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Cessation d'activité d'une société (dissolution volontaire)

Vérifié le 1 octobre 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Publication/Texte/otherwise
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La cessation volontaire d'activité concerne les entreprises qui ne sont pas en cessation des paiements. Des formalités doivent être effectuées pour dissoudre la société. Des démarches fiscales et sociales sont également nécessaires.

Publication/Texte
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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

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Chapitre #idm45 Titre

Chapitre Content
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La cessation d'activité de façon amiable est appelée dissolution volontaire pour une société.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Décision de dissolution volontaire

context[6][Chapitre]/child[4] = BlocCas
BlocCas radio
BlocCas blocCasRadio

choice-tree-current-choices

  • Le dirigeant de la société convoque tous les associés en assemblée générale pour décider de la dissolution volontaire et nommer un liquidateur amiable.

    Le liquidateur amiable est nommé à l'unanimité des associés.

    Le liquidateur amiable nommé est soit le dirigeant de la société, soit un associé, soit une personne extérieure à la société.

  • Le gérant de la société convoque tous les associés en assemblée générale pour décider de la dissolution volontaire de la société et nommer un liquidateur amiable.

    Le liquidateur amiable est nommé à la majorité des parts +1 part.

    Le liquidateur amiable nommé est soit le gérant de la société, soit un associé, soit une personne extérieure à la société.

  • Le dirigeant de la société convoque tous les associés en assemblée générale pour décider de la dissolution volontaire de la société et nommer un liquidateur amiable.

    Le liquidateur amiable est nommé aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales ordinaires (AGO).

    Le liquidateur amiable nommé est soit le dirigeant de la société, soit un associé, soit une personne extérieure à la société.

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Formalités de la dissolution volontaire d'activité

context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe

Dans le mois qui suit la décision de dissolution de la société et de nomination du liquidateur, le liquidateur doit déclarer la dissolution volontaire auprès du guichet unique des formalités.

context[6][Chapitre]/child[7] = ServiceEnLigne
  • Téléservice

  • context[6][Chapitre]/child[8] = Paragraphe

    Pour effectuer cette déclaration, le liquidateur transmet les documents suivants :

    context[6][Chapitre]/child[9] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Procès-verbal d'assemblée qui décide de la dissolution avec nomination du liquidateur

    context[6][Chapitre]/child[10] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Attestation de parution de la décision de dissolution et de l'acte de nomination du liquidateur dans un support d'annonces légales

    • Déclaration sur l'honneur de non-condamnation et de filiation (nom patronymique et prénoms du père et de la mère) du liquidateur

    • Copie recto-verso de la carte nationale d'identité du liquidateur en cours de validité

    context[6][Chapitre]/child[11] = Paragraphe

    La société est en liquidation au moment où la dissolution a été décidée.

    context[6][Chapitre]/child[12] = Paragraphe

    Elle doit alors faire figurer sur toutes les lettres, factures, annonces et publications diverses la mention Société en liquidation et le nom du liquidateur sous peine de sanctions pénales.

    context[6][Chapitre]/child[13] = Attention

    Attention : Une fois la dissolution de la société effectuée, il faut procéder à la liquidation de la société, puis à sa radiation.

    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm109 Titre

    Chapitre Content
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    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    Le liquidateur amiable a les missions suivantes :

    context[6][Chapitre]/child[3] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Vendre les biens meubles et immeubles appartenant à l'entreprise

    • Payer les créanciers

    • Lorsqu'il existe un solde disponible, le répartir entre les associés en fonction de leurs apports respectifs

    context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

    Durant son mandat, le liquidateur représente la société à l'égard des tiers.

    context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

    S'il souhaite continuer les activités en cours de la société ou en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation, il doit demander l'autorisation des associés en les réunissant en assemblée générale.

    context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe

    Dans les 3 mois de la clôture de l'exercice, le liquidateur établit les comptes annuels et un rapport écrit dans lequel il rend compte des opérations de liquidation.

    context[6][Chapitre]/child[7] = ASavoir

    À savoir : les biens composant l'actif de l'entreprise ne peuvent pas être vendus au liquidateur ou à ses proches.

    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm129 Titre

    Chapitre Content
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    context[6][Chapitre]/child[2] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
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    Clôture de la liquidation amiable

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    En fin de liquidation, les associés sont convoqués par le liquidateur pour approuver les comptes définitifs de liquidation.

    context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

    Le liquidateur effectue ensuite les démarches pour la radiation.

    context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

    Convocation des associés pour statuer sur les comptes définitifs de liquidation

    context[7][SousChapitre]/child[5] = Paragraphe

    En fin de liquidation, les associés sont convoqués en assemblée générale ordinaire par le liquidateur pour les actions suivantes :

    context[7][SousChapitre]/child[6] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Statuer sur les comptes définitifs de liquidation établis par le liquidateur

    context[7][SousChapitre]/child[7] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Donner quitus au liquidateur (c'est-à-dire approuver sa gestion)

    context[7][SousChapitre]/child[8] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Le décharger de son mandat

    context[7][SousChapitre]/child[9] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Constater la clôture de la liquidation

    context[7][SousChapitre]/child[10] = Paragraphe

    Les comptes de liquidation se soldent par un boni de liquidation ou un mali de liquidation.

    context[7][SousChapitre]/child[11] = Paragraphe

    Si les comptes de liquidation font apparaître un boni de liquidation, le procès-verbal de liquidation doit être enregistré auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend la société.

    context[7][SousChapitre]/child[12] = Paragraphe

    Le boni est soumis à une taxation de 2,5 %.

    context[7][SousChapitre]/child[13] = Paragraphe

    Il n'est pas taxé pour les sociétés par actions simplifiées unipersonnelles (SASU) et les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL).

    context[7][SousChapitre]/child[14] = OuSAdresser
    context[7][SousChapitre]/child[15] = Attention

    Attention : Lorsque l'assemblée de clôture ne peut pas délibérer ou refuse d'approuver les comptes du liquidateur, le liquidateur ou tout intéressé peut saisir le tribunal de commerce.

    context[6][Chapitre]/child[3] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Formalités de la clôture de la liquidation

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    À la suite de l'assemblée générale ordinaire d'approbation des comptes de liquidation, le liquidateur doit faire publier un avis de clôture de la liquidation dans un support d'annonces légales.

    context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

    La clôture de la liquidation doit intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la dissolution.

    context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

    Si ce n'est pas le cas, le ministère public ou tout personne qui y a un intérêt (par exemple, un créancier) peut saisir le tribunal pour que celui-ci fasse procéder à la liquidation de la société.

    context[7][SousChapitre]/child[5] = Paragraphe

    La disparition de la société est opposable aux tiers après l'accomplissement des formalités de radiation de la société. Par exemple, ils ne peuvent plus demander le paiement de leurs créances.

    context[6][Chapitre]/child[4] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
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    Radiation de la société

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    Le liquidateur présente un dossier pour la radiation de la société dans un délai de 1 mois à compter de la publicité de la clôture de la liquidation.

    context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

    Formalités pour la radiation de la société

    context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

    Le liquidateur amiable procède à la radiation de la société sur le site du guichet des formalités des entreprises.

    context[7][SousChapitre]/child[5] = ServiceEnLigne
  • Téléservice

  • context[7][SousChapitre]/child[6] = Paragraphe

    Le liquidateur doit déposer les documents suivants :

    context[7][SousChapitre]/child[7] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Procès-verbal d'approbation des comptes de liquidation certifiés conformes par le liquidateur (ou la décision de justice ayant statué sur les comptes)

    • Exemplaire des comptes définitifs de liquidation

    • Attestation de parution de l'avis de clôture des opérations de liquidation dans un support d'annonces légales (Shal)

    • Certificat fiscal (ou attestation de régularité fiscale) qui prouve que la société est en conformité avec ses obligations fiscales et qu'elle a réglé ce qu'elle doit. Le certificat fiscal peut être obtenu auprès du service des impôts de l'entreprise (SIE) dont dépend l'entreprise

    • Attestation sociale (ou attestation de vigilance) qui prouve que la société est à jour de ses déclarations sociales. Cette attestation peut être obtenue directement en ligne sur le site de l'Urssaf

    context[7][SousChapitre]/child[8] = OuSAdresser
    context[7][SousChapitre]/child[9] = ASavoir

    À savoir : L'attestation sociale est délivrée par internet sur l'un des sites suivants :

    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm233 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    La cessation d'activité de la société nécessite des démarches auprès des impôts et auprès des organismes sociaux.

    context[6][Chapitre]/child[3] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Déclarations fiscales

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    Déclaration des résultats

    context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

    La déclaration de résultat est établie par le liquidateur dans un délai de 60 jours à compter de la date de cessation d'activité.

    context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

    Cette date correspond à la date d'approbation des comptes définitifs de liquidation établis par le liquidateur.

    context[7][SousChapitre]/child[5] = BlocCas
    BlocCas radio
    BlocCas blocCasRadio

    choice-tree-current-choices

    • Le liquidateur doit faire une dernière déclaration de résultats en ligne en mode EFI ou EDI :

      Lorsqu'elle ne souhaite pas transmettre directement ses données à la DGFIP, l'entreprise utilise les services d'un tiers (intermédiaire ou prestataire) qui a la qualité de partenaire EDI.

      En mode EFI, l'entreprise fait ses déclarations toute seule.

    • BlocCas radio
      BlocCas blocCasRadio

      choice-tree-current-choices

      • Le liquidateur doit faire une dernière déclaration de résultats en ligne en mode EDI ou EFI :

        Lorsqu'elle ne souhaite pas transmettre directement ses données à la DGFIP, l'entreprise utilise les services d'un tiers (intermédiaire ou prestataire) qui a la qualité de partenaire EDI.

        En mode EFI, l'entreprise fait ses déclarations toute seule.

      • Le liquidateur doit faire une dernière déclaration de résultats en ligne en mode EDI ou EFI :

        Lorsqu'elle ne souhaite pas transmettre directement ses données à la DGFIP, l'entreprise utilise les services d'un tiers (intermédiaire ou prestataire) qui a la qualité de partenaire EDI.

        En mode EFI, l'entreprise fait ses déclarations toute seule.

      • Le liquidateur doit faire une dernière déclaration de résultats en ligne en mode EDI ou EFI :

        Lorsqu'elle ne souhaite pas transmettre directement ses données à la DGFIP, l'entreprise utilise les services d'un tiers (intermédiaire ou prestataire) qui a la qualité de partenaire EDI.

        En mode EFI, l'entreprise fait ses déclarations toute seule.

    context[7][SousChapitre]/child[6] = Paragraphe

    Déclaration et paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

    context[7][SousChapitre]/child[7] = Paragraphe

    Le liquidateur doit télétransmettre en mode EDI ou EFI une dernière déclaration de TVA.

    context[7][SousChapitre]/child[8] = Paragraphe

    La démarche varie selon que l'entreprise est soumise au régime réel normal ou au régime réel simplifié de TVA.

    context[7][SousChapitre]/child[9] = BlocCas
    BlocCas radio
    BlocCas blocCasRadio

    choice-tree-current-choices

    • Le liquidateur doit transmettre en mode EDI ou EFI le formulaire de déclaration de TVA (CA3) dans les 30 jours après la cessation d'activité.

    • Le liquidateur doit transmettre en mode EDI ou EFI le formulaire de déclaration annuelle de régularisation de TVA (CA12) dans les 60 jours après la cessation d'activité.

    context[7][SousChapitre]/child[10] = Paragraphe

    Taxe sur les salaires

    context[7][SousChapitre]/child[11] = Paragraphe

    Si vous êtes soumis au paiement de la taxe sur les salaires (TS), vous devez remplir la déclaration annuelle de liquidation et de régularisation de la TS (formulaire n° 2502) à l'un des moments suivants :

    context[7][SousChapitre]/child[12] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • dans les 60 jours de la cessation d'activité

    • et, au plus tard le 15 janvier de l'année suivante

    context[7][SousChapitre]/child[13] = Paragraphe

    Ce formulaire doit être transmis au service des impôts en mode EDI ou EFI.

    context[7][SousChapitre]/child[14] = ServiceEnLigne
  • Formulaire

  • context[7][SousChapitre]/child[15] = Paragraphe

    Contribution économique territoriale (CET)

    context[7][SousChapitre]/child[16] = Paragraphe

    Elle est composée de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et de la cotisation foncière des entreprises (CFE).

    context[7][SousChapitre]/child[17] = Paragraphe

    Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

    context[7][SousChapitre]/child[18] = Paragraphe

    Seules les entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 500 000 € HT doivent acquitter la CVAE.

    context[7][SousChapitre]/child[19] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Déclaration de la valeur ajoutée et des effectifs salariés (formulaire n°1330-SD-CVAE)

    context[7][SousChapitre]/child[20] = ServiceEnLigne
  • Formulaire

  • context[7][SousChapitre]/child[21] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Déclaration de liquidation et de régularisation (formulaire n°1329-DEF)

    context[7][SousChapitre]/child[22] = ServiceEnLigne
  • Formulaire

  • context[7][SousChapitre]/child[23] = Paragraphe

    L'obligation de déclarer et payer les acomptes et le solde de la CVAE se fait en mode EDI ou EFI.

    context[7][SousChapitre]/child[24] = Paragraphe

    Cotisation foncière des entreprises (CFE)

    context[7][SousChapitre]/child[25] = Paragraphe

    La CFE est due annuellement selon la situation au 1er janvier de l'année.

    context[7][SousChapitre]/child[26] = Paragraphe

    En cas de cessation en cours d'année, la CFE demeure établie pour l'année entière.

    context[7][SousChapitre]/child[27] = Paragraphe

    Cependant, lorsque la société reçoit son avis d'imposition, elle peut demander au service des impôts des entreprises (SIE) par voie de réclamation la réduction de sa cotisation au prorata du votre temps d'activité.

    context[7][SousChapitre]/child[28] = Paragraphe

    La société peut utiliser la messagerie sécurisée disponible dans son espace professionnel du site des impôts.

    context[7][SousChapitre]/child[29] = ASavoir

    À savoir : si votre chiffre d'affaires ou vos recettes n'excèdent pas 5 000 € sur une période de 12 mois, vous êtes exonéré de CFE.

    context[6][Chapitre]/child[4] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Déclarations sociales

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    Le dirigeant doit remplir une déclaration sociale nominative avec les paies des salariés pour le dernier mois d'activité.

    context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

    Le dispositif DSN sera ensuite informé automatiquement de la cessation d'activité.

    context[7][SousChapitre]/child[4] = ServiceEnLigne
  • Téléservice

  • context[7][SousChapitre]/child[5] = Paragraphe

    Le dirigeant n'a pas d'autres démarches à réaliser.

    context[7][SousChapitre]/child[6] = Paragraphe

    La déclaration sociale des indépendants (DSI) a été supprimée.

    context[7][SousChapitre]/child[7] = Paragraphe

    Le formulaire de déclaration des impôts en ligne (formulaire n°2042) comprend un volet « social » spécifique appelé déclaration des revenus des indépendants. Il sert au calcul des cotisations et contributions sociales personnelles. Ces éléments sont automatiquement transmis à l'Urssaf.

    context[7][SousChapitre]/child[8] = Paragraphe

    En effet, la déclaration annuelle de revenus concernant la dernière année d'exercice est faite auprès des services fiscaux qui transmettent désormais les revenus du dirigeant (en tant que travailleur indépendant) aux Urssaf.

    context[7][SousChapitre]/child[9] = Paragraphe

    Les cotisations provisionnelles seront ensuite régularisées sur la base des revenus réels de l'année concernée.