions libérales comprises.

Si l'entreprise est assujettie à la TACVAE :

CVAE due (ou cotisation minimum) x taux annuel taxe additionnelle = taxe additionnelle

Une somme égale à 1 % du montant de la CVAE et de la taxe additionnelle à la CVAE est perçue au titre des frais de gestion de la fiscalité locale.

Total de l'imposition = CVAE due (ou cotisation minimum) + taxe additionnelle + frais de gestion.

Les bases imposables et le montant de l'impôt sont arrondis à l'euro le plus proche.

Les montants inférieurs à 0,50 € sont négligés et ceux supérieurs ou égaux à 0,50 € sont comptés pour 1.

Quelle que soit la date de clôture de l'exercice, l'entreprise doit obligatoirement effectuer par voie dématérialisée :

• la déclaration de la valeur ajoutée et des effectifs salariés n°1330-CVAE selon la procédure EDI-TDFC 

• la déclaration n°1329-DEF en mode EDI ou EFI.

Les déclarations doivent avoir lieu dans les délais suivants :

• Le 2^e jour ouvré suivant le 1^er mai (entre le 3 et le 5 mai) 

• Dans les 60 jours suivant la cessation d'activité en cours d'année 

• Dans les 60 jours suivant le jugement d'ouverture d'une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire), sauf si l'ouverture de la procédure ne met pas fin à l'activité. Dans ce cas, seule la déclaration n° 1329-DEF doit être transmise dans les 60 jours.

Le dépôt de la déclaration n°1330-CVAE n'est pas nécessaire si l'entreprise remplit les conditions cumulatives suivantes :

• Avoir rempli le cadre réservé à la CVAE dans sa déclaration de résultats (tableaux n°2033E, 2035E, 2059E et 2072E) 

• Ne disposer que d'un seul établissement utilisé pour l'activité professionnelle

• Ne pas employer de salariés exerçant leur activité plus de 3 mois hors de l'entreprise 

• Ne pas exploiter plusieurs activités nécessitant des déclarations de résultat différentes 

• Ne pas être une société civile de moyens (SCM) 

• Ne pas clôturer plusieurs exercices comptables au cours de la période de référence CVAE 

• Ne pas avoir fusionné avec une autre entreprise au cours de la période de référence CVAE 

• S'il s'agit d'une entreprise étrangère, elle doit disposer d'un établissement stable en France 

• Ne pas être soumise au régime des micro-entreprises.

L'entreprise redevable de la CVAE doit obligatoirement télépayer les acomptes et le solde.

Elle doit verser 2 acomptes de 50 % de la cotisation due au moyen du relevé d'acompte n°1329-AC :

• au plus tard le 15 juin de l'année d'imposition,

• puis au plus tard le 15 septembre de l'année d'imposition.

Lorsque le montant de la CVAE de l'année précédant l'année d'imposition ne dépasse pas 1500 €, il n'y a pas d'acomptes (la CVAE est payée en une seule fois),

Le télérèglement de la CVAE est obligatoire pour toutes les entreprises redevables de la CVAE.

L'entreprise redevable doit procéder à la liquidation définitive de la CVAE en utilisant la déclaration n°1329-DEF. Celle-ci doit être transmise de façon dématérialisée au plus tard le 2^e jour ouvré suivant le 1^er mai de l'année suivant celle de l'imposition. Elle doit être accompagnée (si nécessaire) du versement du solde.

En cas d'excédent lié à un trop versé d'acomptes, celui-ci, sous déduction des autres impôts directs éventuellement dus, est remboursé par les services des impôts.