Sauvegarde
Vérifié le 1 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
La sauvegarde (ordinaire ou accélérée) est une procédure préventive qui doit permettre de traiter les difficultés insurmontables d'une entreprise avant qu'elle soit en état de cessation de paiement. Elle a pour but, par la mise en place d'un plan de sauvegarde, de permettre à l'entreprise de continuer son activité (au besoin en procédant à sa réorganisation), de maintenir l'emploi et de payer ses dettes.
Sauvegarde ordinaire
Toute entreprise qui fait face à des difficultés insurmontables peut demander l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.
Toutefois, elle ne doit pas être en état de cessation de paiements. En effet, dans cette situation, elle ne dispose plus de moyens financiers pour rembourser ses dettes.
L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) peut recourir à la procédure de sauvegarde uniquement sur son patrimoine affecté à l'activité professionnelle.
L'ouverture d'une procédure de sauvegarde peut se faire sur demande de l'entreprise qui justifie des difficultés qu'elle ne peut pas surmonter seule.
La demande doit exposer la nature des difficultés rencontrées et les raisons pour lesquelles l'entreprise n'est pas en mesure de les surmonter.
La demande doit être déposée en 6 exemplaires.
Comment procéder ?
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La demande d'ouverture de la procédure de sauvegarde est faite par le représentant légal de la personne morale ou par le débiteur personne physique.
La demande d'ouverture de la procédure doit être faite auprès du greffe du tribunal de commerce où est situé le siège social de l'entreprise.
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Le représentant légal (dirigeant de la société) ou l'entrepreneur individuel personne physique est le seul qui peut demander l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.
La demande d'ouverture de la procédure doit être faite auprès du greffe du tribunal de commerce où est situé le siège social de l'entreprise.
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Le représentant légal de la personne morale ou le débiteur personne physique est le seul à pouvoir demander l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.
La demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde doit se faire auprès du greffe du tribunal de commerce où est situé le siège social de l'entreprise.
Documents nécessaires à l'ouverture de la procédure
La demande doit être accompagnée des documents suivants :
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Comptes annuels du dernier exercice
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Extrait d'immatriculation au RCS ou au répertoire des métiers ou, si nécessaire, le numéro unique d'identification
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Situation de trésorerie
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Compte de résultat prévisionnel
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Nombre des salariés et montant du chiffre d'affaires, à la clôture du dernier exercice comptable
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État des créances et des dettes avec l'indication, du nom ou de la dénomination et du domicile ou siège des créanciers
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État actif et passif des sûretés et celui des engagements hors bilan
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Inventaire des biens du débiteur personne physique, ou pour un EIRL, inventaire des biens affectés à l'exercice de l'activité en difficulté
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Attestation sur l'honneur certifiant l'absence de mandat ad hoc ou de procédure de conciliation dans les 18 mois précédant la demande
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Désignation de l'ordre professionnel ou de l'autorité dont relève le débiteur qui exerce une profession libérale soumise à un statut
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Copie de la décision d'autorisation ou d'enregistrement quand le débiteur exploite une installation classée
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Lorsqu'un administrateur est proposé à la désignation du tribunal, identité et de l'adresse de la personne concernée
Les documents doivent être datés, signés et certifiés sincères par le débiteur. Pour certifier le dossier de demande, le débiteur doit indiquer par une phrase « Je certifie sincères et véritables toutes les informations contenues dans la demande ».
Les éléments suivants sont établis à la date de la demande ou 7 jours avant :
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Extrait d'immatriculation au RCS ou au répertoire des métiers
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Situation de trésorerie
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Compte de résultat prévisionnel
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État des créances et des dettes
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État actif et passif des sûretés et des engagements hors bilan
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Inventaire des biens
Ouverture
Le tribunal se prononce sur l'ouverture de la procédure après avoir entendu le débiteur et les représentants du CSE.
Le tribunal peut charger un juge de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise. S'il estime la demande fondée, le tribunal ouvre la procédure. Le jugement d'ouverture est publié au Bodacc.
Lorsque le débiteur est un professionnel libéral soumis à un statut législatif ou réglementaire (médecin, avocat ou huissier de justice), le tribunal doit entendre l'ordre professionnel ou l'autorité compétente dont il relève.
Le tribunal peut charger un juge de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise. S'il estime la demande fondée, le tribunal ouvre la procédure. Le jugement d'ouverture est publié au Bodacc.
Période d'observation
La période d'observation sert à effectuer un bilan économique et social de l'entreprise et à étudier ses possibilités de rétablissement. Un inventaire des biens de l'entreprise est établi.
Des contrôleurs peuvent être désignés et veillent au bon déroulement de la procédure :
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Administrations financières
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Organismes de sécurité sociale
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Institutions gérant le régime d'assurance chômage
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AGS
La durée de la période d'observation varie selon la situation.
La procédure de sauvegarde débute par une période d'observation de 6 mois maximum renouvelable, sans qu'elle ne puisse excéder 18 mois.
Durant cette période, la gestion de l'entreprise continue à être assurée par le dirigeant. Il peut être assisté par un administrateur judiciaire.
La procédure de sauvegarde débute par une période d'observation de 6 mois maximum renouvelable. La durée peut être allongée jusqu'à la fin de l'année agricole.
Durant cette période, la gestion de l'entreprise continue à être assurée par le dirigeant. Il peut être assisté par un administrateur judiciaire.
À la fin de la période d'observation, plusieurs solutions s'offrent au débiteur.
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La période d'observation s'achève par un plan de sauvegarde s'il existe une possibilité sérieuse pour l'entreprise d'être sauvegardée.
Il peut être décidé de changer de structure sociale, de céder ou au contraire d’ajouter une activité. Le plan définit les garanties éventuellement offertes par le débiteur pour en assurer l'exécution.
La durée du plan ne peut pas excéder 10 ans.
Si le débiteur n'exécute pas ses engagements dans les délais fixés par le plan, le tribunal peut décider d'y mettre fin.
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La période d'observation s'achève par un plan de sauvegarde s'il existe une possibilité sérieuse pour l'entreprise d'être sauvegardée.
Il peut être décidé de changer de structure sociale, de céder ou au contraire d’ajouter une activité. Le plan définit les garanties éventuellement offertes par le débiteur pour en assurer l'exécution.
La durée du plan ne peut pas excéder 10 ans.
Si le débiteur n'exécute pas ses engagements dans les délais fixés par le plan, le tribunal peut décider d'y mettre fin.
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La période d'observation s'achève par un plan de sauvegarde s'il existe une possibilité sérieuse pour l'entreprise d'être sauvegardée.
Il peut être décidé de changer de structure sociale, de céder ou au contraire d’ajouter une activité. Le plan définit les garanties éventuellement offertes par le débiteur pour en assurer l'exécution.
La durée du plan ne peut pas excéder 10 ans.
Si le débiteur n'exécute pas ses engagements dans les délais fixés par le plan, le tribunal peut décider d'y mettre fin.
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La période d'observation s'achève par un plan de sauvegarde s'il existe une possibilité sérieuse pour l'entreprise d'être sauvegardée.
Il peut être décidé de changer de structure sociale, de céder ou au contraire d’ajouter une activité. Le plan définit les garanties éventuellement offertes par le débiteur pour en assurer l'exécution.
La durée du plan ne peut pas excéder 15 ans.
Si le débiteur n'exécute pas ses engagements dans les délais fixés par le plan, le tribunal peut décider d'y mettre fin.
S'il apparaît, après l'ouverture de la procédure, que le débiteur était déjà en état de cessation des paiements au moment du jugement, le tribunal convertit la sauvegarde en procédure de redressement judiciaire.
La situation du débiteur peut s'améliorer pendant la période d'observation. L'élaboration d'un plan de sauvegarde est alors inutile.
Par exemple, il peut être mis fin à la procédure de sauvegarde quand le débiteur ne rencontre plus de difficultés insurmontables.
Le jugement d'ouverture entraîne la suspension des poursuites individuelles : les créanciers qui n'avaient pas encore engagé de poursuites le jour du jugement d'ouverture ne peuvent plus le faire après.
Il arrête le cours des intérêts (légaux, conventionnels et de retard) et majorations, à l'exception des prêts de plus d'1 an et des garants du débiteur.
Il est interdit au débiteur de payer toute créance antérieure au jugement d'ouverture et toutes les créances postérieures au jugement d'ouverture.
Certaines créances postérieures sont toutefois admises par exception :
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Créances qui existent après le jugement d'ouverture et nécessaires au déroulement de la procédure ou de la période d'observation
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Contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette période
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Créances alimentaires
Adoption du plan de sauvegarde
En période de crise sanitaire, le juge-commissaire peut autoriser de réduire les délais de consultation des créanciers de 30 à 15 jours. Les formalités de consultation sont également allégées, les propositions peuvent être communiquées par tout moyen permettant au mandataire judiciaire d'établir avec certitude la date de leur réception.
Cette règle est applicable jusqu'au 31 décembre 2021.
Durée du plan
Jusqu'au 31 décembre 2021, sur requête du ministère public ou du commissaire à l'exécution du plan, le tribunal peut prolonger la durée du plan pour une durée maximale de 2 ans. Dans ce cas, les délais de paiement sont adaptés à la durée du plan.
La durée maximale du plan arrêté du tribunal est de 12 ans. Elle est 17 ans quand il s'agit d'une activité agricole.
Contenu du plan
En cas de demande de modification importante du plan de sauvegarde sur les modalités de paiement du passif, les créanciers intéressés doivent être avertis par lettre recommandée. S'il ne donne pas de réponse au bout de 15 jours, leur silence vaut acceptation des modifications sauf s'il s'agit de remises de dettes ou de conversions en titres donnant ou pouvant donner accès au capital.
Cette disposition est applicable jusqu'au 31 décembre 2021.
Création d'un privilège de sauvegarde
Les personnes qui acceptent un nouvel apport de trésorerie à l'entreprise pendant la période d'observation bénéficient du privilège de sauvegarde ou de redressement dans la limite de cet apport. Cet apport doit être réalisé pour aider l'entreprise à assurer la poursuite de son activité et sa pérennité.
Ces créances privilégiés sont payées en priorité et ne peuvent faire l'objet d'une remise de dette ou de délais sans le consentement des créanciers.
Cette règle s'applique à la procédure ouverte au 22 mai 2020 jusqu’au 17 juillet 2021.
Mentions sur le Kbis
Lorsque le plan de sauvegarde définitif est toujours en cours , la présence de la mention d'une procédure collective sur le KBIS de l'entreprise est ramenée à 1 an. Cela permet à l'entrepreneur de recommencer plus rapidement une nouvelle activité dans le milieu professionnel.
Cette règle s'applique à la procédure ouverte au 22 mai 2020 jusqu'au 17 juillet 2021.
Sauvegarde accélérée
La sauvegarde accélérée est une procédure de sauvegarde mais dont la période d'observation et le plan sont mis en place très rapidement (entre 1 et 3 mois). La sauvegarde accélérée n'est ouverte qu'aux entreprises qui dépassent un certain seuil et sous certaines conditions.
Il existe 2 formes de procédure sauvegarde accélérée. La procédure dite ordinaire vient toujours en complément d'une procédure de conciliation déjà ouverte. La sauvegarde financière accélérée (FSA) est une forme de procédure de sauvegarde accélérée qui ne concerne que les créanciers financiers (banques et établissements de crédits). Elle vise les entreprises fortement endettées auprès des banques et soutenues par les créanciers à l'occasion d'une procédure de conciliation.
Conditions
La sauvegarde accélérée doit respecter toutes les conditions suivantes :
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Elle ne peut être ouverte qu'à la demande du représentant légal de l'entreprise (ou le débiteur personne physique) et celle-ci doit avoir fait l'objet d'une procédure de conciliation.
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L'entreprise doit avoir élaboré un projet de plan avec ses principaux créanciers lors de la conciliation.
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L'entreprise peut être en état de cessation des paiements lors de l'ouverture de la procédure, mais cet état ne doit pas dépasser 45 jours à la demande d'ouverture de la procédure de conciliation.
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Les comptes ont été certifiés par un commissaire aux comptes ou par un expert-comptable
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Le nombre de salariés est supérieur à 20 à la date d'ouverture de la procédure, ou le chiffre d'affaires supérieur à 3 millions d'euros hors taxes ou le total du bilan supérieur à 1 500 000 € à la date de clôture du dernier exercice comptable
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L'entreprise a établi des comptes consolidés.
Une fois les conditions réunies, l'entreprise doit remplir un formulaire.
La demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde accélérée doit se faire auprès du greffe du tribunal de commerce où est situé le siège social de l'entreprise.
Formulaire
Effets
Le tribunal de commerce (activité commerciale ou artisanale) ou le tribunal (autres activités) statue sur l'ouverture de la procédure après rapport du conciliateur sur les perspectives d'adoption du projet de plan par les créanciers. La durée de la procédure est limitée à 3 mois, délai pendant lequel le plan doit être approuvé.
L'accord sur le plan doit obtenir la majorité des 2/3 du montant de créances.
La sauvegarde accélérée produit des effets à l'égard de tous les créanciers antérieurs au jugement d'ouverture, mais les salariés et les créanciers alimentaires ne sont pas concernés.
Ses effets sont plus limités que ceux des autres procédures collectives. Ainsi, la sauvegarde accélérée ne peut pas être convertie en redressement ou liquidation judiciaire.
Fin de la procédure
Le tribunal met fin à la procédure si un plan n'a pas été élaboré dans un délai de 3 mois.
Conditions
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L'entreprise doit avoir rencontré des difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter sans être en état de cessation des paiements.
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Une procédure de conciliation doit avoir été ouverte préalablement.
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L'entreprise doit avoir élaboré un projet de plan de sauvegarde, qui sera adopté rapidement.
Entreprises concernées
La procédure de sauvegarde accélérée ne peut être ouverte que si 3 conditions cumulatives sont réunies :
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Elle ne concerne que le créancier financier.
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Elle s'adresse à l'entreprise qui se trouve fortement endettée auprès des banques.
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L'entreprise doit avoir fait l'objet d'une procédure de conciliation au préalable et avoir obtenu le soutien de la majorité de ses créanciers financiers.
La SFA a pour objectif de résoudre très rapidement les difficultés dues au refus d'une minorité de créanciers financiers de participer à l'accord de conciliation.
Demande d'ouverture de la SFA
Formulaire
Effets
Une fois ouverte, la SFA produit ses effets (arrêt des paiements, du cours des intérêts et des poursuites, etc.) uniquement à l'égard des établissements financiers et des créanciers obligataires (c'est-à-dire détenant des obligations de l'entreprise).
Pour le reste, l'entreprise continue à fonctionner normalement. Les autres créanciers, et notamment les fournisseurs, ne sont pas concernés. Les sommes dues leur sont payées à l'échéance normale et des poursuites peuvent être engagées si elles ne sont pas réglées. L'entreprise peut continuer à recevoir le paiement de ses clients.
Fin de la procédure
Le tribunal doit arrêter le plan dans le délai d'1 mois à partir du jugement d'ouverture. Il peut prolonger ce délai d'1 mois au maximum. Si les établissements financiers n'adoptent pas le projet de plan ou si le plan n'est pas arrêté dans le délai fixé, le tribunal met fin à la procédure.
Pendant la crise sanitaire liée au Covid-19, la procédure de sauvegarde accélérée est accessible sans prendre en compte les seuils normalement nécessaires pour pouvoir en bénéficier.
Si un plan n'a pas été arrêté par le tribunal dans les 3 mois à compter du jugement d'ouverture, l'entreprise peut demander au tribunal d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire ou une liquidation judiciaire. Dans le cas d'une liquidation judiciaire, l'entreprise doit être en cessation des paiements et son redressement doit être manifestement impossible.
Cette ouverture peut également être demandée par un administrateur, un mandataire judiciaire ou le ministère public.
Cette ouverture met fin à la procédure de sauvegarde accélérée ou financière accélérée.
Cette règle s'applique à la procédure ouverte au 22 mai 2020 jusqu'au 17 juillet 2021.