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//dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse'

Un micro-entrepreneur est-il soumis à la cotisation foncière des entreprises ?

Vérifié le 19 février 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé des finances

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Publication/Texte
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Publication/Texte/otherwise
context[5][Texte]/child[1] = Paragraphe

Est-ce que tout micro-entrepreneur doit payer la CFE ?

context[5][Texte]/child[2] = Paragraphe

Un micro-entrepreneur, qu'il possède un local ou non, doit payer la cotisation foncière des entreprises (CFE) dans les mêmes conditions que tout créateur d'entreprise.

context[5][Texte]/child[3] = Paragraphe

Un micro-entrepreneur est par contre exonéré de CFE de façon permanente s'il est dans l'une des situations suivantes :

context[5][Texte]/child[4] = Liste
Liste @type = 'puce'

  • Exploitant agricole

  • Pêcheur

  • Artiste (peintre, sculpteur, graveur, dessinateur, photographe auteur, auteur, compositeur, artiste lyrique et dramatique)

  • Sportif

  • Artisan

  • Vendeur à domicile indépendant (sous conditions)

  • Propriétaire qui loue une partie meublée de son habitation

context[5][Texte]/child[5] = Paragraphe

Comment demander une exonération de CFE pour la première année d'activité ?

context[5][Texte]/child[6] = Paragraphe

Pour bénéficier de l'exonération de la 1re année d'activité, l'auto-entrepreneur doit effectuer une déclaration initiale avant le 31 décembre de l'année de début d'activité.

context[5][Texte]/child[7] = ServiceEnLigne

  • Déclaration initiale pour la cotisation foncière des entreprises (CFE) et l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER)

    Formulaire

    • context[5][Texte]/child[8] = Paragraphe

    Comment est calculée la CFE ?

    context[5][Texte]/child[9] = Paragraphe

    La CFE est calculée par rapport à la valeur locative des biens immobiliers soumis à la taxe foncière que le micro-entrepreneur utilisait pour son activité professionnelle lors de l'avant-dernière année (année N-2). Un taux variable selon la commune est appliqué à la valeur locative pour déterminer le montant de la CFE.

    context[5][Texte]/child[10] = Paragraphe

    Le professionnel qui ne dispose pas de local doit quand même payer une cotisation minimum. Elle est déterminée en fonction de son chiffre d'affaire.

    context[5][Texte]/child[11] = Tableau
    Cotisations minimums en fonction du chiffre d'affaire ou des recettes

    Chiffre d'affaires ou recettes

    Base minimum (CFE due au titre de 2020)

    Jusqu'à 10 000 €

    Entre 223 € et 531 €

    Entre 10 001 € et 32 600 €

    Entre 223 € et 1061 €

    Entre 32 601 € et 100 000 €

    Entre 223 € et 2229 €

    Entre 100 001 € et 250 000 €

    Entre 223 € et 3716 €

    Entre 250 001 € et 500 000 €

    Entre 223 € et 5307 €

    À partir de 500 001 €

    Entre 223 € et 6901 €

    context[5][Texte]/child[12] = ASavoir

    À savoir : le micro-entrepreneur est exonéré de cotisation minimum si son chiffre d'affaires ne dépasse pas 5 000 €.

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