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//dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse'

Un professionnel exerçant à son domicile ou chez ses clients doit-il payer la CFE ?

Vérifié le 17 septembre 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Publication/Texte
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Publication/Texte/otherwise
context[5][Texte]/child[1] = Paragraphe

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local dû par tous les professionnels : sociétés et entrepreneurs individuels, dont micro-entrepreneurs.

context[5][Texte]/child[2] = Paragraphe

La CFE est due même si le professionnel ne dispose d'aucun local et qu'il exerce son activité à domicile (ou chez ses clients).

context[5][Texte]/child[3] = Paragraphe

Dans ce cas, le montant de la CFE est déterminé en fonction du chiffre d'affaires réalisé sur une période de 12 mois (au cours de l'année N-2).

context[5][Texte]/child[4] = Paragraphe

Dans chaque tranche, la base minimum de CFE et le taux applicable varient selon la commune dans laquelle l'entreprise est domiciliée. Autrement dit, à chiffre d'affaires égal, 2 entreprises situées dans 2 communes différentes ne paieront pas le même montant de CFE.

context[5][Texte]/child[5] = ANoter

À noter : Le lieu de domiciliation peut correspondre au lieu d'habitation du professionnel ou à un autre lieu en application d'un contrat de domiciliation commerciale.

context[5][Texte]/child[6] = Tableau
Cotisation minimum due en 2025 en fonction du chiffre d'affaires de l'année N-2

Chiffre d'affaires

réalisé en N-2

Base minimum de CFE due en 2024 (selon la commune)

Base minimum de CFE

due en 2025

(selon la commune)

Entre 5 001 € et 10 000 €

Entre 237 € et 565 €

Entre 243 € et 579 €

Entre 10 001 € et 32 600 €

Entre 237 € et 1 130 €

Entre 243 € et 1 158 €

Entre 32 601 € et 100 000 €

Entre 237 € et 2 374 €

Entre 243 € et 2 433 €

Entre 100 001 € et 250 000 €

Entre 237 € et 3 957 €

Entre 243 € et 4 056 €

Entre 250 001 € et 500 000 €

Entre 237 € et 5 652 €

Entre 243 € et 5 793 €

À partir de 500 001 €

Entre 237 € et 7 349 €

Entre 243 € et 7 533 €
context[5][Texte]/child[7] = ASavoir

À savoir : Le professionnel est exonéré de CFE si son chiffre d'affaires annuel est inférieur ou égal à 5 000 €.

context[5][Texte]/child[8] = Paragraphe

L'année de création de son entreprise, le professionnel bénéficie d'une exonération de CFE, il n'a rien à payer. Il doit adresser une déclaration 1447-C-SD (dite déclaration initiale) au service des impôts des entreprises dont il dépend, avant le 31 décembre.

context[5][Texte]/child[9] = ServiceEnLigne

  • Déclaration initiale 1447-C-SD (CFE)

    Formulaire

    • context[5][Texte]/child[10] = OuSAdresser

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